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Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la concession d'un chemin de fer sur route de Schwyz à Seewen (station de Schwyz des C. F. F.) et de Schwyz à .Brunnen.

(Du 27 octobre 1914.)

Monsieur le président et messieurs, Par arrêté fédéral du 20 décembre 1890 (Recueil des chemins de fer XI, 252) vous avez accordé à un comité d'initiative une concession pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer sur. route de Schwyz à Seewen et de Schwyz à Brunnen. Le 1er juillet 1898 vous avez ensuite modifié plusieurs dispositions de cette concession (ibidem XV, 174); vous avez décidé entre autres que la ligne serait construite par tronçons, soit d'abord celui de Schwyz-Seewen, puis ensuite celui de Schwyz-Brunnen.

D'après la concession primitive, l'entreprise devait se charger non seulement du transport des voyageurs et des bagages, mais aussi des marchandises sur les deux lignes.

Ensuite de la modification de 1898, l'obligation de transporter les marchandises ne fut maintenue que pour le tronçon Schwyz-Brunnen; l'article 12 de la concession modifiée stipula que le Conseil fédéral déciderait, au besoin, sur l'établissement d'un service de marchandises sur la ligne SchwyzSeewen.

La ligne Schwyz-Seewen put être ouverte à l'exploitation en 1900, mais la justification financière et la construction du

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tronçon Schwyz-Brunneu durent être plusieurs fois ajournées. Toutefois cette dernière section pourra de son côté être bientôt ouverte à l'exploitation. Par requête du 25 avril 1914 la société des chemins de fer sur route de Schwyz, à Schwyz, en sa qualité de détentrice de la concession, revient sur la question du trafic-marchandises et demande que sa concession soit modifiée dans ce sens qu'elle soit exonérée de l'obligation de créer un service de marchandises sur le tronçon Schwyz-Bruuuen. A l'appui de sa demande la société expose en substance que le trafic entier des marchandises à destination de Schwyz part de la station de SchwyzSeewen et non de Brunnen. Le trafic local des marchandises entre Schwyz et Brunnen est sans importance et l'on peut même dire avec certitude qu'il n'est nullement besoin de créer un service de marchandises sur la ligne SchwyzBrunnen. Ce service occasionnerait des pertes importantes à la société car les installations et le personnel nécessaires.

à cet effet ne pourraient pas être suffisamment utilisés. En outre les marchandises devant être transbordées davantage,, les frais de transport devraient être fixés si haut qxie les intéressés n'utiliseraient pas le chemin de fer pour le transport de leurs marchandises, mais bien la route, comme ils l'ont fait jusqu'ici. Il faut ajouter que les marchandises transportées par la société de navigation du lac des QuatreCantons ne seraient plus déchargées et chargées au débarcadère du village de Brunnen, mais en grande partie à Foehnenhafen, en dehors de Brunnen. Or la compagnie ne possède pas de raccordement en cet endroit et les marchandises devraient être chargées sur des chars et amenées à la station terminus du village. L'installation de halles aux marchandises à Schwyz et Brunnen présenterait également de grosses difficultés. L'essentiel est que l'on transporte sur la ligne Schwyz-Brumien les voyageurs, les bagages et, le cas échéant, les colis postaux. Si plus tard les conditions changeaient et si le besoin d'un service de marchandises se faisait sentir sur la ligne Schwyz-Bruunen, il serait toujours possible, à ce moment-là, d'installer le transport des marchandises.

Le Conseil d'Etat du canton de Schwyz, invité à yréaviser sur la requête, s'est prononcé le 22 juin écoulé dans un sens favorable à la demande de modification de, concession. Il fait remarquer qu'au début ou avait choisi pour le chemin de fer la traction à vapeur qui ne semblait présenter

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aucune difficulté pour l'introduction ultérieure du service des marchandises. Depuis lors, les circonstances ont été modifiées car les conditions d'exploitation sont devenues bien différentes avec la traction électrique. De même que le tronçon Schwyz-Seewen, la ligne Schwyz-Brunnen doit surtout servir a,u transport des voyageurs.

En outre, il est un fait certain, c'est que tout le traficmarchandises à destination de Schwyz part de la station de Schwyz-Seewen. Ce qui arrive de Brunnen comporte des expéditions faites par les maisons de cette dernière localité lesquelles transportent déjà depuis longtemps leurs marchandises à Schwyz avec leurs propres camions. Pour permettre à l'entreprise de vivre, il faut faire droit à sa demande de modification de concession en la dispensant d'établir un service de marchandises. Toulefois il ne faut pas abandonner définitivement l'idée de transporter les marchandises à Brunnen par le chemin de fer routier de Schwyz. L'obligation de transporter les marchandises doit au contraire pouvoir être accordée en tout temps par l'autorité fédérale à la dem.'inde du Conseil d'Etat.

