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66e année

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2 septembre 1914

Volume IV

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du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant .la garantie de l'article 38 revisé de la constitution du canton de Zoug du 31 janvier 1894.

(Du 25 août 1914.)

Monsieur le président et messieurs, Par office du 28 juillet 1914, le gouvernement du canton ·de Zoug a sollicité la garantie fédérale en faveur de l'article 38 revisé de la constitution cantonale, lequel a été accepté à la votation populaire du 26 juillet 1914 par 932 voix contre 264.

L'article 38 revisé est de la teneur suivante : « Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif et constitue l'autorité de surveillance. Il est composé d'au moins 70 membres et de 80 au plus. Les députés au Grand Conseil sont élus par les assemblées communales proportionnellement au nombre des habitants établi par le recensement fédéral.

« Le Grand Conseil fixe par décret le nombre d'âmes ou la fraction de ce nombre donnant droit à un représentant au Grand Conseil. » Feuille fédérale suisse. 66me année. Vol. IV.

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La révision a pour but de limiter le nombre des membres du Grand Conseil.

Etant donné que cette disposition ne renferme rien de contraire au droit fédéral, nous vous proposons d'accorder la garantie fédérale, sous la forme du projet d'arrêté cinprès, à l'article 38 revisé de la constitution du canton de Zoug.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 25 août 1914.

A.U nom du Conseil fédéral suisse ·.

Le -président de la Confédération, HOFFMANN.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

(Projet.)

Arrêté fédéral accordant

la garantie fédérale à l'article 38 revisé de la constitution du canton de Zoug, du 31 janvier 1894.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 25 août 1914, concernant la revision de l'article 38 de la constitution du canton de Zoug du 31 janvier 1894, approuvée à la votatiou populaire du 26 juillet 1914, Considérant : Que l'article revisé ne renferme rien de contraire aux dispositions de la constitution fédérale; En application de l'article 6 de la constitution fédérale, arrête : 1. La garantie fédérale est accordée à l'article 38 revisé

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie de l'article 38 revisé de la constitution du canton de Zoug du 31 janvier 1894. (Du 25 août 1914.)

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Jahr

1914

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

35

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558

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02.09.1914

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75-76

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