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Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les recours en grâce de la session d'été 1914 (Du 19 mai

1914

Monsieur le président et messieurs;.

Nous avons l'honneur de vous soumettre, avec leurs dossiers, les recours en grâce suivants, que nous accompagnonsde notre rapport, et de nos propositions.

  1. Arnold Oelhafen, né le 20 juin 1876, lithographe, ayant résidé à Dietikon, actuellement détenu au pénitencier de Eegensdorf (loi fédérale sur la Banque nationale, confection?

de faux billets de banque).

Le 22 août 1903, le recourant a épousé Elise Koepfer, néelé 4 janvier 1884, actuellement domiciliée à Zurich. Il a 3 enfants mineurs. Les proches de sa femme sont ses frères,.

Théodore Koepfer, journalier, et Wilhelm Koepfer, commis et portier, et sa mère, dame Elise Koepfer.

Arnold Oelhafen a été condamné par le tribunal du district d'Aarau le 22 mars 1898, pour refus d'objets saisis, a 20 francs d'amende, et par le tribunal criminel du canton d'Argovie le 9 juin 1898, pour confection de faux billets de banque, à 4 ans et 2 mois de réclusion et à la privation desdroits civiques pendant 6 ans (voir le dossier de la procédure,.

n° 49). Il a payé cette amende et a purgé sa peine de réclusion, en ce sens que le grand conseil du canton d'Argovielui ayant fait remise d'une année de réclusion, il fut remis en liberté sous réserve de bonne conduite le 25 août 1900 (dossier, rapport du directeur du pénitencier de Lenzbourg).

Oelhafen trouva ensuite du travail a Zurich, comme litho-

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.graphe, et s'établit avec sa famille à Dietikon. Toutefois, en .1908, il se remit à confectionner de faux billets de banque avec l'habileté spéciale que lui donnaient ses connaissances .professionnelles. Il se procura une presse autographique et -les pierres nécessaires, fit transporter la presse de Zurich .à Dietikon par sa femme et son beau-frère Wilhelm Koepfer le 14 décembre 1908 et confectionna à son domicile, sur papier ·acheté par sa femme dans une papeterie de Zurich, environ 120 billets de 100 francs de la Banque nationale suisse, avec l'assistance de ses beaux-frères Wilhelm et Théodore Koepfer, r qui aidaient à laver les pierres gravées, à y mettre la couleur, à caler la presse lithographique et à en assurer le fonctionne · ment. Il n'y avait que lui et sa femme qui connussent l'endroit ·où se trouvaient déposés les faux billets. Cette dernière en remit un certain nombre au nommé Johann Hort, charpentier à ·Zurich, et à son frère Wilhelm Koepfer, qui, du 28 décembre 1908 au 2 janvier 1909, en écoulèrent 60 au moins, Hort 43 à Herzogenbuchsee, Olten, Langenthal, Zurich, Wangen, Soleure, Granges, et Wilhelm Koepfer 17 à Langenthal, Wangen, 'Soleure et Granges. La femme Oelhafen fit ensuite porter à une connaissance d'Unter-Kulm, par sa mère, une somme de mille francs qu'elle savait provenir des faux billets mis en circulation. En même temps, conformément h ce qui avait été convenu, elle reçut de son frère Wilhelm Koepfer 700 francs provenant aussi des faux billets écoulés et qu'elle prit «11 dépôt. Le 2 janvier 1909, Johann Hort et Wilhelm Koepfer furent arrêtés à Olten et les époux Oelhafen, Théodore Koepfer ·et dame Elise Koepfer à Dietikon. Au cours de l'enquête, tous Jes inculpés avouèrent les faits relevés contre eux.

Nous avons délégué l'instruction et le jugement de la 'cause aux autorités du e canton de Zurich. Arnold Oelhafen 'fut condamné par la 3 chambre d'appel du tribunal supérieur le 6 mai 1909, pour confection de faux billets de banque, dans le sens de l'article 66 de la loi fédérale sur la Banque nationale suisse, du 6 octobre 1905, à 8 ans.de réclusion, dont à déduire 2 mois de prison préventive subie, et à la privation des droits politiques pendant 10 ans. Comme complices du crime commis par Oelhafen, Wilhelm Koepfer fut condamné pour avoir sciemment mis en circulation des billets de banque faux et pour avoir aidé à les fabriquer, à 18 mois de réclusion; Théodore Koepfer, pour avoir aidé à, confectionner des billets de banque faux, à un an de la même peine; Hort, pour avoir sciemment mis en circulation des T)illets de banque faux, à 2 ans et demi de réclusion, chacun

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sous déduction de 2 mois de prison préventive subie, et à la privation des droits civiques pendant 5 ans. La femme Oel hafen fut condamnée à 8 mois d'emprisonnement et dame -Koepfer à 3 semaines de la même peine.

