58 # S T #

Arrêté du Conseil fédéral réglant

l'exploitation des forêts situées le long de la section Frutigen-Brigue du chemin de fer Berne-LoetschbergSimplon.

(Du 14 août 1914.)

Le Conseil fédéral suisse, En vue de préserver la ligne Berne-Loetschberg-Simplon (section Frutigen-Brigue) des dangers pouvant résulter de l'exploitation des bois; Entendu les gouvernements des cantons de Berne et du Valais, arrête : Pour les abatages, les transports de bois, l'extirpation des souches, le pacage, les récoltes d'herbe et de litière au-dessus de la ligne Frutigen-LOetschberg-Brigue sur une lisière de forêt d'une largeur*) moyenne de 200 mètres mesurée horizontalement, les dispositions ci-après feront règle : Article premier. Pour les forêts communales et de corporations, les forestiers cantonaux informeront à temps et par écrit l'ingénieur de la voie du B. L. S. de la quantité e.t de l'emplacement Au bois marqué à abattre, ainsi que dos autres abatages venus à leur connaissance.

Avant de commencer l'abatage et le transport du bois, les communes et corporations intéressées enverront un avis conformément à l'article 5 du présent règlement.

Pour tous les abatages de bois dans les forêts privées, les ayants-droit enverront un avis conformément à l'article 5.

Art. 2. L'abatage, l'entassement, le dépôt, ainsi que le transport du bois doivent se faire sous la surveillance permanente du personnel du chemin de fer. Le bois abattu ou entassé doit être déposé de telle manière qu'il ne puisse se *) Les exceptions sont mentionnées dans la liste ci-jointe.

La limite supérieure de la lisière de forêt intéressée doit être marquée en rouge.

59

mettre en mouvement de façon spontanée et menacer ainsi la sécurité de la ligne. Le transport du bois est soumis, en ce qui concerne les passages inférieurs et supérieurs mentionnés ci-dessous, aux prescriptions du règlement de dévalage, ainsi qu'aux dispositions d'exécution qui pourront être édictées plus tard. Pour les passages non mentionnés, aucune restriction n'est apportée.

L'extirpation des souches, ainsi que les terrassements -(creusage de fossés, etc.), sont interdits dans les lisières susmentionnées, sur une largeur d'environ 200 mètres au-dessus de la ligne.

Les transports de bois en pleine voie, de quelque nature ·que ce soit, sont strictement interdits. Dans les cas exceptionnels où un autre transport n'est pas possible, l'ingénieur ·de la voie, après avoir reçu une demande écrite, peut autoriser ce transport en prenant sous sa propre responsabilité les mesures de précaution nécessaires.

Des prescriptions spéciales sur l'abatage et le dévalage (glissage, traînage, droits de descendre le bois) sont contenues dans l'annexe.

Art. 3. Les dévaloirs servant au transport du bois seront inspectés par les agents forestiers que cela concerne et l'ingénieur de la voie, chaque année, en été, et au plus tard jusqu'à fin septembre, afin de constater s'ils peuvent être utilisés sans danger pour la voie et l'exploitation du chemin de fer. S'il résulte de glissements de terrain, de pierres se trouvant dans les dévaloirs ou d'autres causes, qu'un ou plusieurs dévaloirs ne peuvent être employés sans danger pour la ligne et l'exploitation, il y aura lieu'd'interdire leur utilisation.

Art. 4. L'inspection terminée, les forestiers d'arrondissement notifieront officiellement quels dévaloirs peuvent être utilisés pour le transport du bois en vertu des prescriptions du règlement de dévalage.

Art. 5. Si après la publication, un ayant-droit veut abattre, traîner, glisser ou dévaler du bois, il sera tenu d'annoncer au moins 48 heures avant le début présumé des travaux le moment où ceux-ci commenceront, les dévaloirs qui ·seront utilisés, l'assortiment du bois (bois long, bois de chauffage, etc.) et la quantité approximative de bois à abattre; cet avis sera donné au chef de section ou au chef de station qui en fera part au chef de district. L'abatage, le

60

traînage ou le dévalage no pourront commencer qu'après entente avec ce dernier et sur la hase des dispositions du présent règlement. Les travaux doivent s'effectuer sans interruption et le plus rapidement possible.

