362

# S T #

5 3 7

II e rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les recours en grâce de la session d'été 1914.

(Du 22 mai 1914.)

Monsieur le président et messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, avec leurs dossiers, les recours en grâce suivants, que nous accompagnons de notre rapport et de nos propositions.

20. Joseph Matzenauer, à Appenzell, ex-conducteur au chemin de fer du Säntis; Joh.-Joseph Zeller, audit lieu, ex-wattman au chemin de fer du Säntis (délit de chemin de fer).

Le 3 octobre 1913, à 5 h. 30 du soir, les trains 38 et 51 du chemin de fer du Säntis devaient se croiser à la station de Steinegg conformément à l'horaire; suivant les instructions, le train venant de Wasserauen et Weissbad, desservi par le wattmann Zeller et le conducteur Matzenauer, devait attendre le train croiseur à la station d'arrêt. Mais ces deux employés oublièrent ce jour-là les instructions applicables au croisement et passèrent la station d'arrêt sans s'y arrêter, ce qui donna lieu à une collision avec le train croiseur. Il en résulta un dommage matériel de 7490 francs, et sept voyageurs furent projetés contre des parties de voitures et plus ou moins grièvement blessés, sans préjudice grave et durable, mais avec incapacité de travail de 3 jours à 2 semaines.

Au cours de l'enquête pénale instruite par les autorités du canton d'Appenzell Rh.-int., Matzenauer et Zeller reconnurent avoir été avertis que leur train devait s'arrêter à la station de Steinegg en vue du croisement et déclarèrent quec'était par simple oubli qu'ils avaient passé la station sans s'y

36a arrêter. Par jugement du 17 mars 1914, le tribunal du district de la partie intérieure les déclara tous deux coupables d'atteinte à la sécurité des chemins de fer, commise par négligence, et les condamna chacun à un mois d'emprisonnement, à 50 francs d'amende et aux frais, ainsi que solidairement à la réparation du dommage causé à la compagnie du chemin de fer. Conformément à une décision du tribunal, les condamnés durent commencer à subir leur peine privative deliberté au pénitencier de Gmünden le 19 mars.

Par requête du 1er avril, Matzenauer et Zeller demandèrent, par l'organe d'un avocat, que la peine d'emprisonnement leur fût remise par voie de grâce et que l'exécution en fût suspendue jusqu'à ce que vous ayez statué sur le recours.

Notre département de justice et police fit droit à cette dernière demande, de sorte que, le Conseil d'Etat du canton d'Appenzell Rh.-int. ayant été chargé de pourvoir à l'exécution de sa décision, les condamnés quittèrent le pénitencierdé Grmünden le 7 avril 1914, après y avoir subi 20 jours d'emprisonnement.

Le recours en grâce allègue que la peine d'emprisonnement infligée à Matzenauer et Zeller n'est pas appropriée aux circonstances, attendu que l'accident est dû essentiellement à des faits qui ne leur sont pas imputables, mais dont la responsabilité incombe à l'administration du chemin de fer.

Il affirme que, comme ils le reconnaissent eux-mêmes, Matzenauer et Zeller étaient, il est vrai, dûment avertis du croisement des trains; mais qu'ils n'avaient pas reçu d'instructions suffisantes relativement au service des trains en général, et: Zeller en particulier relativement au service des freins..

C'était une faute de transférer le croisement à une simple station d'arrêt qui n'expédie pas de trains et la compagnie du chemin dé fer a encore affaibli le sentiment de responsabilité du personnel, sur lequel on ne pouvait d'ailleurs pascompter d'une manière absolue, en- se montrant trop indulgente à son égard lors de manquements antérieurs. Matzenauer avait déjà dépassé des croisements (3 fois d'après le rapport de la direction du chemin de fer), mais avait été maintenu néanmoins au service des trains après avoir encouru de simples peines disciplinaires, et cela comme conducteur auquel incombait avant tout le soin de donner lui-même le signal du départ aux stations d'arrêt qui n'expédiaient pas de trains. La défense estime que, dans ces conditions, les coupables sont suffisainment punis par le fait d'avoir été congédiés immédiatement et condamnés à des amendes, aux frais et à des dommages-intérêts.

364

Dans les considérants du jugement, l'application de la peine se base sur le fait que les accusés ne sauraient invoquer d'autre excuse que F«oubli»; qu'il s'agissait d'une négligence grave et que la seule circonstance atténuante qu'il y ait en faveur de Matzenauer et de Zeller est que le chemin de fer du Säntis lui-même était aussi responsable de l'accident dans une certaine mesure, notamment en ce qui concernait les instructions données au personnel, qui étaient insuffisantes, et le non-affichage de l'horaire sur la plate-forme du wattmann.

