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PUBLICATIONS DES

DÉPARTEMENTS ET D'AUTRES ADMINISTRATIONS DE LA CONFÉDÉRATION Département de justice et police.

Supplément (32e) à la liste des établissements de crédit et des sociétés coopératives qui ont obtenu, conformément à l'article 885 du code civil suisse et à l'ordonnance du Conseil fédéral du 25 avril 1911 sur l'engagement du bétail, l'autorisation de conclure des contrats d'engagement de bétail dans tout le territoire de la Confédération en qualité de créanciers-gagistes *).

Canton de Vaud.

24. Caisse Raiffeisen de Corsier-Corseaux.

Berne, le 27 mai 1914.

Département fédéral de justice et police.

Département des finances et des douanes.

Contrôle des ouvrages d'or et d'argent.

Diplômes d'essayeur-juré.

A.la .suite des examens qui ont eu lieu à l'Ecole polytechnique fédérale, à Zurich, du 4 au 13 mai 1914, le département soussigné a délivré, en date du 23 mai 1914, le diplôme fédéral d'essayeur-juré pour les matières d'or et d'argent à ·) Voir Feuille féd. de 1912, vol. I", page 19.

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MM. Beiner, Pablo, à Zurich; Glasson, Gaston, à la Chaux-de-Fonds;: Lauener, André, à la Chaux-de-Fonds; Perret, Georges, à la Chaux-de-Fonds; Sahli, René, à Bienne; Steiner, Georges, fils, à la Chaux-de-Fonds; Tschetter, Arthur, à Genève.

Berne, le 25 mai 1914.

Département fédéral des finances et des douanes:

La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne cherche pour ses services techniques

[2.].

un employé connaissant l'industrie, ayant une bonne expérience des affaires et de l'initiative.

Connaissance de l'allemand et du français nécessaire.

Traitement : 4000 à 8000 francs. Situation d'avenir pour personne qualifiée.

Adresser les offres de service avec indication de l'activité antérieure, des études faites et copies de certificats à la direction, qui donnera aux postulants tous renseignementsdésirés.

Département des finances et des douanes.

Administration des douanes.

AVIS Acquittement d'envois expédiés par la poste.

Malgré les avis publiés à réitérées fois sur Y acquittement d'envois expédiés par la poste, l'administration des douanesest assaillie de réclamations concernant l'acquittement soidisant erroné de colis postaux, réclamations résultant, dan» la presque totalité des cas, de la non-conformité au tarif et de l'insuffisance des déclarations faites par les expéditeurs.

Nous référant aux articles 11 et 12 de la loi de 1902' sur le tarif des douanes, ainsi conçus :

445î

« Ait. 11. Les marchandises dont l'indication on la dénomination est équivoque sont soumises au droit le plus élevé que comporte leur espèce.

« Art. 12. Si des marchandises de diverses espècesayant à payer des droits différents sont emballées ensemble et que la quantité de chaque marchandise ne soit pas déclarée d'une manière suffisante, le colis sera soumis, pour son poids total, au droit de l'article le plus imposé qu'il contient », nous rappelons de nouveau comme nous l'avons déjà fait précédemment, que les réclamations contre l'acquittement de colis postaux à l'importation desquels il n'a pas été présenté de déclaration exacte et conforme au tarif ne peuvent, en aucun cas, être prises en considération.

Ceux qui font venir, par la poste, des marchandises de l'étranger feront donc bien, dans leur propre intérêt, de pourvoir à ce que la marchandise soit accompagnée d'une déclaration, exacte et conforme au tarif des douanes, du contenu des colis à importer.

Le moyen le plus simple d'atteindre ce but est de donner à l'expéditeur des directions précises sur la teneur, d'aprèsle tarif des douanes, de la déclaration à fournir ou, mieux encore, de lui prescrire textuellement le libellé de la décla^ration.

Berne, le 6 octobre 1911.

Direction générale des douanes.

(Reproduit en juin 1914.)

Département des postes et des chemins de fer.

Division des chemins de fer.

Hypothèques sur des chemins de fer.

La direction du chemin de fer Soleure-Berne sollicite l'autorisation d'hypothéquer en premier rang la section de ce chemin de fer allant de Soleure à Zollikofen, d'une longueur, de construction d'environ 28 km., avec les accessoireset le matériel d'exploitation, dans le sens de l'article 9 de la loi fédérale du 24 juin 1874 concernant les hypothèques suir

·446

·

·les chemins de fer et la liquidation forcée ;de ces entreprises.

'Cette hypothèque aurait -pour hüt de garantir un emprunt de 1.250.000 francs destiné à la construction du chemin de fer.

En tant que la ligne est établie sur des voies publiques, Fhypothèque ne grèvera que la superstructure et les installations électriques, mais non pas le terrain des routes.

Conformément aux prescriptions légales, la demande en constitution d'hypothèque est portée à la connaissance des 'intéressés, auxquels un délai expirant le '8 juin 1911 est fixé pour former éventuellement opposition par écrit auprès du Conseil fédéral.

Berne, le 22 mai 1914.

[2..]

Au nom du Conseil fédérai suisse, Chancellerie fédérale.

Le conseil d'administration de la compagnie du chemin de fer Aigle-Sépey-Diablerets (Ormont-dessus) sollicite l'autorisation d'hypothéquer en premier rang sa ligne d'une longueur de 22,8 -km, ainsi que les accessoires et le matériel d'exploitation, dans le sens de l'article 9 de la loi fédérale du 24 juin 18T4 concernant les hypothèques sur les chemins de fer et la liquidation forcée de ces entreprises. Cette hypothèque aurait pour but de garantir un emprunt de 3.100.000 francs destiné à la construction et à l'équipement de la ligne.

Aux endroits où la ligne utilise le domaine public ou celui des chemins de fer fédéraux, l'hypothèque ne grèvera que la superstructure et la ligne de contact et non pas le sol de la voie.

L'hypothèque de 2.600.000 francs prise au volume III, folio 134, en vertu de l'autorisation du Conseil fédéral du '30 août 1913 sera radiée au registre hypothécaire, les titres de cet emprunt n'ayant été ni imprimés, ni émis.

Conformément aux prescriptions légales, la demande en «onstitution d'hypothèque est portée à la connaissance des Intéressés, auxquels un délai, expirant le 17 juin 1914, est fixé pour former éventuellement opposition par écrit auprès du 'Conseil fédéral.

Berne, le 29 mai 1914.

[2.], Au -nom ·du Conseil fédéral suisse: Chancellerie fédérale.

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1914

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Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.06.1914

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443-446

Page Pagina Ref. No

10 080 316

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