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Publications des départements et d'antres administrations de la Confédération CIRCULAIRE du

département fédéral de l'économie publique aux gouvernements cantonaux concernant l'exécution de la loi sur les fabriques et de la loi sur l'emploi des jeunes gens et des femmes dans les arts et métiers.

(Du 24 novembre 1924.)

Nous avons l'honneur de vous rappeler qu'en conformité des dispositions contenues dans notre circulaire du 15 décembre 1920 (Feuille federiate 1920, tome 5, page 622) les gouvernement cantonaux ont à nous présenter leurs rapports concernant l'exécution de la loi fédérale sur les fabriques pendant les années 1923 et 1924 pour; lei milieu du mois de février prochain. Les points qui doivent former, l'objet du rapport et le schéma selon lequel il doit s'établir, sont indiqués dans ladite circulaire.

Le rapport que vous avez à faire concernant l'exécution de la loi fédérale du 31 mars 1922 sur l'emploi des jeunes gens et des femmes dans les arts et métiers, aux termes de l'art. 9 de la loi et de l'art. 8 de l'ordonnance d'exécution du 15 juin 1923, doit selon ce dernier article être présenté pour la première fois à la fin de l'année 1925. Nous vous ferons tenir en temps voulu, en vertu de ce même article 8, les instructions suivant lesquelles il doit s'établir. Pour le moment, nous sommes obligé, vu ce que nous avons constaté, de faire remarquer que jusqu'ici les cantons n'ont pas tous voué l'attention nécessaire à l'exécution de la loi, à eux dévolue.

Quelques groupements professionnels (boulangers, pâtissiersconfiseurs, ramoneurs) avaient demandé d'être mis au bénéfice d'une exception; le Conseil fédéral ayant écarté leurs demandes pari arrêté du 16 septembre dernier (voir l'annexe), il va de soi que dorénavant les prescriptions de la loi doivent

973 être appliquées. En particulier, chaque gouvernement can" tonal doit désigner les organes d'exécution, contrôler, leur, service, et communiquer régulièrement à notre Division de l'industrie et <dles arts et métiers les décisions définitives rendues, en cas d'infraction, par, les autorités judiciaires ou administratives (art. 9 et 14 de la loi, art. 2 de l'ordonnance).

Avec l'assurance de notre considération très distinguée.

Berne, le 24 n'ovembre 1924.

Département -fédéral de l'économie publique: SCHULTHESS.

Allocation de Ibus'ses d'études des Beaux-Arts et des arts «pjtlipés, 1. Aux termes de l'arrêté fédéral du 18 juin 1898 et de l'art. 48 de l'ordonnance du 29 septembre 1924, le département fédéral de l'intérieur est autorisé à prélever chaque année sur le crédit des beaux-arts une certaine somme pour l'allocation de bourses ou de prix d'encouragement à des artistes suisses (peintres, graveurs, sculpteurs et architectes).

Les bourses sont allouées à des artistes suisses déjà formés, particulièrement bien doués et peu fortunés, pour leur permettre de poursuivre leurs études, et, dans certains cas spéciaux, à des artistes de mérite pour leur faciliter l'exécution d'une oeuvre importante.

Seront donc seules prises en considération les demandes d'artistes dont les oeuvres témoignent de dons artistiques et d'un degré de développement tel qu'on puisse attendre un avantage sérieux d'une prolongation de leurs études.

Les artistes suisses qui désirent obtenir une bourse pour 1925 doivent en faire la demande au secrétariat du département fédéral de l'intérieur avant le 31 décembre 1924.

La demande sera présentée .sur un formulaire délivré à cet effet et accompagnée d'un acte d'origine ou d'une autre pièce officielle attestant la nationalité du candidat, En outre, le requérant enverra deux ou au plus trois de ses travaux les plus récents, dont un au moins complètement achevé, afin de

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.faire juger ses aptitudes. Ces travaux ne devront pas arriverau secrétariat du département fédéral de l'intérieur à Berneavant le 15 janvier 1925 ni après le 30 du même mois et ils.

ne porteront ni signature, ni aucune marque propre à faireconnaître leur auteur.

Les formulaires d'inscription et les prescriptions de l'ordonnance sur l'allocation de bourses des beaux-arts sont délivrés par le secrétariat du département fédéral de l'intérieur à Berne jusqu'au 20 décembre prochain.