A l'encontre de ces allégations et conclusions de la défense, le tribunal repousse énergiquemient le reproche d'avoir mal jugé, d'avoir jugé sans examiner toutes les circonstances qui plaidaient en faveur des accusés et en avoir tenu dûment compte. Il renvoie au rapport de l'ingénieur du contrôle au département fédéral des chemins de fer (n° 10 du dossier de l'enquête), qui dit que les instructions données au personnel des trains du chemin de fer du Säntis étaient bonnes et que le personnel était suffisamment au courant du service des trains. Vu ces allégations du spécialiste, le tribunal serait allé à l'extrême limite des concessions possibles en, admettant en faveur des accusés que les instructions dont il s'agit n'étaient pas entièreînent suffisantes. L'absence d'horaire graphique dans le train a d'ailleurs été prise aussi en considération, bien que le cheïain de fer n'ait pas eu l'obligation d'en afficher pour un simple croisement de trains en hiver et qu'il n'y ait pas lieu d'admettre non plus que, précisément, _ l'absence de cet horaire ait causé l'accident. Le tribunal, en ajoutant que Matzenauer et Zeller ont fait' preuve d'un manque grossier de sentiment du devoir le plus élémentaire, conclut au rejet du recours.

Il s'agit d'une atteinte à la sécurité des cheniins de fer qui a exposé à un danger grave la vie d'un assez grand no^nbre de personnes, soit du personnel et des voyageurs des deux trains dont les recourants devaient attendre le croisement, qui a occasionné des blessures à sept personnes et qui a causé un dommage matériel devant sans doute être qualifié de considérable. Le fait est dû à la conduite des recourants qui ont commis une négligence dans le sens de l'article 12 du code pénal fédéral, une négligence grave, dans les conditions les plus simples qu'on puisse imaginer, et cela sans parvenir à se justifier valablement. D'après l'article 67, al. 2, du code précité, les auteurs de pareilles infractions sont punis non seulement jusqu'à un, mais jusqu'à 3 ans d'emprisonnement, peine qui peut être combinée avec une amende. Ce n'est que

365

lorsqu'il s'agit d'infractions légères que le juge peut ne prononcer que l'amende contre leurs auteurs, or, dans le cas particulier, l'atteinte commise est évidemment grave et l'autorité saisie du recours en grâce n'a aucun motif quelconque de faire remise de la peine d'emprisonnement à laquelle les recourants ont été condamnés. En faisant application de la peine privative de liberté, le tribunal est allé, il est vrai, plus loin qu'on ne va ailleurs dans les cas analogues. Cependant, il n'a pas dépassé sensiblement la limite inférieure des peines prévues par la loi, et les considérants de son jugement répondent si bien aux faits et aux conditions requises par le code même qu'il n'y a pas lieu non plus de réduire la peine.

Proposition: Rejet du recours.

21. Gottfried Neuenschwander, garde-barrière à Hasle, canton de Berne (délit de chemin de fer).

Le 9 juillet 1912, dans le courant de la matinée, le train 52 Thoune-Berthoud, du chemin de fer Beiihoud-Thoune,. fut exposé à un danger grave au passage à niveau près la station de Hasle-Kuegsau par le fait qu'il faillit entrer en collision avec un char de bois qui traversait la voie au passage en question.

Cette mise en péril est due au garde-voie Gottfried Neuenschwander, qui faisait le service de garde-barrière au passage indiqué. Bien que le signal de cloche prescrit ait été donné à la station lors du départ du train et que Neuenschwander Fait entendu, ce dernier laissa ouvertes les barrières afin de livrer encore passage à detix chars de bois. A l'approche du train, le voiturier réussit encore à exciter les chevaux à coups de fouet, de façon que le char traversa la voie ferrée droit devant le train, sans collision ni dommage.

D'après les instructions pour le service des barrières, le passage à niveau doit être fermé cinq minutes avant le passage d'un train et dix minutes avant lorsqu'il s'agit de lourds chariots. Neuenschwander a contrevenu à cette prescription.

Il fut déféré aux tribunaux bernois et déclaré en première et seconde instance coupable d'atteinte à la sécurité des chemins de fer, commise par imprudence, et condamné à 4 jours d'emprisonnement et aux frais envers l'Etat, liquidés à fr. 133,90.

