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66e année

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3 juin 1914

Volume III

Rapport de la

commission du Conseil national sur la gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral en 1913.

(Du 22 mai 1914.)

Monsieur le président et messieurs, Nous avons l'honneur de vous faire rapport sur notre examen de la gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral en 1913.

Gestion du Conseil fédéral.

I. Administration générale.

Chancellerie fédérale.

  1. Séances des conseils.
  2. Chambres législatives.

Le rapport fait observer qu'en 1913, comme c'est le cas d'ailleurs depuis des années, il y a eu quatre sessions des Conseils législatifs ; le Conseil national a tenu 72 séances ', le Conseil des Etats 57.

Malgré ces quatre sessions par an, et bien qu'il travaille -avec acharnement et tienne souvent deux séances le même jour, le Conseil national ne vient plus guère à bout de sa Feuille fédérale suisse. 66TM« année. Vol. III.

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besogne et la disproportion entre les tâches des deux Conseils va toujours en augmentatant; il y a là un état dechoses qui donne à réfléchir. Il n'est ni désirable ni facile d'augmenter encore, du moins pas d'une manière régulière, le nombre des sessions ou d'en prolonger la durée. Il faudrait examiner si, par une revision de la loi sur les rapports entre les Conseils, on ne devrait pas créer la possibilité de convoquer le Conseil national seul, sans que le Conseil des Etats dût se réunir en même temps. C'est alors qu'on verrait clairement combien le Conseil national est surchargé de travail. Pour rendre sa tâche moins lourde, on pourrait examiner s'il n'y aurait pas moyeu de simplifier un peu son mode de procéder, par exemple en supprimant la rédaction des rapports en deux langues, tout en maintenant la traduction de toutes les propositions; eu interdisant la lecture de discours, sauf pour les rapports des commissions ou dans des cas spéciaux, pour lesquels une autorisation du président serait nécessaire; en renvoyant aux commissions le règlement de certaines affaires où il s'agit plutôt d'une question de forme ou qui n'ont que peu d'importance, comme cela se fait aujourd'hui déjà pour les concessions de chemins de for.

La commission exprime le voeu qu'on examine s'il ne serait pas possible de simplifier le mode de procéder parlementaire et de décharger jusqu'à un certain point le Conseil national.

b. Conseil fédéral.

La mort de M. Perrier a privé le Conseil fédéral et la Suisse tout entière d'un magistrat distingué. C'est un devoir de rappeler ici avec reconnaissance l'activité consciencieuse et féconde, bien que de courte durée, qu'il a déployée au sein de l'autorité suprême du pays.

2. Travaux de chancellerie, La commission exprime le voeu, comme on l'a déjà fait précédemment, que la Chancellerie fédérale soit aussi dotée d'une loi d'organisation. Il paraît indiqué toutefois d'attendre les résultats de la réorganisation générale de l'administration fédérale.

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II. Départements.

Département politique.

IV. Affaires internationales.

6. Protection des armoiries fédérales. Il est souvent fait un usage abusif de nos armoiries fédérales, surtout depuis que l'usage de la Croix-Bouge de la convention de Genève est interdit. Nous ne pourrions réclamer des autres Etats la protection de nos armoiries que si nous pouvions leur accorder la réciprocité; mais dans notre pays, les armoiries étrangères sont aussi peu protégées par la loi que les nôtres propres.

Le Conseil fédéral estime qu'il est bien difficile de protéger nos armoiries fédérales, car cette protection entraînerait celle des armoiries cantonales et communales. Or une pareille mesure aurait une telle répercussion sur notre commerce et notre industrie qu'il vaut mieux y renoncer. La commission ne tient pas cette argumentation pour concluante.

Suivant elle, la croix fédérale devrait pouvoir être protégée contre les abus, alors même que les armoiries des cantons et des communes ne jouiraient pas de la même protection..

V. Représentation de la Suisse à l'étranger, A. Légations.

La commission joint ses félicitations à celles que le Conseil fédéral a adressées au Ministre de eSuisse à Berlin, M.

Alfred de Claparède, à l'occasion du 25 anniversaire de sa carrière d'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse.

IX. Législation sur la naturalisation des étrangers.

Suivant une communication qui nous a été faite, le Conseil fédéral achèvera et soumettra prochainement aux Conseils législatifs le projet de revision de la législation sur la naturalisation des étrangers. A cette communication réjouissante nous joindrons une remarque, sans vouloir d'ailleurs entrer dans le sujet lui-même.

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Entre autres raisons pour lesquelles de nombreux étrangers domiciliés en Suisse depuis des années ne se font pas naturaliser, il faut mentionner sans doute la circonstance qu'à bien des égards les étrangers ont en Suisse une situation plus favorable que les indigènes. Qu'il suffise de rappeler que les étrangers sont exemptés de la taxe militaire et aussi qu'il leur est tout particulièrement facile, grâce à une application trop large des dispositions concernant le libre établissement, de s'affranchir de toute contribution aux charges communes; d'autre part, ils jouissent de tous les avantages et facilités dont jouissent les indigènes, par exemple de la gratuité entière des écoles, avantages inconnus généralement dans leur propre pays.

Nous ne méconnaissons pas les grandes difficultés qui s'opposent à une restriction des privilèges des étrangers en Suisse. Nous reconnaissons notamment qu'il faut avoir égard au grand nombre de nos compatriotes établis à l'étranger et à leur situation à l'égard de l'Etat de domicile. Mais quand on réglera d'une manière complète et rationnelle la question des étrangers, il faudra tenir compte de tout cela.

Département de l'intérieur.

I. Administration centrale.

2. Législation.

En parcourant le recueil des ordonnances sur la circulation des automobiles en Suisse publié par le département fédéral de l'intérieur, on voit combien il est difficile pour les automobilistes internationaux de se conformer aux prescriptions de police édictées par les cantons, qui varient d'un parcours à l'autre. Mais, comme la circulation des automobiles sera de plus en plus, chez nous, un facteur important du mouvement des étrangers, et que la création d'un concordat entre tous les cantons se heurte à des difficultés toujours plus grandes, il faudrait s'efforcer de régler tôt ou tard cette matière par une loi fédérale.

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II, Culture générale, sciences et arts.

1 et 2. Bibliothèques.

La bibliothèque nationale accuse un service de prêt toujours plus considérable. La bibliothèque centrale, que la commission a visitée, est utile surtout aux fonctionnaires et employés de l'administration fédérale, qui y trouvent les livres dont ils ont besoin pour leur instruction professionnelle et l'accomplissement de leurs fonctions. En outre, chaque département possède en propre une petite bibliothèque, et le parlement en a aussi une dans la salle de lecture. On a exprimé le voeu que cette dernière soit complétée par de nouveaux ouvrages de science politique et par quelques lexi«ques. On n'y trouve pas même, actuellement, de dictionnaire allemand-français.

4. Ecole polytechnique.

Il faut noter le fait réjouissant que les étudiants réguliers comprenaient en 1913 70 % de Suisses et 30 °/o d'étrangers.

Ce sont les écoles d'ingénieurs et de mécanique industrielle qui ont accusé le plus grand nombre d'élèves; la fréquentation de l'école d'architecture a un peu reculé ces dernières années.

Depuis 1909, 104 polytechniciens ont obtenu le diplôme de docteur. Lors d'une visite à Zurich, la commission s'enquerra du progrès des constructions.

5. Station centrale de météorologie.

Le 31 mars, le délai référendaire pour la loi sur l'extension de la station centrale de météorologie a expiré et l'observatoire sismique au Degenried à Zurich est devenu la propriété de la Confédération. Les appareils de cet observatoire fonctionnent à la perfection. Il faudra en augmenter le nombre avec le temps et introduire aussi, chose absolument nécessaire, l'éclairage électrique à cet observatoire. La station centrale de météorologie installée dans le bâtiment de physique, souffre quelque peu du manque de place. Cette station est fortement mise à contribution par le public, comme en témoigne le nombre des questions qu'on lui adresse par téléphone sur le temps présumable (souvent plus de 1000 par mois).

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. 8. Musée Vela, à Ligornetto.

La villa de Vincenzo Vela, à Ligornetto, que Spartaco Vêla, son fils, légua en 1891 à la Confédération suisse, pour rendre accessibles au public les oeuvres du statuaire, a grandement besoin de réparations.

Le toit surtout 'devrait être réparé sans'retard; à bien des endroits il laisse s'infiltrer la pluie, qui menace d'endommager davantage encore le bâtiment et même les oeuvres d'art qui y sont exposées. En revanche, il vaudrait mieux, à notre avis, renoncer à l'extension projetée des locaux, qui serait fort coûteuse. En faisant à Lugano une réclame convenable, en exposant des photographies, en éditant des catalogues avec biographie dans les trois langues nationales, on augmenterait le nombre des visiteurs, qui n'est que d'environ 1500 par an. Le musée qui, outre des études, des modèles et quelques oeuvres originales en marbre de Vincenzo Vela, en contient aussi de son frère Lorenzo, ainsi que des tableaux très remarquables de son fils Spartaco, mort peu de temps après lui, jette un jour très intéressant sur la vie et les aspirations d'une famille de véritables artistes, et il serait bon de lui accorder l'attention qu'il mérite.