Art. 6. Les travaux d'abatage, de, traînage ou de dévalage seront suspendus 15 minutes avant le passage des trains (les trains de marchandises peuvent être expédiés 5 minutes plus tôt que ne l'indiquent les horaires de service (art. 45 du B. G. C.); ces travaux seront surveillés pendant toute leur durée par des gardes spéciales de l'administration du chemin de fer placées sous les ordres du chef de district, assermentées et dûment instruites à ce sujet. Le personnel occupé a l'exploitation doit se conformer strictement aux instriictions des fonctionnaires chargés de la surveillance de la voie. Ces gardes spéciales devront s'entendre, avec les bûcherons par des signaux acoustiques ou optiques pour annoncer la cessation et la reprise des travaux.

Dans les cas de foehn violent, de, tempête, etc., où les signaux réciproques ne sont plus possibles, les gardes spéciales sont tenues de faire cesser totalement ou en partie l'ahatage, le traînage ou le dévalage du bois.

Quand sont signalés des trahis spéciaux ou des transports de matériaux dont l'arrivée ne peut pas être annoncée au préalable, le dévalage, l'abatage et le traînage du bois doivent être arrêtés jusqii'après le passage de ces trains spéciaux.

Art. 7. Lorsque le sol est gelé ou que le dévaloir est recouvert de glace, l'abatage, le traînage et le dévalage ne peuvent se faire qu'en tenant le bois avec la corde ou en prenant des précautions spéciales.

Art. 8. Il est interdit d'entasser clans les dévaloirs et sur les places de dépôt au-dessus de la ligne plus de bois que ne l'exige l'exploitation ordinaire et que ne le permet la sécurité du chemin de fer. Le bois abattu dans la zone de dévalage ne doit pas être laissé dans ces endroits plus longtemps que ce n'est nécessaire.

Art. 9. Dans les forêts situées immédiatement au-dessus du chemin de fer, l'abatage, le traînage et le dévalage du bois devront se faire avec des précautions particulières.

C'est particulièrement nécessaire pour les dévaloirs qui n'ont pas de passage sous voie.

61

. Art. 10. Le pacage de tout genre de bétail, ainsi que la récolte de l'herbe et de la litière sont absolument interdits sur les lisières des forêts protectrices situées au-dessus de la ligne et soumises au règlement de l'exploitation des forêts.

Art. 11. Les contrevenants aux prescriptions du présent règlement seront punis conformément aux dispositions de la loi du 18 février 1878 concernant la police des chemins de fer, sans préjudice aucun du dommage à réparer.

Art. 12. Pour autant que les prescriptions ci-dessus vont au delà des dispositions de la loi du 18 février 1878 concernant la police des chemins de fer et apportent une restriction aux droits privés, les prétentions basées sur la loi demeurent réservées.

Art. 13. A teneur de l'article 32 de la loi sur les chemins de fer du 23 décembre 1872, l'administration du chemin de fer des Alpes bernoises Berne-Loetschberg-Simplon est invitée à élaborer les règlements, et, en général, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution du présent arrêté; elle désigne notamment, en vertu de l'article 12 de la loi sur la polu-e des chemins de fer, les fonctionnaires chargés de veiller à l'observation de ces prescriptions.

L'administration du chemin de fer des Alpes bernoises B. L. S. est tenue de donner officiellement et par écrit connaissance du présent arrêté aux propriétaires des terrains sur lesquels sont sis les dévaloirs, ainsi qu'à tous les autres ayants-droit visés par les présentes dispositions.

Art. 14. Le présent arrêté sera communiqué aux gouvernements des cantons de Berne et du Valais avec invitation de le porter à la connaissance du public et, en tant que cela dépend des autorités cantonales, d'en assurer l'exécution.

Art. 15. Le département des chemins de fer est chargé des autres mesures d'exécution.

Berne, le 14 août 1914.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : HOFFMANN.

Le chancelier de la Confédération ; SCHATZMANN.

62

Liste des dévaloirs qui sont soumis au règlement d'exploitation des forêts de la ligne Berne-Loetschberg-Simplon.

Rampe nord Frntigen-Kandersteg.

Commune et désignation de l'endroit.

Cammune de Frutigen.

Schlossgut au fonds des pauvres de Frutigen .