Le tribunal du district de Berthoud, dont les considérants furent reconnus justes par la première chambre pénale de la cour suprême du canton de Berne sur tous les points, éta-

366

blit que Neuenschwander n'a pas apporte dans l'exercice de ses fonctions la prudence et le soin commandés par les circonstances et qu'il aurait dû prévoir les conséquences de cette omission coupable, soit le danger auquel il exposait la sécurité des chemins de fer. Il fait d'ailleurs observer qu'un grave accident de chemin de fer ayant coûté la vie à une personne se trouvant sur un char qui fut tamponné par le train du chemin de fer Berthoud-Thoune s'était produit au même passage à niveau le 10 mai 1912, également par suite de négligence coupable apportée, dans le service des barrières, ce qui aurait an faire comprendre à Neuenschwander les conséquences funestes qu'une telle manière d'agir pouvait entraîner.

Dans ces conditions, les tribunaux cantonaux admirent la culpabilité de Neuenschwander. En ce qui concerne l'application de la peine, ils tinrent compte du fait que, bien qu'il n'y ait eu ni collision ni dommage, l'atteinte dont il s'agit dans le cas particulier ne pouvait cependant pas être considérée comme légère, dans le sens de l'article 67 du code pénal fédéral. En laissant passer le char sans excuse valable, Neuenschwander avait exposé la sécurité des chemins de fer à un danger grave. Quant au degré de culpabilité, le fait qu'ici, ce qui n'était pas le cas dans l'affaire Christen (.accident de chemin de fer du 10 mai 1912), le service était fait par un garde-voie proprement dit, qui était en fonctions depuis longtemps et qui connaissait bien les prescriptions réglementaires et les conditions locales, devait être considéré comme une circonstance aggravante. L'objection consistant à dire que le matin du jour en question le signal de cloche n'avait pas été donné à temps, ce qui arriverait souvent à la station de Hasle-Rüegsau, ne plaide pas, même si elle était fondée, en faveur de l'accusé; bien au contraire, attendu que, dans ce cas, il y aurait eu lieu, une fois de plus, de fermer les barrières A temps. Il ne convient pas d'invoquer le bon caractère de l'accusé. Dans l'intérêt de la sécurité des chemins de fer, on doit exiger des empoyés de chemin de fer le strict accomplissement de leurs devoirs. Il ne faut pas se rendre alix voeux du public quand ils sont contraires aux exigences du service. Un tel voeu n'a d'ailleurs pas été exprimé dans le cas particulier. La bonne réputation et la conduite autrement exemplaire de l'accusé doivent être considérées comme une circonstance atténuante. Toutefois, le danger tout à fait grave auquel la sécurité des chemins de fer a été exposée n'en exige pas moins une peine d'emprisonnement (jugement du tribunal du district de Berthoud du

367

17 juin 1913 et de la première chambre pénale de la cour suprême du canton de Berne du 16 août 1913).

Gottfried Neuenschwander demande que la peine d'emprisonnement lui soit remise par voie de grâce. Il renonce -à critiquer le jugement, mais il le tient pour excessivement sévère et fait observer que l'article 67 du code pénal fédéral · du 4 février 1853 prévoyait bien l'emprisonnement obligatoire pour atteinte à la sécurité des chemins de fer commise par imprudence ou par négligence, mais que, par arrêté fédéral du 5 juin 1902, le juge, a été mis en mesure de ne prononcer que la peine de l'amende contre les auteurs d'infractions légères. La jurisprudence des tribunaux bernois, qui condamnent encore maintenant à l'emprisonnement pour simple danger abstrait, et même, dans le cas Neuenschwander, pour atteinte subjective à la sécurité des chemins de fer, est · en contradiction avec celle des tribunaux d'autres cantons, qui ne condamnent à l'emprisonnement que lorsqu'une personne a été grièvement blessée ou qu'un autre dommage considérable a été causé. Dans le cas particulier, l'administration.

du chemin de fer électrique Thoune-Berthoud n'a pas considéré l'omission incriminée comme une atteinte portée à la sécurité du chemin de fer, attendu qu'en effet l'exploitation n'en a pas souffert. Ce fait doit être considéré comme une circonstance atténuante en. faveur de. Neuensehwander. La sévérité des peines infligées pour des fautes commises dans l'exercice des fonctions, telle qu'elle est consacrée par le jugement Neuenschwander, n'est pas seulement en contradiction avec cette manière de voir de nos fonctionnaires des chemins de fer, mais aussi avec celle des récents projets de lois et des décisions des directions allemandes des chemins de fer, d'après lesquelles il n'y a lieu de déférer aux tribunaux que les cas graves. Comme preuve à l'appui de ces affirmations, le recourant verse au dossier un mémoire de la fédération du personnel des chemins de fer suisses à la commission d'experts pour l'examen du code pénal et une lettre y relative de la direction générale des chemins de fer fédéraux déclarant qu'elle estime juste la demande principale du personnel, à savoir qu'une condamnation en droit ppnal, tout au moins à.

l'emprisonnement, ne devrait avoir lieu qxie lorsqu'il s'agit d'imprudence ou de négligence grave.

