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Circulaire du

Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux

concernant le protêt des effets de change.

(Du 29 août 1914.)

Fidèles et chers confédérés, II est fort probable qu'à fin août et les jours suivants de nombreux effets de change ne seront pas payés et devront être protestés. Mais le nombre des officiers publics autorisés à dresser protêt a subi une forte réduction en raison de l'appel de l'armée suisse au service actif. Nous vous recommandons dès lors d'examiner s'il est besoin d'augmenter dans votre canton l'effectif des personnes autorisées à dresser le protêt des effets de change. Dans l'affirmative, vous voudrez bien prendre les mesures nécessaires.

Nous ne voulons pas manquer d'attirer à cette occasion votre attention sur une conséquence pratique et prochainement tangible de notre arrêté du 21 août 1914 concernant la prorogation du délai de protêt pour les effets de change (Recueil off. XXX, 397). A teneur de cet arrêté, le commencement du délai de protêt des lettres de change et billets de change échus à fin juillet et en eraoût 1914 est prorogé de 30 jours, tandis qu'il est fixé au 1 octobre pour les susdits effets de change échus eu septembre. Mais les dispositions en question n'affectent en aucune façon la date de paiement des effets. Ceux-ci continuent à être payables à l'échéance indiquée dans leur texte. Le titulaire d'une créance impayée découlant de l'effet de change a droit à l'intérêt moratoire dès le jour de paiement indiqué dans le titre.

Si l'effet vient à être présenté au paiement après l'expiration du délai accordé par notre arrêté du 21 août et que la somme du titre augmentée de l'intérêt moratoire ne soit pas payée ou ne fasse l'objet que d'un paiement partiel, il y aura lieu de dresser protêt.

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Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

Berne, le 29 août 1914.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, HOFFMANN.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

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EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS Dû CONSEIL FÉDÉRAL (Du 24 août 1914.)

Le Conseil fédéral a décidé que tous les télégrammes doivent être rédigés dans l'une des trois langues nationales ou en anglais.

(Du 25 août 1914.)

Le Conseil fédéral a de nouveau reçu d'un citoyen suisse qui désire garder l'anonyme un don de 5000 francs pour la sauvegarde de l'indépendance de la Suisse et comme témoignage de confiance en l'autorité suprême du pays.

Le Conseil fédéral a exprimé sa vive reconnaissance pour ce don patriotique, dont il disposera selon l'intention du généreux donateur.

(Du 26 août 1914.)

M. Holtz, vice-consul de Russie à Davos, ayant donné sa démission, de M. Golike a été chargé de la gérance du viceconsulat.

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Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant le protêt des effets de change. (Du 29 août 1914.)

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1914

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02.09.1914

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78-79

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