629

# S T #

Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant certaines mesures tendant à l'augmentation immédiate des recettes de la Confédération.

(Du 30 novembre 1914.)

Monsieur le président et messieurs, Ainsi que nous vous l'annoncions dans l'introduction de notre message concernant le budget de 1915, nous avons décidé de vous proposer, en vue d'augmenter immédiatement les recettes de la Confédération, de doubler la taxe d'exemption du service militaire pour les années 1914 et 1915, puis, comme mesures d'un effet permanent, de doubler aussi la finance de statistique perçue par l'administration des douanes, ainsi que les droits sur l'alcool, de relever, enfin, diverses taxes et droits postaux, de même que les taxes d'abonnements et de conversations téléphoniques interurbaines.

Le présent message a pour but de vous soumettre aujourd'hui un projet d'arrêté sur cet objet, avec clause d'urgence, et de vous exposer les motifs à l'appui des diverses mesures qu'il prévoit.

Dans l'introduction susmentionnée du message concernant le budget de 1915, nous vous avons démontré la nécessité, nous dirons même l'urgente nécessité, d'augmenter les recettes de la Confédération et nous avons prouvé par des chiffres que nous avons en perspective pour l'avenir un dé-

030

ficit budgétaire régulier de 25 millions de francs, non compris les importantes dépenses à prélever encore sur le comptecapital. Nous ne reviendrons donc pas ici sur la question générale des améliorations à apporter à notre situation financière, mais nous nous bornerons à exposer brièvement et sans transition les raisons qui militent en faveur des mesures que prévoit le projet d'arrêté ci-après.

Abstraction faite de la taxe militaire, dont le doublement est déjà prévu par l'article 8 de la loi fédérale du 28 juin 1878, il s'agit ici du relèvement de taxes et de droits fixés par des lois fédérales.

La première question qui peut être soulevée sur ce point est celle de savoir s'il est admissible que des dispositions d'une loi fédérale puissent être modifiées par un simple arrêté fédéral, que l'on soustrait en outre au référendum en y introduisant, comme nous le proposons en l'espèce, la clause d'urgence. La question est résolue différemment dans leu écrits sur la matière et l'on pourrait citer mainte opinion pour ou contre, cette procédure. Quant à la pratique, des arrêtés de cette nature ont déjà été édictés dans quelques cas.

C'est ainsi, par exemple, que les lois fédérales du 16 mai 1849 et du 28 juillet 1873 sur l'organisation et le mode de procéder du Conseil fédéral ont été abrogées par im arrêté fédéral du 21 août 1878 (Ree. off., n. s., Ili, 455; art. 39); cet arrêté n'ayant pas été envisagé comme étant d'une portée générale, n'a pas été soumis au référendum (v. Salis II, n° 372).

Sur ce point, nous estimons que, dans les circonstances données, rien ne s'oppose, au point de. vue constitutionnel, à.

ce qu'une loi fédérale soit modifiée ou abrogée par un arrêté fédéral (cf. aussi Guhl «Bundesgesetz., Bundesbeschluss und Verordnung nach schweizerischem Staatsrecht », Basel 1908).

Nous hésitons d'autant moins à vous recommander ce mode de faire que des circonstances tout exceptionnelles ont donné lieu aux modifications de lois que nous proposons aujourd'hui et qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, de. dispositions importantes ou de principe, mais de dispositions purement fiscales (fixation de taxes et de droits) qu'on pourrait tout aussi bien insérer dans un arrêté que dans une loi et pour lesquelles la première forme conviendrait même mieux, à notre avis.

On aurait pu aussi se demander si le, Conseil fédéral,, agissant en ve.tu des pouvoirs illimités qui lui ont été con-

631

férés par l'arrêté fédéral du 3 août dernier, n'eût pas pu procéder, de motu proprio, aux revisions de lois qui font l'objet de l'arrêté dont nous vous proposons ici l'adoption.

A cet égard, nous envisageons que nous en aurions eu le droit. Mais nous ne voudrions pas, sans nécessité absolue, faire usage des pleins pouvoirs dont nous disposons; nous le voulons d'autant moins que nous avons aujourd'hui l'occasion, sans perdre de temps, de vous soumettre la question.

Nous tenons en outre à insister ici une fois de plus sur le fait que le relèvement proposé de diverses taxes postales et téléphoniques ne doit pas être considéré uniquement comme la conséquence des événements politiques actuels, mais que nous avions déjà, il y a quelque temps, l'intention de vous proposer ces relèvements pour améliorer le rendement des exploitations des postes, des télégraphes et téléphones, où le rapport entre les recettes et les dépenses devient, depuis quelques années, de moins en moins favorable. En ce qui concerne le relèvement des taxes téléphoniques, nous nous permettons de vous rappeler que vous êtes déjà saisis, depuis 1909, d'un projet d'arrêté sur cet objet.

La situation financière actuelle, aggravée subitement par la guerre, nous a simplement engagés à vous formuler, plus tôt que nous ne l'aurions fait et par la voie extraordinaire d'arrêté avec la clause d'urgence, des propositions relatives au relèvement d'autres taxes.

Au surplus, en adoptant le projet d'arrêté ci-après, on n'aura nullement résolu définitivement la question d'un meilleur rendement à assurer aux services postaux et téléphoniques. Plus tard nous nous réservons Je v u us présenter d'autres projets se rapportant à la même question. Pour le moment, il importe avant tout de rétablir le plus tôt possible l'équilibre budgétaire dans .les services des postes et des télégraphes et d'améliorer la situation financière de la Confédération en augmentant les recettes de cette dernière par les moyens qui nous paraissent conduire le plus rapidement au but et sont, à notre avis, les plus utiles dans les circonstances présentes.

En formulant nos propositions de relèvement de taxes, nous nous sommes siiicèremcut efforcés de demeurer dans de modestes limites. En ce qui concerne surtout les taxes postales et téléphoniques, nous avons tenu, dans l'intérêt du «'ommerce, de l'industrie et des arts et métiers du pays, déjà

682

si gravement éprouvés par la crise actuelle, à n'opérer des.

relèvements de taxes que là où l'expérience démontrait que ces taxes ne sont point du tout en rapport normal avec les frais à la charge des services respectifs ou de certaines catégories d'envois postaux. Etant donnée la tâche économique qui inconïbo à nos services de transport et de communication, il nous paraît pourtant indispensable que, dans l'intérêt de la Confédération, pour laquelle les régales des postes et des télégraphes doivent constituer une source de recettes prévue par la constitution, les taxes de chacune des branches de service et des divers envois postaux soient calculées de telle sorte que l'administration puisse se récupérer de ses travaux.

Nous examinerons maintenant chacune des mesures proposées en suivant l'ordre des départements auxquels ressortissent les branches de service dont il s'agit.

Taxe d'exemption du service militaire.

Aux termes de l'article 8 de la loi fédérale du 28 juin 1878 sur la taxe d'exemption du service militaire (Ree. off., n. s., III, 532), l'Assemblée fédérale a le droit d'élever la taxe militaire jusqu'au double de son montant pour les années dans lesquelles la plus grande partie des troupes de l'élite est appelée d'une manière extraordinaire à un service actif.

Cette disposition part de l'idée que lorsque les militaires restent sous les drapeaux plus longtemps que l'ordinaire, il est juste d'augmenter les charges des citoyens exemptés du service personnel. Les conditions exigées par l'article 8 de la loi sur la taxe d'exemption sont aujourd'hui réalisées.

Toute l'élite se trouve déjà depuis quatre mois au service actif et l'on ignore encore quand ce service prendra fin, si ce n'est pour toute l'élite, du moins pour la majeure partie.

