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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de Ja concession du chemin de fer d'Uerikon à Bauma par Hinwil.

(Du 2l août 1914.)

Monsieur le président et messieurs, Ensuite de la demande du conseil d'administration du chemin de fer Uerikon-Bauma, du 9 octobre 1912, les dispositions tarifaires contenues dans la concession de cette ligne ont été modifiées par arrêté fédéral du 20 décembre 1912 (Recueil des chemins de fer XXVIII, 234). Ce changement a eu.

pour but de mettre lesdites dispositions en harmonie avec la teneur des nouvelles concessions et surtout de permettre à la compagnie d'adopter les bases de taxes pour marchandises en vigueur sur les chemins de fer fédéraux. Mais de nouveaux calculs ont montré à l'entreprise que l'application du barème de taxes des chemins de fer fédéraux sur la base de la majoration de 50 % des distances effectives, prévue par l'arrêté du 20 décembre 1912, amènerait un fléchissement important des recettes de la ligne Uerikon-Bauma. Comme la compagnie, qui se trouve dans une situation précaire, doit plutôt chercher une augmentation des recettes, elle se voit contrainte de solliciter une nouvelle modification de sa concession.

Les propositions que formule l'entreprise dans sa requête du 21 mars 1914 visent les dispositions des articles 17 et 18,.

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al. 1er, de la confession et tondent à porter les majorations de distance pour les marchandises et les animaux vivants à 100 % an maximum (au lieu de 50 %) jusqu'à 10 km. et à 50 % au maximum à partir de lil km.

A l'appui de sa demande, la compagnie, fait en outre, valoir que pour 1912 le rendement kilométrique moyen n'a été que de 5132 francs, le plus bas do toutes les lignes suisses à voie normale et que le bilan a présenté un solde passif do 206.288 francs. L'augmentation des recettes est aussi exigée par la dotation réglementaire du fonds de renouvellement.

Le gouvernement du canton de Zurich, invité à préaviser sur la demande de modification de concession, a déclaré par lettre, dix 30 juillet 1914 être d'accord avec les propositions de la compagnie.

On a admis de façon générale eu unifiant les tarifs dos compagnies que colles-ci ne subiraient aucune diminution de recettes par l'adoption des bases de taxes des chemins de foifédéraux. C'est pourquoi nous n'avons rien à objecter on principe à la modification demandée.

Afin d'éviter que les taxes-marchandises grande vitesse, calxrulées sur les nouvelles distances ne soient plus élevées que celles pour les bagages et les colis express, il y a totitefois lieu de fixer la majoration des distances effectives, à l'article 15, al. 6, de la même façon qu'à l'article 18.

Nous vous recommandons d'adopter le projet d'arrêté ciaprès et saisissons cette occasion, monsieur le président et messieurs, pour vous renouveler les assurances de notre, haute considération.

Berne, le 21 août 1914.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, HOFFMANN.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

69 (Projet.)

Arrêté fédéral modifiant

la concession du chemin de fer d'Uerikon à Bauma par Hinwil.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, Vu la requête du conseil d'administration du chemin de fer Uerikon-Bauma, du 21 mars 1914; Vu le message du Conseil fédéral, du 21 août 1914, arrête: I. La concession du chemin de fer Uerikon-Bauma par Hinwil, accordée par arrêté fédéral du 29 juin 1895 (Recueil des chemins de fer XIII, 385) et modifiée par arrêtés fédéraux des 21 décembre 1900 et 20 décembre 1912 (ibidem XVI, 272 et XXVIII, 234), est de nouveau modifiée comme suit : 1. L'alinéa 6 de l'article 15 aura la teneur suivante : « Pour le transport des autres bagages, la compagnie appliquera le tarif normal des chemins de fer fédéraux avec faculté de majorer les distances effectives de 100 % au maximum jusqu'à 10 kilomètres et de 50 % au maximum à partir de 10 kilomètres. » 2. L'article 17 est rédigé comme suit : « Pour le transport des animaux vivants, la compagnie appliquera le tarif en usage sur les chemins de fer fédéraux avec faculté de majorer les distances effectives de 100 % au maximum jusqu'à 10 kilomètres et de 50 % au maximum à partir de 10 kilomètres. » 3. L'alinéa 1er cie l'article 18 est modifié comme suit : « Pour le transport des marchandises, on appliquera la classification des marchandises des chemins de fer suisses à voie normale et le tarif normal des chemins de fer fédéraux avec faculté de majorer les distances effectives de 100 % au maximum jusqu'à 10 kilomètres et de 50 % au maximum à partir de 10 kilomètres. » II. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du préisent arrêté, qui entrera en vigueur le 15 octobre 1914.

Feuille fédérale suisse. 66""> année. Vol. IV.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de la concession du chemin de fer d'Uerikon à Bauma par Hinwil. (Du 2l août 1914.)

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26.08.1914

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