A fin 1909, dame Elise Oelhafen vous a adressé un recours ·en grâce dans lequel elle prétendait que, comme femme de l'auteur principal, elle aurait pu être acquittée d'après le code pénal du canton de Zurich, attendu qu'elle devait obéissance -à son mari. Vous avez rejeté son recours le 16 décembre 1909, en considération du fait que la peine infligée par le tribunal était déjà bien légère (voir F. féd. 1909, vol. V, page 61), tandis que Johann Hort obtint la remise de sa peine après en avoir subi les deux tiers, soit à partir du 6 décembre 1910 (notre rapport, tel que nous vous l'avons présenté le 2 décembre 1910, F. féd. 1910, vol. V, page 743).

Par -requête du 15 octobre 1913, dame Elise Oelhafen, qui réside actellement à Zurich avec ses trois enfants, sollicite la remise du reste de la peine infligée à son mari et, par mémoire spécial, du 11 janvier 1914, Arnold Oelhafen s'associe à cette requête.

Le recours allègue ce qui suit : Oelhafen a déjà commencé à subir la .sixième année de sa peine. Abstraction faite de sa peine, il a été durement éprouvé par la maladie et par des revers de fortune dans sa famille. Sa mise en liberté lui permettrait de venir en aide à une mère indigente, âgée de 70 ans, à sa femme et à ses enfants qui, autrement, devraient être assistés par leur commune d'origine. Il se rétablira grâce aux soins domestiques qui lui seront prodigués. Toute récidive est absolument exclue, la punition ayant d'ailleurs atteint son "but.

Oelhafen s'est bien conduit pendant la durée de sa peine..

La conférence des fonctionnaires du pénitencier de Regensxîorf le représente comme un ouvrier assidu, consciencieux, ·qui a déjà été distingué par son transfert dans la troisième ·classe de travail. Eprouvé par toute espèce de revers, même libéré avant l'expiration de sa peine, il ne jouira pas d'une liberté ensoleillée.

Toutefois, après avoir subi en 1900 plus de deux ans de réclusion pour confection de faux billets de banque, Oelhafen, en commettant de nouveau le même crime dans les circonstances indiquées, a prouvé qu'il était un faussaire endurci, offrant un danger général. Une nouvelle récidive ne serait nullement exclue, car sa bonne conduite pendant la durée de

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la peine subie jusqu'à présent sous une étroite surveillanceet un contrôle rigoureux n'oft're aucune garantie d'amendement efficace, durable. L'acte commis par Oelhafen était particulièrement grave et condamnable, en ce sens qu'il impliquait ses proches et connaissances qui auparavant jouissaient d'une bonne réputation.

En pratique, vous n'accordez la grâce à un condamné que lorsqu'il a subi les deux tiers de sa peine au moins, ce qui équivaut à la remise conditionnelle de la peine dans les cantons. Oelhafen devait subir, en tout, 94 mois de réclusion. Il en aura subi les dexix tiers, soit 68 mois à peu près, en juillet 1914.

Or, les circonstances sont telles qu'il y a lieu non seulement de ne pas accorder la grâce à cette époque, mais de rejeter le recours purement et simplement, d'autant plus qu'il n'est absolument pas établi que, si le condamné était remis en liberté avant l'expiration de sa peine, ses proches pourraient compter sur une amélioration de leur sort.

Proposition : Kejet du recours.

2. Karl Rubli, né en 1871, monteur à Gebholtshausen, canton de Thurgovie (contravention à la loi fédérale sur les taxes de patente des voyageurs de commerce).

Le 12 mars 1912, Rubli chercha à prendre des commandesd'aiguisoirs « Kreuzstahl » à Neuwilen, canton de Thurgovie, pour le compte de la maison A. Ambühl à Emmishof ens, même canton. Comme il n'était pas porteur d'une carte de légitimation pour voyageurs de commerce, la police le dénonça et il fut condamné par la préfecture de Kreuzungen le 19 du même mois à 40 francs d'amende et au paiement' supplémentaire de la taxe de patente de 150 francs. Le tribunal du district confirma l'amende sur opposition de Rubli le 12 septembre 1912, tandis que le paiement supplémentaire de la taxe de patente de 150 francs fut remis ensuite par lo département fédéral du commerce.