La landwehr et même le landsturm ont également été appelés au service actif durant plusieurs semaines. Aussi, puisque les militaires ont eu à accomplir un service prolongé et pénible et à en supporter les conséquences économiques fâcheuses, et même très onéreuses pour beaucoup, on est en droit d'imposer une augmentation de taxe à ceux qui, exemptés du service personnel, n'ont pas payé de leur personne et ont pu continuer à vaquer à leurs affaires.

Le relèvement de la taxe militaire au double de son montant nous paraît dicté par les circonstances. I] nous pa-

633

raît juste aussi que ce relèvement soit décidé pour les années 1914 et 1915. Pour la première, la chose est toute naturelle, puisqu'un service actif de plusieurs mois a été accompli cette année. Quant à 1915, il y a lieu de considérer, comme on peut déjà malheureusement l'admettre avec certitude, que la plus grande partie de l'élite devra demeurer sous les armes plus ou moins longtemps durant cette seconde année. Si même il n'en était pas ainsi, les sacrifices qu'ont dû faire les hommes astreints au service sont tels qu'une double taxe pour ceux qui en sont exempts se justifie pleinement aussi en 1915..

La taxe militaire de 1914 étant déjà perçue, les contribuables auront à payer un supplément égal à la somme déjà encaissée, r En 1913, comme on le sait, le produit de la taxe militaire, dont la moitié revient aux cantons et l'autre à la Confédération, s'est élevé pour celle-ci à fr. 2.320.276,67. Une augmentation de service, notamment dans les troupes du landsturm,, d'une part, et la diminution des ressources et de la fortune imposables, d'autre part, auront pour effet de réduire notablement le produit de la taxe en 1914 et en 1915, comparativement à 1913. Le produit de la double taxe subira donc aussi uneréduction proportionnelle. Nous estimons, au maximum, à 1.500.000 francs la plus-value de chacune des deux années pourla Confédération, d'où il suit que la plus-value totale résultant de la mesure proposée serait d'environ trois millions de francs pour la Confédération et d'une somme égale pour les cantons.

Administration des douanes.

I. Finance de statistique.

La section de la direction générale des douanes chargée, de la statistique du commerce a été créée en 1884 et elle est entrée en fonctions le 1er janvier 1885. Afin de couvrir les dépenses importantes de cette section, la loi fédérale du 26 juin 1884 sur le tarif des douanes suisses (Ree. off., n. s.,.

Ili, 489) a prévu une finance de statistique de 1 centime par quintal, poids brut, pour les marchandises taxées au poids et de 1 centime par pièce pour celles à déclarer à la pièce.

Sont exonérées du paiement de cette finance toutes les marchandises sur lesquelles il est perçu un droit, lés marchandises importées ou exportées dans le trafic de frontière et

634

dans le petit trafic de marché, ainsi que les envois transportés par la poste.

Les finances ci-dessus indiquées ont été maintenues sans changement dans la loi du 10 octobre 1902 sur le tarif des douanes (Ree. off., n. s., XXI, 49), entrée en vigueur le 1er janvier 1906; en revanche l'article 14 de la nouvelle loi (art. 4 de l'ancienne) a été complété comme suit : « Le Conseil fédéral est autorisé à réduire, sous réserve de pouvoir revenir en tout temps sur la réduction qu'il aura accordée, la finance de statistique à percevoir dans le trafic par chemins de fer sur les wagons complets chargés d'une seule marchandise, et à désigner les catégories de marchandises auxquelles devra s'appliquer cette réduction de taxe. » Les combustibles minéraux, houille, lignite, coke et briquettes ont bénéficié de cette réduction de taxe dès le 1er janvier 1906.

Si la finance de statistique, qui ne produisait que 128.000 francs en 1885 et 195.500 francs en 1905, a présenté à partir de 1906 une telle augmentation de recettes que celles-ci se sont élevées en 1913 ù 536.879 francs, cela tient en partie à l'augmentation du trafic, en partie à la circonstance que depuis 1906 un certain nombre de matières premières, telles que les combustibles minéraux, le coton brut, la laine brute, etc., sont -exemptes de droits et sont dès lors soumises à la finance de statistique.

Bien que ces matières premièi-es ne fussent autrefois passibles que de droits minimes, ne représentant guère qu'une finance de contrôle, leur admission en franchise a eu pour conséquence une diminution ô.\i produit des droits, qui n'est compensée que dans une faible mesure par la finance de statistique. C'est ainsi, par exemple, que les 33.790.000 q. de combustibles minéraux importés en 1913 auraient produit 675.800 francs d'après le droit de 2 centimes par q. autrefois en vigueur, tandis que la finance de statistique perçue n'a atteint que 168.950 francs. Même en doublant la finance de statistique, l'importation des combustibles minéraux sera encore beaucoup moins grevée qu'elle ne l'était antérieurement par les droits d'entrée.

Le produit total de la finance de statistique en 1913 se répartit comme suit :

635 Combustibles minéraux (importation) .

.

.

Autres marchandises exemptes de droit (importation) Exportation exempte de droit Transit direct Passavants .

fr. 168.950

Total

fr. 536.879

» 107.301 » 101.023 » 144.820 » 14.785

La finance de statistique, qui ne grève l'exportation par ·exemple que de 0,ois % de la valeur, ne se fait presque pas sentir et, si on la double, comme on le propose, le public s'en apercevra d'autant moins que les taxes perçues se répartissent sur l'ensemble des marcbandises exemptes de droit II faut aussi remarquer que la statistique de l'importation, de l'exportation .et du transit, qui exige un grand travail dans les bureaux de douane à la frontière et à l'administration, outre qu'elle est indispensable aux autorités, rend encore des services importants au commerce, à l'industrie et à l'agriculture, pour lesquels la finance de statistique, fût elle même doublée à l'avenir, ne représente encore qu'une modeste indemnité en faveur de la Confédération.

En ce qui concerne le produit probable de la finance de statistique, il y a lieu de faire observer que, d'après les comptes de 1913, la finance doublée produirait une plus-value d'environ 530.000 francs. Mais, par suite du fort recul du trafic, provoqué par la guerre, on ne peut guère compter pour Ü915 que sur une plus-value de 400.000 francs au maximum.

II. Relèvement du droit sur l'alcool.

Bien qu'on eût l'intention, lors de l'introduction du monopole de l'alcool en 1886, de ne pas diminuer le produit des droits revenant à la Confédération sur les articles importés contenant de l'alcool, il a été depuis constaté une forte diminution de recettes, de sorte qu'aujourd'hui encore, les droits de douane sur les spiritueux sont même effectivement inférieurs à ce qu'ils étaient en 1886.

Ce produit a encore subi, lors de la revision du tarif des douanes en 1902, un recul notable par la réduction de 20 centimes à 10 centimes par degré et par quintal du droit sur l'alcool, recul aggravé encore par l'abaissement simultané <lu droit sur l'alcool dénaturé.

Feuille fédérale suisse. 66me année. Vol. IV.

50

636

Par suite de l'autorisation accordée au Conseil fédéral par la loi fédérale du 24 juin 1910 concernant l'interdiction de l'absinthe (Bec. off., n. s., XXVI, 751), le droit d'entrée sur les spiritueux rentrant dans le n° 125 du tarif et importés par la Régie des alcools, a été relevé, il est vrai,, momentanément de 10 à 19 centimes par degré et par quintal.