Le recours expose d'ailleurs que Neueuschwander faisait son service depuis 12 ans et qu'il n'avait jamais commis la moindre faute; que ses chefs lui rendent un bon témoignage ·et que, souvent, le public a manifesté son mécontentement de

368

trouver les barrières fermées et lui a rendu le service pénible, de sorte que, ne pouvant pas toujours agir de même façon, il a traité chaque cas suivant les circonstances et l'expérience acquise. Toutes les circonstances du cas tendent à démontrer que sa culpabilité est très atténuée. La direction du chemin de fer l'a puni disciplinairement à 5 francs d'amende, peine à laquelle s'ajoutent, même en cas de remise de l'emprisonnement, les frais de justice et .de défense qui s'élèvent à plus de 300 francs.

Finalement/ la défense produit en faveur de Neuenschwander un très bon certificat du pasteur de Hasle et cite le fait que le mécanicien condamné dernièrement en Allemagne à six mois d'emprisonnement pour le grave accident de Müllheim a été gracié.

Aux yeux de l'autorité saisie du recours en grâce, il est établi par le jugement définitif de la première chambre pénale de la cour suprême du canton de Berne que, par suite d'une imprudence ou d'une négligence, -Christian Neuenschwander s'est rendu coupable d'atteinte à la sécurité des chemins de fer. Il serait d'ailleurs inadmissible de prétendre que la peine infligée soit en contradiction avec les disposition du code pénal fédéral en vigueur. En revanche, la défense a pu alléguer un si grand nombre de faits en faveur du recourant, faits qui plaident une atténuation du jugement, qu'il y a sans doute lieu de remettre l'emprisonnement par voie de grâce. On peut d'ailleurs se référer au cas Johann Christen, déjà cité par les instances judiciaires, dans lequel la collision d'un train du chemin de fer Berthoud-Thoune avec un char avait été amenée, le 10 mai 1912, par une omission de fermer les mêmes barrières que celles dont le service incombait à Gottlieb Neuenschwander le 9 juillet suivant. Dans · ce cas, la sécurité du chemin de fer avait été mise en péril comme darîs le cas Neueiischwander, et une femme, qui se trouvait sur le char tamponné, avait été tuée, un homme légèrement blessé, le char mis en pièces et le cheval blessé au point qu'on avait dû l'abattre sur place. Les deux lanternes à signaux de la voiture automotrice du train avaient d'ailleurs été endommagées (voir Feuille féd. 1913, volume V, page 14).

Johann Christen a été déclaré par les tribunaux bernois coupable d'atteinte à la sécurité des chemins de fer et condamné à 8 jours d'emprisonnement. Nous vous avons proposé de réduire cette peine à 4 jours en raison du fait que-

869

les circonstances inspiraient la pitié. Or, vous l'avez encore réduite davantage au cours de la session de décembre 1913, soit à 2 jours.

Bien que Johann Christen n'ait pas connu le service aussi bien que Neuenschwander, qui était garde-barrière depuis plusieurs années, il ne serait cependant pas juste de refuser à ce dernier la remise de l'emprisonnement et de placer ainsi les deux cas sur le même pied en ce qui concerne aussi la grâce, puisque Gottlieb Neuenschwander a commis une simple négligence, n'ayant coûté la vie à personne, et n'ayant causé aucun dommage. A cette occasion, il y a lieu de faire observer que l'application de peines privatives de liberté d'une très courte durée à des personnes jouissant d'une bonne réputation est de plus en plus évitée par le juge, attendu que, comme l'expérience tend à le démontrer, son influence sur ces personnes ne répond le plus souvent pas au but de la peine. Neuenschwander a d'ailleurs été puni par l'administration du chemin de fer d'une amende peu élevée il est vrai, ce qui n'était pas le cas dans l'affaire Christen, et aura encore à supporter des frais de justice et de défense considérables.