Karl Rubli a payé une partie de l'amende, soit 10 francs.

Il demande que la peine encourue lui soit remise par voie de grâce, attendu qu'il se serait mis en route sur le conseil de son patron qui devait avoir demandé une carte verte dé légitimation gratuite à Frauenfeld, mais qui ne l'aurait pas reçue.

Par suite d'accident, il aurait été longtemps invalide et serait ainsi tombé avec sa famille dans une profonde misère..

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II résulte du dossier que Rubli et son patron Ambühl . avaient demandé une carte verte de légitimation, mais pour 'd'autres articles que l'aiguisoir « Kreuzstahl », et qu'elle leur -avait été refusée parce qu'ils étaient soumis au paiement de la taxe. Dans les considérants de son jugement, le tribunal estimait que Rubli était tenu de se procurer une carte rouge de légitimation payante, conformément à la loi sur la matière; toutefois, cette interprétation de la loi est mise en doute par le département du commerce lui-même, l'aiguisoir « Kreuzstahl » étant utilisé plutôt dans l'industrie que dans le ménage (voir au dossier la consultation du 27 mars 1914, ··émettant l'avis que l'amende devrait être réduite ou que remise devrait en être faite). Dans ces conditions, vu d'ailleurs l'indigence et la détresse de Rubli, il y a lieu de réduire l'amende.

Proposition : Réduction de l'amende, de 40 à 10 francs.

3. Eugène Blanc, né en 1885, commis voyageur à Lausanne, rue Valentin 45 (contravention à la loi fédérale sur les taxes de patente des voyageurs de commerce).

Blanc fut arrêté à Berne, Aarbergergasse, le 31 octobre 1913, pour avoir pris à cette époque des commandes de vilebrequins dans divers ateliers mécaniques et de serrurier à Berne et à Nidau, sans être porteur d'une carte verte de légitimation non soumise au paiement d'une taxe. Le juge de police de Berne devant lequel il reconnut l'exactitude de la dénonciation le condamna le même jour, en application des articles 1, 4 et 8 de la loi fédérale sui- les taxes de pa"tente des voyageurs de commerce, à 100 francs d'amende et aux frais envers l'Etat, liquidés à fr. 3,50.

Eugène Blanc demande que cette amende soit réduite ou lui soit remise entièrement. Motifs : II n'est pas voyageur, mais employé devant voyager à titre exceptionnel. L'amende est beaucoup trop élevée. Il ne pensait pas avoir besoin d'une patente pour prendre des commandes chez les clients étrangers.

Le département fédéral du commerce recommande de réduire l'amende à 5 francs, attendu que Blanc a omis de remplir une simple formalité, omission qui habituellement est "punie de cette façon ou d'une amende de 10 francs au plus.

D'après l'article 8 de la loi fédérale précitée, les voya.geurs de commerce qui pratiquent en Suisse sans être por-

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teurs d'une carte de légitimation sont punis d'une amende jusqu'à 1000 francs. L'amende est par conséquent d'un frane au moins. Comme Eugène Blanc ne s'est pas soustrait au paiement d'une taxe de 100 francs pour six mois, taux admis par les tribunaux bernois pour l'amende encourue, mais a .

simplement omis de se conformer à une prescription de police, il y a lieu de réduire l'amende à 10 francs.

Proposition : Réduction de l'amende, de 100 à 10 francs.

4. Edouard Hänni, né en 1886, ouvrier de campagne à.

Diesbacb près Buren (contravention à la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant).

Sans en avoir l'autorisation, Hänni a établi en 1912, dans l'appartement de son frère Frédéric Hänni, une installation électrique qui aboutissait par l'installation d'éclairage établie dans l'appartement en question à une lampe portative dans une arrière-chambre de l'appartement. ,De l'énergie électrique fut ainsi détournée au préjudice de l'usine électrique de Wangen. La procédure n'est pas arrivée à déterminer exactement quand cette installation avait été établie et pendant combien de temps elle avait été utilisée. Dénoncé par l'inspecteur, Edouard Hänni fut condamné par le juge de police de Buren le 21 mai 1913, pour contravention à l'article 58 de la loi .fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant, du 24 juin 1902, à 500 francs d'amende et aux frais. En instance d'appel, malgré les nombreuses circonstances aggravantes, la première chambre pénale de la cour suprême du canton de Berne réduisit l'amende à 200 francs.

