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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

l'approbation des conventions internationales destinéesà régler le service de la poste, de la douane, du télégraphe, de la police sanitaire (épidémies) et de la police vétérinaire (épizooties) à la gare internationale de Vallorbe et sur les lignes Frasne--Vallorbe et Pontarlier--Vallorbe.

(Du 1er décembre 1914.)

Monsieur le président et messieurs, En exécution des articles 1 et 2 de la convention internationale du 18 juin 1909 entre la Suisse et la France concernant les voies d'accès au Simplon, la compagnie française du chemin de fer Paris-Lyon-Méditerranée a construit ces.

dernières années le raccourci de Frasne (France) à Vallorbe.

Les travaux rencontrèrent de grandes difficultés, surtout dans le tunnel du Mont d'Or, long de plus de 6000 mètresII en résulta que l'ouverture de la ligne à l'exploitation dut être renvoyée à plusieurs reprises. Enfin elle put être prévue pour l'automne 1914, mais la guerre européenne la fit de nouveau renvoyer à plus tard.

Les chemins de fer fédéraux, de leur côté, ont agrandi la station de Vallorbe conformément aux obligations contractées vis-à-vis de la compagnie P. L. M. par le chemin defer du Jura-Simplon et son ayant-cause, l'administration deschemins de fer fédéraux. Cette station a été transformée en

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une grande gare dans laquelle les deux Etats intéressés vont installer leurs services administratifs, soit la poste, les douanes, le télégraphe et le téléphone, ainsi que la police sanitaire et vétérinaire. Comme l'installation de ces services dans une gare internationale nécessite ' la conclusion d'arrangements spéciaux, le département des chemins de fer a demandé en 1910, peu après l'entrée en vigueur de la convention précitée,.

aux administrations suisses intéressées d'élaborer des avantprojets pour la convention à passer avec la France. Dans nos derniers rapports de gestion (Feuille féd. 1912, II, 570; 1913, II, 646; 1914, II, 270), nous vous avons déjà relaté les travaux préparatoires qui ont précédé l'élaboration des projets suisses définitifs et leur communication à la France.

En mars de la présente année notre département politique reçut de la France des propositions touchant les modifications et les adjonctions à apporter aux conventions réglant les services postal, douanier et télégraphique et le 18 mai notre ministre à Paris nous informa que le gouvernement français avait adopté sans autre les projets stdsses relatifs aux services sanitaire et vétérinaire. Notre département des chemins de fer utilisa les résultats de l'examen de ces projets par les administrations intéressées pour élaborer des contre-propositions aux propositions françaises concernant les trois premières conventions. Le 6 juin nous avons approuvé ces contre-propositions et les avons transmises au gouvernement français. Ce deuxième projet suisse servit de base aux pourparlers qui eurent lieu à Paris entre les organes du gouvernement français et notre ministre M. Lardy. Les diverses conventions purent enfin être signées à Paris le 11 juillet 1914.

Nous estimons pouvoir nous borner aux explications qui suivent relativement à la teneur des diverses conventions; celles-ci divergent peu en somme de celles qui furent conclues avec l'Italie pour la ligne du Simplon et la gare de Domodossola. Nous ferons seulement remarquer que chacune des cinq conventions contient une disposition qui est nouvelle dans les ententes internationales de ce genre. En vertu de cette clause, les deux Etats contractants peuvent, en tout temps et par simple échange de notes, apporter à chacune des conventions les modifications et adjonctions dont l'expérience aurait démontré la nécessité. Il est bien entendu toutefois que pour la Suisse l'approbation des Chambres fédérales sera réservée pour toutes ces modifications.

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I. Convention réglant le service postal.

En vertu de cet arrangement, la gare de Vallorbe est désignée comme lieu où s'effectue l'échange des correspondances, colis postaux et articles de messagerie transportés par les lignes Frasne-Vallorbe et Pontarlier-Vallorbe. Le service français assumera le transport des envois entre la frontière et la gare précitée. L'administration des postes suisses avait proposé l'introduction d'une disposition lui conférant le droit de prolonger le service de ses bureaux ambulants et du personnel d'accompagnement jusqu'à une gare quelconque de la ligne Val]orbe-Dijon, comme cela a lieu sur les lignes Genève-Culoz et Porrentruy-Belfort. Les conditions posées par l'administration française à l'introduction de cette disposition dans la convention furent telles .que nous avons préféré abandonner cette proposition.

Quoique le personnel postal suisse n'ait pour le moment pas à effectuer de service sur territoire français dans la direction Vallorbe-Frasne, le principe réciproque de l'égalité des droits a cependant été maintenu aux articles 7, 8, 9, 11 et 12, dans la pensée que peut-être plus tard, après que la pratique aura démontré la nécessité de prolonger le parcours des bureaux ambulants suisses au delà de Vallorbe, une telle prolongation pourra être arrêtée sur la base d'une entente entre les administrations intéressées.

Les articles 7, deuxième et troisième alinéas, 8 et 9 correspondent d'ailleurs aux dispositions des articles 25, 24 et 11 de l'arrangement réglant les rapports particuliers entre l'administration des postes de Suisse et l'administration des postes de France du 20/25 juillet 1894.

On renonce à maintenir les services des bureaux ambulants suisses existant actuellement entre Vallorbe et Pontarlier, car cette institution ne répondra plus à aucun besoin dès que la nouvelle ligne sera ouverte à l'exploitation. La remise à Vallorbe des correspondances, des colis postaux et des articles de messagerie s'effectue par les agents de l'administration qui livre aux agents des wagons-poste ou dans les locaux de l'administration prenant possession des courriers. En vue d'assurer les opérations d'échange sur cette base, -l'administration française installera en gare de Vallorbe un bureau dans les locaux mis à sa disposition à cette intention.

Les chefs des bureaux de douane suisses et français auTont le droit de visiter les wagons-poste et les comparti-

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ineiits de fourgons affectés au transport des envois postaux entre la Suisse et la France. Cette visite ne s'effectuera qu'en présence d'agents- du service des postes. Aussi longtemps qu'aucun wagon-poste suisse ne circulera sur territoire français, les organes des douanes suisses pourront seuls faire usage de ce droit.

Les articles 13 à 15 de la convention règlent la situation juridique du personnel durant l'exercice de ses fonctions sur territoire étranger. Les fonctionnaires et employés bénéficient, dans l'autre pays, de la même protection que les agents du service des postes de ce pays. En tout ce qui concerne le service et la discipline, le personnel relève uniquement de sa propre administration. En cas de contravention aux lois pénales et règlements de police, ce sont les dispositions des lois et règlements du pays sur le territoire duquel l'infraction aura été commise qui font règle. Les fonctionnaires et employés postaux de nationalité française qui, du fait de leurs fonctions, doivent résider à Vallorbe, ne seront, pas plus que les membres de leurs familles, astreints à aucun service militaire ni à aucune prestation de service personnel au profit de la Confédération, du canton de Vaud ou de la commune de Vallorbe. Les agents des postes suisses résidant à l'étranger sont au bénéfice d'une disposition équivalente (agences des postes suisses à Pontarlier, Domodossola, etc.).