IV. Service sanitaire fédéral.

3. Législation sur la tuberculose.

Comme premier fruit du nouvel article 69 de la constitution, adopté à la votation populaire du 4 mai 1913, le Conseil fédéral a l'intention de soumettre aux Chambres un projet de loi sur la tuberculose; ce projet arrive à un moment favorable; partout, le peuple s'intéresse vivement à la question, ce qui facilitera beaucoup l'application de la loi projetée. Deux des tâches qu'elle vise à accomplir se heurteront à des difficutés particulièrement grandes et exigeront des sacrifices financiers considérables; nous croyons donc utile d'en parler dès maintenant; ce sont: 1° la lutte contre la tuberculose dans les habitations. Cette maladie, comme on sait, est surtout une maladie attachée aux habitations; plus les appartements sont exigus, sombres et humides, et plus ils contiennent d'habitants, plus aussi la tuberculose est fréquente. Si la loi veut atteindre son but, elle doit exiger une réforme des habitations infectées de tuberculose (par l'amélioration ou la transformation des cons-

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tructions). Toutefois, pour ne pas se perdre dans l'infini, on ·devra se borner au strict .nécessaire, aux habitations par exemple, où se sont produits en peu de temps plusieurs cas de tuberculose et où les mauvaises conditions hygiéniques de l'habitation doivent être considérées comme la cause de la maladie; bref, on devra se borner aux cas où la propagation de la tuberculose par le fait de l'habitation est bien marquée.

Daus ces étroites limites, une subvention fédérale serait possible. Quant au montant de cette subvention, il faudrait pour le fixer, tenir également compte de la situation financière des communes et des particuliers intéressés. Mais, même ainsi restreinte, la subvention constituera une lourde charge pour la caisse fédérale; nous recommandons, en conséquence, d'évaluer, si possible, à combien, les premières années, se monteraient pour la Confédération les dépenses résultant de cette subvention.

2° L'obligation imposée à certains professionnels (instituteurs, boulangers, etc.) gravement atteints de tuberculose de quitter leur profession. Pendant un certain temps, la loi sur l'assurance pourvoira à leur entretien; puis, seule unte assurance contre l'invalidité, subventionnée par la Confédération, pourra leur venir en aide; les dépenses occasionnées par là ne peuvent être actuellement évaluées, car nous sommes bien loin de connaître tous ces malades; ils ne se déclareront tous que lorsqu'il y aura une assurance contre l'invalidité prête à les assister. La lutte contre la tuberculose dépend donc, pour une bonne part, de l'assurance contre la vieillesse et l'invalidité; c'est là un motif pressant de travailler le plus possible à la réalisation de cette dernière.

Les autres tâches de la loi sur la tuberculose sont plus claires; elles présenter ont moins de difficultés et occasionneront aussi moins de dépenses que les deux premières.

5. Examens de médecine.

Le nombre des jeunes médecins a de nouveau augmenté.

En 1913, il s'est présenté à l'examen de médecine 129 candidats contre 108, chiffre moyen des cinq dernières années. Les médecins sont toujours trop nombreux dans les villes; il y en a juste assez dans la plaine et trop peu dans les contrées montagneuses. Nous recommandons d'interpréter largement l'article 37 de la loi sur l'assurance maladie (suppléments de montagne, subsides pour frais de traitement); maint jeune médecin trouvera alors un champ de travail fructueux et

39« mainte vallée élevée aura enfin ce qu'elle désire depuis si longtemps, son propre médecin.

Quant aux vétérinaires et aux dentistes, bien que leur nombre ait augmenté un peu, il est encore loin d'être suffisant..

6. Application de la loi sur les denrées alimentaires.

, Cette loi a été heureusement complétée par l'interdiction du vin artificiel entrée en vigueur le 1er janvier 1913. Il faut applaudir au contrôle rigoureux qui s'exerce à la frontière et à la lutte énergique soutenue contre le commerce clandestin du vin artificiel.

Les rapports sur l'inspection des viandes paraissent cette fois-ci à temps; les trois années précédentes, ils manquaient dans le rapport ordinaire de gestion, plusieurs cantons n'ayant pas envoyé leur rapport pour le terme fixé, fin de février.

L'inspection des viandes est devenue peu à peu une sortedé science. C'est avec raison qu'on la confie à des vétérinaires, partout où l'on en trouve, et qu'on a rendu plus sévères les examens des inspecteurs profanes.

Il ne faut pas manquer de faire remarquer que l'importation de la viande en 1913 a diminué de 33 °/o par rapport à 1911 et à 1912, et que la production indigène s'est élevée de64,5 % à 73,8 % de la consommation totale. Cette augmentation provient en grande partie d'une augmentation de la production du bétail de boucherie, avec diminution correspondante de la production de lait, et en petite partie des abatages auxquels on a procédé par crainte des épizooties.

V. Inspection des travaux publics.

G. Régime des eaux.

5. Navigation.

On lit dans le rapport du Conseil fédéral que le transport fluvial des marchandises en 1913 a de nouveau augmenté par rapport à l'année précédente. Le trafic montant aussi bien que le trafic descendant des marchandises accusent une augmentation considérable. Mais on ne peut espérer un grand développement de la navigation que si le Rhin est rendu complètement navigable d'abord de Strasbourg à Baie, puis jusqu'au lac.

de Constance. Aussi la très importante question dé la mise-

397du Rhin en état de navigation excite-t-elle avec raison, non.

seulement chez nous, mais aussi chez nos voisins l'intérêt général, et des deux côtés du fleuve les autorités travaillent; à élaborer des projets de travaux. Tandis qu'en Suisse on ne songeait d'abord qu'à la régularisation du lit du Rhin de Strasbourg à Baie, le grand-duché de Bade préconise énergiquement la canalisation du Rhin par la construction de barrages et d'écluses. Le gouvernement d'Alsace-Lorraine, de son côté, estime que l'essentiel est d'achever son réseau de canaux. Pour Baie et la Suisse il est désirable d'obtenir non seulement la grande navigation sur le Rhin, mais aussi un raccordement au canal de Huningue et par celui-ci aux deux réseaux, français et allemand, de canaux. Nous serions donc très heureux qu'une entente intervînt bientôt entre les deux pays voisins en vue du développement de la navigation: Aucune difficulté insurmontable ne s'oppose non plus à ce que le Rhin soit rendu navigable de Baie au lac de Constance. La construction de quelques usines est déjà un bon début, et par la concession de nouvelles usines, telles que celles d'Eglisau et de Nieder-Schwörstadt, de nouveaux tron^ çons du Rhin seront bientôt navigables. Les perspectives de réaliser cette grande oeuvre, d'ouvrir notre pays à la navigation sont donc actuellement favorables.

VIII. Inspection des forêts, chasse et pêche.

B. Chasse et protection des oiseaux.

b. Protection des oiseaux.

On constate avec satisfaction que dans le canton du Tessin se produit un mouvement puissant en faveur de la protection des oiseaux, et en particulier que les autorités interviennent aussi énergiquement pour remédier aux abus.

Département de justice et police.

  1. Division de la justice.
  2. Législation fédérale.

Il faut mentionner ici en première ligne les travaux,.

d'élaboration du code pénal suisse. Les travaux de la conir-

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mission d'experts sont fort avancés et d'ici à l'automne prochain il est probable que le projet sera complètement discuté. On peut espérer qu'il sera soumis aux Conseils à la fin de 1916.

Le code des obligations sera modifié par suite du rema·niemeut du droit relatif à la lettre de change entrepris sur · la base du « règlement uniforme sur la lettre de change et le billet à ordre » prévu par convention internationale; le pro. jet sur la matière doit être soumis aux Conseils dans le courant de cette année.

Le droit relatif à la lettre de change sera suivi du droit relatif aux chèques; le droit concernant les sociétés de commerce n'est pas encore élaboré.

La commission a pris note de l'achèvement du projet d'une nouvelle loi sur l'expropriation. Depuis qu'a paru l'an·cienne loi édictée en 1850, les conditions ont considcrable'ment changé et le champ d'application s'est beaucoup agrandi, de sorte que depuis longtemps déjà on éprouve le besoin d'une nouvelle réglementation de cette importante matière.

Il est donc très heureux qu'un pas décisif ait été fait dans ·cette direction.

il. Droit international.

Le rapport donne des renseignements sur le règlement du postulat formulé en 1901 au sujet de la publication et du complètement périodique d'un répertoire de tous les traités Internationaux en vigueur.

La commission adhère à la décision du Conseil fédéral sur cet objet.

Conventions de la Haye. Il est pris note de la dénonciation par la France de ces conventions pour le 1er juin 1914.

Tutelles. La commission exprime l'espoir que les travaux préparatoires d'une entente avec l'Empire allemand pour la simplification des relations en matière de tutelle seront accélérés le plus possible.

VII. Etat civil et mariage.

L'instruction pour le service de l'état civil dont il est fait mention dans le rapport de gestion pour 1911 et dont la première partie a déjà paru, n'a pas été poursuivie. On a ·constaté que l'ordonnance du Conseil fédéral sur les registres

ti e l'état civil du 25 février 1910 qui sert de base à l'instruction de service ne s'accorde pas en tous points avec les intentions du code civil, notamment en ce qui concerne l'inscription des adoptions.

