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et à la transformation des matières, peuvent être considérées comme établissements industriels, bien que n'étant pas des fabriques. Parmi ces établissements sont comprises les mineset carrières, mais non les exploitations commerciales et agricoles et les entreprises où ne sont employés que les membres de la famille.

Le Conseil fédéral décide si une entreprise doit être considérée comme un établissement industriel au sens des présentes dispositions et il édicté les règlements nécessaires à; l'exécution du présent article.

Art. 74bis. Le Conseil fédéral peut désigner des inspecteurs spéciaux chargés du contrôle de certaines branchestechniques des établissements soumis à la loi.

Art. 77, alinéa 3. Le Conseil fédéral décidera, par une ordonnance d'exécution, si et dans quelle mesure le recours est suspensif.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

l'adjonction d'un article 96bis à la constitution du, canton d'Argovie du 23 avril 1885.

(Du 23 janvier 1914.)

Monsieur le président et messieurs, Par office du 18 décembre 1913, le Conseil d'Etat du canton d'Argovie a sollicité la garantie fédérale en faveur d'un nouvel article 96bis de la constitution cantonale, lequel a été accepté à la votation populaire du 14 décembre 1913 par 23.427 voix contre 14.762.

Cet article 96bis est ainsi conçu : « L'Etat favorise les mesures propres à fournir le canton d'énergie électrique.

« Le Grand Conseil est autorisé à décréter les dépenses et les emprunts nécessaires. »

190 La nouvelle disposition ne renfermant rien de contraire au droit fédéral, nous vous proposons d'accorder la garantie fédérale, par l'adoption du projet d'arrêté ci-après, au nouvel article 96bis de la constitution du canton d'Argovie du 23 avril 1885.

Berne, le 23 janvier 1914.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, HOFFMANN.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

{Projet.)

Arrêté fédéral accordant

la garantie fédérale à l'article 96bls de la constitution du canton d'Argovie du 23 avril 1885.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 23 janvier 1914 concernant l'adjonction d'un article 96bis à la constitution -du canton d'Argovie du. 23 avril 1885, approuvée à la votation populaire du 14 décembre 1913, Considérant : Que" le nouvel article ne renferme rien de contraire au ·droit fédéral; .

En application de l'article 6 de la constitution fédérale.

arrête : 1. La garantie fédérale est accordée à l'article 96bis de la constitution du canton d'Argovie.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté. . . . ; . - ·

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'adjonction d'un article 96bis à la constitution du, canton d'Argovie du 23 avril 1885. (Du 23 janvier 1914.)

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1914

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504

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28.01.1914

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189-190

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