Mais ce relèvement temporaire de droit, qui a été supprimé plus tard, était destiné à payer les indemnités allouées aux personnes qui avaient subi un préjudice par l'interdiction de l'absinthe, et la caisse fédérale n'en a retiré aucun profit.

L'augmentation du prix de vente de l'alcool et des finances de monopole, adoptée en même temps, a éfé , en revanche» déclarée permanente, dans le but d'indemniser les cantons de la perte que leur causait la diminution de la consommation.

Si la Confédération pouvait faire ces sacrifices en tempsordinaire, la situation actuelle ne le lui permet plus; il nous paraît toutefois qu'il convient d'appliqxxer de nouveau l'article 125 du tarif des douanes, qui fixait le droit à 20 centimes par dCigré et par quintal avant l'introduction du monopole en 1896. C'est un relèvement de droit qui se justifie à tous les points de vue; celui qui a été opéré temporairement 4 l'occasion de l'interdiction de l'absinthe et dont nous avons parlé plus haut a montré que nous avons là, pour augmenter nos recettes, un moyen auquel nous pouvons recourir, au besoin, sans scrupule. D'après les calculs approximatifs que nous avons faits, on pourrait attendre de cette mesure, doublant le droit de douane sur les spiritueux une augmentation de recettes de 500.000 francs.

Ce sera sans doute à la Régie des alcools à fournir la plus grande partie de cette somme. Afin de lui accorder, à elle ou plutôt aux cantons, auxquels revient le produit not du monopole., la seule compensation qu'il soit immédiatement possible de leur offrir, nous proposons de porter de200 francs.

à 210 francs par hectolitre le prix de vente maximum de l'alcool et de relever en conséquence de 5 % les finances de monopole prévues à l'article 7 de la loi sur l'interdiction de l'absinthe.

Administration des postes.

En s'efforçant de mettre à la disposition du public uu service postal fonctionnant toujoiirs mieux et d'établir par-

687

tout de bonnes correspondances postales, on a institué, avec les années, un organisme répondant, dans les contrées très peuplées, à toutes les exigences, et étendant, d'autre part, ses ramifications jusque dans les vallées les plus reculées, tant dans le but de relier au reste du pays des populations qui vivaient sans cela dans un isolement complet, que pour faciliter leur travail journalier. Somme toute, notre service des postes n'est certainement surpassé par aucune des institutions analogues qui existent ailleurs. En revancbe, il est incontestable que les postes suisses, du fait de la modicité de leurs tarifs et de la dépréciation constante de l'argent, ne parviennent plus à accomplir encore cette, autre tâche, qui consisterait à procurer à la Confédération une ressource de quelque importance.

Le service des postes a donné néanmoins pendant bien des années un rendement net qui ne fut jamais inférieur à 2% millions de francs. En 1913, le produit net des postes est descendu inopinément à 1.004.000 francs par suite de la situation économique précaire, dont la poste fut l'une des premières à se ressentir. Même en supposant que la guerre ne fût pas venue apporter des perturbations encore plus graves dans le trafic, les comptes de 1914 n'auraient très probablement pas donné un résultat beaucoup plus favorable que l'année précédente. Qua.nt au produit net de l'exercice 1915, même en tenant compte de la diminution de recettes extrêmement sensible provoquée par la guerre, il n'aurait certes pas suffi à couvrir les dépenses supplémentaires -- évaluées à 2^2 millions --, qu'entraînait l'augmentation triennale des traitements à partir du 1er avril 1915, et que l'on a décidé, comme vous le savez, de suspendre l'année prochaine. Le résultat de l'exercice 1915 eût d'ailleurs été d'autant moins favorable que le nouveau système de comptabilité de l'administration des postes a pour effet de mettre à la charge du compte d'exploitation de ce service des dépenses supplémentaires atteignant une somme assez élevée. Tant et si bien que, même en temps normal, le compte de l'administration des postes aurait probablement soldé par un déficit en 1915.

Aujourd'hui, nous voyons que le budget des postes pour l'année 1915 accuse un déficit de 7.982.000 francs, et cela bien que l'on ait déjà tenu compte, dans les chiffres des recettes, des relèvements de taxes dont nous avons l'honneur de vous entretenir ci-après.

Ceci démontre, somme toute, quîil eût fallu, même en

688

temps normal sérieusement envisager la nécessité de prendre des dispositions énergiques en vue d'améliorer le rendement du service des postes.

Dès que les effets de la crise économique eurent commencé à se i'aire sentir, l'administration des postes n'a pas manqué, du reste, de prendre, dans les limites de ses compétences, des mesures tendant à empêcher que la situation financière de ses services n'empirât encore. C'est ainsi que, déjà en 1913, on a restreint au strict nécessaire les dépenses pour améliorations de service de toute nature et celles pour le matériel. Depuis le commencement de la guerre, aucune dépense n'a été faite pour augmenter l'effectif du personnel; la plupart des places vacantes n'ont pas été pourvues de nouveaux titulaires, et tout cela malgré l'absence d'une bonne partie des fonctionnaires et employés postaux appelés sous les drapeaux. En outre, de sensibles réductions de service ont été introduites dans toutes les branches du trafic, notamment en ce qui concerne les services de diligences, les courses des bureaux ambulants, les tournées de distribution et la levée des boîtes aux lettres. On peut évaluer à 1.867.000 francs les économies que l'on aura réalisées de cette manière dans la période des mois d'août à décembre de l'année courante.

Mais c'est ici que l'on peut constater une fois de plus la place importante qu'occupé la poste dans l'activité industrielle du peuple suisse. En effet, ces restrictions du service postal atteignent dans leurs conséquences toutes les classes de la population. Et bien que l'on ne soit pas allé, dans ce domaine, au delà de ce qui constitue la règle dans d'autres pays, le public, dérangé dans ses habitudes, n'accueillit pas favorablement les modifications qu'il fallut introduire.

Mais meine en admettant que toutes les restrictions de service puissent être maintenues, la diminution de dépenses qui en résulterait ne serait pas suffisante pour permettre à l'administration des postes de verser régulièrement à la caisse fédérale un produit net d'une certaine importance.

Les causes essentielles de la situation actuelle résident ailleurs. Nous nous permettrons de les exposer succinctement dans les lignes qui vont suivre.

  1. On a donné à la poste comme mission d'exécuter une série de sei'Aâces dont le rendement est nul et on lui a imposé certaines charges financières qui ne cadrent pas avec

639

les obligations d'une entreprise de transport, mais qui sont plutôt du domaine d'une institution d'utilité publique/ C'est surtout la franchise de port que nous visons ici.

2. D'une manière générale, les tarifs postaux n'ont pas renchéri, depuis quelque trente ans, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les taxes postales du 26 juin 1884; quelques-uns d'entre eux ont même été réduits. En revanche, les prix de la main-d'oeuvre et du matériel ont considérablement augmenté. Dans ces conditions, le benèfice diminua progressivement, puisqu'il équivaut à la différence entre la taxe réclamée au public pour un certain travail et les frais incombant à l'administration postale pour l'exécuter. Si les comptes ont encore soldé ces dernières années par un boni, ce n'est donc qu'à l'énorme accroissement du trafic qu'il faut l'attribuer. Mais, par suite de la dépréciation constante de l'argent, le moment viendra où, malgré un fort accroissement de trafic, il sera impossible d'obtenir un rendement quelconque, et cela précisément du fait que le prix payé par le public pour le travail de la poste suffira à peine ou ne suffira plus du tout à couvrir les frais généraux d'exploitation.