Il faudra d'abord reviser cette ordonnance, puis on .pourra élaborer l'instruction dont il s'agit. · II est fâcheux que tous les cantons ne donnent pas immédiatement connaissance au département des modifications apportées par eux à la répartition des arrondissements de l'état civil. Il est désirable que ces communications soient faites désormais régulièrement et plus promptement que jus·qu'ici.

VIIÏ. Registre du commerce.

La jurisprudence du Conseil fédéral concernant les oppositions aux inscriptions au registre du commerce a été mo·diflée en ce sens qu'il ne sera plus tenu compte de ces oppositions que dans le cas où le tiers opposant prouve que la.

procédure prévue a déjà été introduite. Comme l'opposition faite à l'inscription de décisions d'assemblées générales, de sociétés, etc., peut avoir pour les intéressés des conséquences "très désagréables, il est très heureux qu'une suspension ne puisse avoir lieu que si l'opposant témoigne du sérieux de «on intention par l'introduction d'une procédure judiciaire.

La commission approuve également la décision concernant l'inscription des cinématographes, ainsi que les principes sur lesquels se fonde cette décision.

B. Bureau fédéral du registre foncier.

Conformément au voeu exprimé l'année dernière par la commission de gestion du Conseil des Etats, le tableau des mensurations de notre pays indique aussi l'étendue de la surface déjà mesurée et l'évaluation de ce qui reste à mesurer.

Il résulte de là que, jusqu'en 1913, ce n'est que dans 2une petite partie seulement de notre pays (en tout 1565 km ) que les mensurations ont été faites de manière à pouvoir être reconnues par le bureau fédéral du registre foncier .comme mensurations cadastrales. Il reste encore 30.303 km2 à mesurer.

A l'exposition nationale suisse, une carte instructive dressée par le- bureau fédéral du registre foncier renseigne sur le progrès des mensurations clans notre pays.

Il est désirable que le plan général des nouvelles mensurations paraisse prochainement; il devrait indiquer, suivant

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les besoins du trafic des immeubles, quels territoires doivent être mesurés en premier ligne, quels autres en seconde ligne, et quels autres enfin ne doivent pour le moment pas être mesurés du tout. On devrait aussi, comme cela existe aujourd'hui déjà pour les contrats de mensuration, établir des normes fédérales pour d'autres travaux des cantons, par exemple pour les rapports cantonaux sur la vérification des mensurations.

En attendant, il serait bon que les cantons accélèrent la revision des droits réels (revision du registre foncier), demanière que le droit concernant le registre foncier ne tarde pas trop à être introduit dans notre pays. Les travaux de revision ont commencé notamment dans les cantons de Berne.

Zurich, Grisons, Ai'govie, Tessin et Genève.

G. Division de la police.

I. Traités et conventions.

Dans l'automne de 1914 doit avoir lieu à Paris une deuxième conférence internationale pour la conclusion d'une convention internationale d'assistance aux étrangers indigents.

Cette convention doit fixer à 45 jours au plus la durée de l'assistance par l'Etat de domicile. On jugera de l'importance de cette convention pour la Suisse par ce détail qtie les cantons suisses, suivant leurs indications, doivent dépenser chaque année environ 800.000 francs pour l'assistance d'étrangers indigents.

A cette occasion on peut exprimer le voeu que le Conseil- fédéral recommande de nouveau aux cantons et fasse aboutir le concordat intercantonal sur l'assistance de citoyen-^ suisses dans d'autres cantons par le canton de domicile et d'origine, concordat déjà accepté en son temps par un certain nombre de cantons.

IV. Etablissement.

Par la convention intercantonale étendant à tous les cantons adhérents l'interdiction de l'établissement, un certain nombre d'expulsions hors d'un territoire cantonal sont transformées de fait en expulsions hors du territoire suisse. II faut faire remarquer à ce sujet que les expulsions cantonales ont atteint en 1913 le nombre élevé de 4792 (voir chiffre 26), tandis que, par exemple, les expulsions ordonnées par le

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Conseil fédéral sur la proposition de la police politique ne se sont montées qu'à 7 (7 cas d'espionnage).

La commission regrette de nouveau qu'il ne soit pas conclu de convention sur l'expulsion d'étrangers indigents dont, l'origine ne peut être établie à l'aide de documents, mais pourrait l'être par la langue qu'ils parlent ou par la race à laquelle ils appartiennent (question des tziganes). Dans certains territoires frontière, il doit régner à cet égard un fâcheux état de choses.

V. Divers.

Le Conseil fédéral a fait élaborer par le professeur Blumenstein un avant-projet de loi fédérale réglant les loteries (art. 35 de la constitution fédérale). Le droit de timbre prévu dans ce projet pour l'autorisation de loteries (jusqu'à 2 % du montant total des titres) paraît très modeste (Empire allemand 20 %, canton d'Argovie 1 à 10 %, etc.) et ne constituerait pas seulement une recette pour les cantons, mais aussi pour la Confédération. Suivant l'article 35 de la constitution, la Confédération, en matière de loteries, a pleine liberté de légiférer.

G. Bureau fédéral des assurances.

Parmi les nouvelles concessions accordées il faut mentionner celle qui l'a été à la société d'assurances nationale suisse pour l'assurance contre les inondations. Jusque-là, autant qu'on sache, les dommages causés par les inondation rentraient dans la catégorie des dommages non assurables, et il n'était pas possible de s'assurer contre les dégâts.

Il faut donc saluer avec joie l'apparition de cette nouvelle tranche d'assurance.

Il faut saluer aussi l'arrêté du Conseil fédéral du 23 septembre 1913 qui a réglé la question de l'assurance des abonnés de journaux, dont il a déjà été question dans des rapports précédents; cette assurance est déclarée soumise à la

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loi sur la surveillance des sociétés d'assurance et ne peut être pratiquée que par une entreprise d'assurance autorisée à opérer en Suisse.

Comme les pièces et formulaires divers dont les compagnies d'assurance sur la vie font usage pour l'acquisition des affaires provoquent souvent des contestations et que le contrôle de ces pièces donne beaucoup à faire au bureau des assurances, il doit être institué une commission d'experts chargée d'exercer ce contrôle.

En ce qui concerne les relations du Bureau des assurances avec la Caisse nationale suisse d'assurances eu cas d'accident et d'autres autorités fédérales, il faut faire remarquer que le bureau est obligé de garder secrets les renseignements quelui donnent sur leurs affaires les compagnies soumises à sa surveillance, et que par conséquent il n'est pas autorisé à communiquer purement et simplement à l'établissement fédéral ce qu'il a appris de cette manière dans le domaine de l'assurance en cas d'accidents.

F. Bureau de la propriété intellectuelle.

Le Bureau a tenu compte du voeu exprimé par la commission de gestion du Conseil des Etats à propos du rapport pour 1910, savoir que les mesures nécessaires fussent prises pour hâter les décisions concernant l'admission des brevets, d'invention. Malgré l'augmentation générale des travaux du Bureau, il a été enregistré en 1913 environ 800 brevets de plus que l'année précédente (voir page 50).

Les brevets prenant une importance toujours plus grande, il est urgent d'établir des dispositions fédérales sur la profession de mandataire pour brevets, afin de remédier aux abus qu'elle entraîne. Il faudrait en particulier fixer à quelles conditions l'exercice de cette profession pourrait être autorisé par le bureau de la propriété intellectuelle. Il faudrait examiner ensuite s'il suffirait à cet effet de modifier lerèglement d'exécution actuel du 15 novembre 1907, qui, à l'article 49, prévoit déjà le retrait du droit de représentation en matière de brevets, ou s'il serait nécessaire de modifier la loi sur les brevets d'invention du 21 juin. 1907.

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Département militaire.

Première partie.

I. Généralités.

Le rapport de gestion nous donne rémunération des dispositions législatives et réglementaires concernant le département militaire ou émanant de lui.

Mentionnons dans le nombre : 1. L'arrêté fédéral du 8 juin 1913 modifiant l'article 238 du règlement. d'administration et élevant les indemnités payées aux communes pour la paille des cantonnements et .la litière. Cette révision depuis longtemps réclamée a été bien accueillie; elle est de nature à rendre plus supportables les lourdes charges imposées aux communes rurales par les prestations militaires.

2. L'ordonnance concernant l'exemption du service -personnel, du 29 mars 1913, élaborée en application de l'article 13 de l'organisation, militaire. Cette ordonnance a, comin& on sait, soulevé de nombreuses réclamations d'entreprises qui ne sont pas considérées par le Conseil fédéral comme d'intérêt général. Nous avons appris avec plaisir que ces réclamations ont été en presque totalité retirées en présence dèsexplications et des assurances données par le département militaire.

3. Nous devons signaler aussi l'ordonnance du 26 septembre 1913 concernant le tir hors du service, pour en relever »ne disposition qui, à notre avis, n'a pas de base légale; c'est celle de l'article 3, dernier alinéa, qui astreint à un coursspécial de tir, sans solde, les hommes n'obtenant pas le minimum exigé de 'points et de touchés. L'article 124 de la loi d'organisation, cité en tête de l'ordonnance, ne_ parle que des hommes qui n'ont pas accompli leur cours. Il n'est pas admissible que l'on étende par voie d'ordonnance, au delà de ce qu'a voulu le législateur, la portée des dispositions de la loi.