L'administration des postes françaises sera elle-même exonérée de tout impôt pour l'exploitation de son service en gare de Vallorbe. Le matériel servant à cette exploitation pourra être introduit en franchise de douane (art. 10).

L'article 15 a la même teneur que les dispositions finales 'des autres conventions et définit l'entrée en vigueur de l'arrangement et les modalités concernant sa dénonciation.

II. Convention douanière.

Les bureaux de douane des deux Etats à Vallorbe feront leur service indépendamment l'un de l'autre conformément aux lois et règlements de l'Etat auquel ils appartiennent ; à cet effet, ils devront être munis des compétences nécessaires pour l'expédition douanière de toutes les marchandises dans n'importe quel genre de trafic. Des opérations douanières communes ne sont prévues, à teneur de l'art. 13, que pour les marchandises introduites temporairement d'un Etat dans l'autre ; elles ont pour but la revision des marchandises et les mesures propres à assurer leur identification. Dans l'exercice

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de ses fonctions, le personnel des deux Etats est autorisé à pénétrer dans tous les magasins et entrepôts qui se trouvent dans l'enceinte de la gare internationale,. de même qu'il a le droit d'assister au chargement, au déchargement et au pesage des marchandises (art. 7).

Les marchandises et le bétail qui passent d'un pays dans l'autre doivent être déclarés au bureau de douane par des agents spéciaux désignés par les administrations des chemins de fer, les agents de l'administration française déclarant lea marchandises qui sortent de France ou y entrent, les agents de l'administration suisse déclarant les marchandises sortant de Suisse ou y entrant. Font exception les colis postaux passibles de droits qui sont, à leur arrivée en Suisse, remis directement par l'administration des chemins de fer français à la poste suisse qui en assure l'expédition douanière (art. 10).

Les locaux nécessaires aux services douaniers suisse et français sont fournis gratuitement par l'administration de£ chemins de fer suisses ; chacun de ces services dispose d'un local de revision spécial dans lequel a lieu la revision des bagages des voyageurs, pour autant qu'il n'y a pas été procédé dans le train même pendant l'arrêt (art. 11).

Le personnel douanier français est autorisé à poursuivre conformément à la législation française les contraventions aux prescriptions douanières françaises commises dans la gare de Vallorhe ou sur la voie du chemin de fer jusqu'à la frontière, à procéder à des enquêtes et à ordonner le séquestre des marchandises pour assurer le paiement des frais, des droits et des amendes encourues ou prononcées, à transporter sur territoire français les marchandises saisies à titre de gage ou en vertu d'une décision judiciaire, ou à les faire vendre en Suisse. Il ne pourra être procédé à des arrestations sur le territoire de la Confédération (art. 9, al. 1 et 2).

A la demande des autorités françaises, les autorités suisses procéderont à l'audition de témoins ou d'experts ainsi qu'à des reconnaissances officielles et en feront connaître les résultats aux autorités françaises; elles notifieront aussi aux inculpés ou aux condamnés les communications judiciaires et les décisions des autorités françaises (art. 9, al. 3). La coopération de l'autorité suisse à la poursuite de contraventions aux lois de douane française aurait donc lieu de la manière prévue dans les conventions conclues, avec d'autres états voisins pour la création de bureaux de douanesur territoire étranger. Nous renvoyons en particulier à la

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·convention entre la Suisse et l'Empire allemand, du 16 août 1905, sur l'établissement de bureaux de douane allemands dans les gares sur la rive gauche du Rhin à Baie.

En ce qui concerne la coopération des organes suisses prévue à l'article 9, alinéa 3, lettre a, il va sans dire qu'elle doit se borner à la constatation de faits signalés à l'autorité suisse, mais que celle-ci n'a pas à faire des recherches particulières pour constater de son chef des infractions aux prescriptions douanières françaises.

Dans l'exercice de ses fonctions, le personnel douanier français est assuré de la protection des autorités suisses (art.

21). Il relève de l'autorité française en ce qui concerne le service douanier et la discipline; il est soumis par contre aux lois pénales et aux règlements de police en vigueur à Vallorbe (art. 22). Les agents du service des douanes, et les membres de leurs familles sont exemptés du service militaire et de toute autre prestation personnelle en Suisse; ils ne peuvent être, en ce qui concerne les impôts, traités plus défavorablement ,que les autres habitants de Vallorbe.

Comme d'habitude, l'art. 23 stipule l'exemption des droits pour les meubles et objets de ménage usagés du personnel ·français importés lors du premier établissement ; il en est de même des uniformes et du matériel nécessaire aux bureaux français, du matériel d'éclairage, de chauffage et de nettoyage, des matières à graisser, des pièces de rechange du matériel roulant et des locomotives nécessaires au service clés trains sur la section de Vallorbe à la frontière.

III. Convention concernant le télégraphe et le téléphone.

Cette convention a pour but de donner aux voyageurs et au commerce la possibilité de se servir du télégraphe et du téléphone publics dans les gares de Vallorbe et de Frasne, stations de tête du tunnel du Mont d'Or.

Comme il n'existe pas de communication directe entre le bureau télégraphique public et la station téléphonique centrale de Vallorbe d'une part et le bureau télégraphique public et la station téléphonique centrale de Frasne d'autre part, le trafic télégraphique et téléphonique de Vallorbe à Frasne et vice-veraa doit être dirigé sur Pontarlier. La convention vise donc aussi l'établissement de communications télégraphiques et téléphoniques directes entre Vallorbe et Frasne dès que le trafic entre ces deux localités l'exigera.

Il existe déjà des communications télégraphiques et téléphoniques directes entre Vallorbe et Pontarlier.

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IV. Convention sanitaire (épidémies).

Cette convention a pour but de créer un service sanitaire qui fonctionnera à la gare internationale de Vallorbe en temps d'épidémies de peste ou de choléra. Ce service sera installé dans un bâtiment construit à cet effet par les chemins de fer fédéraux et pourvu de tous les aménagements nécessaires, notamment d'appareils de désinfection. Il sera dirigé par des médecins désignés par chacun des Etats contractants, assistés d'un personnel qui pourra être nommé d'un commun accord par les deux gouvernements (art. 1 à 3).