Si l'on veut que là situation financière de l'administration des postes s'améliore et que la Confédération, dans les circonstances difficiles où elle se trouve sous le rapport de ses finances, n'ait pas encore à supporter des déficits sur les comptes du service des postes, alors que celui-ci devrait plutôt, aux termes de la constitution, alimenter de ses bénéfices la caisse fédérale, il est nécessaire, à notre avis, d'intervenir sans délai et avec la plus grande énergie. C'est pour ce motif que nous nous permettons de vous soumettre des propositions tendant à relever les taxes postales exposées en détail ci-après.

Nous ne voudrions pas omettre d'ajouter que l'on a examiné avec soin la possibilité de réaliser des économies dans l'organisation proprement dite de l'administration des postes.

Cette étude, à laquelle a procédé le service des postes, a conduit à un résultat de telle nature que la question doit être résolue négativement, tout au moins pour le moment.

Il ne reste donc pas autre chose à faire qu'à augmenter les recettes en procédant à un relèvement des taxes. Comme nous l'avons déjà mentionné dans les considérations générales émises au début de ce message, nous nous bornons, pour cette

640 fois-ci, à vous soumettre des propositions tendant à relever celles des taxes postales pour lesquelles le rendement n'est pas du tout en rapport avec le travail fourni. Par contre, nous nous réservons de vous soumettre ultérieurement d'autres propositions éventuelles qui auront pour but de consolider définitivement la situation financière de l'administration des postes. Celles que. nous avons l'honneur de vous soumettre aujourd'hui ont le caractère d'une mesure d'urgence.

Dans notre pensée, on examinerait plus tard s'il ne conviendrait pas de préparer une revision complète de la loi sur les postes, notamment en vue de libérer la poste d'une charge qu'elle devient toujours moins à même de supporter, à savoir la franchise de port.

I. Imprimés.

Proposition : Relèvement de la taxe des imprimés jusqu'à 50 grammes, de 2 centimes à 3 centimes (modification de l'art. 25, lettre d, de la loi sur les postes).

En 1883, le Conseil fédéral, dans son message à l'Assemblée fédérale concernant la revision de la loi sur les taxés postales du 26 novembre 1883 (F. féd. 1883, IV, 773), supputait déjà à 2 centimes au minimum les frais généraux que tout objet de correspondance occasionne à la poste. Il est de toute évidence que ces frais se sont considérablement accrus au cours des trois dernières décades. La grande quantité d'imprimés que. la poste transporte à la taxe de 2 centimes ne lui procure aucun bénéfice; il serait même plus exact de dire que ce service constitue pour elle un travail à perte.

Ceci est surtout vrai pour les imprimés « à l'essai » (art. 95 de l'ordonnance sur les postes -- Ree. off. XXVI, 823), que la poste, en échange d'une taxe de 2 centimes par envoi jusqu'à 50 grammes, délivre au destinataire, et que celui-ci peut, dans les 4 jours, renvoyer gratuitement à l'expéditeur.

La catégorie des imprimés « à l'essai » comprend en majeure partie des oeuvres littéraires offertes par des librairies, tandis que les réclames, les avis de passage, les cartes de convocation, etc., rentrent sous la dénomination des imprimés ordinaires.

En 1913, le. nombre des imprimés expédiés dans Vint» rieur de la Suisse s'est élevé à 71.330.000 en chiffre rond. La moitié au moins de ces imprimés ayant été transportée à la

641

taxe de 2 centimes, le relèvement de cette dernière à 3 centimes produirait donc, en temps normal, un surplus de recettes de 350.000 francs au minimum. Pour 1915, la plusvalue serait de 160.000 francs.

II. Journaux.

Proposition : Elever la taxe de transport des journaux de % de centime à 1 centime par exemplaire jusqu'au poids ·de 75 grammes et de % de centime à 1 centime par 75 grammes ou fraction de ce poids en sus (modification de l'art. 25, lettre e, de la loi sur les postes).

De toutes les questions concernant la législation sur les postes, aucune n'a sans doute occupé plus souvent les Chambres fédérales, le Conseil fédéral et l'administration postale ·que celle de la taxe des journaux. Tout ce qui peut être invoqué pour ou contre l'élévation ou l'abaissement de la taxe des journaux a déjà été dit dans les nombreux messages et rapports que le Conseil fédéral a adressés à l'Assemblée fédérale, ainsi que lors des délibérations des Chambres fédérales sur cet objet. Il serait oiseux et trop long de répéter ici, ne fût-ce que sous forme d'extraits, les principaux de ces arguments. Aussi croyons-nous pouvoir nous borner à citer les messages et rapports essentiels relatifs à cette question.

Ce sont : 1° le message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 26 novembre 1883 concernant la revision de la loi sur les taxes postales (F. féd. 1883, IV, 773, chapitre « Journaux ») ; 2° le message du Conseil fédéral du 10 décembre 1889 concernant les journaux (F. féd. 1889, IV, 1043); 3° le rapport adressé par le Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale le 25 novembre 1898 relatif à la taxe de transport des journaux (F. féd. 1898, IV, 979); 4° le rapport adressé le 25 mars 1901 par le Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale au sujet de la pétition des-éditeurs suisses de journaux concernant le postulat du 23/24 mars 1897 (F. féd. 1901, II, 946).

Par la loi fédérale du 11 février 1878 (Ree. off., n. s., III, 396), la taxeer de transport des journaux avait été fixée, à partir du 1 janvier 1879, à 1 centime par exemplaire jusqu'au poids de 50 grammes. La loi du 17 juin 1891 concernant la revision de quelques dispositions de la loi fédérale

642

sur les taxes postales (Ree. off., n. s., XII, 318) a élevé l'unitéde poids à 75 grammes. Et, finalement, la taxe des journaux a été réduite à % de centime par exemplaire et par 75 grammes à la suite de la loi fédérale sur les postes suisses, du 5 avril 1910 (Ree. off., XXVI, 707).

Dans le message qu'il adressait à l'Assemblée fédérale au sujet de la loi unique sur les postes, le Conseil fédéral relevait le fait que, s'il proposait cette réduction de la taxe des journaux, c'était pour tenir compte d'un voeu exprimé à plusieurs reprises au sein des Chambres fédérales. Mais il faisait en même temps la déclaration suivante : « Le Conseil fédéral formule cependant la réserve expresse qu'il ne pourrait garantir le maintien du bon état actuel des finances de l'administration des postes au cas où la réduction de la taxe de transport des journaux serait accordée sans que la limitation de la franchise de port fût décidée simultanément dans la mesure proposée. » On sait ce qu'il advint : la réduction de la taxe des journaux fut adoptée, mais la franchise de port a été restreinte dans une mesure qui était loin d'atteindre ce que le Conseil fédéral proposait.

En 1913, la poste a transporté, en nombre rond, 225.560.000 journaux d'abonnement. La réduction de la taxe des journaux de 1 centime à % de centime représente donc, cette année-là, pour l'administration des postes une diminution de recettes d'au moins 565.000 francs.

Il convient d'ajouter que même la taxe d'un centime ne suffit pas du tout pour couvrir les frais généraux du service de transport des journaux. L'accroissement des pertes que cause cette branche de service à l'administration des postes s'accentue à mesure que l'expédition des journaux prend plus d'extension. Ce que nous avons dit, sous « I. Imprimés », des frais généraux qu'occasionné à la poste le transport des objets de correspondance s'applique aux journaux dans une mesure si possible encore plus forte, ce qui n'est pas difficile à démontrer. En effet, en raison des frais moins.

