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IIIe Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les recours en grâce de la session d'hiver 1914.

(Du 1er décembre 1914.)

Monsieur le président et messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, avec son dossier, le recours en grâce suivant ,que nous accompagnons de notre rapport et de notre proposition.

19. Enzen, Gottfried, né en 1885, magasinier à Bern«, condamné pour non-paiement de sa taxe militaire.

Le cinquième président du tribunal de Berne a condamné Enzen le 27 juin 1914, en application de l'article premier de la loi fédérale du 29 mars 1901, pour non-paiement de sa taxe d'exemption du service militaire de 1913, qui s'élevait à fr. 19,30, à 2 jours d'arrêts de police, à 6 mois d'interdiction des auberges et aux frais envers l'Etat.

Gottfried Enzen demande que cette peine lui soit remise, attendu que, par suite de chômage, il n'a pu acquitter sa taxe en 1913 et que, s'il devait subir la peine des arrêts, il courrait maintenant le risque de perdre sa place permanente, ce qui plongerait sa famille dans la misère. Le surveillant de quartier, la direction de police municipale et le préfet de Berne recommandent la prise en considération du recours.

Enzen a été dénoncé le 1er octobre 1913, mais il ne put être cité alors au domicile indiqué. Le 24 juin, il comparut devant le juge qui, à sa demande, lui accorda un nouveau délai de paiement de 3 jours. Toutefois, le 27 juin, Enzen ne comparut pas à l'audience et fut condamné par le juge à la peine susindiquée. Ce n'est que le 30 juin qu'il a payé sa

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taxe. Suivant rapport du commandant d'arrondissement, Enzen avait déjà omis de payer sa taxe à ce fonctionnaire, malgré deux sommations, et n'avait formé non plus, en temps utile, aucune opposition contre la taxation, ni produit aucune pièce établissant qu'il n'était pas à même de gagner sa vie ou qu'il manquait de travail. Il aurait d'ailleurs eu le temps de payer sa taxe pendant les recherches faites par ordre du tribunal pour connaître sa résidence. Le fait qu'il l'a payée trois jours après le jugement démontre qu'avec un peu de bonne volonté il aurait pu l'acquitter en temps utile.

Proposition : Eejet du recours.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 1er décembre 1914.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, HOFFMANN.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

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IIIe Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les recours en grâce de la session d'hiver 1914. (Du 1er décembre 1914.)

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09.12.1914

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727-728

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