Ces médecins visiteront les voyageurs et leurs bagages, retiendront ceux qui leur paraîtront suspects et remettront ceux qui présenteront des symptômes de peste ou de choléra à l'autorité sanitaire de Vallorbe, qui les isolera dans le lazaret de la commune. Il importe, en effet, étant donné la caractère éminemment contagieux des maladies dont il est question ici, que les voyageurs qui en sont atteints ne soient pas transportés à de trop grandes distances, mais isolés immédiatement et sur place.

Comme c'est aux cantons qu'incombé l'exécution de la loi fédérale sur les épidémies et par conséquent aussi la surveillance, au point de vue sanitaire, du trafic international à la frontière, la Confédération n'ayant ici qu'un droit de contrôle, nous avons prié le gouvernement du canton de Vaud de demander à la municipalité de Vallorbe de construire un lazaret que l'on puisse utiliser toutes les fois que le service sanitaire de la station internationale devra fonctionner. Conformément au même principe, c'est le gouvernement vaudois qui aurait à désigner, le cas échéant, le ou les médecins chargés, pour la Suisse, du service sanitaire.

La convention détermine aussi d'une façon précise les obligations financières des deux Etats contractants et la façon dont seront réparties entre eux les dépenses résultant tant de la création même du service sanitaire que de sonfonctionnement (art. 5, 7 et 8). On a admis ici comme principe que c'est celui des Etats dans l'intérêt duquel est prise telle ou telle mesure qui doit assumer les dépenses qui en résultent. Toutes les fois, par conséquent, que le médecin suisse fera désinfecter des bagages ou ordonnera l'isolement de voyageurs malades ou suspects, afin de prévenir la propagation possible d'une épidémie sur notre territoire, ce seront les autorités suisses qui devront prendre à leur charge toutes les dépenses occasionnées par ces mesures.

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V. Convention véiérinaire (épizooties).

Les arrangements convenus par la police vétérinaire sont conformes aux principes que nous avons observés dans des cas analogues. Le point capital réside dans la -reconnaissance formelle du droit de refoulement de convois de bestiaux reconnus malades ou suspects. Ce droit nous est garanti par la convention en ce qui concerne les transports de bétail provenant de France, comme nous reconnaissons d'autre part au gouvernement français le droit d'agir de même à l'égard de notre bétail (art. 4).

Par suite de l'attitude observée par la France vis-à-vis de l'entrée du bétail d'origine étrangère, attitude qui est à peu près équivalente à la fermeture complète et permanente de la frontière, l'exportation du bétail de provenance suisse à destination de ce pays, notamment par Vallorbe, est réduite depuis des années à bien peu de cbose. Aussi longtemps que ces mesures prohibitives seront maintenues et que la tuberculination avec quarantaine, à la frontière, des animaux de l'espèce bovine destinés à l'importation en France sera exigée, cette exportation ne pourra se relever.

Si, avec le temps, les conditions s'amélioraient, il y aurait lieu, suivant les circonstances, de songer à édifier sur le terrain de la gare de Vallorbe une construction servant d'écurie pour le bétail d'importation. L'emplacement à cet effet est déjà désigné.

En vous proposant de ratifier les diverses conventions par l'adoption de l'arrêté fédéral ci-après, nous vous présentons, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre baute considération.

Berne, le 1er 'décembre 1914.

·

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, HOFFMANN.

Le chancelier de la Confédération,.

SCHATZMANN.

Annexes : Cinq conventions.

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(Projet.)

Arrêté fédéral approuvant

;les conventions conclues entre la Suisse et la France à l'effet de régler le service de la poste, de la douane, du télégraphe, du téléphone, de la police sanitaire et de la police vétérinaire à la gare internationale de Vallorbe et sur les lignes Fj-asne--Vallorbe et Pontarlier--Vallorbe.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu les conventions conclues entre la Suisse et la France, ; soit celles concernant : a. le service de la poste sur les lignes Frasne-Vallorbe et Pontarlier-Vallorbe, ainsi qu'à la gare internationale de Vallorbe, du 11 juillet 1914; b. le service de la douane à la gare internationale de Vallorbe, du 11 juillet 1914; c. le service du télégraphe et du téléphone sur la ligne Frasne-V ail orbe et à la gare internationale de Vallorbe, du 11 juillet 1914; d. le service de la police sanitaire à la gare internationale de Vallorbe, du 11 juiUet 1914; e. le service de la police vétérinaire (épizooties) à la gare internationale de Vallorbe, du 11 juillet 1914; Vu le message du Conseil fédéral, du 1er décembre 1914, arrête : 1. Les cino[ conventions précitées sont approuvées.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution et de la 'mise en vigueur du présent arrêté.

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Annexe 1.

Convention entre la Suisse et la France

réglant le service postal sur les lignes de Frasne à Vallorbe et de Pontarlier à Vallorbe, ainsi qu'à la ·gare internationale de Vallorbe.

{Du 11 juillet 1914.)

Le Conseil fédéral suisse et le Président de la République française, désirant régler par une convention le service postal sur les lignes de Frasne à Vallorbe et de Pontarlier à Vallorbe, ainsi qu'à la gare internationale de Vallorbe, en exécution de la Convention internationale concernant les voies d'accès au Simplon du 18 juin 1909 et des articles 20 et 21 de la Convention postale universelle de Rome, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires : Le Conseil fédéral suisse : M. Lardy, Ministre de Suisse à Paris, Le Président de la République française: M. René Viviani, Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères de la République française, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Feuille fédérale suisse. 66"« année. Vol. IV.

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Article premier.

Sous réserve des stipulations contraires du présent arrangement, les rapports postaux entre la Suisse et la France seront régis, à tous égards, par les conventions, arrangements et règlements de l'Union postale universelle et par les conventions et arrangements spéciaux conclus entre les deux pays ou entre leurs administrations postales.

Article 2.

L'échange régulier de correspondances, de colis postaux et d'articles de messagerie, expédiés soit directement, soit en transit, sera assuré entre le territoire de la Suisse et le territoire de la France sur les lignes de Frasne à Vallorbe et de Pontarlier à Vallorbe, par l'intermédiaire de l'Office français.

Les deux pays s'engagent, chacun en ce qui le concerne, à expédier d'une façon aussi rapide que possible, les correspondances, colis postaux et articles de messagerie dont le transport leur est confié. Ils devront en particulier utiliser en tout temps, pour le transport des objets de correspondance,, les moyens les plus rapides dont ils disposent.

Article 3.

La remise des correspondances, colis postaux et articles de messagerie, échangés entre la Suisse et la France et transportés par les lignes Frasne-Vallorbe et Pontarlier-Vallorbe, aura lieu à la gare de Vallorbe.

Le service français installera en gare de Vallorbe unbureau chargé d'assurer l'échange des colis postaux et dea articles de messagerie.

