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Loi sur les fabriques. Revision.

Propositions da Conseil fédéral.

(Voir rapport du 23 janvier 1914.)

Art. 2bis En ce qui concerne plus spécialement les ateliers, dépôts, stations de distribution d'énergie et autres -établissements similaires appartenant à des entreprises de transport et se trouvant en rapport direct avec l'exploitation de ces dernières, le Conseil fédéral décide s'il y a lieu de leur appliquer la législation sur les chemins de fer et sur les fabriques et organise l'exercice du contrôle.

Dans sa décision, le Conseil fédéral tiendra compte des circonstances.

Art. 5bis Demeurent réservées les prescriptions édictées par la Confédération relativement aux installations électriques.

Art. 31. Le Conseil fédéral constitue une commission dite des « ateliers fédéraux » qui procède aux enquêtes et donne son préavis dans les cas de plaintes émanant d'une collectivité d'ouvriers des ateliers fédéraux et ayant trait aux conditions générales du travail. L'enquête a lieu si l'administration et les ouvriers ne parviennent pas à s'entendre.

Le Conseil fédéral est compétent pour statuer sur ces plaintes.

En tout temps et sans que des plaintes lui soient parvenues, le Conseil fédéral peut, charger la commission des ateliers fédéraux de procéder à une enquête dans les ateliers et de présenter, soit un rapport d'une portée générale, soit un rapport concernant certaines questions déterminées.

Art. 32. La commission des ateliers fédéraux se compose 4'un président et de deux membres permanents, ainsi que de quatre autres membres désignés dans chaque cas. Un des membres permanents doit être l'homme de confiance, des ouvriers. Des quatre membres désignés dans, chaque cas,

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deux d'entre eux seront choisis, sur présentation, parmi les.

ouvriers occupés dans l'atelier où s'est élevé le différend» Art. 33. Les autres prescriptions sur l'organisation et les.

compétences de la commission des ateliers fédéraux, ainsi que sur la procédure à suivre devant cette dernière, seront édictées par une ordonnance du Conseil fédéral.

Art. 33&*s. Les prescriptions relatives aux offices de conciliation cantonaux (art. 27 à 30bis) et à la commission desateliers fédéraux ne sont pas applicables aux ateliers des chemins de fer fédéraux.

Art. 60. Le repos de nuit aura, pour les femmes, une durée de onze heures consécutives au moins et devra comprendre l'intervalle de 10 heures du soir à 5 heures du matiis dans tous les cas, même lorsque le commencement ou la findé la journée est déplacé ou lorsque le travail de jour est réparti sur deux équipes (art. 41, lettres a et c).

Les permis autorisant la prolongation de la journée normale pourront aussi accorder, pour soixante jours par an,, une réduction à dix heures de la durée du repos de nuit de onze heures. Le Conseil fédéral a le droit d'accorder cette réduction, pour une période dépassant soixante jours, aux fabriques dans lesquelles le travail s'applique soit à des matières premières, soit à des matières en élaboration qui seraient susceptibles d'altération très rapide, lorsque cela est nécessaire pour sauver ces matières d'une perte inévitable.

Art. 60bis. Les prolongations de la journée de travaiî .(art. 42 et 43) ne pourront pas dépasser, pour les femmes, un total de cent quarante heures par année.

Art. 65Ms. Pour les jeunes gens âgés de moins de seize ans, le repos de nuit aura dans tous les cas une durée de onze heures consécutives et devra comprendre l'intervalle de 10 heures du soir à 5 heures du matin.

Art. 73bis. Les dispositions de la présente loi relatives à la protection des personnes du sexe féminin et des jeunes gens pourront être appliquées, par décision de l'Assemblée fédérale, aux entreprises industrielles qui ne sont pas dèsfabriques, lorsque ces dispositions-figurent dans des conventions internationales sur la protection ouvrière que la Conr fédération suisse a déjà ratifiées ou qu'elle entend ratifier.

Seules les entreprises dans lesquelles sont employés plus, de 10 ouvriers ou ouvrières et qui procèdent à la fabrication

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et à la transformation des matières, peuvent être considérées comme établissements industriels, bien que n'étant pas des fabriques. Parmi ces établissements sont comprises les mineset carrières, mais non les exploitations commerciales et agricoles et les entreprises où ne sont employés que les membres de la famille.

Le Conseil fédéral décide si une entreprise doit être considérée comme un établissement industriel au sens des présentes dispositions et il édicté les règlements nécessaires à; l'exécution du présent article.

Art. 74bis. Le Conseil fédéral peut désigner des inspecteurs spéciaux chargés du contrôle de certaines branchestechniques des établissements soumis à la loi.

Art. 77, alinéa 3. Le Conseil fédéral décidera, par une ordonnance d'exécution, si et dans quelle mesure le recours est suspensif.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

l'adjonction d'un article 96bis à la constitution du, canton d'Argovie du 23 avril 1885.

(Du 23 janvier 1914.)

Monsieur le président et messieurs, Par office du 18 décembre 1913, le Conseil d'Etat du canton d'Argovie a sollicité la garantie fédérale en faveur d'un nouvel article 96bis de la constitution cantonale, lequel a été accepté à la votation populaire du 14 décembre 1913 par 23.427 voix contre 14.762.

Cet article 96bis est ainsi conçu : « L'Etat favorise les mesures propres à fournir le canton d'énergie électrique.

« Le Grand Conseil est autorisé à décréter les dépenses et les emprunts nécessaires. »

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Loi sur les fabriques. Revision.

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28.01.1914

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