Hänni, qui, devant le juge, niait avoir commis l'acte, demande la remise de l'amende. A ses yeux, l'amende n'est pas en rapport avec la contravention; elle constituerait pour lui, vu les conditions modestes dans lesquelles il vit, une mesuredé rigueur excessive, d'autant plus qu'il doit payer en outre les frais de justice (fr. 52,75 et 25 francs).

Les circonstances atténuantes ont été prises en considération par l'instance supérieure dans la plus large mesure.

Dans les .cas de ce genre, la loi prévoit en effet une amendé jusqu'à 3000 francs, ou un emprisonnement jusqu'à un an. La condamnation répond d'ailleurs aux faits légalement établis.

Il n'y a donc pas lieu de réduire encore davantage le montant de l'amende.

Proposition : Rejet du recours.

353: 5. Oscar Schibli, né en 1897, apprenti à Otelfingen, canton de Zurich (contravention à la loi fédérale sur la chasse): Au commencement de cette année, Schibli tendit à Dietikon, dans la ,'tnaisoii appartenant au voisin de son patron^, une trappe à martres, en fer. Un chat tomba dans cette trappe et dut être abattu. Schibli fut dénoncé pour délit de chasse, soit pour usage d'engins ou de pièges interdits, et condamné par la préfecture de Zurich le 24 janvier 1914, en application de l'article 6, lettre b, et de l'article 21, chiffre 3, lettre a, de la loi fédérale sur la chasse, à 100 francs d'amende et aux frais. Il ne réclama pas un jugement de tribunal parce que la préfecture lui avait infligé le minimum de l'amende prévue par la loi.

Le père du condamné et Schibli lui-même demandent que l'amende soit réduite à 30 francs. Motifs : Vu l'âge du condamné, l'amende est beaucoup trop élevée. Le législateur n'a évidemment pas prévu le cas. Oscar Schibli a d'ailleurs agì avec le consentement du propriétaire de la maison.

D'après le § 21 de la loi cantonale zurichoise sur la chasse, du 30 mars 1908, édicté en exécution de l'article 4 de la loi fédérale, les propriétaires fonciers sont autorisés à tuer en tout temps les animaux nuisibles et par conséquent aussi lés martres dans un rayon de 50 mètres de leur habitation. Us peuvent d'ailleurs faire exercer ce droit par les chasseurs porteurs d'un permis.

Il' ne résulte pas du dossier que, comme, il le prétend; Schibli ait obtenu l'autorisation du propriétaire de la maison avant le fait. L'attestation produite n'a pas de valeur pro-: bante parce qu'elle a été délivrée après coup. En tout cas, Oscar Schibli n'était pas chasseur.

Toutefois, vu le jeune âge du condamné, le fait de tendre la trappe en question n'ayant d'ailleurs pas exposé à un danger les personnes ou les animaux en dehors de la maison protégée, il y a lieu de" réduire l'amende."

Proposition : Réduction de l'amende, de 100 a 50 francs.

6. Christian Rensser, né en 1851, et Frédéric Moser, né en 1880, tous deux ouvriers de fabrique à Hünibach près HiT: terflngen (contravention à la loi fédérale sur la chasse).

Le 13 mai 1913, en fauchant, Reusser et Moser, qui travaillaient chez un fermier, trouvèrent 5 levrauts, dont un, blessé1, fut tué immédiatement. Chacun d'eux en prit un à la maison-

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et le jeune Alfred Imhof, ne le 2 septembre 1898, reçut les deux autres. Le président du tribunal de Thoune suspendit les poursuites à l'égard d'Imhof, attendu qu'il était mineur, .mais condamna Christian Keusser et Frédéric Moser le 24 mai.

1913, en application de l'article 6, lettre d, et de l'article 21, chiffre 5, lettre a, de la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux, chacun à 40 francs d'amende et à fr. 2,20 de frais.

Reusser et Moser -sollicitent la remise de ces amendes.

Motifs : us ne savaient pas qu'ils commettaient un délit et n'ont d'ailleurs commis qu'une faute légère. Le conseil communal de Heiligenschwendi et le président du tribunal de Thoune recommandent la prise en considération du recours.

