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Rapport du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale

siale recours en grâce de Joseph Ehrat, forgeron, à Berne, condamné pour non-paiement de sa taxe militaire.

(Du 8 septembre 1903.)

Monsieur le président et messieurs, Le 1.7 octobre. 1902, le commandant d'arrondissement de Berne dénonça le recourant à la préfecture de Berne, parce que, malgré deux sommations, il n'avait pas acquitté sa taxe militaire, s'élevant à fr. 6. 60, émolument et frais compris. En même temps, le commandant d'arrondissement faisait observer qu'Ehrat n'avait soulevé, contre sa taxation, aucune objection en temps utile, ni produit aucune pièce établissant qu'il fût incapable de travailler ou de gagner sa vie, et que, par conséquent, il aurait bien pu, s'il avait voulu, payer la taxe.

A l'audience du 6 mai 1903, le recourant reconnut les faits ; il fut condamné par le juge de police de Berne, vu l'article 1er de la loi fédérale du 29 mars 1901, complétant celle du 28 juin 1878 sur la taxe d'exemption du service militaire, à un jour d'arrêts de police, à l'interdiction de fréquenter les auberges pendant six mois et aux frais envers l'Etat, liquidés à la somme de fr. 3. 50.

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Ehrat sollicite aujourd'hui la remise de cette peine. S'il n'a pas, dit-il, payé sa taxe militaire, c'est parce qu'il était sans travail et ne gagnait rien. La direction de police municipale lui rend le témoignage d'un homme laborieux et rangé, qui remplirait ses engagements s'il avait du travail, mais qui, n'en ayant pas régulièrement, est momentanément empêché de le faire et se trouve d'ailleurs si affaibli, par suite de maladie, qu'il lui est impossible de se livrer à un travail pénible. Quant a la préfecture, elle recommande de remettre l'interdiction de fréquenter les auberges, afin que le nom d'Ehrat ne soit pas publié.

Si le recourant a été déféré aux tribunaux et condamné, c'est sa faute, attendu qu'il n'a pas fait savoir au commandant d'arrondissement, ni aux autorités judiciaires, qu'il se trouvait dans une position difficile. Actuellement, il est matériellement impossible de vérifier si, au moment où il aurait dû acquitter sa taxe militaire et où les sommations légales ont eu lieu, Ehrat n'aurait pas été à même de satisfaire à l'obligation de payer la modique somme de 5 francs. Dans ces conditions, il n'est pas justifié de remettre la peine entièrement. On peut toutefois la réduire au minimum légal, c'est-à-dire aux arrêts, en remettant l'interdiction de fréquenter les auberges ; bien que le recourant soit clans une position difficile, il n'y a pas lieu en effet d'admettre qu'il s'adonne à la boisson ou fréquente inutilement les auberges.

En conséquence, nous vous proposons de remettre à Joseph Ehrat, par voie de grâce, l'interdiction de fréquenter les auberges et, quant au surplus, d'écarter le recours.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 8 septembre 1903.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, DEUCHER.

er Le I vice-chancelier, SCHATZMANN.

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Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur le recours en grâce de Joseph Ehrat, forgeron, à Berne, condamné pour non-paiement de sa taxe militaire. (Du 8 septembre 1903.)

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1903

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30.09.1903

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