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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la ratification de la convention d'arbitrage conclue le 10 juin 1914 avec la Grande-Bretagne.

(Du 4 décembre 1914.)

Monsieur le président et messieurs, Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation la nouvelle convention d'arbitrage que nous avons conclue le 10 juin 1914 avec la Grande-Bretagne.

Nous avons exposé dans notre message du 19 décembre 1904 la signification et la portée de semblables conventions d'arbitrage. Vous nous permettrez de nous y référer ici, nous bornant à insister sur le fait qu'une convention d'arbitrage constitue pour la Suisse presque le seul moyen de régler ses différends avec l'empire britannique lorsque les négociations diplomatiques n'aboutiraient pas.

Ce nouvel accord avec la Grande-Bretagne est destiné à remplacer la convention d'arbitrage du 16 novembre 1904, renouvelée le 3/12 novembre 1909 pour une période de cinq ans et qui est venue à expiration le 16 novembre 1914.

Nous devons attirer votre attention sur le fait que le texte que vous avez sous les yeux constitue une nouvelle convention et non pas une prorogation de celle de 1904.

Alors qu'en 1909 nous avions prorogé cette dernière par un simple échange de notes, nous avons, tenant ainsi

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compte des objections formulées au sein des commissions parlementaires contre ce mode de procéder, proposé cette année au gouvernement britannique, en vue de proroger une ·deuxième fois la convention de 1904, la conclusion d'un arrangement soumis à ratification et renfermant la clause de tacite reconduction de cinq en cinq ans.

Le gouvernement britannique, n'ayant pas cru pouvoir accéder à cette proposition, nous demanda de conclure une nouvelle convention identique, quant au fond, à l'arrangement venant à expiration et ne contenant pas la clause de tacite reconduction. Nous y avons consenti, en n'apportant, d'entente avec lui, que quelques modifications de rédaction au texte de l'arrangement de 1904 et en y ajoutant la clause usuelle de ratification.

A l'article 3 de l'ancienne convention, on a, en outre, fait suivre la date de l'entrée en vigueur (16 novembre 1914) de ces mots : « date de l'expiration de l'arrangement prorogé du 16 novembre 1904 », afin de marquer que la nouvelle convention d'arbitrage n'est point la première, mais qu'elle fait suite à l'accord de 1904.

Nous avons l'honneur de vous proposer de vouloir bien donner votre approbation à la convention qui vous est soumise, et nous saisissons cette occasion pour vous renouveler, monsieur le président et messieurs, les assurances de notre plus haute considération.

Berne, le 4 décembre 1914.

An nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, HOFFMANN.

î

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

Feuille fédérale suisse. 66me année. Vol. IV.

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,

700 (Projet.)

Arrêté fédéral approuvant la convention d'arbitrage avec la Grande-Bretagne.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 1914; En application de l'article 85, chiffre 5, de la constitution fédérale, arrête : I. La convention d'arbitrage conclue le 10 juin 1914 avecla Grande-Bretagne est approuvée.

IL Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

701 Annexe.

Convention d'Arbitrage entre la Arbitration Convention between Puisse et la Grande-Bretagne.

Switzerland and Graat Britain.

LE Conseil Fédéral de la Confédération Suisse et Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes, signataires de la Convention pour le Règlement pacifique des Conflits internationaux conclue à La Haye le 29 juillet 1899; Considérant que, par l'Article 19 de cette Convention, les Hautes Parties contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre, Ont nommé pour leurs Plénipotentiaires à cet effet, savoir: Le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse: Monsieur G.

Carlin, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Suisse en Grande-Bretagne; et SaMajesté le Roi du RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes: le Très Honorable Sir Edward Grey, Baronnet du Royaume-Uni, Chevalier du Très Noble Ordre de la Jarretière, Membre du Parlement, Principal Secrétaire

THE Federai Council of the Swiss Confédération and His Majesty the King of thé United Kingdom of Gréât Britain and Ireland and of thé British Dominions beyond thé Seas, Emperor of India, signatories of thé Convention for thé Pacific Settlement of International Disputes, concluded at The Hague on thé 29th July 1899; Taking into considération that by Article 19 of that Convention thé High Contracting Parties hâve reserved to themselves thé rigbt of concluding agreements, with a view to referring to arbitration ail questions which they shall consider possible to submit to such treatment, Hâve named as their Plenipotentiaries for this purpose: The Fédéral Council of thé Swiss Confédération: Monsieur G. Carlin, Envoy Extraordinary and Minister Plenipontentiary of Switzerland in Gréât Britain ; and His Majesty thè King of thé United Kingdom of Gréât Britain and Ireland and of thé British Dominions beyond thé Seas. Emperor of India : the Right Honourable Sir Edward Grey, Baronet of thé United Kingdom, Knight of thé Most Noble Order of thé Garter, Member of Parliamant, His

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d'État de. Sa Majesté pour les Majesty's Principal Secretary Affaires Étrangères ; of State for Foreign Affairs ; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :

Who, after having communicated to each other their respeotive füll powers, found in good and due form, hâve agreed as follows :--

ARTICLE 1er.

ARTICLE 1.

Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des Traités existant entre les deux Parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique seront soumis à la Cour permanente d'Arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances.

Différences which may arise of a légal nature, or relating to thé interprétation of Treaties existing betweenthetwo Contracting Parties, and which it may not hâve been possible to settle by diplomacy, shall be referred to thé Permanent Court of Arbitration established at The Hague by thé Convention of thé 29th July, 1899, provided, nevertheless, that they do not affect thé vital interests, thé independence, or thé honour of thé two Contracting States, and do not concern thé interests of third Parties.

ARTICLE 2.

ARTICLE 2.

Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'Arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure.

In each individuai case thé High Contracting Parties, before appealing to thé Permanent Court of Arbitration, shall conclude a special Agreement deflning clearly thé matter in dispute, thè scope of thé powers of thé arbitrators, and thé periods to be fixed for thé formation of thé Arbitral Tribunal and thé several stages of thé procédure.

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ARTICLE 3.

ARTICLE 8.

La présente Convention est conclue pour une durée de cinq années, a partir du 16 novembre 1914, date de l'expiration de l'Arrangement prorogé du 16 novembre 1904.

La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Londres aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention en double exemplaire et y ont apposé leurs cachets.

The présent Convention is concluded for a period of five years, dating from thé 16th November, 1914, date of expiration of thé renewed Agreement of thé 16th November, 1904.

The présent Convention shall be ratified, and thé ratifications shall be exchanged at London as soon as possible.

In witness whereof thé respective Plenipotentiaries hâve signed the présent Convention in duplicate, and hâve affixed thereto their seals.

Fait à Londres, le 10 juin Done at London, thé lOth day 1914.

of June, 1914.

(L. S.) Carlin.

(L.S.) E.Grey.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la ratification de la convention d'arbitrage conclue le 10 juin 1914 avec la Grande-Bretagne. (Du 4 décembre 1914.)

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09.12.1914

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