Or, comme il s'agit -d'une contravention de police pour la répression de laquelle il n'est pas nécessaire de prouver l'intention coupable et que le juge a déjà suffisamment tenu compte du peu de gravité de la contravention en fixant les amendes au minimum prévu par la loi, il n'y a pas lieu d'admettre le recours.

Proposition: Rejet du recours.

7. Gottfried Sieber, né en 1880, cultivateur à Reudlen près Reichenbach (contravention à la loi fédérale sur la chasse).

Au printemps 1913, en expulsant une famille de renards ·qui avait élu domicile sous l'étable du chalet appartenant à son voisin, Sieber captura un jeune renard, le prit chez lui «t le garda en captivité. Le président du tribunal de Frutigen, devant lequel il reconnut l'exactitude de la dénonciation, le condamna le 11 septembre 1913, en application de l'article 6, lettre d, et de l'article 21, chiffre 5, lettre a, de la loi fédérale sur la chasse, éventuellement à 40 francs d'amende et aux frais, liquidés à fr. ,2,50.

Sieber accepta le jugement. Aujourd'hui, il demande que l'amende soit réduite, attendu, qu'il n'aurait aidé à capturer les renards que sur l'invitation du propriétaire de l'étable.

Toutefois, ce motif qu'il avait déjà allégué devant le juge n'exclut pas sa culpabilité. H n'y a donc pas lieu d'admettre le recours.

Proposition : Rejet du recours.

8. Alfred Hofer, né en 1877, charpentier à Golaten, canton de Berne (contravention à la loi fédérale sur la chasse).

Le 2 janvier 1914, Hofer déterra avec des chiens de chasse

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un blaireau à Kallnach près Aarberg et le tua. Or, comme le permis d'hiver qu'il possédait ne l'autorisait expressément qu'à chasser les renards, les martres ou les putois, il fut condamné par le président du tribunal d'Aarberg, en application de l'article 6 et de l'article 21, chiffre 5, lettre a, de la loi fédérale sur la chasse, du 24 juin 1904, pour chasse interdite, à 40 francs d'amende et aux frais envers l'Etat, liquidés à 3 francs. Il accepta le jugement.

Aujourd'hui, Alfred Hofer sollicite la remise de la peine «n alléguant que, porteur d'un permis de chasse, il était autorisé à tuer les blaireaux. Toutefois, le fait d'ignorer la portée du permis n'exclut pas la culpabilité. Il s'agit en effet d'une contravention de police d'ailleurs inexcusable, attendu que le permis indiquait par leur nom les animaux pour la chasse desquels il était délivré.

Proposition : Eejet du recours.

9. Ernst Schmid, né en 1880, et Friedrieh Schmid, né «n 1892, tous deux cultivateurs à Leimiswil, canton de Berne (délit de chasse).

A Noël 1913, Ernst et Friedrich Schmid étaient à la chasse et tuaient deux écureuils. Ils furent dénoncés et, en application de l'article 21, chiffre 4, lettre a, et de l'article 7, alinéa 2, de la loi fédérale sur la chasse, condamnés par le président du tribunal d'Aarwangen le 13 janvier 1914, pour infraction à l'interdiction de la chasse les dimanches, chacun éventuellement à 50 francs d'amende et aux frais envers l'Etat, liquidés à fr. 7,20. Ils acceptèrent tous deux le jugement rendu.

Ernst et Friedrich Schmid demandent que cette amende leur soit remise. Motifs : Ils ignoraient la loi; ils n'ont encore jamais été condamnés; il leur serait bien difficile de payer l'amende.

Toutefois, dans le canton de Berne, les infractions à l'interdiction de la chasse les dimanches sont punissables, encore que le contrevenant n'ait pas conscience de commettre un délit. Le jugement rendu n'est d'ailleurs pas sévère, vu qu'il s'agit de chasse un jour saint, la fête de Noël, délit à rencontre duquel le juge n'a prononcé que le minimum de l'amende, et que la circonstance de n'avoir encouru auparavant aucune condamnation n'est pas non plus de nature à justifier l'annulation de l'amende infligée pour des faits légalement établis.

Proposition : Eejet du recours.

Feuille fédérale suisse. 66me année. Tome III.

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10. Bendicht Hnggler, né en 1874, employé de chemin de fer à Meiringen (non-paiement de la taxe militaire).