Passage supérieur ou nférieur.

km.

Passage supérieur, pont de fer, 3 m de largej . 15,OI9

Commune de Kandersteg.'

Haltenwald Ponceau, 3 m » » 3m Engerain » 3,6 m .

Wannenwald » 8m Fürten » 3m Rotbach Pont à longerons Mitholz, route d'accès à la station de Blausee . . Passage inférieur, Ronengraben Ponceau, a m Ronenwald » 3m Ronengraben » 6m Hornweide » 3m » » 3 m . .

Buchgraben » 8m Buhlweid Passage inférieur

16,448 16,665 . . . 1V,M8 18,078 19>m . . · 22,oâ9 2 m . 22,245 23,1U 26,41S 26,B85 26,910 . . . . 27,3U 27,m . . . 29,770

Prescriptions spéciales.

Le traînage des longs bois sur le pont doit être interrompu dix minutes avant le passage des trains.

Du km, 16,050 au km. IT.ooo, maison de garde 4, toutes les forêts privées au-dessus de la ligne, jusqu'au plateau supérieur utilisé pour l'agriculture, sont soumises au règlement d'exploitation des forêts. Avant l'abatage les arbres seront dûment attachés avec des cordes.

63

Toutes les forêts entre la station de Kandergrund km. 17,5oo et km. IS.ms, sises sur les pentes au-dessus de la ligne sont soumises au règlement d'exploitation des forêts.

Toutes les forêts sises sur les pentes entre Bunderbach et Bruchgraben, c'est-à-dire entre les km. 19,ooo et 20,5so et entre les km. 22,aoo et 27,?5o sont soumises au règlement d'exploitation des forêts. Au-dessus de la voie à ciel ouvert, sur une. distance horizontale d'environ 300 m., tout le bois sera dûment attaché avec des cordes avant l'abatage.

Le viaduc de Konenwald, au km. 26,25o, et le ponceau du km. 27,iee ne doivent pas être utilisés pour la descente des bois.

Du km. 29,5o» au km. 29,?oo (Bühlweid), le bois sera dûment attaché avant l'abatage.

Rampe snd Goppeustein-Brigne.

Commune et désignation de l'endroit.

Passage supérieur ou intérieur.

km.

Commune de Steig.

Stockgraben

. . . . .

Galerie d e Laui . . . . 49,62g

Inneres Sehmalholz . . .

Schintigraben

Ponceau, 2 m Galerie d e Laui . . . .

49>B76 49,8M 49,971

Schmalholz '·· Mittalgraben Glaser Sprang Aeusserer Mittalgraben

Ponceau, 2 m » 2m Portail du tunnel . . .

» . . .

Galerie de Laui . . . .

5otooi ">0,,-8 50,378 50,435 50,894 51,031

Portail du tunnel

. . .

^1>099 51,830

2,a m . . . .

2m 2,. m . . . .

2m 2m

53,870 54,012 54,500 «>4,g3g 54,764

.

.-

à

à

Tunnel de Hohegg . . .

Commune de Hothen.

Kohlergraben Hothen . . . . . . .

Wiggleren Leimeck Kinnacker

Ponceau, » » » »

64

Commune de Niederyestelen.

Liden Jjolitalriese

Ponceau, 2,s m » 2,5 m

Commune de Rarogne.

Lochgraben Haltengraben Lauigraben

Ponceau, 2,5 m . . . . 57,820 5 » -1m 7>4io » 2,5 m . . . . 57,6SO

Commune d'Ausserberg.

Sackgraben

. . . . 55,80(> . . . . 56,380

Sevistein Tunnel de Sevistein I . .

» II ..

Dévaloir au-dessus du portail Brigue du tunnel II d e Bietschtal . . . .

Ponceau 2 m Chemin sur le tunnel . .

» » » » . .

59,350 39,510 59,S60 59,800

Commune de Gründen.

Chemin de Mühlacker . .

Ponceau, 2 m

63,8U

Commune de Lalden.

Wanggraben

Ponceau, 3 m

67,m

Commune de Briyerbad.

Hohbiel Ponceau, 2,5 m . . . . 67,95IÏ 6 Unterbrigerbad » 2m 8,084 Lieltenen » 2m 69,895 Commune de Mund.

Dévaloirs de Hundert . .