Conformément à l'article 13 du traité conclu le 14/15 octobre 1902 entre la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et celle du Jura-Simplon pour la construction et l'exploitation d'une ligne à travers le Mont d'Or se joignant à Vallorbe avec le réseau suisse, les locaux

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nécessaires à l'installation de ce bureau seront fournis au service français aux conditions indiquées dans ce traité.

Article 4.

La remise à Vallorbe sera effectuée : a. pour les objets de correspondance : par les agents postaux français, aux agents suisses des wagons-poste des trains pour la Suisse et, par les agents postaux suisses, aux agents français des wagons-poste pour la France; o. pour les colis postaux et articles de messagerie : par le personnel de l'administration qui livre à l'autre, dans les locaux de cette dernière.

Les employés chargés de ces remises porteront des insignes de service.

La remise réciproque des colis postaux et des articles de messagerie aura lieu au moins deux fois par jour.

Article 5.

La remise des dépêches de correspondances s'effectuera au moyen de bordereaux établis en double exemplaire dont un, dûment quittancé, sera rendu au service cédant; la remise des colis postaux et articles de messagerie aura lieu par inscription sur une feuille de route établie en triple expédition dont une pour le service de la douane, une seconde pour le service prenant charge et la troisième pour le service cédant, dûment quittancée. Les observations ou réserves éventuelles seront formulées sur le bordereau ou sur la feuille de route quittancée.

Article 6.

Les administrations postales des deux pays désigneront, d'un commun accord, les offices de poste et bureaux ambulants à mettre en relations en vue de l'échange des dépêches de correspondances et des colis postaux par les lignes de

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Frasne à Vallorbe et de Pontarlier à Vallorbe. Elles régleront également les heures d'expédition et la composition des dépêches de correspondances et des colis postaux suivant la marche des trains, l'organisation des courses postales, et suivant les exigences du service.

En ce qui concerne l'échange de la messagerie, cet accord interviendra entre l'Administration des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et l'Administration des postes suisses.

Article 7.

Les administrations postales se garantissent réciproquement la liberté et la gratuité du transit pour les envois de correspondances de leur service intérieur. Le transit aura lieu en dépêches closes. Par exception et s'il s'agit d'un petit nombre d'envois, les objets de correspondance pourront être remis à découvert.

Par mesure exceptionnelle, les correspondances officielles échangées entre les agents des postes et des douanes suisses en service dans les gares de France et les administrations de l'Etat auxquelles ces agents ressortissent peuvent être remises directement aux fonctionnaires destinataires ou reçues de ces mêmes fonctionnaires par les bureaux ambulants et courriers suisses aboutissant aux gares où se trouvent lesdits fonctionnaires.

Et, réciproquement, les correspondances officielles échangées entre les agents des postes et des douanes françaises en service dans les gares de Suisse et les administrations de l'Etat auxquelles ces agents ressortissent peuvent être remises directement aux fonctionnaires destinataires ou reçues de ces mêmes fonctionnaires par les bureaux ambulants ou courriers français aboutissant aux gares où se trouvent lesdits fonctionnaires.

Article 8.

Les bureaux ambulants ou courriers français qui prolongent leur parcours jusqu'en Suisse, et, réciproquement,-

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les bureaux ambulants ou courriers suisses qui prolongent leur parcours jusqu'en France, ne peuvent recevoir directement du public sur le territoire suisse ou français ni distribuer sur le même territoire de correspondances privées.

Les correspondances de cette nature doivent être remises au service partant par la poste locale ou livrées à cette même poste par le service arrivant.

Les boîtes des bureaux ambulants et courriers français ou suisses ne sont pas mises à la disposition du public pendant le passage ou le stationnement desdits services en territoire suisse ou français.

Article 9.

Les bureaux ambulants de la poste et les compartiments de voitures ou de fourgons affectés dans les trains au transport des correspondances de Suisse en France ou de France en Suisse peuvent, lorsqu'ils dépassent la frontière, être visités à l'intérieur par les préposés de la douane suisse ou française.

La vérification de la douane ne peut s'exercer qu'en présence des agents de la poste de service dans le bureau ambulant à visiter ou des courriers chargés de convoyer les dépêches; elle doit être effectuée, autant ,que possible, dès l'arrivée du train, à la première station où est établi un poste douanier et toujours de façon à ne pas gêner les opérations postales et à ne pas retarder la marche des 'trains.

Les préposés de la douane peuvent se faire communiquer les listes ou parts portant description des dépêches postales, mais ils ne doivent, en aucun cas, ouvrir des dépêches dûment scellées et étiquetées. Il leur appartient en cas de soupçon de fraude, de surveiller les dépêches tant que le train est en gare, et, ultérieurement, de suivre, s'ils le jugent nécessaire les envois postaux jusqu'à l'arrivée au bureau de poste de destination indiqué par l'étiquette ou jusqu'à la sortie du territoire sur lequel s'exerce leur action.

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Art. 10.

L'Administration des postes françaises sera exonérée de tout impôt au profit de la Confédération suisse, de l'Etat de Vaud ou de la commune de Vallorbe pour l'exploitation du service postal international en gare de Vallorbe et pour le matériel servant à cette exploitation. Ce matériel sera également exempt des droits de douane suisse.

Article 11.

Les autorités des deux pays accorderont aux fonctionnaires et employés de l'autre pays, dans l'exercice de leurs fonctions, la même protection qu'aux organes de leur propre pays.

Article 12.

Pour tout ce qui concerne le service et la discipline, les fonctionnaires et employés de l'exploitation postale française en service à Vallorbe relèveront exclusivement des autorités françaises. De même, le personnel postal suisse, en service sur le territoire français, relèvera de la discipline des autorités suisses.

En cas de contravention aux lois pénales et règlements de police en vigueur en Suisse et en France, le personnel des deux pays mentionné à l'alinéa précédent sera soumis aux lois et règlements du pays sur le territoire duquel la contravention aura été commise.

Article 13.

Les fonctionnaires et employés de nationalité française effectuant le service postal français, stationnés à Vallorbe, ainsi que les membres de leurs familles, ne seront astreints à aucun service militaire ni à aucune prestation de service personnel au profit de l'Etat suisse, du canton de Vaud, ou de la commune de Vallorbe. Ils ne seront soumis à aucune taxe ou impôt dont seraient dispensés les autres habitants de Vallorbe.

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Article 14.

Les deux Gouvernements se réservent la faculté d'apporter à la présente convention, par simple correspondance diplomatique, les modifications dont l'expérience aurait fait -connaître l'opportunité.

Article 15.

La présente convention sera ratifiée et les ratifications ·en seront échangées à Paris le plus tôt que faire se pourra.