Huggler fut condamné par le président du tribunal de Meiringen à un jour d'arrêts de police et aux frais envers l'Etat, liquidés à 4 francs, le 21 novembre 1913, parce que, malgré les deux sommations réglementaires, il n'avait pas payé sa taxe d'exemption du service militaire pour 1913> s'élevant à fr. 16,30, y compris les frais.

Bendicht Huggler sollicite la remise de sa peine. Motifs : D n'a jamais eu l'intention de se soustraire au paiement de la taxe. C'est la maladie et l'entretien coûteux de sa nombreuse famille (17 enfants mineurs) qui l'ont empêché de se libérer en temps utile. Le chef de section de Meiringen confirme ces dires et recommande la prise en considération du recours. Quant au chef de section de Brienzwiler, qui a dénoncé Huggler, il déclare qu'il aurait bien accordé un délai au contribuable s'il en avait fait la demande.

Toutefois, la situation économique de Huggler n'a pas été critique au point de justifier maintenant la remise de la peine encourue. Avec un peu de bonne volonté, le recourant, comme le dit le jugement, aurait pu acquitter sa taxe relativement peu élevée. Huggler n'a d'ailleurs pas demandé au juge de lui accorder un délai.

Proposition : Eejet du recours.

11. Max Lenba, né en 1889, pivoteur à Tavannes (nonpaiement de la taxe militaire).

Leuba fut condamné par le juge de police de Moutier le 11 décembre 1913, pour n'avoir pas payé sa taxe militaire de1 1912, s'élevant à fr. 16,30, à 2 jours d'arrêts de police, à l'interdiction des auberges pour aussi longtemps qu'il ne se serait pas libéré, cette interdiction ne pouvant toutefois excéder deux ans, et aux frais envers l'Etat, liquidés à fr. 8,55.

Max Leuba sollicite la remise de sa peine en alléguant ce qui suit : Le chef de section lui a déclaré en février 1913' qu'il était dispensé de payer la taxe militaire pour 1912. Or, cité en justice au mois de novembre 1913, Leuba s'est adressé au département militaire fédéral pour obtenir des renseignements; mais, pendant ce temps, le juge l'a condamné. Il résulte du dossier que Leuba a été avisé par le chef de section au printemps 1913, soit en temps utile, qu'il devait payer la taxe; que, dans le courant de l'été, il a reçu deux sommations légales et que le juge ne l'a condamné par défaut qu'à la

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seconde audience, après avoir reconnu l'inanité du motif dont il s'agit, que Leuba avait invoqué lors de la première audience. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'admettre le recours.

Proposition : Kejet du recours.

12. Hans-Alexandre Feldmanil, né en 1883, typographe à Berne (non-paiement.de la taxe militaire).

Le juge de police de Berne condamna Feldmann le 24 décembre 1912, pour non-paiement de ses taxes d'exemption du service militaire de 1911 et 1912, s'élevant ensemble à f r. 47,60, à 3 jours d'arrêts de police, à 6 mois d'interdiction des auberges et aux frais envers l'Etat, liquidés à 7 francs.

Au printemps et en automne de l'année 1913, Hans-Alexandre Feldmann sollicita la remise de sa peine, mais fut évincé les deux fois. Il renouvelle aujourd'hui cette demande, attendu que, par jugement du juge de police de Berne en date du 3 février 1914, une dame Egli, à laquelle il avait remis de l'argent pour payer les taxes dont il s'agit, a été condamnée, pour détournement d'une somme de 3 francs, à 2 jours d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans. Ce serait donc à tort qu'il avait, lui, été condamné antérieurement par le juge.

Toutefois, il résulte du dossier que, à l'audience du 22 novembre 1912, Feldmann savait que dame Egli n'avait remis que 15 francs, au lieu de 18, puisque c'est lui-même qui avait présenté au juge la quittance de ces 15 francs en demandant le renvoi de la cause. A l'audience du 24 décembre 1912, Hans-AI exandre Feldmann, qui n'avait pas effectué de nouveau paiement, fit défaut. Au reste, le montant des taxes arriérées pour le non-paiement desquelles il avait été déféré au juge était de f r. 47,60, de sorte qu'un paiement de 3 francs ne l'aurait pas libéré. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le recours.

Proposition : Non-entrée en matière.