élevés, nombre d'éditeurs font délivrer leur journal aux abonnés des villes par des porteurs spéciaux, se bornant à remettre à la poste les exemplaires destinés aux localités suburbaines, aux villages de la campagne et des contrées montagneuses, où la distribution exige naturellement plus detemps et où le facteur, pour délivrer peut-être un unique'

645

Journal, doit souvent faire un long trajet. Nous ne mentionnons que pour mémoire les autres facilités que l'on a accordées dans le service des journaux, telles que l'expédition, sans adresse, la réclamation gratuite des numéros manquants, etc.

Nous voudrions cependant nous permettre de relever encore un autre point.

On avait fait valoir, à l'appui de la demande de. réduction de la taxe des journaux, qu'à la presse revient la mission importante de travailler au développement de la culture intellectuelle et de l'éducation politique du peuple suisse, et qu'elle méritait d'être soutenue dans cette tâche. Or, préten dait-on. les journaux ne pourront être largement répandus dans toutes les classes de la population que sî l'on prend des dispositions permettant aux éditeurs de fixer des prix d'abonnement modérés. Il semble néanmoins que, d'une manière générale, l'espoir d'obtenir une réduction des prix d'abonnement par suite de la diminution de la taxe des journaux, ne s'est pas réalisé.

Nous reconnaissons d'ailleurs volontiers que la tâche qui incombe à la presse sous le rapport de l'éducation générale a une très grande importance et que l'appui que la Confédération lui accorde est bien mérité. De plus, nous nous rendons certainement compte que les conséquences économiques de la guerre n'épargneront pas non plus les éditeurs de journaux. D'autre part, il nous sera permis de dire qu'aucun groupement des arts et métiers n'est soutenu par les deniers de l'Etat dans une proportion aussi grande que le sont les éditeurs de journaux, et qu'il ne semble guère équitable que cette catégorie d'industriels bénéficie, à elle seule, d'une subvention prélevée sur le rendement des services postaux et s'élevant pour l'année 1913 à 2.820.000 francs en chiffre rond, en admettant que le transport de chaque exemplaire de journal ne coûte que 2 centimes à l'administration , des postes.

Même à raison d'une taxe de transport de 1 centime, la subvention pour 1913 représenterait encore une somme de 2.250.000 francs en chiffre rond.

III. Messagerie.

(Art. 39 de la loi sur les postes.)

Proposition : Elever la taxe au poids des articles de messagerie affranchis clans la mesure suivante :

644

jusqu'à 500 grammes 20 cts. au lieu de 15 cts.

au-dessus de 500 g » 21/, kg 30 » » » » 25 » » » 2*/2 kg » 5 » 50 » » » » 40 » » » 5 » » 10 » 80 » » » » 70 » La taxe au poids des colis de plus de 10 kg. est fixée par 5 kilogrammes ou fraction de 5 kilogrammes, comme suit : pour 100 "kilomètres de distance, 40 cts. au lieu de 30 cts.

» 200 » » » 80 » » » » 60 » » 300 » » » 120 » » » » 90 » · au delà de 300 kilomètres, 160 » » » » 120 » Actuellement, la taxe des colis pesant plus de 10 jusqu'à 15 kg. est d'un franc pour toute la Suisse et celle des colis de plus de 15 jusqu'à 20 kg. s'élève à fr. 1,50.

Ces relèvements de taxes produiraient, en temps de trafic normal, une recette supplémentaire que nous évaluons à 2.620.000 francs, mais qui, pour 1915, ne serait pas supérieure à 1.681.000 francs.

Comme nous venons de le voir, le tarif actuel de la messagerie, qui se compose de taxes uniformes pour tous les ·colis ne pesant pas plus de 20 kilogrammes, fut introduit par la loi sur les taxes postales du 26 juin 1884 (Ree. off., n. s., VII, 524). Dans son message concernant cette loi (F. féd.

1883, IV, 773), le Conseil fédéral déclarait « devoir se réserver d'étudier les expériences qui résulteraient de l'application de ces taxes, afin de pouvoir, le cas échéant, proposer un .autre système de taxes pour les articles de messagerie audessus de 5 kg. ».

Cette réserve caractérise bien l'incertitude qui régnait déjà à cette époque, c'est-à-dire la question de savoir si l'on pourrait réellement conserver la taxe uniforme pour les colis lourds. Malgré les craintes exprimées plus ou moins ouvertement dans le passage que nous venons de citer, les taxes ;adoptées il. y a trente ans sont demeurées en vigueur jusqu'à ce jour. Si, aujourd'hui, ces taxes sont considérées comme trop basses et que l'on se voit dans l'obligation d'en envisager le relèvement, cela tient surtout à deux causes : à la dépréciation générale de l'argent et à la loi fédérale sur l'établissement et l'exploitation des . chemins de fer secondaires du 21 décembre 1899 (Ree. off. XVIII, 37), par laquelle l'administration postale s'est vu imposer des charges financières qui ne sont pas autre chose que des subventions versées par elle à ces chemins de fer. En 1913, ces subsides

645

représentaient une somme supérieure à 400.000 francs. Les circonstances aidant, il se pourrait que, pour cette année-ci, ·ce chiffre fût doublé.

Le .tarif actuel de la messagerie cause surtout des perte» à la poste lorsque les colis doivent être non seulement transportés sur de grands parcours par les chemins de fer fédéraux, mais aussi par d'autres entreprises ou à l'aide d'autres moyens d'expédition.

L'administration des postes bonifie, par exemple, aux ·chemins de fer secondaires, par 100 kg. : tarif · intégral

tarif réduit

(art. 4 de la loi sur les che· mina de fer secondaires) Fr.

Fr.

de Coire à St-Moritz (chemin de fer rhétisn) de Coire à Schuls (chemin de fer rhétien) de Pontresina à Campocologno (chemin de fer de la Bernina) . . . .

de Martigny au Châtelard . . . .

de Viège à Zermatt de Zweisimmen à Montreux (ligne Montreux-Oberland bernois) . . . .

8,64 11,74

6,48 8,80

6,57 6,66 5,40

4,93 5. -- 4,05

5,71

4,28

Ne sont pas comprises dans ces chiffres les bonifications pour le transport des wagons-poste, du personnel, etc.

En 1913, le tarif ré d'art a pu être appliqué, par exemple, aux chemins de fer rhétiens, aux chemins de fer de l'Oberland bernois et à la ligne Viège-Zermatt. Il n'est pas certain que la chose puisse aussi avoir lieu à l'avenir.

Un chargement de 250 kg., transporté par voiture pos"tale à bagages, coûte : ' de Brigue à Goeschenen, 39 francs, ou fr. 15,60 par 100 kg.; de Meïringen à Gletsch, fr. 18,60, ou fr. 7,44 par JLOO kg.

Un chargement de 100 kg. transporté par mulet coûte : de Stalden à Saas-Fée, fr. 9,50.

Pour chaque kilogramme excédant le poids normal, les messagers reçoivent 5 centimes par heure de course, ce qui fait 20 francs pour 100 kg. transportés à une distance de 3 à 4 heures de marche.

Les recettes de l'administration des postes en taxes de

646

·

transport atteignent, par 100 kg., les chiffres suivants pour des colis de : kg.

2JX5 10 15 20

,fr.

10.--

8.--

7.--

7.--

7,50

11 convient toutefois de faire observer que les colis n'atteignent souvent pas la limite de poids fixée pour chacune des taxes.

Comme bien l'on pense, ces recettes ne doivent pas seulement servir à payer les divers frais mentionnés ci-haut -- et dont il faut fréquemment en acquitter plusieurs pour le même colis -- mais aussi à couvrir les dépenses que comportent les autres phases d'un transport postal (opérations de consignation, d'expédition et de distribution).

