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PUBLICATIONS DES

DÉPARTEMENTS ET D'AUTRES ADMINISTRATIONS DE LA CONFÉDÉRATION

Circulaire du Tribunal fédéral suisse aux autorités cantonales de surveillance des offices de poursuite et de faillite pour elles-mêmes et à charge de communication aux autorités inférieures de surveillance et aux offices de poursuite.

Circulaire n° 6.

Objet: Nouveaux formulaires pour la poursuite en réalisation de gage et l'exercice du droit de rétention.

(Du 30 avril 1914.)

A l'occasion de plusieurs recours, nous avons constaté que les offices de certains cantons font usage, pour le procèsverbal d'inventaire en matière de droit de rétention, de formulaires tout à fait insuffisants et qui ne correspondent pas aux réquisita légaux tels qu'ils ont été interprétés et complétés par la jurisprudence. Pour remédier aux inconvénients résultant de cet état de choses, nous avons décidé de faire imprimer nous-mêmes des formulaires uniformes, tant pour la réquisition de prise d'inventaire en matière de droit de rétention que pour le procès-verbal de prise d'inventaire luimême.

Pour assurer l'application exacte de notre circulaire n° 5 du 23 octobre 1913, nous avons également établi les formulaires pour les avis à donner aux locataires d'un immeuble qui fait l'objet d'une poursuite en réalisation de gage (art. 806 C. c. s. et 152 L. P.) et pour l'assignation de délai pour ouvrir

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action notifiée au créancier poursuivant, conformément à la circulaire en question.

Nous joignons à la présente un exemplaire de chacun des nouveaux formulaires, et nous vous prions de veiller à ce que, à l'avenir, les offices de votre canton fassent exclusivement usage de formulaires dont le texte corresponde à celui des modèles inclus.

Les offices peuvent commander les nouveaux formulaires à notre bureau des formulaires.

Veuillez agréer l'assurance de notre haute considération.

Lausanne, le 30 avril 1914.

Au nom du Tribunal fédéral suisse : Le président,

Favey.

Le secrétaire, D? Nägeli.

Département de justice et police.

Modifications dans la répartition des arrondissements de l'état civil des Grisons.

1° Suivant un arrêté du 21 janvier 1913 du gouvernement du canton des Grisons, la communes de Latsch a été réunie à celle de Bergiin. L'arrondissement de l'état civil formé par la nouvelle commune de Bergiin a reçu le nom de Bergün-Latsch et a son siège à Bergiin.

2° La commune de Selma, qui a jusqu'ici fait partie de l'arrondissement de l'état civil de Cauco, en a été détachée et forme le nouvel arrondissement de Selma, avec siège à Selma.

Berne, le 15 mai 1914.

[2..]

Département fédéral de justice et police.

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Département des finances et des douanes.

Administration des douanes.

Avis concernant la connaissance des prescriptions douanières.

Vu le nombre croissant des réclamations dues à la connaissance insuffisante des prescriptions douanières, nous croyons devoir recommander instamment au public qui est en rapports avec les douanes de se mettre, le plus possible, au courant des prescriptions de la loi sur les douanes, du 28 juin 1893, et surtout du règlement d'exécution de cette loi, du 12 février 1895.

Celui-ci renferme toutes les prescriptions relatives ans opérations de douane en ce qui concerne la Suisse et comprend les sections suivantes : I. Prescriptions générales.

IL Mode de procéder à l'expédition douanière.

  1. Déclaration et calcul des droits.
  2. Expédition douanière et pièces servant à la constater.
  3. Contrôle douanier et revision des marchandises.

III. Mouvement avec acquits à caution.

IV. Entrepôts fédéraux.

V. Mouvement avec passavants.

VI. Exemptions de droits.

VII. Trafic rural de frontière.

VIII. Dispositions générales finales.

Annexes. Formulaires en usage.

Quiconque désire éviter les difficultés résultant de Pinob servation des prescriptions fera bien de se procurer ce règlement, qui se vend à 50 centimes l'exemplaire, en s'adressant aux directions d'arrondissement de Bàie, Schaffhouse, Coire, Lugano, Lausanne et Genève.

Berne, le 18 janvier 1899.

Direction générale des douanes.

(Reproduit en mai 1914.)

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Département des postes et des chemins de fer.

Division des chemins de fer.

Hypothèque sur un chemin de fer.

La direction du chemin de fer Soleure-Berne sollicite l'autorisation d'hypothéquer en premier rang la section de ce chemin de fer allant de Soleure à Zollikofen, d'une longueur de construction d'environ 28 km., avec les accessoires et le matériel d'exploitation, dans le sens de l'article 9 de la loi fédérale du 24 juin 1874 concernant les hypothèques sur les chemins de fer et la liquidation forcée de ces entreprises.

Cette hypothèque aurait pour but de garantir un emprunt de 1.250.000 francs destiné à la construction du chemin de fer.

En tant que la ligne est établie sur des voies publiques, l'hypothèque ne grèvera que la superstructure et les installations électriques, mais non pas le terrain des routes.

Conformément aux prescriptions légales, la demande en constitution d'hypothèque est portée à la connaissance des intéressés, auxquels un délai expirant le 3 juin 1914 est fixé pour former éventuellement opposition par écrit auprès du Conseil fédéral.

Berne, le 22 mai 1914.

[2.].

Au nom du Conseil fédéral suisse, Chancellerie fédérale.

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MISE AU CONCOURS DE

TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE PLACES ANNONCES ET INSERTIONS

TRAVAUX Département de l'intérieur.

Direction des constructions fédérales.

Maison du fermier d'Amsoldingen.

Sont mis au concours les travaux de terrassement, maçonnerie, charpenterie, ferblanterie et couverture pour l'exhausse-

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Jahr

1914

Année Anno Band

3

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21

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.05.1914

Date Data Seite

381-384

Page Pagina Ref. No

10 080 307

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