IV. Recrutement.

Le rapport indique un pour-cent de recrues aptes au service à peu près semblable à celui de l'année précédente,..

soit 69,2% contre 70% en 1912. Ce sont des chiffres très éle-

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vés, si on les compare à ceux d'il y a une dizaine d'années .seulement. En 1903, le pour-cent des aptes au service était de 48,3 ; en 1906 il n'était encore que 50,3%; l'augmentation est doue considérable et a motivé de la part de la commission ;une demande d'informations, qui nous ont été fournies par le médecin en chef avec toute la clarté désirable.

Il résulte des renseignements qui nous ont été donnés <que l'on peut, pour une bonne part, attribuer l'augmentation des hommes aptes au service à l'amélioration des qualités physiques de notre jeunesse; c'est avec satisfaction que nous enregistrons cette constatation. D'autre part, l'augmentation est due également pour une fraction au fait que l'on a en -quelque sorte procédé à une spécialisation des aptitudes.

Ainsi un jeune homme dont la.vue empêcherait le recrutement comme fusilier, au lieu d'être simplement mis de côté comme inapte au service sera par exemple recruté dans le service sanitaire ou dans un service auxiliaire. Ce sont là les deux facteurs principaux, auxquels il faut ajouter sans doute le fait que la visite sanitaire au recrutement ne peut donner qu'une élimination insuffisante, à laquelle il est remédié, comme on nous l'a exposé, par un second examen, au début de l'école de recrues; celui-ci permet de compléter l'élimination à un moment où les frais occasionnés par la recrue sont encore peu considérables.

D'autre part, il ne faut pas se dissimuler que le point de départ des économies à réaliser dans le domaine du militaire est précisément le recrutement. Si l'on ne peut admet"tre l'exclusion d'éléments réellement aptes au service, il faut en revanche éviter, par des prescriptions trop larges une 'augmentation artificielle et d'une utilité contestable des effectifs recrutés.

Effectif de l'armée.

Nous croyons devoir attirer brièvement l'attention du ·Conseil fédéral sur un fait qui a été mis en évidence au ·cours des exercices de l'année dernière et qui le sera sans ·doute encore dansre les années suivantes : c'est la faiblesse des effectifs de la I division, comparée aux autres divisions d'armée. Cette disproportion est due à ce que lors de la refonte de notre organisation et de la transformation des huit anciennes divisions en six actuelles, la première est la seule dont le territoire de recrutement n'ait subi aucune augmentation. Et comme, sur ce même territoire, avec la nou-

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velie Organisation, la division doit pourvoir à un plus fort recrutement en armes spéciales, il en résulte pour ses bataillons d'infanterie des effectifs très notablement inférieurs à ceux des autres divisions. Nous savons que cette situation n'est pas sans avoir attiré l'attention du département militaire; nous espérons que parmi les diverses solutions propres à y remédier, il choisira la plus rapide et la replus naturelle, celle d'augmenter le territoire affecté à la I division.

Deuxième partie.

I. Instruction préparatoire.

Le rapport de gestion constate lui-même un retard considérable dans la publication des éditions française et italienne du Manuel de gymnastique. Il est hautement désirable que ces inégalités de traitement disparaissent et que l'administration fédérale prenne les mesures nécessaires pour que les trois langues nationales de notre pays soient traitées sur le même pied. Plus d'une année de retard pour la région de langue française et deux ans probablement pour la région de langue italienne, lorsqu'il s'agit d'une oeuvre aussi importante que l'introduction d'un nouveau manuel, transformant l'enseignement de la gymnastique, c'est dépasser les limites de ce qui est supportable dans ce domaine. Des cas de ce genre se retrouvent du reste dans la généralité des services administratifs fédéraux et provoquent des difficultés qu'on pourrait aisément éviter.

IL Ecoles de recrues et de cadres.

La nouvelle organisation militaire, dont on ne peut contester les bons résultats au point de vue de l'instruction, a imposé des charges plus considérables à la généralité de nos concitoyens appelés à participer aux écoles de recrues. L'autorité militaire a le devoir de faciliter l'accomplissement de leur tâche, conformément à l'article 112 de la loi militaire. Nous avons pu nous convaincre que le département militaire applique cet article dans la mesure du possible et que la règle générale est d'accorder les demandes de renvoi ou de déplacement chaque fois qu'il est démontré que ces demandes sont sérieusement motivées.

Parmi les charges nouvelles imposées par la loi de 1907, une des plus importantes par ses conséquences étendues est Feuille fédérale suisse. 66me année. Vol. III.

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4i.6

celle concernant le service militaire des instituteurs, qui sous, l'ancienne organisation ne faisaient que leur école de recrues,, tandis qu'actuellement ils sont soumis à la règle générale.

Si cette disposition nouvelle a fourni à l'armée d'excellents éléments soit comme soldats, soit comme sous-officiers et officiers, il en est d'autre part résulté des complications parfois très graves en ce qui concerne l'enseignement, dans les cantons où les instituteurs surnuméraires font défaut.

Nous avons constaté que le département militaire prend en sérieuse considération ce côté de la question et que les cantons trouvent l'appui désirable dans les mesures qu'ils décident en vue de sauvegarder les intérêts de l'enseignement.

La disposition de l'article 15 de la loi d'organisation, concernant le remboursement aux cantons des % des frais de remplacement des instituteurs est appliquée intégralement et contribue notablement à faire accepter les charges occasionnées par le service des instituteurs.

II. B. Infanterie.

I. Corps des instructeurs.

Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du Conseil fédéral de décembre 1912, qui fait des commandants de division des officiers permanents, devant tout leur temps à leurs fonctions,, il semble que la situation des instructeurs d'arrondissement doit subir une modification profonde, en ce sens que la partie principale de leur fonction, la direction supérieure de l'instruction est plutôt du ressort du divisionnaire. Le divisionnaire est responsable de l'instruction de sa division; son action doit donc s'exercer non seulement dans les cours de répétition mais aussi dans les écoles de recrues. Il ne suffit plus,, comme autrefois, qu'il se borne à une inspection sommaire; il importe qu'il soit en situation d'exercer régulièrement son action dans ce domaine. Nous exprimons le voeu que cette question soit examinée de près et qu'on prenne les dispositions nécessaires pour mettre fin à une situation anormale.

Il doit résulter de la mesure que nous indiquons, à la fois une diminution de dépenses et une simplification du service.

V. Sociétés de tir.

Leur nombre continue à augmenter et depuis 1912 dépasse4000, avec plus de 236.000 membres. Une question importante préoccupe actuellement ces organisations qui jouent un rôle.

407

si considérable dans notre préparation à la défense nationale, c'est celle des champs de tir à utiliser avec la nouvelle munition. Des craintes ont été émises à ce sujet, qu'un accident récent a paru confirmer. Les renseignements que nous avons pris sont de nature à dissiper en partie ces craintes. La nouvelle munition peut être tirée sans danger dans les champs de tir convenablement installés pour l'ancienne munition. Des données à ce sujet ont été publiées par le département dans la Feuille militaire.

D'autre part nous devons cependant remarquer qu'avec la portée considérable du nouveau projectile le tir de combat, en campagne, présente plus de danger avec la nouvelle munition et qu'il serait prudent d'en restreindre la pratique aux champs de tir pourvus de buttes naturelles.

IV. Section des sciences militaires de l'Ecole polytechnique fédérale.

Le rapport de gestion s'exprime d'une manière favorable au sujet de cette institution, créée en vertu de l'article 113 de la loi d'organisation militaire. Auparavant il existait déjà à l'Ecole polytechnique des cours militaires facultatifs, mais non une Ecole militaire proprement dite, à l'usage essentiellement des 'instructeurs. Les avis sont partagés sinon en ce qui concerne l'utilité de cette création du moins quant à son rattachement à l'Ecole polytechnique, laquelle dépend du département de l'intérieur. Il serait préférable, et guère plus coûteux, si l'on sent réellement le besoin de cette sorte d'Ecole normale des instructeurs, de l'organiser indépendamment de l'Ecole polytechnique fédérale, et de la placer sous l'autorité exclusive du département militaire.

Troisième partie.

I. Fortifications.

Les travaux de fortifications suivent leur cours ordinaire; les crédits de 5.500.000 francs votés par les Chambres sont échelonnés, comme on le sait, sur cinq années, 1911 à 1915, et seront épuisés en 1916.

408

Cette somme ne sera pas dépassée et tous les travaux prévus alors seront exécutés tant aux forts de St-Maurice que du St-Gothard. Les travaux de défense du Monte Generoso, Magadino et Gordola sont complètement terminés.

IL Service de santé.

Le rapport de gestion concernant le service de santé est très bref. Cela tient à ce que toutes les statistiques et tous les rapports ne sont pas terminés avant le courant de mai.

Toutefois, on constate que ce service est soucieux de la santé de nos troupes et nous sommes convaincus que le médecin en chef prend toutes les mesures pour assurer aux malades de bons soins tant dans les écoles que dans les cours de, répétition. L'ordre de service du département militaire du 10 octobre 1913 en est une preuve.