Elle entrera en vigueur le jour de l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où elle serait dénoncée par l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes.

En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double expédition, à Paris le 11 juillet 1914.

Lardy.

René Viviani.

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Annexe 2:

Convention entre la Suisse et la France réglant

le service des douanes à la gare internationale de Vallorbe.

(Du 11 juillet 1914.)

Le Conseil fédéral suisse et le Président de la République française, désirant régler par une convention le service des douanes à la gare internationale de Vallorbe en exécution de la Convention internationale concernant les voies d'accès au Sirnplon, du 18 juin 1909, ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires : Le Conseil fédéral suisse, M. Lardy, Ministre de Suisse à Paris, Le Président de la République française, M. Bene Viviani, Président du Conseil, Ministre des Aifaires étrangères de la République française, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : .

Article premier.

La ligne Frasne-Vallorbe avec tunnel sous le Mont d'Or sera considérée comme route douanière.

Les trains de voyageurs et de marchandises circuleront librement sur cette route, de nuit comme de jour, les jour» fériés comme les jours ouvrables, moyennant l'observation des règles convenues et sous réserve des restrictions que cha-

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cun des deux Etats contractants pourrait apporter à la circulation des trains de marchandises le dimanche et les jour» fériés.

Article 2.

La gare de Vallorhe est, au point de vue douanier, gare internationale et comporte ainsi les services des douane» suisses et françaises.

Article 3.

Les locaux nécessaires aux services des douanes suisses et françaises devront être fournis gratuitement par les chemins de fer fédéraux suivant les demandes des Etats intéressés et être agréés par le Gouvernement des deux Pays chacun en ce qui le concerne.

Les frais d'aménagement intérieur, d'éclairage, de chauffage et de nettoyage des locaux affectés aux deux douanes, à l'exception des salles de visite des bagages, ne seront pas à la charge de l'administration des chemins de fer fédéraux, sauf accords contraires entre les administrations des chemins de fer des deux Pays.

L'administration des chemins de fer fédéraux pourvoira à ses frais à l'éclairage, au chauffage et an nettoyage des salles de visite.

Elle mettra trois voies de consigne à la disposition du service des douanes françaises, dès l'ouverture de la ligne Frasne-Vallorbe à l'exploitation. Il est entendu .que deux nouvelles voies (quatre et cinq) seront établies dès que le Gouvernement français, ayant jugé cette extension nécessaire, en aura fait la demande.

Article 4.

La gare internationale de Vallorbe, ainsi que les sections de la voie ferrée entre cette gare et la frontière, seront soumises à la surveillance des autorités douanières suisses, sous réserve du droit de la douane française d'exercer de son côté le contrôle et la surveillance nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

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Article 5.

Les attributions des bureaux de douane suisses et français installés à la gare internationale de Vallorbe seront déterminées par les règlements émanant de leurs administrations respectives. Ces dernières fixeront également les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux et des magasins de visite; le service des voyageurs et des bagages proprement dits restant assuré en tous temps.

Article 6.

Les bureaux de douane des deux Etats à la gare internationale de Vallorbe feront leur service respectif et procéderont aux opérations qui s'y rapportent conformément aux lois et règlements de leur propre pays.

Article 7.

Outre le droit de surveiller dans l'enceinte de la gare de Vallorbe les magasins et lieux de dépôt des marchandises destinées à entrer dans leur propre pays, ou en sortant, les agents douaniers des deux Etats auront, pendant le service, le droit d'accès dans tous les autres magasins et lieux de dépôt situés dans l'enceinte de ladite gare, et pourront assister aux opérations de chargement, de déchargement et de pesage, faites par les agents des chemins de fer.

Les autorités douanières des deux Etats agiront de concert pour empêcher les fraudes dans le trafic passible de droits, et pour amener la découverte des infractions aux lois et prescriptions. A cet effet les agents supérieurs des bureaux de douane à la gare de Vallorbe fourniront les renseignements demandés et permettront l'examen des registres, livres et papiers relatifs au mouvement des marchandises.

Article 8.

Les bureaux de la douane française à la gare internationale de Vallorbe pourront être désignés ä l'extérieur par.

une inscription et par les armoiries de leur pays.

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Le personnel de ces bureaux pourra porter l'uniforme prescrit par les règlements qui le régissent.

Les agents du service actif des douanes françaises pourront également être porteurs de leurs armes dans la salle de visite, dans les trains de voyageurs, dans l'escorte des convois et, dans la gare, pour la garde des marchandises et de la caisse.

Article 9.

Les délits et contraventions prévus en matière de douane par les lois françaises et commis dans la gare internationale de Vallorbe, ou sur les sections du chemin de fer comprises entre cette gare et la frontière, seront constatés et poursuivis par les agents de la douane française et réprimés par les tribunaux français.

Les autorités françaises auront le droit de procéder à des enquêtes dans l'enceinte de la gare et dans les trains sur les sections de chemin de fer comprises entre la gare de Vallorbe et la frontière pour constater ces contraventions; de retenir à l'intérieur de la salle de visite française et des halles douanières françaises, ainsi que dans les trains circulant sur lesdites sections, les marchandises et objets appartenant aux délinquants, pour assurer le paiement des frais, des droits et amendes encourus ou prononcés; de transporter en territoire français les marchandises retenues à titre de gage et les objets saisis dont la confiscation aura été prononcée par les tribunaux, ou de les faire vendre en Suisse par le ministère d'un fonctionnaire compétent. Elles ne pourront toutefois procéder à des arrestations en territoire suisse.

A la demande qui leur en sera faite par l'autorité française, les autorités suisses compétentes procéderont : a) à l'audition de témoins et d'experts, ainsi qu'à des informations officielles dont elles certifieront et notifieront le résultat; b) à la notification à tous prévenus ou condamnés de toute pièc-3 de procédure et de décisions de l'administration française.

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Article 10.

Les chemins de fer fédéraux et la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée auront à Vallorbe des agents spéciaux nommés et payés exclusivement par ces administrations, pour effectuer les opérations douanières pour les marchandises et le bétail passant d'un réseau sur l'autre. Les agents P. L. M. seront chargés, dans, les conditions prévues par l'article 10 de la Convention internationale du 14 octobre 1890, des opérations relatives à la sortie de France et à l'entrée dans ce pays, et les agents des chemins de fer fédéraux, des opérations relatives à la sortie de Suisse et à l'entrée dans ce pays.

Les colis postaux ainsi que les colis de messagerie dont le transport est réservé à l'administration des postes suisses,, expédiés de France en Suisse, seront remis par la Compagnie des chemins de fer P. L. M. à la poste fédérale pour l'accomplissement des formalités douanières françaises à la sortie de France; les colis de cette même catégorie passant de Suisse en France seront remis par la poste fédérale à la Compagnie des chemins de fer P. L. M.