'13. Walter Aegerter, né en 1889, commis à Berne, Kapellenstrasse 10 (non-paiement de la taxe militaire).

Aegerter fut condamné, par défaut, par le juge de police de Berne le 15 décembre 1913, pour non-paiement de sa taxe d'exemption du service militaire de 1913, qui s'élevait à fr. 25,30, à 2 jours d'arrêts de police, à 6 mois d'interdiction des auberges et aux frais envers l'Etat, liquidés à 5" francs.

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Ce jugement fut confirmé par la première chambre pénale de la cour suprême du canton de Berne le 7 mars 1914.

Walter Aegerter demande que la peine encourue lui soit remise par voie de grâce, attendu qu'il avait obtenu ù l'audience du 7 mars un délai d'un jour pour acquitter sa taxe et qu'il l'avait effectivement payée ledit jour. Toutefois, suivant rapport au dossier, la première chambre pénale de la cour suprême du canton de Berne ne suspendit l'audience qiie pendant 1 heure et demie environ, à l'effet de mettre une dernière fois Aegerter en mesure de payer avant la fin de l'audience, soit avant midi. Or, bien que ce délai lui ait été notifié, Aegerter n'en a pas profité, ce que le tribunal a constaté en s'informant auprès du commandant d'arrondissement.

Aegerter, d'après son livret de service, a bien, il est vrai, payé sa taxe encore le même jour, mais évidemment à un moment où le délai imparti - par le tribunal était déjà expiré, et a d'ailleurs omis de faii e savoir au tribunal qii'il avait rempli ses obligations.

A la demande du recourant, notre département de justice et police a suspendu l'exécution de la peine jusqu'à ce que vous ayez statué, afin de ne préjuger en rien votre décision sur le recours. Toutefois, au fond, le remise de la peine ne paraît pas admissible. Aegerter a négligé d'observer non seulement les délais administratifs et les sommations de payer sa taxe avant le renvoi devant les tribunaux, mais aussi le délai accordé par l'instance d'appel, qui représentait à l'égard du contribuable en retard dans le paiement de sa taxe la plus grande somme d'indulgence qui pût lui être témoignée. La procédure judiciaire fut close par un jugement définitif ensuite de sa négligence irresponsable et le paiement effectué après le prononcé de ce dernier n'est pas de nature à annuler la peine infligée, qui répond aux faits.

Proposition : Eejet du recours.

14. Gottlieb Strausack, né en 1888, menuisier à Granges (non-paiement de la taxe militaire).

Strausack fut condamné par le président du tribunal de Soleure-Lebern le 31 décembre 1913, pour n'avoir pas payé sa taxe militaire de 1912 (fr. 15,60), à 3 jours d'arrêts de police et aux frais envers l'Etat. Il obtint ensuite du Conseil d'Etat du canton de Soleure un sursis à l'exécution de la peine jusqu'au 25 juin 1914.

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Aujourd'hui, Gottlieb Strausack demande que sa peine lui soit remise par voie de grâce, attendu qu'il croyait n'avoir -pas de taxe militaire à payer pour 1912 et que, par suite de maladie durable, ils sont tombés dans la gêne, lui et sa femme.

Toutefois, Strausack n'a pas réclamé auprès des autorités militaires contre l'obligation de payer la taxe militaire de 1912. Quant à la maladie survenue dans la famille, le juge l'a considérée lors du jugement comme une circonstance atténuante et, d'après le dossier, Strausack ne se trouvait pas autrement dans une situation précaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'admettre le recours.

Proposition : Rejet du recours.

15. Edouard Feuz, né en 1883, mécanicien à Biimpliz ; 16. Johann Zimmerli, né en 1887, fondeur à Berne; et 17. Johann Weber, né en 1877, charpentier à Obereichi près Wahlern, canton de Berne (non-paiement de la taxe militaire).

Les susnommés ont été condamnés pour non-paiement de leur taxe militaire, savoir : Edouard Feuz° et Johann Zimmerli le 15 décembre 1913, par le président du tribunal de Berne, chacun à 2 jours d'arrêts de police, à 6 mois d'interdiction des auberges et aux frais envers l'Etat, liquidés à 5 francs (taxe de 1913, s'élevant pour Feuz à fr. 25,30 et pour Zimmerli à fr. 22,30).