III. Service vétérinaire.

Le service vétérinaire accuse sur 1912 une augmentation de 10 % de chevaux malades. Cela tient au mauvais temps en 1913 et au plus grand nombre de cours et aux manoeuvres plus importantes qu'en 1912. C'est ainsi que les dépenses se sont élevées à fr. 586.774,95 en 1913 au lieu de fr. 459.934,08. Sans méconnaître tous les soins que les commandants de troupe donnent aux chevaux, on ne peut assez insister pour que toute leur attention s'exerce lors des écoles et cours soit par eux-mêmes, soit par leurs officiers, sur les soins tout particuliers à donner tant aux hommes qu'aux chevaux. Il est constaté qu'on manque d'ofûciers vétérinaires et il faudrait examiner si à l'avenir tous les vétérinaires de profession ou étudiants ne doivent pas être incorporés comme tels, au lieu de l'être dans différentes autres armes.

V. Matériel de guerre.

2. Equipement personnel.

Il est de toute nécessité de réintroduire dans l'armée, dans l'intérêt sanitaire du soldat le Lismer ou Spencer.

11 est désirable que l'officier de troupe s'intéresse davantage, en dehors des manoeuvres, au service intérieur, cantonnements, alimentation, soins hygiéniques; il doit veiller surtout à ce que le soldat change de linge lorsqu'il est mouillé et s'occupe à faire sécher ses vêtements.

409

II serait à désirer que pour l'équipement des officiers, la fantaisie disparaisse et que MM. les officiers de toutes les armes sans exception se conforment strictement aux modèles de l'ordonnance, comme doit d'ailleurs le faire la troupe. La commission r, eu l'occasion de constater lors de ses différentes visites aux subdivisions militaires que le département ordonnait l'économie en excluant toute dépense exagérée.

C'est dans ce but qu'il a institué le systèmle du budget par école.

4. Munitions.

L'attention de la commission a été attirée sur le fait que dans les exercices d'instruction de l'artillerie de campagne la dépense pour munition pourrait être diminuée dans une large mesure par l'introduction d'une munition d'exercice.

Celle-ci rendrait à peu près les mêmes services et serait d'un coût notablement inférieur. La commission soumet cette question à l'autorité compétente avec le voeu qu'elle soit étudiée sérieusement.

VII. Régie des chevaux.

La régie a laissé à la commission une excellente impression; on y constate de l'ordre et une bonne organisation, les chevaux sont bien soignés et entretenus; il existe un bilan financier et inventaire de matériel, heureuse innovation; les acquisitions faites ces derniers temps en Irlande font l'impression de chevaux solides et de beaucoup de tempérament.

Nous signalons toutefois une réforme à introduire: elle consisterait lors de l'élaborati'on du tableau des cours, à faire succéder d'aussi près que possïble ceux des troupes montées (pas cavalerie), de manière à mieux utiliser les chevaux, en ne laissant pas autant d'intervalles entre ces cours.

Nous attirons l'attention du département sur la nécessité de rétablir le portail d'entrée de Ja propriété de la régie.

Actuellement tout le monde peut entrer et circuler librement dans l'enceinte. Cette dépense d'ailleurs est de peu d'importance.

410

Département des finances et des douanes.

,4, Administration ries finances.

I. Bureau des finances.

Législation et postulats.

Le contrôle des billets de banque (ancien inspectorat des banques suisses d'émission) ayant été supprimé en 1912 comme service administratif spécial, il s'agissait de régler le contrôle des billets de banque dont la loi sur la Banque nationale a chargé le département des finances. C'est ce qu'a fait le Conseil fédéral par son ordonnance du 5 août 1913 désignant pour ce contrôle le bureau des finances. L'ancien inspecteur des banques d'émission a été chargé du contrôle des billets de banque et en outre du contrôle des monnaies. Pour le moment, cette solution est certainement la meilleure; mais plus tard, lors de la revision éventuelle de la loi sur la Banque nationale, il faudra examiner si le contrôle des billets de banque par les organes de l'administration fédérale des finances ne pourrait pas être supprimé.

Le postulat n° 704 a été réglé. Nous acceptons la proposition du Conseil fédéral de le rayer de la liste des postulats, et sommes heureux que la question de la comptabilité ait reçu une solution très satisfaisante. Le nouveau directeur du service de caisse et de comptabilité a introduit la comptabilité commerciale et ordonné un contrôle excellent; il est en train d'introduire pour les établissements fédéraux en régie une nouvelle comptabilité, avec bilan et, compte de profits et pertes, qui permettra de se rendre parfaitement compte des résultats de ces exploitations. Nous avons eu l'occasion de prendre connaissance de l'un de ces comptes (celui de l'administration des postes pour 1913) établis d'après le nouveau système et nous avons été très satisfaits.

Le département des finances a commencé ses recherches sur les moyens d'augmenter les ressources de la Confédération. Le Conseil fédéral devant sans doute présenter assez prochainement un rapport sur cet important postulat, nous renonçons à le discuter ici, d'autant plus que, suivant les communications du chef du département de finances, l'étude de la question sera complète.

Nous avons pris note avec intérêt des communications dn Conseil fédéral sur l'activité réunie des divers départe-

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ments en ce qui concerne l'approvisionnement de la Suisse »en blé. Cette question qui, à cause de son énorme importance, intéresse les cercles les plus étendu's, sera traitée d'une manière détaillée dans un rapport, du Conseil fédéral. En 1913, il y a eu une augmentation considérable des approvisionnements de blé.

Calcul des années de service à la Banque nationale, etc.

A l'occasion d'un recours, le Conseil fédéral a décidé que, poiir les fonctionnaires et employés qui ont quitté les chemins de fer fédéraux ou la Banque nationale pour entrer au service de l'administration fédérale, on ne peut tenir compte, à l'occasion de l'augmentation triennale des traitements, que du temps où ils ont exercé leurs fonctions dans l'administration fédérale. Cette mesure nous semble un peu dure; elle le paraîtra surtout quand l'assurance générale des fonctionnaires aura été introduite; peut-être alors reviendra-t-on sur cette mesure.

II. Contrôle des finances.

L'arrêté du Conseil fédéral du 5 décembre 1898 qui accorde, dans toutes les branches de l'administration, des indemnités spéciales pour travaux extraordinaires, a été peu à. peu interprété trop largement. Le Conseil fédéral demande aux départements de l'appliquer avec plus de rigueur, en ce sens qu'on ne doit pas allouer d'indemnité pour tout travail ·effectué en dehors des heures de bureau, mais seulement pour les « travaux extraordinaires » importants ou de longue durée. Nous ne pouvons qu'approuver cette interprétation plus sévère; elle répond certainement à l'esprit dans lequel l'arrêté avait été conçu.

Contrôle de la caisse fédérale.

On peut être surpris tout d'abord que la Caisse fédérale présente encore des soldes de caisse mensuels de 1.300.000 francs en moyenne, bien qu'on se serve de plus en plus des chèques comme moyens de"paiement et qu'il y ait ainsi lieu de s'attendre à une réduction des effectifs de caisse. Mais en y regardant de plus près, on s'aperçoit que les monnaies envoyées pour vérification et les monnaies pour le service d'échange font parfois une somme d'environ 700.000 francs.

Mais on ne saurait se soustraire à ces obligations.

412

B. Administration des douanes.

IL Lois Si une réclame convenable et plus intense étai't faite en faveur du répertoire des marchandises édicté par l'administration des douanes, qui est représenté comme un recueil précieux et même indispensable, il trouverait sans doute un meilleur accueil dans le monde des affaires.

·Il est désirable que l'on réagisse par tous les moyenscontre la contrebande pratiquée au moyen d'automobiles, qui semble porter principalement sur l'absinthe et fleurir dans le canton de Genève.

IV. Personnel.

On constate avec peine que l'admini'stration compte un nombre toujours plus grand de fonctionnaires et d'employés incapables de travailler. Il faudrait remédier d'une façonquelconque à cet état de choses.

Département du commerce, de l'industrie et de l'agriculture.

I. Commerce.

I. Traités de commerce et rapports douaniers avec l'étranger.

A la veille du renouvellement des traités de commerce et de la revision du tarif douanier, le département du commerce et le département des douanes ont procédé à une enquête préalable sur ces deux grosses questions; ils se sont assurés à cet effet le concours des principales associations suisses du commerce et de l'industrie, de l'Union suisse des arts et métiers, de l'Union suisse des paysans et de ses différentes sections, ainsi que de la fédération ouvrière suisse.

Ce travail préparatoire sera aussi utile qu'intéressant pour faciliter le travail des négociateurs et nous avons tout lieu d'espérer qu'il répondra à l'attente générale.

413

Deux contestations douanières sont actuellement pendantes avec la France.

L'une touche aux produits manufacturés qui mentionnant, soit sur eux-mêmes, soit sur les emballages une marque de fabrique, de commerce ou un nom de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils ont d'origine française, doivent porter d'une façon visible la mention «Importé » en même temps que le nom du pays d'origine, soit pour ce qui nous concerne « Importé de Suisse ».'