Proposition : Remise, à Gottfried Neuenschwander, de la peine de 4 jours d'emprisonnement à laquelle il a été condamné.

22. Albert Majoleth, pêcheur à Untervaz (délit de pêche).

Dans la nuit du 30 au 31 octobre 1912, Albert Majoleth et son frère Laurent ont pris dans le Rhin, à proximité du lieu de leur domicile, et cela au moyen de traînes, des truites dont la femme de Laurent Majoleth entendait vendre le lendemain matin une dizaine de kilogrammes. Cette dernière fut arrêtée par mesure de police et la délégation du tribunal du cercle des 5 villages condamna les frères Albert et Laurent Majoleth le 9 novembre 1912, pour pêche pendant la période d'interdiction et au moyen d'engins prohibés, chacun à 100 francs d'amende, aux frais et au retrait de l'autorisation de pêche pour 2 ans. Albert Majoleth a été condamné en outre le 13 août 1913, pour participation à une rixe, à 30 francs d'amende.

Albert Majoleth ne conteste pas avoir péché en contravention à la loi, mais il demande qu'on lui accorde 2 ans pour acquitter le solde de ses deux amendes, subsidiairement

370

qu'on lui fasse remise de ces dernières, attendu qu'il est très pauvre et ne gagne pas grand'chose. Il a payé une partie des amendes, soit 90 francs. Le landammann (président) du tribunal du cercle des 5 villages, qui lui avait déjà accordé de longs délais pour s'acquitter par acomptes, propose le rejet du recours pour la raison que Majoleth est jeune et en bonne santé; que sa famille est petite et que le délinquant est un pirate d'eau douce de grande envergure.

Il résulte du dossier que la région d'Untervaz est réputée le pays des pirates d'eau douce et que Majoletli est qualifié par la police cantonale de pirate d'eau douce par excellence.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire à Majoleth Temise de la peine encourue pour délit de pêche. Comme le prouve le dossier, les suspensions d'exécution nécessaires en raison de ]a situation économique du recourant lui sont accordées par les instances cantonales dans une large mesure.

Seules les instances cantonales sont compétentes pour faire remise à Majoleth de l'amende infligée (30 francs) pour participation à une rixe.

Proposition : Rejet du recours.

23. Albert Riesen, né en 1879, menuisier à Zollikofen (non-paiement de la taxe militaire).

Riesen fut condamné par le juge de police de Berne le 21 février 1914, pour non-paiement de sa taxe militaire de 1913, qui s'élevait à fr. 13,30, à 2 jours d'arrêts de police, à 6 mois d'interdiction des auberges et auxer frais envers l'Etat, liquidés à 8 francs. Par mémoire du 1 avril 1914, Albert Riesen sollicite ]a remise de sa peine. A l'appui du recours, il expose avoir manqué de travail durant plusieurs semaines de l'année dernière, par suite de la crise qui sévissait alors dans l'industrie du bâtiment, et avoir à charge une famille de six enfants.

Le conseil communal de Zollikofen recommande la prise en considération (\u recours, tandis que le préfet de Berne en propose le rejet.

D'après le dossier, Riesen a reçu des autorités militaires les deux sommations réglementaires. Il a ensuite demandé au juge les 28 novembre 1913, 14 décembre suivant et 27 janvier 1914 de surseoir au jugement, chaque fois en promettant de payer sa taxe avant la prochaine audience, ce qui lui fut accordé. A ]a dernière audience, Riesen fit défaut, sans ex-

371 «user son absence. Or, avec un peu de bonne volonté, il aurait, vu le montant de la taxe, été à même de payer cette dernière, encore que temporairement sans travail.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 22 mai 1914.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, HOFFMANN.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

# S T #

Arrêté du Conseil fédéral sur

Je recours de la Banque cantonale de Berne concernant le refus d'une inscription dans le registre des créanciers du registre foncier.

(Du 19 mai 1914.)

Le Conseil fédéral suisse, Vu le recours de la Banque cantonale de Berne concernant le refus d'une inscription dans le registre des créanciers du registre foncier; Vu le rapport de son département de justice et police, Considérant : A. En fait.

I.

La Banque cantonale de Berne a un droit de gage sur deux cédules hypothécaires au nom de Christian Beber, à Feuille fédérale suisse. 66me année. Vol. III.

25

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

IIe rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les recours en grâce de la session d'été 1914. (Du 22 mai 1914.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1914

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

21

Cahier Numero Geschäftsnummer

537

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.05.1914

Date Data Seite

362-371

Page Pagina Ref. No

10 080 304

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.