On ne saurait faire un grief aux commerçants et au public en général de ce qu'ils profitent de la situation actuelle en remettant à la poste des colis lourds dont le transport devrait en réalité se faire par chemin de fer, pour ainsi dire chaque fois que les taxes réclamées par chemin de fer sont plus élevées que celles que la poste perçoit.

Mais, de son côté, l'administration des postes se voit obligée, pour tenir compte de la situation financière actuelle, de mettre un terme à un système qui lui cause des pertes.

C'est pour ces motifs que nous proposons d'appliquer aussi le tarif par zones aux colis dépassant 10 kilogrammes, et non seulement, comme jusqu'à présent, à ceux d'un poids supérieur à 20 kg. Quant à adopter également le tarif par zones pour les articles de messagerie de plus de 5 jusqu'à 10 kg., la chose ne serait pas faisable, et cela entre antres pour le motif que, dans le service international, on peut expédier à destination de certains pays des colis postaux" jusqu'à 10 kg. à des taxes uniformes, c'est-à-dire fixées sans tenir compte de la distance.

IV. Mandats de poste.

(Art. 43 de la loi sur les postes.)

Proposition: Fixer comme suit les taxes des mandats, de poste :

647

Pour les sommes jusqu'à 20 francs 20 et. au lieu de 15 et.

au-dessus de 20 francs jusqu'à 50 » 25 » » » » 20 » » » 50 » » 100 » 30 » » » » 20 » » » 100 » » 20" » 40 » » » » 30 » et ainsi de suite, 10 centimes de plus par 100 francs ou fraction de 100 francs en sus.

Par la loi fédérale concernant la revision de quelques dispositions de la loi sur les taxes postales (Ree. off., XII, 318), la taxe des mandats de poste jusqu'à 20 .francs fut abaissée de 20 à 15 centimes. Il est vrai que cette réduction n'était pas prévue dans le projet de loi en question et que le Conseil fédéral n'en avait pas fait mention dans son message du 3 décembre 1890 (F. féd. 1890, V, 237). Cet abaissement de taxe fut décidé après coup par les Chambres fédérales. Il résulte des procès-verbaux des séances des commissions et du bulletin sténographique des délibérations des Chambres fédérales (voir, par exemple, le bulletin sténographique n° 14 de 1908, pages 212--215) que, même lors de la discussion du projet de loi unique sur les postes, les Conseils législatifs faisaient passer au premier plan la mission de l'administration des postes dans le domaine économique et que l'on s'efforçait d'obtenir un abaissement de la taxe des mandats dans la mesure du possible sans compromettre l'équilibre financier de cette administration. Mais, maintenant que cet équilibre est sérieusement compromis, le moment de supprimer la réduction de taxe concédée autrefois semble venu, et il paraît indiqué de faire intervenir en même temps une légère augmentation des taxes sur les mandats d'une somme plus élevée.

En temps normal, le nouveau tarif produirait un surplus de recettes que nous évaluons à 350.000 francs. Pour 1915, il faut compter sur une plus-value de 224.000 francs.

V. Chèques et virements postaux.

(Art. 51 de la loi sur les postes.)

Proposition : Fixer comme suit les taxes du service des chèques et virements postaux : o. versements : pour les sommes jusqu'à 20 francs, 5 cts., comme à présent; » » » au-dessus de 20 jusqu'à 100 francs, 10 cts., au lieu de 5 cts.;

643

pour les sommes au-dessus de 100 jusqu'à 200 francs, 15 cts., au lieu de 10 cts., et ainsi de suite, 5 cts. de plus par 100 francs ou fraction de 100 francs en sus; b. paiements : pour les sommes jusqu'à 100 francs, 5 cts., comme à présent; » » » au-dessus de 100 jusqu'à 1000 francs, 10 cts., au lieu de 5 cts.; » » » au-dessus de 1000 jusqu'à 2000 francs, 15 cts.» au lieu de 10 cts., et ,-iinsi de suite, 5 cts. de plus par 1000 ou fraction de 1000 francs en sus.

Pour les assignations sur des offices de poste, 10 centimes-- au lieu de 5 cts. -- pour chaque paiement, en sus de la taxe pour les paiements ordinaires (lettre b ci-dessus).

La loi fédérale du 16 juin 1905 concernant les chèques et les virements postaux (Ree. off. XXI, 608) prescrivait à l'article 3 que ce service devait être organisé de manière à ne pas procurer de bénéfices à l'administration des postes. Cette disposition ne fut pas reprise dans la loi sur les postes de 1910, pour le motif qu'il n'est pas possible de demander à l'administration des postes d'exécuter sans aucun profit pour son compte un service extrêmement important, dont le mouvement global se chiffre par milliards -- en 1913, 5.396.538.000 francs -- et qui comporte de grandes responsabilités. Néanmoins, la loi de 1910 n'a pas relevé les taxes du service des chèques postaux, mais les a plutôt légèrement abaissées. Il convient de tenir compte aussi du fait qu'en application du nouveau système de comptabilité adopté pour l'administration des postes, celle-ci doit effectuer, sur les titres en portefeuille, des amortissements qui ont atteint en 1913 la somme de fr. 272.620,50, et pour lesquels on a inscrit un crédit de 100.000 francs au budget de 1915.

Les divers services postaux étant exécxités en liaison intime, il- n'est pas possible de déterminer exactement les dépenses d'exploitation de chacun d'eux. Mais si l'on tient compte de tous les frais qu'occasionné le service des chèques postaux, il semble fort douteux que cette branche donne actuellement un rendement quelconque. Quoi qu'il en soit, le bénéfice éventuel ne répond certainement pas à l'importance du trafic et, de plus, il n'est pas assez sûr, car il dépend dans une trop forte proportion de la somme qu'atteignent

640

les capitaux placés et du taux de l'intérêt que l'on obtient sur ces dépôts. Le relèvement de quelques-unes des taxes très modérées de ce service paraît donc justifié. Ce relèvement est aussi nécessaire pour établir un certain équilibre avec les taxes des mandats, pour lesquels nous venons également de proposer une majoration.

En tout état de cause, notre désir serait de conserver a« service des chèque postaux -- pour nous servir des termes employés en son temps par l'auteur de la motion relative à cette institution -- le caractère « d'une banque de virements pour le petit négoce », ce qu'il est effectivement devenu, et de procurer à l'administration des postes une modeste rétribution. C'est en application de ce principe que nous concluons en formulant les propositions mentionnées plus baut.

En temps normal, ces relèvements de taxes produiraient une augmentation de recettes approximative de 380.000 francs.

Pour 1915, la plus-value serait d'environ 244.000 francs.

Nous ajoutons que c'est intentionnellement que nous ne proposons pas de percevoir une taxe sur les virements ni de modifier le taux de l'intérêt (1,8 %) à bonifier sur l'avoir en compte des participants au service des chèques postaux, car nous avons la conviction que de telles mesures porteraient préjudice au développement futur de cette institution.

. . » 565.000 » » » » » articles de messagerie » 2.620.000 » » » » » mandats de poste . » 350.000 » des taxes du service des chèques postaux » 380.000Total fr. 4.265.000 Pour 1915, il faudrait compter sur une augmentation de recettes approximative de 2.671.000 francs.

Administration des télégraphes et des téléphones.