Cette disposition de la loi française ayant été étendue à tout produit portant la marque ou la raison sociale d'une maison étrangère possédant en France une fabrique, succur,sale, local de vente ou même un simple représentant, n'a pas été sans jeter un certain trouble et désarroi dans quelques-unes de nos industries.

Les réclamations des intéressés et tout particulièrement celles de l'industrie horlogère qui est plus spécialement touchée, ont reçu un commencement de satisfaction, en ce sens qu'il suffit pour le moment de mentionner sur les produits le pays d'origine seul en laissant de côté le mot «Importé».

Sous cette forme l'exigence douanière perd un peu de sa gravité et nous avons tout lieu d'espérer qu'elle subsistera ainsi, si elle ne peut être complètement abandonnée!

La seconde contestation concerne la tolérance de poids lors du dédouanement des marchandises à leur entrée en France.

Une disposition du nouveau projet de loi français de finances de 1914 abaisse la tolérance de poids fixée jusqu'à maintenant, par accord réciproque, à 5 % du poids réel, en tant qu'il s'agissait de marchandises passibles d'un droit de plus de fr. 10.-- par /100 kg. et à 10 °/o. pour les produits moins imposés (métaux non compris).

A l'avenir cette tolérance serait réduite à 1 % pour la première catégorie, dans l'intention de réprimer l'abus du « Kilotage » consistant, pour certains expéditeurs intermédiaires, à déclarer un poids inférieur à celui indiqué par l'envoyeur et à bénéficier ainsi de la différence des droits à payer.

Malgré l'intention louable du législateur, la tolérance de 1 % sur le poids réel est insuffisante et donnerait lieu en cas d'adoption, à des conflits sans fin entre la douane et lesexpéditeurs.

414

II faut tenir compte en effet de l'écart possible des balances de vérification et aussi de l'influence considérable que peut exercer l'humidité de l'air sur le poids de certaines marchandises.

Diverses mesures ont été préconisées par le commerce pour mettre un terme à l'abus du Kilotage, tout en maintenant une tolérance de poids plus normale.

Il est probable que le commerce français, aussi intéressé que nous dans la question, exigera le maintien du statu quo tout en étant d'accord avec d'autres mesures d'assainissement.

Etats-Unis. Le nouveau tarif douanier américain a heureusement modifié les droits d'entrée exorbitants qui frappaient la plupart des produits d'exportation de nos industries nationales, il a amélioré tout particulièrement les droits grevant le fromage, les chocolats; les tissus de soie, la bourre de soie,, les rubans de soie, la bonneterie de coton laine et soie; les machines à vapeur et les machines outils; les boîtes à musique et l'horlogerie.

Il a exonéré de toute taxe l'entrée du bétail, du lait condensé et des chaussures. Les droits sur la broderie ont malheureusement été maintenus à 60 °/o ce que nous déplorons pour cette industrie.

Les avantages qui nous sont concédés par ailleurs sont cependant entourés de telles mesures vexatoires que nous ne pouvons nous déclarer satisfaits des avantages obtenus et que nous ne nous sentons que peu encouragés à répondre aux avances qui sont faites à l'industrie suisse pour participer à l'Exposition de San Francisco.

H. Agences commerciales à l'étranger.

La création d'agences commerciales à l'étranger qui a fait l'objet ces dernières années d'expériences fort intéressantes et très instructives, ne doit sans doute pas être perdue de vue, mais nous sommes d'avis qu'il ne faut engager que très prudemment le prestige et les ressources de la Confédération pour la création de nouveaux postes et qu'une certaine réserve s'impose.

III. Expositions.

Ni les efforts du département du commerce, ni ceux de l'office central pour les expositions n'ont pu vaincre l'iiidif-

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férence de nos principales industries nationales pour urie participation à l'exposition universelle de San Francisco en 1915.

Cette" abstention est certainement motivée par la trop grande fréquence des expositions qui se sont succédé en .Europe ces dernières années, et par la constatation que les frais et les ennuis qui en résultent pour les exposants ne sont, le plus fréquemment, pas en rapport avec les résultats obtenus !

Ajoutons encore, ainsi que nous le mentionnons d'autre part, que les tarifs douaniers et la protection insuffisante des dessins et modèles industriels aux Etats-Unis ne sont pas non plus étrangers à la froideur manifestée par les industrieig.

Cette abstention est cependant regrettable à un autre point de vue.

La colonie suisse est fort nombreuse à San Francisco ainsi que dans les Etats de l'Amérique Centrale. Nos ressortissants sont patriotes, ils sont navrés de constater que la Suisse ne sera pas représentée à cette manifestation qui doit commémorer l'ouverture du canal de Panama, et ils veulent à tout prix réagir contre l'effet déplorable que produirait dans leur milieu une abstention complète de notre pays.

A cet effet nos compatriotes se proposent de construire à leurs frais un pavillon suisse à l'exposition, sur lequel flotterait le drapeau fédéral. Les organisateurs grouperaient dans ce pavillon une collection d'objets, suffisante pour faire honneur à notre pays, tout en cherchant à lui être utile; ils insistent très vivement auprès du Conseil fédéral pour que celui-ci leur prête un appui effectif.

Il y aurait possibilité sans doute, de donner satisfaction aux désirs légitimes de nos compatriotes, en mettant à leur disposition en 1915, une partie des objets de l'exposition nationale qui ont trait à l'enseignement commercial et professionnel de la Suisse; à ses moyens de transport; à son industrie hôtelière; à ses sociétés de développement, etc. Il en serait de même pour tous autres objets manufacturés que les exposants jugeraient utile d'envoyer à San Francisco.

Le Conseil fédéral est nanti de la question et sera bientôtà même, sans doute, de donner son avis et de faire une proposition à ce sujet.

416

IV. Enseignement commercial.

Nous constatons avec satisfaction le développement réjouissant que prend chaque année l'enseignement des sciences commerciales.

Les écoles de hautes études commerciales, les écoles de commerce, écoles d'administration, cours commerciaux de perfectionnement et examens d'apprentis de commerce, sont une nécessité des temps présents, et leur développement graduel nous permet d'envisager avec confiance l'avenir commercial de notre pays.

Nous sommes convaincus que l'augmentation sensible des dépenses sur l'année précédente est en rapport direct avec lès services que nos établissements d'instruction sont appelés à rendre au commerce.

I>euxième division.

Industrie.

III. Loi fédérale concernant le travail dans les fabriques.

Le nombre des inspections faites dans les fabriques, qui était de 7631 en 1912, a été de 6498 en 1913. Cette diminution doit être attribuée aux mutations survenues dans le personnel du IIIe arrondissement, M. H. Rauschenbach ayant donné sa,démission d'inspecteur des fabriques pour raisons de santé, et M. le Dr E. Vogelsanger étant décédé. Sans vouloir aucunement rabaisser le mérite de ces fonctionnaires, la commission exprime ici le voeu que l'on voue en lieu compétent une plus grande attention aux inspections, afin d'assurer lé plus possible la stricte application des dispositions de la loi sur les fabriques.

Troisième division.

Office fédéral des assurances sociales.

Assurance obligatoire en cas de maladie.

On constate avec satisfaction les efforts faits par de nombreux cantons soit pour rendre obligatoire l'assurance pour tout le territoire, soit pour céder leurs compétences aux communes. On a demandé au Conseil fédéral d'indiquer comment

417

il convient d'interpréter l'expression « assurés indigents », d'après quels critères il y a lieu de définir l'indigence, de quelle manière les subsides doivent être répartis et enfin à quelles sommes s'élèveront approximavtiement les subsides fédéraux accordés aux cantons ou communes qui déclarent l'assurance en cas de maladie obligatoire, au sens de l'article 38, en général ou pour certaines catégories de personnes. Dans sa réponse, le Conseil fédéral déclare que la notion d'« assurés indigents » peut bien être définie pour chaque canton en particulier, mais qu'on ne pourrait se servir de cette seule définition pour appliquer l'article 38, à raison de l'inégalité de traitement qui en pourrait résulter pour les cantons, quand les classes de personnes imposables varient de canton à canton. Le Conseil fédéral, dans l'allocation des subsides, s'en tiendra à la somme annuelle de 70.000 francs prévue lors de la création de la loi, aussi longtemps que l'expérience ne la montrera pas insuffisante pour réaliser le but de l'article 38.

Au Conseil national on a déjà attiré l'attention l'année dernière sur la déception qu'a causée cette manière de voir.

Dans l'intérêt de la haute mission que l'assurance-maladie doit remplir précisément dans la population pauvre, on doit renouveler le voeu que les organes exécutifs interprètent avec toute la largeur possible les dispositions de la loi.

Cfcuatrième division»

Agriculture.

I. Enseignement de l'agriculture et stations d'essais.

L'intérêt pris à l'enseignement de l'agriculture augmente heureusement chaque année. Aussi, le nombre des écoles d'hiver s'est-il élevé dans l'exercice de 15 à 18, et le nombre des élèves de toutes les écoles subventionnées par la Confédération, qui était de 1096 en 1910, est monté à 1309 en 1913. On pourrait néanmoins et on devrait faire encore davantage.

C'est ce qui apparaît bien quand à la fréquentation des écoles agricoles on compare celles des écoles commerciales et professionnelles.

