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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification des concessions des chemins de fer à voie étroite de Bière à Morges et d'Apples à l'Isle.

(Du 23 janvier 1914.)

Monsieur le président et messieurs, Par requête du 9 juillet 1913, la direction générale des chemins de fer fédéraux, agissant au nom de la compagnie des chemins de fer à voie étroite de Bière à Morges et d'Apples à l'isle, a présenté une demande tendant à modifier, dans le sens exposé ci-après, les articles 15, alinéas 5, des concessions du chemin de fer à voie étroite de Bière à Morges, du 21 décembre 1886 (Recueil des chemins de fer IX. 144), et du chemin de fer à voie étroite d'Apples à l'isle, du 21 décembre 1894 (ibidem, XIII, 258).

Les 5es alinéas des articles 15 des concessions susmentionnées, qui concernent les taxes pour le transport des bagages, ont, dans les deux concessions, la teneur suivante : « Le surplus des bagages peut être soumis à une taxe, dont le maximum est fixé à 7 centimes par 100 kilogrammes et par kilomètre. » Pour permettre une simplification des tarifs et des indicateurs de distances, sans qu'il en résulte une diminution de recettes par rapport au mode de calcul actuel, la compagnie du èhemin de fer Bière-Apples-Morges désire ·que cette disposition soit remplacée par la suivante : « Les autres bagages sont soumis à une taxe de 5 centimes au plus par 100 kilogrammes et par kilomètre avec une majoration

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des distances qui ne pourra dépasser 50 % des distances, effectives. » Les 3e8 alinéas des articles 15, qui ont trait au transport des enfants, ont été, en ce qui concerne l'âge de ces derniers, modifiés aussi dans le projet d'arrêté pour être mis en, harmonie avec les dispositions des nouvelles concessionsDans son préavis du 8 décembre 1913, le Conseil d'Etat du canton de Vaude s'est prononcé en faveur de la modification sollicitée des 5 ' alinéas des articles 15 des concessions du chemin de fer Bière-Apples-Morges.

En ce qui nous concerne, nous n'avons pas d'observations à formuler à ce sujet et nous vous recommandons de donner votre approbation au projet d'arrêté ci-après.

Nous saisissons cette occasion de vous présenter, mon^ sieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 23 janvier 1914.

Au nom du Conseil fédéral suisse :.

Le président de la Confédération,.

HOFFMANN.

Le chancelier de la Confédération,, SOHATZMANN.

198 <Projet.)

Arrêté fédéral modifiant

les concessions des chemins de fer à voie étroite de Bière à Morges et d'Apples à l'Isle.

L'ASSEMBLEE FEDERALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu la requête, du 9 juillet 1913, de la direction générale 'des chemins de fer fédéraux, agissant au nom de la compagnie des chemins de fer à voie étroite de Bière à Morges et d'Apples à l'Isle; Vu le message du Conseil fédéral du 23 janvier 1914, arrête : I. Les articles 15, alinéas 3 et 5, des concessions du chemin de fer à voie étroite de Bière à Morges, du 21 décembre 1886 (Recueil des chemins de fer, IX. 144), et du chemin de fer à voie étroite d'Apples à l'Isle, du 21 décembre 1894 (ibidem, XIII. 258), sont modifiés comme suit : «Alinéas 3. Les enfants au-dessous de quatre ans, s'ils n'occupent pas une place distincte, sont transportés gratuitement. Les enfants de quatre à douze ans révolus paient demi-place. » j< Alinéas 5. Les autres bagages sont soumis à une taxe dé 5 centimes au plus par ÌOO kilogrammes et par kilomètre avec une majoration des distances qui ne pourra dépasser 50 % des distances effectives. » II. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 15 février 1914.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification des concessions des chemins de fer à voie étroite de Bière à Morges et d'Apples à l'Isle. (Du 23 janvier 1914.)

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28.01.1914

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