433

# S T #

5 4 2

Message du

ts

'

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la modification de la concession du chemin de fer de Sierre à Vermala.

(Du 29 mai 1914.)

Monsieur le président et messieurs, Par requête du 26 mars 1914, le conseil d'administration du chemin de fer Sierre-Montana-Vermala a présenté une demande tendant à obtenir une nouvelle modification de sa concession du 28 juin 1900 (Recueil des chemins de fer, XVI, 135) dans le sens de l'introduction d'une seconde classe de voiture, soit d'une classe plus élevée, qui est devenue nécessaire par suite des exigences de la clientèle étrangère.

Le Conseil d'Etat du canton du Valais s'est prononcé, dans son préavis du 11 avril 1914, en faveur de la modification de concesion sollicitée, sous la réserve que les taxes prévues pour la classe déjà existante ne fussent pas modifiées.

L'article 16 de la concession, lequel ne prévoit qu'une seule classe de voiture, a donc été modifié en conséquence ·dans le projet d'arrêté qui fait suite au .présent message.

Quant à l'alinéa 1 dé l'article 17 relatif à la taxe pour le transport des voyageurs, il a été complété par l'adjonction d'une taxe de .seconde classe.

L'alinéa 2 dudit article 17 a été également modifié pour être mis en harmonie avec les dispositions des nouvelles concessions.

484

Nous recommandons à votre approbation le projet d'arrêté ci-après par lequel il est fait droit à la requête du conseil d'administration précité et saisissons l'occasion de vous présenter, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 29 mai 1914.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, HOFFMANN.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

(Projet.)

Arrêté fédéral modifiant

la concession du chemin de fer Sierre-MontanaVermala.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu la requête du conseil d'administration du chemin de fer Sierre-Montana-Vermala, du 26 mars 1914; Vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 1914, arrête : La concession du chemin de fer Sierre-Vermala, accordée par arrêté fédéral du 28 juin 1900 (Recueil des chemins de fer, XVI, 135) modifiée par arrêtés fédéraux des 25 juin 1902 (Recueil des chemins de fer, XVIII, 133), 25 juin 1903 (Ibidem, XIX, 134) et 20 décembre 1912 (Ibidem, XXVIII, 233) est modifiée à nouveau de la manière suivante : L'article 16 aura la teneur suivante :

435.

La compagnie fera circuler sur sa ligne, pour le transport des voyageurs, des voitures de deux classes, dont letype sera approuvé par le Conseil fédéral.

L'article 17, alinéas 1 et 2, aura la teneur suivante : La compagnie est autorisée à percevoir, pour le transport des voyageurs, une taxe dont le maximum est fixé. comme suit par kilomètre de voie ferrée : en deuxième classe . ' . . fr. 2,-- en troisième classe . . .

» 1,-- Les enfants au-dessous de quatre ans, s'ils n'occupent pas une place distincte, sont transportés gratuitement. Dans.

les deux classes, les enfants de quatre à douze ans révoluspaient demi-place.

II. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent, arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 1914.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de la concession du chemin de fer de Sierre à Vermala. (Du 29 mai 1914.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1914

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

22

Cahier Numero Geschäftsnummer

542

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.06.1914

Date Data Seite

433-435

Page Pagina Ref. No

10 080 313

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.