Au cours des pourparlers qui eurent lieu ensuite entre le département des chemins de fer et la société des chemins de fer sur route de Schwyz, d'autres modifications de la concession ont été convenues; elles furent d'une part la conséquence de l'abandon de l'idée d'un service des marchandises ·et eurent pour but d'autre part d'unifier les dispositions 'de la concession pour les deux lignes Schwyz-Seewen et SchwyzBrunnen. Comme il était en outre désirable de donner à quelques articles une teneur en harmonie avec les concessions les plus récentes, le département préféra établir une nouvelle concession sur laquelle la société et le gouvernement cantonal se déclarèrent d'accord. Le projet de concession vous suggère en outre les remarques suivantes : A l'article 11 le poids maximum de 50 kilogrammes pour les bagages, prévu seulement pour le tronçon Schwyz-Seewen, sera adopté pour toute la ligne.

En vertu du deuxième alinéa de cet article, le Conseil fédéral décidera sur la nécessité d'établir le service des marchandises sur toute la ligne.

D'après le deuxième alinéa de l'article 14, le Conseil fédéral décidera également sur l'introduction d'une autre

242 classe de voitures pour toute la ligne. Cette disposition n'avait trait auparavant qu'à la section Schwyz-Brunnen.

La disposition visant l'abaissement des taxes de transport (art. 21, alinéa 1er) fut enfin mise en harmonie avec la prescription du chiffre 3 de l'arrêté que vous avez pris le 17 juin 1914 relativement au calcul du produit net des chemins de fer privés. Nous insérerons dorénavant dans toutes les concessions la nouvelle teneur de cette disposition constante.

Nous vous recommandons d'adopter le projet d'arrêté ci-après et saisissons cette occasion pour vous renouveler, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 27 octobre 1914.

Au nom du Conseil fédéral suisse r Le président de la Confédération, HOFFMANN.

Le chancelier de la Confédération,.

SOHATZMANN.

(Projet.)

Arrêté fédéral portant

concession d'un chemin de fer sur route de Schwyz.

à Seewen (station de Schwyz des G. F. F.) et de Schwyz à Brunnen.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N P É D É E A T I O N SUISSE, Vu deux demandes de la société des chemins de fer sur route de Schwyz, à Schwyz, des 25 avril et 1er juillet 1914;.

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Vu le message du Conseil fédéral du 27 octobre 1914, arrête : II est accordé à la société des chemins de fer sur routedé Schwyz, à Schwyz, pour le compte d'une société par actions à constituer, une concession pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin de fer sur route de Schwyz à Seewen (station de Schwyz des C. F. F.) et de Sehwyz à Brunnen.

En même temps sont abrogés les arrêtés fédéraux du 20 décembre 1890 et 1er juillet 1898 (Recueil des chemins de fer XI, 252, et XV, 174) concernant la concession et la modification de la concession d'un chemin de fer sur route deSchwyz à Seewen et de Schwyz à Brunnen.

Article premier. Les lois fédérales et toutes les autres^ prescriptions des autorités fédérales en matière d'établissement et d'exploitation de chemins de fer suisses seront toujours strictement observées.

Art. 2. La ligne est considérée comme secondaire au sensdé la loi fédérale du 21 décembre 1899.

Art. 3. La concession est accordée jusqu'au 1er juillet 1978.Art. 4. Le siège de la société est ä Schwyz.

Art. 5. La majorité des membres de la direction et dûconseil d'administration ou comité sera composée de citoyens suisses ayant leur domicile en Suisse. Le personnel permanent doit être de nationalité suisse.

Art. 6. Aucun travail de construction de la ligne et des dépendances nécessaires à son exploitation ne pourra être entrepris avant l'approbation des plans de détail par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral peut, même après l'approbation des plans, exiger qu'il soit encore apporté les modifications jugées nécessaires pour l'a sûreté de l'exploitationArt. 7. La ligne sera construite à simple voie, avec 1 mètre d'écartement entre les rails, et exploitée à l'électricité.

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L'usage des voies publiques pour l'établissement et l'exploitation de la ligne est réglé par les dispositions des décisions du conseil du district de Schwyz, du 22 septembre 1890, de la paroisse de Schwyz, du 28 septembre 1890, et du Grand Conseil du canton de Schwyz, du 28 novembre 1890, ·en tant que ces dispositions ne sont pas contraires an pré; sent acte de concession et à la législation fédérale.