Il ne sera plus tenu compte des inscriptions présentées.

après le 31 décembre. De même, les travaux d'épreuves qui arriveraient après le 30 janvier 1925 seront refusés, à moins, que le retard n'ait pour cause des motifs indépendants de la volonté du candidat, soit par exemple une maladie dûment certifiée par un médecin ou des retards dans le transport constatés officiellement.

2. En vertu de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1917, concernant l'encouragement des arts appliqués, des bourses ou.

des prix d'encouragement peuvent être également allouésà des artistes suisses spécialisés dans les arts appliqués.

Les prescriptions ci-dessus leur sont également applicables, à cette exception près que les candidats à une boursàdes arts appliqués peuvent envoyer jusqu'à 6 de leurs travaux de petites dimensions.

Berne, novembre 1924.

[3...]

Département fédéral de l'intérieur.

Notification.

Le 6 novembre 1924, à 19 heures, deux gardes-frontière du poste de surveillance de Morgins ont surpris dans la région de Chésery, 3 hommes venant de France avec deux vaches, par un chemin non autorisé pour le trafic douanier.

A l'aspect des gardes-frontière, ces hommes prirent la fuite.

Les animaux furent séquestrés.

Il est notifié par la présente à ces contrevenants inconnus que le département fédéral des douâmes leur a infligé, le 17 novembre 1924, une amende de 15 fois le droit éludé de fr. 160, soit de fr. 2400. Il leur serait fait remise jusqu'à concurrence d'un quart de l'amende, dans le cas, où ils-

975passeraient soumission sans réserve au prononcé pénal, dans les 8 jours à compter de la publication de cette notification.

En même temps il est notifié au propriétaire inconnu des vaches en question que celles-ci, QU éventuellement le produit de leur vente aux enchères publiques, lui serait remis; contre paiement de l'amende et des frais, au cas où il s'annoncerait auprès de l'administration des douanes dans les14 jours à dater de la présente publication.

Berne, le 18 novembre 1924.

Direction générale des douanes: Gassrnann.

Notification.

Le 6 novembre 1924, à 23 % heures, deux gardes-frontière du poste de surveillance de Champéry ont surpris au lieu dit « Les Crettex-Bornex » plusieurs personnes conduisant deux vaches et venant de France par un chemin non autorisé pour le trafic douanier. A l'aspect des gardes-frontière, ces personnes prirent la fuite, en abandonnant les vaches introduites en contrebande.

Il est notifié par la présente à ces contrevenants inconnus que le département fédéral des douanes leur a infligé,, sous date du 15 novembre 1924, une amende collective s'élevant à 15 fois le droit éludé de fr. 160 sait fr. 2400. Il leur serait fait remise d'un quart de l'amende, dans le cas où ils passeraient soumission sans réserve au prononcé pénal du département des douanes, dans les 8 jours à compter de la publication de cette notification.

En même temps il est notifié au propriétaire inconnu des vaches en question que celles-ci, ou éventuellement le produit de leur vente aux enchères publiques, lui serait remi® contre paiement de l'amende et des frais, au cas où il s'annoncerait auprès de l'administration des douanes dans les 14 jours à dater de la présente publication.

Berne, le 18 novembre 1924.

Direction générale des douanes i Gassmann.

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Recettes de l'administration des douanes dans les années 1923 et 1924.

Mois

Janvier . .

Février . .

Mars . . .

Avril . . .

Mai . . .

Juin . . .

Juillet . ' .

Août . . .

Septembre .

Octobre . .

Novembre .

Décembre .

1923

1924

Fr.

Fr.

12 626 491. 74 13320591.28 15835213.95 15413368.44 18376240.02 16049985.91 1-2 799 875. 22 12 761 247. 59 13596135.62 18478437.79 17498456.87 16 219 452. 27

14 167 432. 20 14946556.70 16446549.27 16097319.90 16000692.-- 14 972 102. 29 14726846.58 13424481.38 15 682 226. 90 18829615.22

1924 Augmentation

Diminution

Fr.

Fr.

1540940.46 -- _.

1 625 965. 42 611 335. 32 -- -- 683 951. 46 -- 2 375 548. 02 -- 1 077 883. 62 -- 1 926 971. 36 -- 663233.79 -- 2086091.28 351 177. 43 --

Total 182975496.70 A fin oct. 149 257 587. 56 155293822.44 6036234.88

--

L'Urbaine, Compagnie anonyme d'assurances sur la vie humaine, Paris.

Annulation de procuration.