Suivant une statistique, notre pays comptait en 1911 143.625 propriétaires de bétail n'ayant d'autres ressources que leur exploitation agricole et 74.595 propriétaires de bétail ·ayant encore d'autres ressources. Ces chiffres montrent -aussi

418

que l'enseignement de l'agriculture est encore loin d'avoir atteint la limite de sou développement. Dans certaines contrées de notre pays en particulier on ne semble pas très convaincu de la nécessité et de la grande utilité de l'enseignement agricole. Aussi avons-nous appris avec satisfaction que le Conseil fédéral avait repris l'examen de la question visée par le postulat 652 du 20 juin 1905 -- encouragement de l'enseignement professionnel agricole -- et qu'il comptait en terminer prochainement l'étude.

Le rapport fournit des renseignements sur les dépenses occasionnées par les écoles, mais non sur leur activité et le succès de lem- enseignement. Quelques mots à ce sujet ne seraient pas de trop.

Les établissements de chimie agricole ont analysé, eu vertu de contrats de contrôle, des livraisons d'engrais chimiques, de produits pour l'alimentation des. bestiaux et de remèdes divers pour la vigne représentant 7861 wagons de 10.000 kg. L'importation de ces articles en 1913 a été de 23.400 wagons, à quoi il faut ajouter les déchets des moulins irlandais. Il serait bon de contrôler, à l'aide d'une analyse, la pureté, le bon état et le contenu de toutes ces marchandises, ou du moins de la plus grande partie d'entre elles. Jusqu'à présent c'est au destinataire qu'incombait ce contrôle; mais souvent pour une raison ou pour une autre il négligeait d'y faire procéder. Nous nous permettons donc de rappeler le postulat 716, qui tend à introduire le contrôle obligatoire de ces articles. Les efforts faits dans ce sens se heurteront sans doute à bien des objections et à de grandes difficultés. Mais d'un autre côté ce contrôle a tant d'importance pour l'agriculture qu'il est nécessaire d'examiner de près cette matière.

Les cours temporaires de la station d'essais de Wädenswil sont très goûtés et très fréquentés. Le succès est considérable et le projet d'étendre cet enseignement ne peut qu'être approuvé.

II. Amélioration du bétail.

  1. Amélioration de l'espèce bovine.

La commission qui s'est rendue dans la Russie méridionale en vue d'étudier les conditions dans lesquelles l'exportation de notre bétail d'élevage pourrait s'effectuer et de nouer de nouvelles relations commerciales, a exposé dans un

419 rapport très intéressant au département les résultats de son.

voyage. La Russie, suivant elle, peut devenir un excellent débouché pour le bétail d'élevage suisse de toute race, moyennant que l'exportation soit convenablement organisée, car, outre les grands propriétaires fonciers, les administrations communales s'efforcent aussi de remplacer le bétail indigène par de bonnes races. La commission s'est mise en relations, avec diverses sociétés, en particulier avec la société d'agriculture de Kiew, et a déjà discuté les statuts d'une organisation commune. On prévoit la création d'un office de contrôle qui s'occupera de l'offre et de la demande, s'entremettra -aussi pour la vente directe de bétail, ou effectuera elle-même la vente. On ne peut que se réjouir de cette innovation, en présence de l'attitude de l'Italie et de la France, qui rendent constamment plus difficile et souvent même impossible notre exportation de bétail d'élevage.

b. Amélioration du petit bétail.

Dans le rapport de la commission de gestion pour l'année 1911 se trouvait exprimé le voeu qu'on rendît moins rigoureuses les conditions à remplir pour constituer un grand syndicat d'élevage, qu'on réduisît le délai de garde pour les animaux mâles et qu'une subvention fût allouée aux pâturages pour chèvres. Nons constatons avec satisfaction que par son arrêté du 30 août 1912 le Conseil fédéral a tenu compte en grande partie de ces voeux justifiés des éleveurs de petit bétail.

L'élevage du petit bétail, surtout celui des porcs est très important pour notre alimentation en viande et il convient,, à l'avenir aussi, de l'encourager énergiquement.

III. Amélioration du sol.

En 1913, on a nommé un secrétaire de division pour les améliorations foncières, chargé de l'examen préalable des demandes de subvention et du contrôle des travaux exécutés..

La commission est heureuse de cette innovation, qui aura sans doute pour conséquence un meilleur entretien des travaux exécutés.

VIL Police des épizooties.

Les épizooties, en particulier la fièvre aphteuse, ont sévi cette année avec une rare violence et fait un mal énorme à,

420

notre agriculture. Non seulement les contrées directement; atteintes, mais aussi les territoires d'élevage ont eu beaucoup à souffrir des mesures de protection prises par l'étranger.

Aussi a-t-on appris avec satisfaction que la loi revisée sur les épizooties viendra encore cette .année devant les Chambres. On attend beaucoup de cette loi. Mais elle ne pourra avoir son plein effet qu'avec l'aide consciencieuse de tous les cercles intéressés.

Département des postes et des chemins de fer.

I. Chemins de fer.

  1. Affaires générales.
  2. Lois, ordonnances et postulats.

La réorganisation du département fédéral des chemins de fer, qui devait avoir lieu en 1912, a été ajournée jusqu'après la réforme de l'administration fédérale. Celle-ci en vigueur, le Conseil fédéral va présenter aux Chambres fédérales ses propositions. Il n'y a donc pas à discuter maintenant cette réorganisation et les problèmes qu'elle soulève.

En date du 1er juillet 1913 le Conseil fédéral a décidé · de considérer comme liquidés les postulats du 20 juin et du 2 octobre 1905, par lesquels il était invité à « examiner quelle est la conduite. à tenir en ce qui concerne l'organisation et le subventionnement des établissements d'enseignement professionel du personnel des chemins de fer, -- si la Confédération ne devrait pas prendre à sa charge les écoles de chemin -de fer, -- et à présenter un rapport à ce sujet». Il est arrivé à cette décision sur le préavis de la Direction générale des C. F. F. qui conclut au rejet des deux postulats, tout en, disant que, grâce au droit que lui confère le subventionnement, elle entend s'occuper davantage de ces écoles et demander, entre autres, que l'on remanie le plan d'études sur une base plus uniforme, que l'on donne aux élèves une bonne instruction générale, et que l'instruction professionelle les ·prépare ensuite de façon convenable à l'apprentissage pratique.

421 Nous prenons acte de la décision du Conseil fédéral, sans oublier toutefois que la commission de gestion avait demandé, dans son rapport de 1911, que l'apprentissage eût lieu, aux chemins de fer fédéraux, sur la même base qu'à la poste.

0. Relations internationales.

La commission n'a pas d'observations à présenter sur la question du chemin de fer des Alpes Orientales. La question est à l'étude à la section administrative du département fédéra] des postes et chemins de fer. Il faut cependant noter qu'une conférence a eu lieu entre ce département et le comité du chemin de fer du Splügen; cette conférence sera, dans le courant de l'année, suivie d'une autre conférence entre ce même département et le comité du chemin de fer de la Greina.

G. Contrôle technique.

  1. Voies et installations fixes.

Le rapport constate que les travaux de la ligne Pontebrolla-Camedo (Centovalli) ont dû être interrompus à fin novembre 1913 à cause des difficultés financières de l'entreprise. Aujourd'hui les travaux ont été repris et l'on compte les achever de façon à ce que la ligne puisse être mise en exploitation dans le courant de l'année 1915.

Les travaux de la double voie Brigue-Iselle avancent si rapidement qu'ils seront probablement achevés une année avant le terme prévu par le programme de construction. Par contre, ceux de la double voie Chiasso-G-iubiasco procèdent plus lentement qu'on ne l'avait prévu. La commission se félicite de l'avancement rapide des travaux de la deuxième galerie du Simplon et espère que ceux de la double voie Chiasso-Giubiasco seront, dans la limite du possible, accélérés.

2. Matériel roulant.

Il résulte du rapport que 119 voitures automotrices de tramways sont pourvues d'appareils mécaniques de protection.

Il est désormais prouvé que ces appareils fonctionnent d'une manière tout à fait satisfaisante et diminuent de beaucoup les accidents. Il faut approuver les efforts qui ont été faits pour l'introduction de ces voitures surtout dans les grande» villes.

Feuille fédérale suisse.fi6TM°année. Tome III.

29

422

3. Exploitation.

Le nombre total des retards des trains a subi, en 1913, une augmentation considérable. Les trains avec dix minutes et plus de retard ont été 25.428 dont 17.682 provenant d'autres entreprises et 7746 vérifiés sur le réseau fédéral. C'est une situation qu'il est urgent d'améliorer.

D. Contrôle administratif.

  1. Tarifs et transports.

La commission a fait les constatations suivantes: a. Par effet de la nouvelle convention du Gothard, le 1er mai 1913, de nouveaux tarifs sont entrés en vigueur pour le trafic marchandises allemand-italien et suisse-italien.