Article 11.

La visite des voyageurs et des bagages ainsi que les opérations douanières qui s'y rapportent se feront par les bureaux de douane des deux Etats dans la salle affectée à cet usage, savoir : dans la salle de revision de la douane suisse, pour les trains de voyageurs venant de France par la voie du Mont d'Or et par celle de Pontarlier, dans la salle de revision de la douane française pour les trains sortant de Suisse par la voie du Mont d'Or et par celle de Pontarlier.

Si le service des douanes faisait, pour certains trains, procéder à la visite des bagages à main dans les voitures, pendant le stationnement, les voyageurs seraient prévenus par les agents de chemins de fer qu'ils ne doivent pas quitter le train avant l'achèvement de la visite.

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Article 12.

Sur demande, la visite des bagages enregistrés pourra être réservée à un bureau de douane de l'intérieur des deux Etats autorisé à cet effet. Dans ce cas, les bagages seront accompagnés des pièces douanières nécessaires établies par le bureau de douane respectif de Vallorbe.

Article 13.

Les bureaux de douane des deux Etats procéderont de concert à, la revision et aux mesures à prendre en vue du contrôle de l'identité des marchandises importées ou exportées temporairement d'un pays dans l'autre.

Article 14.

Les plombs et cadenas, etc.... que porteront les wagons ou des colis isolés pour garantir les marchandises ,qui doivent être soumises aux opérations douanières à Vallorbe pour le compte des deux Etats, ne seront enlevés par les employés du bureau de douane de sortie qu'en présence des employés de l'autre Etat, lesquels, s'il y a lieu, y substitueront immédiatement leurs plombs, cadenas, etc...

Article 15.

Pour tous les trains arrivant à la gare internationale de Vallorbe avec des marchandises à destination de l'autre Etat, les administrations de chemins de fer remettront dans le plus bref délai possible au bureau de douane respectif les papiers nécessaires d'après les prescriptions douanières en vigueur dans le pays où entrent les marchandises.

Article 16. .

Dès leur arrivée en gare jusqu'à leur départ, les marchandises et les bagages seront soumis,'en ce .qui concerne le contrôle, le déchargement, le chargement et la surveillance, aux dispositions du bureau de douane de l'Etat dans

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lequel les marchandises doivent entrer, en ayant égard aux intérêts de la douane de l'autre Etat.

Article 17.

La surveillance exercée par chacun des bureaux de douane des deux Etats sur les magasins, lieux de dépôt ou de stationnement des marchandises à la gare internationale de Vallorbe n'aura pour objet que de sauvegarder les intérêts du fise de ces deux Etats, et ne diminuera en aucune façon la responsabilité des administrations de chemins de fer envers les propriétaires ou destinataires, pour la garde des marchandises.

Article 18.

Les administrations de chemins de fer seront tenues de prendre toutes les précautions nécessaires pour que les marchandises, les voyageurs et leurs bagages soumis aux formalités de douane ne puissent entrer dans la gare internationale ni en sortir que par les passages qui seront désignés à cet effet dans l'intérêt douanier des deux Etats.

Article 19.

Les administrations de chemins de fer préviendront en temps utile les bureaux de douane des deux Etats de tout changement ordinaire ou extraordinaire apporté à l'horaire des trains de voyageurs ou de marchandises, ainsi que de la mise eau marche de tout train extraordinaire.

Pour l'établissement de leurs horaires, elles devront tenir compte des nécessités du service des douanes.

Article 20.

Si des marchandises ou bagages soumis aux formalités de l'une ou l'autre douane à la gare internationale de Vallorbe étaient livrés sans que ces formalités aient été remplies, la responsabilité des administrations de chemins de fer serait engagée dans la limite fixée par la législation de chacun des deux Etats.

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Les administrations de chemins de fer seront tenues de veiller, sous leur responsabilité, à ce que les marchandises déposées dans les locaux spéciaux pour une destination déterminée, ne soient pas retirées de ces locaux pour recevoir une autre destination, sans le consentement exprès des bureaux de douane intéressés.

Les magasins mis à la disposition de la douane française seront à tous égards soumis aux règlements généraux de cette administration.

Article 21.

Les autorités suisses accorderont aux employés et agents des douanes françaises, dans l'exercice de leurs fonctions,, la même protection qu'aux employés et agents des douanes suisses.

Article 22.

Les employés et agents des douanes françaises de service à Vallorbe dépendront exclusivement de l'autorité française pour tout ce qui concerne le service et la discipline.

Ils devront toutefois se conformer aux lois pénales et règlements de police en vigueur à Vallorbe et seront, sous ce rapport, soumis à la juridiction suisse et vaudoise. Dans le cas où un employé ou un agent des administrations françaises contreviendrait à ces lois ou règlements, l'autorité dont il dépend en serait immédiatement prévenue.

Les susdits employés et agents ainsi que les membres de leurs familles ne seront astreints à aucun service militaire ni à aucune autre prestation de service personnel au profit de l'Etat suisse, du canton de Vaud ou de la commune de Vallorbe. Ils ne seront soumis à aucune taxe ou impôt dont seraient dispensés les autres habitants de Vallorbe.

Article 23.

Les employés et agents des administrations françaises de service à la gare internationale de Vallorbe jouiront eux et leurs familles, lors de leur premier établissement, de la franchise des droits de douane ou autres pour les meu-

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blés, effets et tous objets de leur ménage déjà usagés. Les provisions de ménage et les boissons sont en revanche passibles des droits.

Les uniformes du personnel des administrations françaises et les armes des agents de la douane française seront de même, à leur entrée en Suisse, exempts de tous droits de douane ou autres, ainsi .que les meubles, outils, ustensiles, formulaires, etc.... nécessaires aux bureaux français établis dans la gare de Vallorbe.

Les combustibles, les matières à graisser, les pièces de rechange du matériel roulant et des locomotives nécessaires à la traction et à la conduite des trains (y compris l'éclairage, le chauffage et le nettoyage) sur les sections de Vallorbe à la frontière franco-suisse seront également exempts de tous droits d'entrée ou aiitres en Suisse.

Toutes les importations énoncées dans cet article devront ·être préalablement déclarées à la douane suisse.

Article 24.

Les deux Gouvernements se réservent la faculté d'apporter à la présente convention, par simple correspondance diplomatique, les modifications dont l'expérience aurait fait reconnaître l'opportunité.

Article 25.

La présente convention sera ratifiée et les ratifications ·en seront échangées à Paris le plus tôt que faire se pourra.

Elle entrera en vigueur le jour de l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où elle serait dénoncée par l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes.

En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double expédition à Paris, le 11 juillet 1914.

Lardy.