Ponceau, 2 m

70,4I5.

Commune de Naters.

Uévaloirs de Naters I. .

» » » II. .

Ponceau, 2 m » 2m

71,.,M 72,IOO

Prescriptions spéciales.

Du km. 49,200 au km. 51,010 toutes les forêts sises sur les pentes au-dessus de la ligne à ciel ouvert et des portails de tunnel jusqu'à l'arête du rocher C environ 200 m. perpendi-

65

eulairement) sont soumises au règlement d'exploitation des forêts. Dans les endroits où la compagnie le demandera, les arbres seront dûment attachés avec des cordes avant d'être abattus.

A Innern Spiessgraben, km. 51,649, où se trouvent des travaux de défense, jusqu'au km. 51,719, le bois à abattre jusqu'à une hauteur verticale d'environ 200 m. sera attaché avec des cordes. Le dévalage est absolument interdit en cet endroit.

A Aeussern Spiessgraben, km. 51,83?, où sont des travaux de défense, jusqu'au km. 51,9io, le bois à abattre, jusqu'à une hauteur verticale de 200 m. environ, sera attaché avec des cordes avant l'abatage. Le dévalage est absolument interdit en cet endroit.

Du km. 52,ioo au km. 52,3oo (Lindwald), jusqu'à l'arête du rocher (en hauteur verticale jusqu'à 200 m. environ au-dessus de la voie) les arbres seront dûment attachés avec des cordes avant d'être abattus.

Du km. 53,620 au km. 54,926 (Kohlerwald), l'abatage et le dévalage sont soumis au règlement d'exploitation des forêis.

Du km. 55,066 au km. 55,i3» près du portail du tunnel de Schiuditi, le dévalage est interdit.

Du km. 55,2oo au km. 55,6oo, toutes les forêts sur une distance horizontale d'environ 200 m. sont soumises au règlement d'exploitation des forêts.

Toutes les forêts du km. 55,e2± au km. 56,ooo et du km. 55,o7o au km. 56,171 en dessus de la ligne, jusqu'au plateau de Tatz (environ 1440 m.) sont également soumises au règlement d'exploitation des forêts.

En dessus du portail Frutigen du tunnel de Blasboden, km. 56,e3o, jusque plus haut au terrain privé, tout abatage et tout dévalage de bois sont interdits.

Du km. 56,860 au km. 57,iso jusqu'en haut à la conduite d'eau, l'abatage et le dévalage du bois sont interdits.

Du km. 56,983 (portail Brigue du tunnel de Blasboden) jusqu'au km. 57,64i (portail Frutigen du tunnel de Bietschtal I), toutes les forêts sises au-dessus de la ligne, jusqu'en haut à la conduite d'eau (environ 250 m. de différence de niveau), sont soumises audit règlement.

Au-dessus du portail Brigue du tunnel de Bietschtal I, km. 58,230 jusqu'en haut à la conduite d'eau (environ 100 m.

66

de hauteur verticale) et au-dessus du portail Frutigen du tunnel de Bietschtal II, km. 58,4oa jusqu'au-dessus de la bande supérieure de rocher (environ 300 m. de hauteur verticale), l'abatage et le dévalage du bois sont interdits sur une largeur de 25 m. à droite et de 25 m. à gauche.

Du km. 59,326 (Sackgraben) a,u km. 60,ooo toutes les forêts sises au-dessus de la ligne, sur une distance horizontale de 250 m. environ, sont soumises au règlement d'exploitation des forêts.

Disposition finale.

Sur la rampe nord comme sur la rampe sud, toutes les forêts non spécialement mentionnées ici, sises au-dessus des portails des tunnels, à 25 m. à droite et 25 m. à gauche de l'axe de la ligue, c'est-à-dire sur une bande de 50 m. de largeur, sont soumises au règlement d'exploitation avec la réserve expresse que l'abatage et ]e transport du bois ne peuvent avoir lieu que sous la surveillance spéciale du personnel du chemin de fer.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral réglant l'exploitation des forêts situées le long de la section Frutigen-Brigue du chemin de fer Berne-Loetschberg-Simplon. (Du 14 août 1914.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1914

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

34

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

26.08.1914

Date Data Seite

58-66

Page Pagina Ref. No

10 080 398

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.