Dans la session de décembre de l'année 1901, les Chambres fédérales ont adopté le postulat suivant :

«50

«Le Conseil fédéral est invité à faire rapport sur les voies et moyens propres à ramener l'équilibre des recettes et des dépenses de l'administration des télégraphes et des téléphones. » II ne fut pas répondu à ce postulat jusqu'en 1909, parce qu'on désirait pouvoir constater tout d'abord quelle influence aurait la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant sur la situation financière de l'administration des télégraphes et des téléphones. Lorsque la question parut suffisamment élucidée, et que nous eûmes connaissance d'un voeu exprimé au sein de la commission fédérale des finances, tendant à ce que l'amélioration de la situation financière de l'administration des télégraphes et des téléphones fût soumise à un nouvel examen approfondi (notamment en ce qui touche à l'augmentalion constante du compte de construction), nous vous présentâmes, le 20 décembre 1909, un message concernant le relèvement des taxes téléphoniques (F. féd. 1910, I, 307 et suivantes). Nous arrivions alors à la conclusion que l'amélioratiou de la situation financière de l'administration des télégraphes et des téléphones n'était possible que par le relèvement des taxes d'abonnement au téléphone et des taxes des ·conversations interurbaines. Le projet de loi prévoyait les nouvelles taxes suivantes : Droits annuels d'abonnement : ·a. dans les réseaux de 1 à 300 abonnés . .

b. dans les réseaux de plus de 300 abonnés .

60 francs 80 »

Taxes pour conversations interurbaines : 20 centimes jusqu'à une distance de 20 km. (Irce zone); 50 » » » » » 50 » (II zone); 80 » » » » » 100 » (lile zone); 100 » » » » » 200 » (IH" zone); 120 » pour les distances plus grandes (Ve zone).

A la demande de la commission du Conseil national chargée d'examiner le projet, la question, dans son ensemble, fut examinée à nouveau sur la base d'un remaniement des comptes annuels, conformément aux principes commerciaux, et l'on procéda à de nouveaux calculs. Les résultats en sont, exposés dans le rapport complémentaire du 21 mars 1911 {F. féd. 1911,-III, 605 et suivantes). Dans la supposition que

651

les règles de .comptabilité sur lesquelles se fondaient le remaniement et les nouveaux calculs seraient adoptées, nous nous déclarions d'accord pour modifier partiellement le projet de loi primitif dans le sens d'une réduction des taxes prévues au début. La proposition modifiée prévoyait les taxes .suivantes : Droits annuels d'abonnement : a. dans les réseaux de 1 à 300 abonnés . . 60 francs 6. dans les réseaux de plus de 300 abonnés . 70 » Taxes pour conversations interurbaines : 20 centimes jusqu'à une distance de 20 km. (Ire zone); 40 » » » » » 50 » (IIe ezone); 60 » » » » » 100 » (III zone); 80 » » » » » 200 » (IVe zone); 100 » pour les distances plus grandes.

Vu les faits que nous venons de rappeler, nous croyons pouvoir nous dispenser de démontrer encore ici la nécessité de relever les taxes téléphoniques. Nous nous permettons donc de renvoyer «ur ce point à notre message prérappelé ·du 20 décembre 1909 et à notre rapport complémentaire du 21 mars 1911. Nous ajouterons simplement à ces deux exposés des motifs que, par suite de l'influence déplorable exercée par la guerre sur le rendement du service téléphonique, influence qui se fera encore longtemps sentir après la guerre, la nécessité du relèvement des taxes téléphoniques est de. 'venue encore plus absolue et plus urgente. Il faudra bien du temps pour que, même par l'adoption des relèvements proposés, l'équilibre "budgétaire du service des télégraphes et des téléphones puisse être rétabli.

La situation actuelle justifierait pleinement l'adoption 'des taxes plus élevées que nous proposions et motivions dans notre message du 20 décembre 1909. Néanmoins, pour alléger ·autant que possible les nouvelles charges des personnes qui se servent du téléphone, nous nous en tenons ici aux taxes réduites proposées dans notre message complémentaire du 21 mars 1911. En tenant compte de l'importante diminution de trafic provoquée par la guerre, on estime que la plus-value de recettes résultant des nouvelles taxes projetées s'élèverait à environ 1.743.000 francs, dont 1.425.000 francs sur les droits annuels d'abonnement et 318.000 francs sur les taxes de conversations.

feuille fédérale suisse. 66TM' année. Vol. IV.

51

652

Les dispositions du projet d'arrêté ci-après qui n'ont pas directement trait aux changements de taxes téléphoniques n'en sont pas moins en rapport étroit avec ces modifications et sont motivées en détail dans le message du 20 décemhre 1909.

Après vous avoir exposé en détail les raisons qui militent en faveur des mesures prévues dans le projet d'arrêté ci-après, il nous reste à dire pourquoi nous proposons la clause d'urgence. Nous croyons pouvoir être brefs sur ce point, car la situation financière actuelle de la .Confédération et les perspectives de l'avenir, telles que nous les avons dépeintes avec preuves à l'appui dans l'introduction de notre message concernant le budget de l'exercice prochain, expliquent et motivent d'elles-mêmes notre proposition. Nous tenons à déclarer formellement ici qu'en vous proposant cette procédure sommaire, nous ne nous inspirons que du seul souci de sauvegarder notre équilibre financier et le crédit dont a joui jusqu'à ce jour là Confédération. Nous ne pouvons et ne devons point laisser les choses arriver au point où ce crédit ait à souffrir du fait que nos budgets et nos comptes accusent des déficits excessifs; si la crise que nous traversons devait se prolonger, il ne faut pas, enfin, que nos ressourcés viennent à faire défaut, soit pour subvenir aux dépenses ordinaires de l'Etat, soit pour assurer notre indépendance et sauvegarder notre neutralité. Il importe donc, à notre avis, de prendre sans retard les mesures énergiques nécessaires pour augmenter nos recettes et alléger dès l'exercice prochain nos charges budgétaires. Quand aux autres projets tendant à accroître nos ressources et dont nous avons déjà parlé dans l'introduction du message précité, il faudra évidemment plus de temps pour en assurer la réalisation. Il s'agit là de problèmes d'une plus grande portée, touchant à la fois aux intérêts politiques et économiques du pays, tandis que les mesures prévues par le projet d'arrêté qui fait l'objet du présent message sont purement fiscales et d'une bien moindre importance.

Malgré les diverses mesures extraordinaires que nous avons prises pour décharger le budget de 1915, notamment celles qui tendent à suspendre l'augmentation triennale des traitements, les versements aux fonds d'amortissement, au fonds des assurances, etc., à opérer des prélèvements sur

653 plusieurs fonds, mesures qui ont dans leur ensemble une portée financière de plus de 12 millions de francs, le budget n'en soldait pas moins à l'origine par un déficit de près de 30 millions. Si nous sommes finalement parvenus à le réduire à 23.500.000 francs, c'est en escomptant. déjà d'avance les plus-values qui résulteraient de l'adoption du projet d'arrêté ci-après et que nous estimons à 6.214.000 francs pour 1915. Mais ce budget ne peut être réalisé que dans le cas où les relèvements de taxes proposés et dont le produit a été calculé pour l'année entière pourraient erentrer en vigueur, en majeure partie tout au moins, dès le 1 janvier prochain.

Il y a donc là une raison de plus justifiant la clause d'urgence.

Nous venons de dire que ces augmentations de taxes sont prévues à partir du 1er janvier; il se peut, toutefois, que l'une ou l'autre doive être un peu différée parce que les travaux préparatoires pour l'élaboration des nouveaux tarifs ne pourront être achevés à temps. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral devra fixer la date d'entrée en vigueur des divers articles du projet.

Vu la déclaration d'urgence insérée dans le projet, il serait dès lors nécessaire que celui-ci fût discuté par les deux Conseils législatifs dans la prochaine session de décembre.