&. A pai-tir de l'ouverture du Lötschberg, ces mêmes tarifsont été également appliqués au trafic Lötschberg-Simplon.

c. Le 1er mai est entrée en vigueur une nouvelle édition du tarif interne pour marchandises dans le Ve arrondissement des chemins de fer fédéraux (ancienne ligne du Gothard).

d. Les chemins de fer fédéraux, invités à se prononcer sur l'introduction de leur schéma de taxes et sur une nouvelle fixation des majorations des distances dans le Ve arrondissement, n'ont pas fait des propositions à ce sujet en 1913.

e. Le schéma des taxes des chemins de fer fédéraux pour le transport des voyageurs est appliqué (en partie sur la base des majoration des distances) pour tout le réseau des chemins de fer fédéraux à l'exception des lignes du Ve arrondissement et de la section Giswil-Meiringen (chemin de fer du Brunig).

/. L'Administration des chemins de fer fédéraux estime qu'il est urgent de pubblier des tarifs directs pour le trafic suisse-français.

g. La révision des tarifs directs a pu être commencée à la suite des pourparlers engagés pour l'unification des tarifsmarchandises suisses proposée en 1910 par le département des chemins de fer.

h. Le projet d'une nouvelle édition du tarif des entreprises suisses de transport pour sociétés et écoles a nécessité la révision de nombreux tarif pour le trafic interne de sorte qu'il n'a pas été possible de l'approuver en Ì913.

i. De même un projet de nouvelle édition du règlement sur le repatriement des suisses indigents et des étrangers indigents dans leur pays, n'a pas encore abouti.

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La Commission n'a pas cru devoir examiner ces questions de taxes et de tarifs en tant qu'elles ne sont pas de la compétence des Chambres fédérales. Mais il lui est impossible de ne pas constater en général que les tarifs appliqués aux chemins de fer suisses sont si multiples et si compliqués qu'il est excessivement difficile d'en avoir une idée claire et exacte, et, en particulier, que l'on n'est pas encore parvenu à l'introduction du schéma des taxes des chemins de fer fédéraux sur toutes les lignes nationalisées.

H. Administration des postes.

I. Observations générales.

Suivant les augmentations de recettes des années précédentes, 5,17 % en 1910, 6,32 °/o en 1911, 6,44 °/0 en 1912, le budget prévoyait pour 1913 une augmentation de 6,5 °/o sur le résultat de 1912. Malheureusement les prévisions n'ont pas été réalisées et l'augmentation de recettes n'a été que de 8,43 % soit de francs 2.066.279,64 au lieu de 4.800.000 francs en chiffre rond.

Les dépenses accusent une augmentation de fr. 3.575.557, 97 inférieure de fr. 1.910.363,37 par rapport à la somme portée au budget.

La moins value du produit net de 1913 comparativement à 1912 est de fr. 1.509.278, 33 tout en ascendant à fr. 1.004.610,16.

Si l'on tient compte qu'en avril 1915 il y aura lieu de faire face à l'augmentation triennale des traitements · qui comporte près de 3 millions, l'administration devra faire tous ses efforts pour éviter un accroissement de ses charges.

IL Affaires soumises à l'Assemblée fédérale.

  1. La question de la création des caisses d'épargne postales a fait un pas en avant. La commission qui sera chargée d'examiner le projet présenté par le Conseil fédéral est déjà nommée et le message sur cet objet sera prochainement distribué aux membres des Chambres fédérales.
  2. L'administration après avoir examiné l'utilité de créer un timbre spécial pour représenter le droit de remise par exprès a conclu qu'un timbre de ce genre n'avait aucun avantage ni pour le public ni pour le service postal, du

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fait que les envois exprès se ' distinguent des autres par l'application d'une étiquette rouge.

5. L'administration des postes tenant compte de la motion présentée par M. le conseiller national Zurburg en juin 1913 afin de favoriser le repos des fonctionnaires et des employés postaux les dimanches et les jours fériés a introduit à titre d'essai plusieurs innovations à savoir : a. réduction à une heure de la durée d'ouverture des guichets des offices de poste les dimanches et les jours fériés ; b. suppression et réduction des levées de boîtes aux lettres dans la matinée des dimanches et jours fériés; c. non distribution de certains imprimés et d'échantillons de marchandises les dimanches et les jours fériés; d. suspension de l'expédition des envois ordinaires contre remboursement les dimanches et les jours fériés.

Si ces mesures ne présentent pas d'inconvénients soit pour le public soit pour le service, on pourra en décider le maintien à titre définitif.

III. Décisions et arrêtés importants. Négociations de conventions importantes.

  1. Suisse.
  2. La mise à exécution de la nouvelle ordonnance du 29 mars 1913 concernant l'exemption du service militaire personnel ne laisse pas l'administration sans appréhension.

Afin de ne pas occasionner une perturbation trop grande dans le service postal on n'a, par mesure transitoire, appelé que le quart de l'effectif du personnel astreint en 1913 au service militaire. Cette année on ne prendra que la moitié de cet effectif, l'année prochaine les % et en 1916 tout le monde. Ce changement occasionnera forcément une augmentation assez sensible des charges de l'administration des postes.

b. Etranger.

Cette année les différentes administrations postales des diverses nations se réuniront en congrès universel à Madrid.

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IV. Personnel.

Le nombre des fonctionnaires et employés s'élève à 15.037 contre 14.471 en 1912. Le sexe féminin représente le 8,35 % du personnel total. Ces fonctionnaires sont surtout employées dans les bureaux de 3me classe où elles forment le 34,90 % et comme dépositaires 26,37 %.

VI. Constructions et transformations.

Il est à recommander qu'on apporte moins de luxe dans les constructions destinées à recevoir les services publics. On comprend fort bien que les bâtiments d'administration surtout dans les grandes villes doivent faire honneur à la Confédération, mais nous croyons que l'on pourrait réaliser quelques économies sans tomber pour cela dans un excès contraire.

Les postes paient comme loyer le 4 % du capital de construction, comprenant l'intérêt et un léger amortissement.

Par suite de l'augmentation du taux de l'argent, il est question d'augmenter le loyer afin de conserver encore un amortissement.

VII. Service des courses.

Courses de diligence.

On pensait que la création de certaines lignes de chemin de fer permettrait de diminuer ces services, mais on doit constater que si d'un côté il y a des suppressions, de l'autre l'établissement de nouvelles routes ou de nouvelles lignes de chemin de fer, oblige l'administration à créer des nouveaux services. En outre tous les entrepreneurs qui arrivent au terme de leur contrat profitent de cette occasion pour demander des augmentations. Si l'administration des postes ne pouvait leur résister par la mise au concours par voie de soumission des entreprises, elle se trouverait maintes fois dans des situations très dangereuses pour ses finances.

IX. Comptabilité.

Le mouvement total des chèques et virements postaux accuse encore cette année une augmentation de près d'un demi milliard (456.725.768,50) sur celui de l'année 1912. Il a atteint en 1913 5.400.000.000 en chiffre rond.

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III. Administration des télégraphes et des téléphones.1. Généralités.

Nous constatons que les recettes de 1913 ont dépassé celles de 1912 de 2.650.000 francs et les dépenses 1.500.000 francs en donnant une augmentation de 150.000 francs en chiffre rond sur le solde actif de 1912.

Pendant l'exercice écoulé le Conseil fédéral a ratifié plusieurs accords intervenus avec la France et l'Angleterre pour l'ouverture de correspondances téléphoniques. Les tractations avec la Belgique n'ont pas encore abouti mais arriveront à chef dans le courant de 1914.

Signalons enfin que la Suisse occupe un des premiers rangs parmi les nations pour le développement et l'activité de ses services des télégraphes et des téléphones.

Tribunal fédéral.

Le rapport du Tribunal fédéral ne suggère à la commission qu'un petit nombre de remarques.

La construction du nouveau palais de justice en est encore à la période préparatoire.

Comme le projet de MM. Prince & Béguin, à Neuchâtel, qui a obtenu du jury le premier prix, ne satisfaisait pas à tous égards, ces architectes ont été invités à présenter un nouveau projet. Ils ont donné suite à cette invitation, et leur nouveau projet devra encore être examiné par le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral, avant qu'on puisse donner l'ordre d'établir les plans définitifs.

On ne peut donc prévoir encore quand le nouveau palais sera terminé.

427 La commission ar appris avec plaisir que les affaires s'expédient très rapidement et qu'il a été tenu compte du voeu ·exprimé, l'année dernière, dans le rapport de la commission du Conseil des Etats, que la notification des arrêts fût ac·célérée.

Il est de la plus grande importance pour ceux qui s'adres.sent au Tribunal fédéral que leurs procès soient promptement terminés, et il faut être reconnaissant au Tribunal fédéral, toujours extrêmement chargé, de faire tout son possible pour répondre aux voeux formulés.

Le nombre des recours de droit civil présente une diminution.

Les praticiens et d'une manière générale tous ceux qui ont à s'occuper des arrêts de notre cour suprême salueront avec joie l'établissement d'un nouveau répertoi're général.

Proposition de la commission.

Les rapports )rts de gestion gestio du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral pour 1913 L913 spnt approuvés.

app Berne, le 22 mai 1914.

La commission : Spahn, président.

Billeter.

Cattori.

Charbonnet.

Choquard.

Chuard.

Eugster, A.

Frei.

Gujer.

Hunziker.

König.

Minder.

Moser.

Savoye.

Schwander.

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Rapport de la commission du Conseil national sur la gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral en 1913. (Du 22 mai 1914.)

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