Johann Weber le 15 décembre 1913, par le président du tribunal de Schwarzenbourg, à 2 jours d'arrêts de police et aux frais envers l'Etat, liquidés à fr. 2,60 (taxe de 1913, s'élevant à fr. 4,35), et le 9 février 1914, par le même président, à 2 jours d'arrêts de police, à 6 mois d'interdiction des auberges et aux frais envers l'Etat, liquidés à fr. 3,60 (taxe de 1911/12, s'élevant à fr. 10,40).

Ils sollicitent la remise des arrêts de police, attendu que, par suite de maladie, de chômage et de gain insuffisant, ils n'ont pu acquitter leurs taxes en temps utile. Weber a déclaré au juge avoir une famille de 6 enfants à nourrir.

Le conseil communal de Wahlern recommande la prise en considération du recours de Weber. En revanche, d'après le certificat de conduite délivré par le conseil communal de Bümpliz, Feuz est un mauvais sujet, un paresseux, mais qui,

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avec un peu de bonne volonté, aurait été à même de payer sa taxe. Weber a été rayé des cadres de l'armée par décision du département militaire fédéral, parce qu'il ne s'était pas présenté au cours de répétition de sou unité en automne 1911.

Il résulte en outre du dossier que chacun des condamnés avait demandé et obtenu du juge avant la condamnation un délai de plusieurs semaines pour le paiement de la taxe et que, lors du jugement, le juge a dûment tenu compte des excuses alléguées par les recourants. Il n'y a donc pas lieu d'apprécier encore une fois ces excuses et d'admettre les recours.

Proposition : Eejet des recours d'Edouard Feuz, Johann Zimmerli et Johann Weber.

18. Ernst Hofer, né en 1877, mécanicien C. F. F. à Berne, Brunnmattstrasse 8l1» (non-paiement de la taxe militaire).

Hofer fut condamné par le président du tribunal de Berne le 15 décembre 1913, pour non-paiement de sa taxe d'exemption du service militaire de 1913, qui s'élevait à fr. 22,. 30, à 2 jours d'arrêts de police, à 6 mois d'interdiction des auberges et aux frais envers l'Etat, liquidés à 5 francs. La première chambre pénale de la cour suprême du canton de Berne à laquelle Hof er appela de ce jugement le confirma le 7 mars 1914.

Ernst Hofer demande que la peine encourue lui soit remise par voie de grâce. A l'appui de cette demande, il expose que, lors de la signification du jugement, il en a appelé; qu'il a ensuite payé le montant de sa taxe et que, s'il n'a pu s'en acquitter plus tôt, c'est qu'il se trouvait dans l'indigence sans qu'on puisse lui .en faire un grief.

Le montant de la taxe a été payé le 28 janvier 1914, c'està-dire avant le jugement de l'instance d'appel. Toutefois, le chef de section omit de porter le paiement à la connaissance des autorités judiciaires et le tribunal saisi l'a ignoré, de sorte qu'il a confirmé le jugement de première instance. Or, d'après la loi et la jurisprudence, le paiement effectué avant le jugement a pour effet d'exclure la peine. Il y a donc lieu d'admettre le recours.

Proposition : Remise de l'amende.

19. Walter Stutz, institut graphique, rue St-Pierre 12, à, Lausanne (non-paiement de la taxe militaire).

361 Par requête du 18 janvier 1914, Stutz vous demandait : a) de lui remettre ou de réduire la taxe militaire exigée de lui par les autorités vaudoises pour l'année 1913; b) d'annuler une peine de 5 jours d'arrêts de police à laquelle le président du tribunal de Lausanne l'avait condamné pour défaut de paiement de la taxe dont il s'agit.

Après examen approfondi des faits, nous avons écarté par arrêté du 28 avril 1914 le recours de W. Stutz comme non fondé, en tant qu'il concernait l'établissement dû rôle des contribuables à l'impôt militaire et vous avons transmis le dossier en vue de la décision à prendre sur la demande en grâce.

Stutz expose à l'appui du recours en grâce flue la taxe imposée est trop élevée; que, père de famille, malade, il a bien de la peine à gagner sa vie; qu'il a d'ailleurs toujours joui d'une bonne réputation. Il ne dit pas ce qu'il gagne, ni ce qu'il possède.

Dans ces conditions, le recours ne saurait être admis.

Proposition : Eejet du recours en grâce de Walter Stutz.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 19 mai 1914.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, HOFFMANN.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

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Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les recours en grâce de la session d'été 1914 (Du 19 mai 1914.)

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