Vous nous obligeriez, en conséquence, de vouloir bien prendre à cet effet les dispositions nécessaires.

Nous fondant sur l'exposé qui précède, nous vous recommandons l'adoption du projet d'arrêté ci-après et nous saisissons cette occasion pour vous renouveler, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 30 novembre 1914.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, HOPPMANN.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

654

(Projet.).

Arrêté fédéral concernant

certaines mesures tendant à l'augmentation immédiate i des recettes de la Confédération.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE '..

DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 30 novembre 1914, .

.

arrête : Article premier. En application de l'article 8 de la loi fédérale du 28 juin 1878 concernant la taxe d'exemption du service militaire, la taxe militaire est portée, pour 1914 et 1915, au double de la somme imposée.

La contribution supplémentaire à percevoir par les cantons pour 1914, conformément à cette augmentation, sera encaissée sur la base des taxes militaires imposées aux divers contribuables en 1914.

Art. 2. Le chiffre maximum, fixé, pour la taxe annuelle d'un contribuable, par l'article 3 de la loi fédérale du 28 juin 1878 sur la taxe d'exemption du service militaire est porté de 3000 à 6000 francs; le chiffre maximum est relevé dee1500 à 3000 francs pour les classes de la landwehr (art. 35, 2 alinéa, et art. 3 de l'organisation militaire).

Art. 3. La finance de statistique prévue à l'article 14 de la loi fédérale' du 10 octobre 1902 sur le tarif des douanes, pour le contrôle des marchandises qui franchissent la frontière, est doublée.

Art. 4. Le droit fixé au n° 125 du tarif général annexé à la loi fédérale du 10 octobre 1902 sur le tarif des douanes,

655 ,vij

pour l'alcool absolu, le trois-six, l'esprit de vin en fûts, est porté de 10 à 20 centimes par degré et par quintal métrique.

Art. 5. Les finances de monopole prévues à l'article 6, chiffres 1 à 3, de la loi fédérale du 24 juin 1910 concernant l'interdiction de l'absinthe sont relevées de 5 %, sous réserve des dispositions des traités de commerce qui s'y opposeraient.

Le maximum du prix de vente de l'alcool potable, fixé; dans l'article 4 de la même loi, à 200 francs par .hectolitre d'alcool absolu, est porté à 210 francs.

Art. 6. La loi fédérale du 5 avril 1910 sur les postes suisses est modifiée ainsi qu'il suit : a. La taxe prévue à | l'article 25, litt, d, pour les imprimés jusqu'au poids de 50 grammes est portée de 2 à 3 centimes.

, , b. La taxe fixée au même article, litt, e, pour les journaux et publications périodiques expédiés en vertu d'un abonnement, est portée de % à 1 centime par exemplaire jusqu'au poids de 75 grammes et : de %, a i centiine par 75 grammes ou fraction de ce poids en sus.

: c. L'article 38 reçoit la nouvelle rédaction suivante : La taxe au poids de chaque article de messagerie affranchi est fixée comme suit, quelle que soit la distance : pour les colis jusqu'au poids de 500 grammes, 20 centimes; pour les colis au-dessus de 500 grammes et jusqu'à VA kilogrammes, 30 centimes; pour les colis au-dessus de 2>^ kilogrammes et jusqu'à 5 kilogrammes, 50 centimes; pour les colis au-dessus de 5 kilogrammes' et jusqu'à 10 kilogrammes, 80 centimes.

La taxe an poids ,des articles de messagerie au-;dossus de 10 kilogrammes est calculée d'après la distance. Elle èst fixée, par 5 kilogrammes ou fraction de ce poids,,'commei suit : ·· .

.

. . , ' · . ' ; pour 100 kilomètres, 40 centimes; , » 200 » 80 » · : - ' ' · io » 300 » 120 » ' ...' V" au delà de 300 » 160 » ' ' '" .

d. L'article 43 reçoit .la nouvelle rédaction ci-après : , Les mandata de/poste sont admis jusqu'à la somme de 1000 francs.

, . ' : !

656

Ils sont soumis aux taxes suivantes : · jusqu'à 20 francs 20 centimes; au delà de 20 » jusqu'à 50 francs, 25 »' » » » 50 » » 100 » 30 » » » » 100 » » 200 » 40 » et ainsi de suite 10 centimes par 100 francs ou fraction de 100 francs en sus.

La taxe doit toujours être acquittée par l'expéditeur.

e. L'article 51 reçoit la nouvelle rédaction suivante : Les taxes comportent : a. pour les versements : jusqu'à 20 francs, 5 centimes; au delà de 20 francs jusqu'à 100 francs, 10 centimes; au delà de 100 francs jusqu'à 200 francs, 15 centimes et ainsi de suite 5 centimes par 100 francs ou fraction de 100 francs en sus; b. pour les paiements : pour chaque remboursement au guichet des bureaux de chèques : jusqu'à 100 francs, 5 centimes; au delà de 100 francs jusqu'à 1000 francs, 10 centimes; au delà de 1000 francs jusqu'à 2000 francs, 15 centimes et ainsi de suite 5 centimes par 1000 francs .ou fraction de 1000 francs en sus; pour les assignations sur des offices de, poste, 10 centimes pour chaque paiement, en sus de la taxe perçue pour les remboursements au guichet des bureaux de chèques.

Art. 7. L'article 12, A, a, 6 et c, et l'article 14 de la loi fédérale du 27 juin 1889 sur les téléphones, modifiée par la 101 fédérale du 7 décembre 1894, sont revisés comme suit : L'article 12, A, litt, a--c, reçoit la rédaction suivante : «A. Pour chaque raccordement à la station centrale, un droit annuel : a. de 60 francs dans les réseaux comptant jusqu'à 300 abonnés ; 6. de 70 francs dans les réseaux de plus de 300 abonnés.

« Pour la fixation de ces droits, le nombre des abonnés d'un réseau téléphonique au commencement de l'année civile

657

fait règle. Le passage d'une classe d'abonnement dans l'autre n'a lieu qu'au 1er juillet. Les abonnés sont avisés de ce ·changement au moins trois mois d'avance. » Les lettres d, e, f sont remplacées par c, d, e; le 4e alinéa de la lettre d est supprimé.

L'avant-dernier alinéa de l'article 12 reçoit l'adjonction ·suivante : «... En cas de conclusion d'un contrat d'abonnement dans le délai d'un mois après l'expiration d'un contrat antérieur, la nouvelle installation s'effectue aux conditions d'un transfert de station. » Au dernier alinéa de l'article 12, le renvoi (A, e) est remplacé par (A, d).

«Art. 14. La taxe pour l'usage des raccordements de réseaux dans le but de correspondre avec les stations des réseaux raccordés (art. 7, litt, b et art. 9) est pour 3 minutes : de 20 centimes jusqu'à une distance de 20 km. (Ire zone); » -40 » » » » · » 50 » (IIe zone); » 60 » » » » » 100 » (lile zone) ; » 80 » » » » » 200 » (IVee zone); » 100 » pour de plus grandes distances (V zone).

« La distance est calculée à \vol d'oiseau. » Art. 8. Le présent arrêté est déclaré d'urgence. · Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur des «diverses dispositions de cet arrêté et il édicté les ordonnances d'exécution nécessaires.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant certaines mesures tendant à l'augmentation immédiate des recettes de la Confédération. (Du 30 novembre 1914.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1914

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

49

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

09.12.1914

Date Data Seite

629-657

Page Pagina Ref. No

10 080 486

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.