René Viviani.

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Annexe 3.

Convention entre la Suisse et la France

réglant les services télégraphique et téléphonique sur la ligne de Frasne à Vallorbe et à la gare internationale de Vallorbe.

(Du 11 juillet 1914.)

Le Conseil fédéral suisse et le Président de la Képubli.que française, désirant régler par une convention les services télégraphique et téléphonique sur la ligne de chemin de fer de Frasne à Vallorbe et à la gare internationale de Vallorbe, en exécution de la Convention internationale concernant les voies d'accès au Simplon du 18 juin 1909 et du traité passé entre les compagnies Paris-Lyon-Méditerranée et Jura-Simplon les 14/15 octobre 1902 pour la construction et l'exploitation d'une ligne à travers le Mont d'Or se joignant à Vallorbe avec le réseau suisse, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires : Le Conseil fédéral suisse : M. Lardy, Ministre de Suisse à Paris, Le Président de la République française : M. Eené Viviani, Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères de la République française, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Article premier.

L'Administration des télégraphes suisses établira à la «are internationale de Vallorbe un bureau télégraphique Feuille fédérale suisse. 66me année. Vol. IV.

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public de consignation, ainsi qu'une station publique de téléphone qui seront reliés l'un au bureau des télégraphes, l'autre à la station téléphonique centrale de la localité.

L'Administration française ouvrira le bureau gare de Frasne au public. Ce bureau admettra au départ tous les télégrammes déposés, mais il n'acceptera à l'arrivée que ceux à distribuer dans l'enceinte de la gare ou adressés « télégraphe restant ».

Article 2.

Aussitôt que les administrations intéressées des deux Etats en auront reconnu la nécessité, le bureau télégraphique et la station téléphonique centrale de Vallorbe seront reliés par l'intermédiaire de fils directs au bureau télégraphique et à la station téléphonique centrale de Frasne.

Article 3.

Les télégrammes privés déposés au bureau télégraphique public de consignation de Vallorbe seront soumis au tarif télégraphique de la Confédération suisse; pour les conversations téléphoniques de la même origine, le tarif téléphonique suisse ainsi que la convention réglant le service de la correspondance téléphonique entre la France et la Suisse seront appliqués.

Les télégrammes privés déposés au bureau télégraphique établi à là gare de Frasne seront soumis au tarif télégraphique en vigueur en France; pour les conversations téléphoniques de la même origine, le tarif téléphonique français et, suivant le cas, la convention ci-dessus mentionnée, seront appliqués.

Article 4.

Les correspondances en langage clair originaires de Frasne et à destination de Vallorbe, ou réciproquement, échangées entre les chefs des services des postes et des télégraphes, de la police, de la police sanitaire et vétérinaire et des douanes, et relatives à ces services, seront transmises en franchise sur les lignes françaises et suisses.

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Au cas où le service des bureaux de poste ambulants suisses ou français devrait se prolonger jusqu'au delà des gares de Vallorbe et de Frasne, les agents de ces bureaux ambulants pourront utiliser aux mêmes conditions les télégraphes des deux Etats et le télégraphe du chemin de fer sur tout le trajet parcouru par lesdits bureaux ambulants sur le territoire étranger.

En règle générale, ces télégrammes devront cependant être expédiés par les fils du réseau général.

Article 5.

Les bureaux télégraphiques du chemin de fer de la section de Vallorbe à Frasne ne pourront échanger directement entre eux des télégrammes privés. Ces télégrammes seront acheminés par l'intermédiaire des bureaux des Admnistrations télégraphiques des deux Etats.

Article 6.

Exceptionnellement, les bureaux télégraphiques du chemin de fer de Vallorbe à Frasne sont autorisés à échanger, directement entre eux des télégrammes privés au moyen des fils du chemin de fer lorsque ces correspondances ne peuvent parvenir en temps utile en employant les fils du réseau général.

Toutefois cette disposition n'est applicable qu'aux télégrammes relatifs : a) à des recherches de bagages perdus ou égarés; b) à des retards de train ou à des voyageurs ayant fait fausse route; c) à des recherches de billets de chemins de fer perdus; d) à des commandes de billets collectifs; e) à des cas graves de maladie ou d'accident.

Ces télégrammes privés devront être adressés à l'un des services établis dans le rayon de l'une ou de l'autre des gares de Frasne et de Vallorbe. Il ne sera pas distribué de télégrammes privés hors des deux gares.

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Article 7.

Sous réserve des stipulations qui précèdent, les rapports télégraphiques et téléphoniques entre la France et la Suisse, sur la ligne de chemin de fer de Frasne à Vallorbe et à la gare internationale de Vallorbe, seront régis, à tous égards, par les conventions, arrangements et règlements de l'Union télégraphique internationale et par les conventions et arrangements spéciaux conclus entre les deux pays ou entre leurs administrations télégraphique et téléphonique.

Article 8.

Les deux Gouvernements se réservent la faculté d'apporter à la présente convention, par simple correspondance diplomatique, les modifications dont l'expérience aurait fait reconnaître l'opportunité.

Article 9.

La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt que faire se pourra.

Elle entrera en vigueur le jour de l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où elle serait dénoncée par l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes.

En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double expédition à Paris, le 11 juillet 1914.

Lardy.

René Viviani.

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Annexe 4.

Convention entre la, Sviisse et la France

réglant le service de police sanitaire (épidémies) à la gare internationale de Vallorbe.

(Du 11 juillet 1914.)

Le Conseil fédéral suisse et le Président de la République française, désirant régler par une convention le service de la police sanitaire (épidémies) à la gare internationale de Vallorbe, en exécution de la Convention internationale concernant les voies d'accès au Simplon du 18 juin 1909, ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires : Le Conseil fédéral suisse, M. Lardy, Ministre de Suisse à Paris, Le Président de la République française, M. Eené Viviani, Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères de la République française, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Article premier.

Les opérations concernant les visites sanitaires ordonnées par les deux Etats à l'égard des voyage\irs et des bagages transportés de Suisse en France ou de France en Suisse, par les lignes de Frasne à Vallorbe et de Pontarlier à Vallorbe seront effectuées dans le bâtiment destiné à cet usage à la gare internationale de Vallorbe et comprenant une station de désinfection et une infirmerie.

Article 2.

Chacun des deux Etats contractants pourra avoir à la

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gare internationale de Vallorbe, à ses frais, un médecin chargé de diriger ce service.

Article 3.

Le personnel de service pourra être nommé d'un commun accord par les deux Gouvernements; dans ce cas, la dépense sera partagée par moitié. Dans le cas contraire, chacun des deux Etats devra entretenir, à ses frais, son personnel particulier.

Article 4.