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Art. 8. Les objets offrant un intérêt scientifique et qui seraient mis au jour par les travaux de construction, tels i que fossiles, monnaies, médailles, etc., sont la propriété du «canton de Schwyz et devront être remis saus frais au gouvernement de ce canton.

Art. 9. L'administration du chemin de fer fournira aux fonctionnaires fédéraux chargés de surveiller la construction nu l'exploitation de la ligne les moyens de remplir leur mandat, en leur permettant d'inspecter, en tout temps, toutes les parties de la voie, des stations et dii matériel, et en mettant à leur disposition le personnel et le matériel nécessaires.

Art. 10. Le Conseil fédéral peut exiger que les fonctionnaires ou employés de la compagnie qui donneraient lieu, 'dans l'exercice de leurs fonctions, à des plaintes fondées et contre lesquels la compagnie ne prendrait pas, de son chef, 'les mesures nécessaires, soient rappelés à l'ordre, punis ou même, s'il le faut, destitués.

Il a de même le droit d'exiger que les membres de l'administration qui rempliraient, à titre temporaire ou permanent, une charge de fonctionnaires ou d'employés de la compagnie soient révoqués de ces fonctions, s'ils les exerçaient, · de manière à donner lieu à des plaintes fondées.

Art. 11. La société se charge du transport des voyageurs et des bagages. Elle est autorisée à refuser les bagages dépassant le poids de 50 kilogrammes. Elle n'est pas tenue de transporter les animaux vivants.

Le Conseil fédéral décidera sur la question d'introduction du service des marchandises.

Art. 12. La compagnie est tenue de se soumettre au règlement de transport des entreprises de chemins de fer et de liateaux à vapeur suisses. Les modifications jugées néces-

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saires ne pourront être introduites qu'avec l'autorisation du Conseil fédéral.

Art. 13. Les trains de voyageurs devront correspondre avec les trains de voyageurs de jour des chemins de fer fédéraux s'arrêtant à la station de Schwyz-Seewen et avec les courses des bateaux à vapeur à Brunnen. La société peut limiter à l'horaire d'été la circulation des trains sur le tronçon Schwyz-Seewen.

Les projets se rapportant à des trains réguliers devront tous être soumis au Conseil fédéral et ne pourront être exécutés avant leur approbation.

Art. 14. La compagnie fera circuler sur sa ligne, pour le transport des voyageurs, des voitures d'une seule classe dont le type de construction devra être approuvé par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral décidera sur l'introduction d'une nouvelle classe de voitures.

La compagnie devra faire en sorte que toute personne se présentant pour monter dans un train de voyageurs puisse être transportée par ce train.

Art. 15. Il peut être perçu, pour le transport des voyageurs, des taxes de 15 centimes au maximum par kilomètre de voie ferrée.

S'il est introduit une nouvelle classe de voitures, le Conseil fédéral fixera la taxe pour cette dernière.

La compagnie devra accorder, pour les billets d'aller et de retour, une réduction de 20 % au moins sur le prix des deux billets simples.

Les enfants au-dessous de quatre ans, s'ils n'occupent pas une place distincte, sont transportés gratuitement.

Les enfants de quatre à douze ans révolus paient demiplace.

La compagnie est tenue de délivrer dés billets d'abonnement à prix réduit, à des conditions qui seront fixées d'accord avec le Conseil fédéral.

Art. 16. Chaque voyageur a droit au transport gratuit de dix kilogrammes de bagages, à condition que ces objets Feuille fédérale suisse. 66m« année. Vol. IV.

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puissent être placés dans la voiture sans incommoder les autres voyageurs.

Pour les autres bagages, la société pourra percevoir la taxe des voyageurs calculée au prorata des places occupées.

Un mode d'expédition avec taxe uniforme peut être adopté pour les bagages, sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral. S'il en est adopté un, le Conseil fédéral fixe la taxe.

Art. 17. S'il est introduit un service de marchandises, le Conseil fédéral en fixe les conditions et les taxes.

Art. 18. Les fractions d'un kilomètre seront comptées, dans la fixation des taxes, pour un kilomètre entier.

Si le montant exact de la taxe ainsi calculée n'est pas divisible par 5 et si le reste est d'au moins un centime, le chiffre est arrondi et porté an chiffre supérieur divisible par 5.

Art. 19. Des règlements et des tarifs seront élaborés pour les détails du service des transports.

Art. 20. Tous les règlements et tarifs devront être soumis à l'approbation du Conseil fédéral, au moins trois mois avant que le chemin de fer soit livré à l'exploitation.

