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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la votation populaire du 25 octobre 1914.

(Revision de la constitution fédérale, art. 103 et 114bis.)

(Du 4 décembre 1914.)

Monsieur le président et messieurs, Le 20 juin 1914 vous avez pris l'arrêté suivant : L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 20 décembre 1911; Vu les articles 84, 85 chiffre 14, 118 et 121 de la constitution fédérale, arrête : A. 1. L'article 103 de la constitution fédérale est abrogé et remplacé par la disposition suivante : Art. 103. Les affaires du Conseil fédéral sont réparties par départements entre ses membres. Les décisions émanent du Conseil fédéral comme autorité.

La législation fédérale peut autoriser les départements ou les services qui en dépendent à régler eux-mêmes certaines affaires, sous réserve du droit de recours.

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Elle détermine les cas dans lesquels ce droit de recours s'exerce auprès d'une cour administrative fédérale.

2. La section suivante est introduite dans la constitution fédérale :

IV'9 Juridiction administrative et disciplinaire fédérale.

Art. 1141»«. La cour administrative fédérale connaît des contestations administratives en matière fédérale que lui défère la législation fédérale.

Elle connaît aussi des affaires disciplinaires de l'administration fédérale que lui défère la législation fédérale, en tant que ces affaires n'auront pas été renvoyées à une juridiction spéciale.

La cour administrative appliquera la législation fédérale et les traités approuvés par l'Assemblée fédérale.

Les cantons ont le droit, sous réserve d'approbation par l'Assemblée fédérale, d'attribuer à la cour administrative fédérale la connaissance de différends administratifs en matière cantonale.

La loi règle l'organisation de la juridiction administrative et disciplinaire fédérale, ainsi que la procédure.

B. Le présent arrêté sera soumis au vote du peuple et des Etats.

C. Le Conseil fédéral est chargé de pourvoir à l'exécution du présent arrêté.

Nous fondant sur les lettres B et C de cet arrêté, nous avons fixé la votation populaire au dimanche 25 octobre 1914 (voir arrêté du Conseil fédéral et circulaire du 21 juillet 1914, F. i éd. 1914, III, 747).

Comme, par suite de la guerre entre les Etats voisins, il fallait admettre que, le jour de la votation, un nombre considérable d'électeurs seraient sous les drapeaux, nous avons, par arrêté du 23 septembre, réglé d'une manière uniforme pour toute la Confédération la participation des militaires à la votation populaire (voir Ree. off., XXX, 489).

D'après les tableaux établis par les cantons, la votation a donné les résultats suivants :

Votation populaire du 25 octobre 1914, Nombre

Bulletins délivrés

des

Cantons

électeurs

Zurich .

Berne .

Lucerne Uri . . .

Schwyz . · .

Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Glaris .

Zoug .

Fribourg Soleure Baie-Ville .

Baie-Campagne .

Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext.

Appenzell Rh.-Int.

St-Gall .

Grisons Argovie Thurgovie Tessin .

Vaud .

Valais .

Neuchâtel Genève Total

valables

115.533 144.491 39.290 4.862 16.003 4.170 3.225 8.151 7.771 31.594 27.888 24.019 16.843 10.323 13.643 3.240 64.859 28.671 50.025 29.102 40.725 72.692 30.848 32.364 30.750

4.094 1.411 10.631 8.403 6.775 7.128 5.991 7.899 2.211 37.004 11.684 33.784 19.079 7.622 23.963 12.493 10.591 15.607

851.082

327.825

45.117 40.215 7.864 3.187 2.963 1.222

887

blancs

non

433 295

221

571 76 461 463

12 5 1 156 19

1.159 1 10 I 9 7.308 1.427 5.793 168 2.960 17

666 270

1.485

459

33.072 22.649 5.188 1.225 1.655

12.045 17.566 2.676 1.962 1.308

2.678

1.416

6.283 6.279 6.000 3.765 4.301 4.511

4.348 2.124

623 380 866

1.261 125

1.047

Non

Vote des cantons

valables

14.489 71 1.374 3.556 | 163

193 54 18

Oui

88 147 39 39 44

499

20.419 6.760 15.656 10.012 5.717 17.661 5.88S 7.464 14.843 204.394

599 507

545 775

3.363 1.690 3.388 1.712 16.585 4.924 18.128 9.067 1.905 6.302 6.605 3.127

764

123.431

Oui Oui Oui

Non'

Oui Oui

'

Oui

!

Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Non Oui Oui Oui Non Oui Oui Oui : 16 cantons. 4 demi-cantons Non : B canta, 2 deim-amtons

en

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II suit de l'état ci-dessus que l'arrêté a été accepté par la majorité du peuple et des Etats. 16 cantons et 4 demicantons l'ont accepté, 3 cantons et 2 demi-cantons l'ont rejeté.

Nous vous proposons en conséquence d'adopter le projet d'arrêté fédéral ci-après et de déclarer ainsi en vigueur l'article 103 modifié et le nouvel article 114bis de la constitution fédérale.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre considération très distinguée.

Berne, le 4 décembre 1914.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, HOFFMANN.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

(Projet.)

Arrêté fédéral sur

le résultat de la votation populaire du 25! octobre 1914 touchant la revision de l'article 103 de la constitution fédérale et l'adjonction d'un article 114bl* à la constitution fédérale (cour administrative fédérale).

L'ASSEMBLÉE PÉDÉEALE DE LA.

CONFÉDÉKATION SUISSE, Vu les procès-verbaux de la votation populaire du 25 octobre 1914 sur la revision de l'article 103 de la constitution fédérale et l'adjonction d'un article 114ws à la constitution fédérale proposées par l'arrêté fédéral du 20 juin 1914; Vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 1914; actes desquels il résulte ce qui suit :

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  1. Quant à la votation du peuple suisse : 204.3)94 électeurs se sont prononcés pour l'acceptation du projet et 123.431 pour le rejet.
  2. Quant à la votation des Etats : 16 cantons et 4 demi-cantons se sont prononcés pour l'acceptation du projet et 3 cantons et 2 demi-cantons pour le rejet, déclare : I. La modification partielle de la constitution fédérale du 29 mai 1874, proposée par arrêté fédéral du 20 juin 1914, a été adoptée aussi bien par la majorité des citoyens suisses ayant pris part au vote que par la majorité des cantons et entre immédiatement en vigueur.

II. L'article 103 modifié et le nouvel article 114bis ont la teneur suivante : Art. 103. Les affaires du Conseil fédéral sont réparties par départements entre ses membres. Les décisions émanent du Conseil fédéral comme autorité.

La législation fédérale peut autoriser les départements ou les services qui en dépendent à régler eux-mêmes certaines affaires, sous réserve du droit de recours.

Elle détermine les cas dans lesquels ce droit de recours s'exerce auprès d'une cour administrative fédérale.

IVbls. Juridiction administrative et disciplinaire fédérale.

Art. lié1"8. La cour administrative fédérale connaît des contestations administratives en matière fédérale que lui défère la législation fédérale.

Elle connaît aussi des affaires disciplinaires de l'administration fédérale que lui défère la législation fédérale, en tant que ces affaires n'auront pas été renvoyées à une juridiction spéciale.

La cour administrative appliquera la législation fédérale et les traités approuvés par l'Assemblée fédérale.

Les cantons ont le droit, sous réserve d'approbation par l'Assemblée fédérale, d'attribuer à la cour administrative fédérale la connaissance de différends administratifs en matière cantonale.

La loi règle l'organisation de la juridiction administrative et disciplinaire fédérale, ainsi que la procédure.

III. Le Conseil fédéral est cbargé de publier et d'exécuter le présent arrêté.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la votation populaire du 25 octobre 1914. (Revision de la constitution fédérale, art. 103 et 114bis.) (Du 4 décembre 1914.)

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Foglio federale

Jahr

1914

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

49

Cahier Numero Geschäftsnummer

577

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

09.12.1914

Date Data Seite

693-697

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10 080 488

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