Le médecin suisse et le médecin français auront en commun I usage des locaux du bâtiment prévu à l'article premier ci-dessus.

Leur compétence respective sera déterminée par la destination des voyageurs et des bagages.

L'usage des étuves et des autres appareils de désinfection sera réglé, d'accord entre les deux médecins de manière à assurer l'accomplissement le plus rapide du service et à éviter des retards dans la circulation des trains.

Article 5.

Les dépenses faites pour les désinfections et pour le fonctionnement des appareils (charbon, produits chimiques, etc.) seront supportées par l'Etat dont le médecin les aura ordonnées.

Article 6.

Une infirmerie sera destinée à recevoir et à isoler provisoirement et d'urgence les voyageurs que le médecin suisse ou le médecin français, chacun dans la limite de sa compétence, aura reconnus atteints ou suspects d'une maladie contagieuse épidémique, et qu'il aura jugé nécessaire de retenir.

Les malades dont le transfert dans un lazaret aura été reconnu nécessaire seront remis à l'autorité sanitaire de Vallorbe.

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Article 7.

Les frais causés par l'isolement des voyageurs malades ou suspects dans l'infirmerie (traitement, nourriture, mèdicaments, infirmier, etc...) par leur transport au lazaret et par leur traitement dans ce lazaret seront à la charge de celui des deux Etats dont le médecin aura ordonné ces mesures dans l'intérêt de son propre pays.

Article 8.

Le Gouvernement français bonifiera au Gouvernement fédéral suisse la moitié des intérêts, à 5 % l'an, du capital affecté aux installations spécialement destinées au service de la police sanitaire des épidémies.

Le Gouvernement français bonifiera également au Gouvernement fédéral la moitié des frais d'entretien, d'éclairage et de chauffage des locaux affectés au service de la police sanitaire (épidémies).

Article 9.

Les deux Gouvernements se réservent la faculté d'apporter à la présente convention, par simple correspondance diplomatique, les modifications dont l'expérience aurait fait reconnaître l'opportunité.

Article 10.

La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt que faire se pourra.

Elle entrera en vigueur le jour de l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où elle serait dénoncée par l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes.

En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double expédition à Paris le 11 juillet 1914.

Lardy.

René Viviani.

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Annexe 5.

Convention entre la Suisse et la France

réglant le service de police vétérinaire (épizooties) à la gare internationale de Vallorbe.

(Du 11 juillet 1914.)

Le Conseil fédéral suisse et le Président de la République française, désirant régler par une convention le service de police vétérinaire (épizooties) à la gare internationale de Vallorbe, en exécution de la Convention internationale concernant les voies d'accès au Simplon du 18 juin 1909, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires : Le Conseil fédéral suisse, M. Lardy, Ministre de Suisse à Paris, Le Président de la République française, M. Eené Viviani, Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères de la République française, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Article premier.

Les opérations sanitaires du service de la police vétérinaire qui se font à la frontière et qui sont applicables au bétail vivant, aux viandes et aux produits animaux transportés de Suisse en France ou de France en Suisse par les lignes de Frasne à Vallorbe et de Pontarlier à Vallorbe seront effectuées sur les quais et dans les bâtiments destinés à cet usage à la gare internationale de Vallorbe.

Article 2.

Chacun des Gouvernements contractants commettra à ses frais, dans cette gare, un ou plusieurs vétérinaires chargés de diriger ce service conformément aux lois et prescriptions réglant la matière dans l'Etat dont ils relèvent.

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Article 3.

En cas de maladie infectieuse ou contagieuse du bétail constatée ou soupçonnée lors de ]a visite vétérinaire, il sera dressé un procès-verbal par les soins du vétérinaire qui aura fait la constatation. Le procès-verbal indiquera la maladie constatée ou soupçonnée, la provenance des animaux, leursignalement, les nom et prénoms de l'expéditeur et du conducteur, le numéro des certificats d'prigine et toutes les autres circonstances dignes d'être notées.

Le vétérinaire qui aura rédigé le procès-verbal en remettra, dans la journée, une copie au vétérinaire de l'autreEtat.

Article 4.

Si, lors des visites vétérinaires, on constate un ou plusieurs cas avérés ou suspects de maladies infectieuses ou contagieuses, les animaux malades ou suspects, ainsi que ceux qui ont voyagé dans le même wagon ou qui, suivant l'appréciation du vétérinaire de frontière en fonctions, présentent pour un autre motif quelconque, un danger d'infection devront, s'ils viennent de la direction de France, êtreimmédiatement refoulés sur Frasne ou sur Pontarlier, suivant leur provenance; s'ils viennent de la direction de Suisse, le vétérinaire frontière suisse prendra toutes les mesures de précaution nécessaires pour empêcher la propagation de la maladie.

En cas de déchargement, le ou les wagons qui ont contenu ces animaux devront être en même temps conduits sur l'emplacement de la gare destiné aux désinfections, pour être aussitôt soumis à une désinfection complète. On désinfectera également les quais de chargement, les emplacements où les animaux ont stationné pour la visite, le cnernin qu'ils ont parcouru dans la gare, les ponts mobiles, les agrès et tous autres objets ayant servi au transport ou au chargement; de même on procédera à une désinfection appropriée du personnel occupé à ces travaux ainsi que des habits et des ustensiles.

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L'exécution des opérations de désinfection et des mesures mentionnées à l'alinéa 2 est confiée au vétérinaire suisse sous ea responsabilité.

Article 5.

Les frais causés par les mesures de désinfection mentionnées à l'article 4 seront à la charge de celui des deux Etats d'où proviennent les transports refoulés.

Article 6.

Le Gouvernement français bonifiera au Gouvernement suisse : a) les intérêts, à 5 % l'an, du capital affecté aux locaux spécialement destinés au service français de police vétérinaire (épizooties) ; b) les frais d'entretien de ces locaux.

Les frais d'aménagement, de chauffage et d'éclairage du bureau occupé par les vétérinaires français ainsi que des ^autres locaux affectés éventuellement au service français de police vétérinaire seront supportés par le Gouvernement français.

Article 7.

Les deux Gouvernements se réservent la faculté d'apporter à la présente convention, par simple correspondance diplomatique, les modifications dont l'expérience aurait fait reconnaître l'opportunité.

Article 8.

La présente convention sera ratifiée et les ratifications ·en seront échangées à Paris le plus tôt que faire se pourra.

Elle entrera en vigueur le jour de l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où elle serait dénoncée par l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes.

En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double expédition à Paris, le 11 juillet 1914.

Lardy.

René Vivian!.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation des conventions internationales destinées à régler le service de la poste, de la douane, du télégraphe, de la police sanitaire (épidémies) et de la police vétérinaire (épizoot...

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09.12.1914

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658-692

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