Art. 21. Si, pendant six années consécutives, le bénéfice annuel revenant au capital-actions dépasse en moyenne et pour chacune des trois dernières années le 6 %, le maximum des taxes de transport stipulé dans le présent acte de concession sera abaissé dans une proportion équitable pour autant que la société n'aura pas tenu compte des besoins de la population en lui accordant d'autres réductions de taxes ou en introduisant des améliorations dans le trafic. En cas de désaccord entre le Conseil fédéral et la compagnie sur le chiffre de la réduction, l'Assemblée fédérale statuera.

Si le produit de -l'entreprise ne suffit pas pour couvrir les frais d'exploitation, y compris les intérêts du capital obligations, le Conseil fédéral peut autoriser un relèvement des tarifs approprié aux circonstances. Les décisions de cette nature seront toutefois soumises à l'approbation de l'Assemblée fédérale.

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Art. 22. La compagnie devra alimenter un fonds de renouvellement süffisant ainsi qu'un fonds de réserve et créer une caisse de malades et de secours pour son personnel, ou l'assurer à une société d'assurance. Les prescriptions spéciales à édicter à cet effet sont soumises à l'approbation dû Conseil fédéral.

Les voyageurs et le personnel seront de plus assurés auprès d'une société d'assurance en ce qui concerne les obligations découlant de la loi fédérale du 28 mars 1905 sur la responsabilité civile et visant les accidents survenus au cours de la construction, de l'exploitation ou des travaux accessoires.

Art. 23. Les dispositions suivantes régleront l'exercice du droit de rachat par la Confédération, ou par le canton de Schwyz si la Confédération n'en fait pas usage : «. Le racbat peut avoir lieu au plus tôt trente ans après l'ouverture deer la ligne à l'exploitation et, à partir de ce moment, le 1 janvier de cbaque année. La compagnie devra être informée de la décision de rachat trois ans avant le moment où il sera effectué.

fe. Par suite du rachat, l'acquéreur devient propriétaire de la ligne, avec son matériel d'exploitation et tous les autres accessoires. Les droits des tiers demeurent réservés en ce qui concerne les fonds de pension et de secours.

A quelque époque que le rachat soit opéré, la voie avec tous ses accessoires doit être livrée en parfait état. Dans le CES où il ne serait pas satisfait à cette obligation et où l'emploi des fonds de renouvellement ne suffirait pas à couvrir les frais de réfection, le prix de rachat subira une réduction proportionnelle.

c. Si le rachat s'effectue avant le 1er janvier 1935, le prix de rachat sera égal à 25 fois la moyenne du produit net pendant les dix aunées civiles précédant immédiatement l'époque à laquelle le rachat eraura été dénoncé à la compagnie ; s'il s'effectue du 1 janvier 1935 au 1er janvier 1950, le prix sera égal à 22 M! fois et, s'il a lieu du l°ï janvier 1950 à l'expiration de la concession, à 20 fois la valeur de ce produit net; -- sous déduction toutefois du fonds de renouvellement.

Dans l'évaluation du produit net, il ne sera pris en considération et porté on compte absolument que l'entre-

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prise de chemin de fer, concédée par le présent acte, à l'exclusion de toute autre branche d'exploitation jointe à cette entreprise.

d. Le produit net se compose du total de l'excédent des recettes de l'exploitation sur les dépenses de l'exploitation; dans ces dernières sont comprises toutes les sommes portées au compte d'amortissement ou attribuées au fonds de renouvellement.

e. Dans le cas où le rachat aurait lieu à l'expiration de la concession, l'acquéreur pourra ou. bien rembourser les frais de premier établissement pour la construction et l'exploitation de la ligne, ou bien demander que l'indemnité à payer soit fixée par une. estimation du Tribunal fédéral.

/. Les contestations qui pourraient s'élever au sujet du rachat et des questions qui s'y rattachent, seront jugées par le Tribunal fédéral.

Art. 24. Dans le cas où le canton de Schwyz aurait racheté le chemin de fer, la Confédération n'en a pas moins, en tout temps, la faculté d'user de son droit de rachat tel qu'il est défini à l'article 23, et le canton est tenu de céder la ligue à la Confédération avec les mêmes droits et les mêmes obligations que la Confédération pouvait exiger do la même compagnie concessionnaire.

Art. 25. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1915.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la concession d'un chemin de fer sur route de Schwyz à Seewen (station de Schwyz des C. F. F.) et de Schwyz à Brunnen.

(Du 27 octobre 1914.)

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