Par suite du transfert à la « Vita », Compagnie d'assurances sur la vie, à Zurich, du portefeuille suisse d'assurances de «L'Urbaine, Compagnie anonyme d'assurances sur la vie humaine » à Paris, celle-ci a été affranchie de la surveillance fédérale (décision du Conseil fédéral du 12 août 1924). La procuration délivrée à M. Armin Im Obersteg, Zentralbahnplatz 9, à Bâle est de ce fait annulée d'office, conformément à l'art. 15 de l'ordonnance d'exécution du 16 août 1921, pour la loi fédérale du 25 juin 1885 concernant la surveillancedés entreprises en matière d'assurances et la loi fédérale du 4 février 1919 sur les cautionnements des sociétés d'assurances.

Berne, le 17 novembre 1924.

Bureau fédéra! des assurances.

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Abonnement au Bulletin sténographique officiel de l'Assemblée fédérale.

Le prix de l'abonnement au Bulletin sténographique officiel est de 10 francs par an, port compris, dans toute la Suisse. Il est de li francs, port compris, dans les autres pays de l'Union postale.

Le Bulletin sténographique contient les délibérations sur, tes lois fédérales et les arrêtés fédéraux d'une portée générale ainsi que sur d'autres objets, lorsque l'un des Conseils décide de les faire sténographier ou imprimer.

Le Bulletin sténographique est délivré peu après la clôture de chaque session, en fascicules avec couverture, table des matières et liste des orateurs. Au fascicule de décembre sont jointes en outre la table annuelle des matières et la liste annuelle des orateurs.

En Suisse, on ne peut s'abonner qu'aux bureaux de poste.

Dans les autres Etats, les demandes d'abonnement doivent être adressées directement à l'office expéditeur, l'imprimierie Pochon-Jent & Bühler, à Berne. On peut se procurer au secrétariat soussigné le Bulletin sténographique des années précédentes et des fascicules isolés de ce bulletin.

Matières des fascicules de septembre/octobre.

Conseil national.

(Prix fr. 2.50.)

Entreprises hôtelières. Restriction.

Stupéfiants. Loi fédérale. (Votation finale.)

Communications postales. Loi fédérale. (Votation finale.)

Explosifs- Loi fédérale.

Code pénal militaire (art. 1 à 39).

Assurance-chômage. Loi fédérale. (Divergences.)

Conseil des Etats.

(Prix fr. 2. --.)

Communications postales. Loi fédérale. (Votation finale.)

Stupéfiants. Loi fédérale. (Votation finale.)

Assurance-chômage. Loi fédérale.

Chasse et protection des oiseaux. Loi fédérale.

Etablissement des ' étrangers- Réglementation fédérale.

Entreprises hôtelières. Restriction. (Divergences.)

Loi sur les douanes. Revision. (Suite.)

Secrétariat des Chambres fédérales.

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AVIS.

On peut se procurer à l'administration soussignée des exemplaires tirés à part du Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur le statut des fonctionnaires fédéraux.

Prix de vente: fr. 5,--, l'exemplaire broché (plus le port et les frais de remboursement).

Berne, août 1924.

Administration des imprimés de la Chancellerie fédérale.

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Mise au concours de travaux, de fournitures et de places annonces et insertions Poteaux imprégnés.

L'administration des télégraphes et des téléphones met en soumission la fourniture de poteaux ci-après désignes pour l'année 1925.

Pour la direction des télégraphes du Ier arrondissement, à Lausanne: 600 poteaux de 1200 » » 400 » » 150 » » '600 » · » 300 65 10

» » »

7 8 9 8 9

m » » > »

» 10 » » 11 » » 12 »

de longueur 12 X 17 > » 12 X 18 » »" » » 13 X 22 » » 14 X 23 > » »

» » »

15 X 24 16 X 25 17 X 27

cm de diamètre » » » » » » » » » » » » »

» » »

» » »

Pour la direction des télégraphes du IIe arrondissement à Berne : 250 poteaux de 7 200 » » 8 400 > > 9 20 » > 10

m » » »

de longueur 12 X 17 cm de diamètre » . > 13 X 22 » » » » » » » » 15 X 24 » > »

Pour la direction des télégraphes du IIIe arrondissement, à Olten: 650 poteaux de 7 m 50 i ' » 10 » 20 » 400 » 300 » > 10 » 50 » » 11 » 65 » » 12 »

de longueur 12 X » » 13 X » » » » 15 X » » 16 X » » 17 X

17 cm de diamètre 20 ' » » » » » 24 » » » 25 » » » 27 » » »

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

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Jahr

1924

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

48

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

26.11.1924

Date Data Seite

972-978

Page Pagina Ref. No

10 084 144

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