413 4. Lorsqu'un immeuble, sur le feuillet duquel le droit de retour est mentionné, perd la qualité d'immeuble de l'exploitation au sens de l'art. 67, litt, a et & L. F. H., l'autorité concédante doit, sur avis du concessionnaire, provoquer immédiatement la radiation de la mention.

Veuillez agréer, Messieurs, les assurances de notre considération distinguée.

Berne, le 12 septembre 1924.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le "président de la Confédération, CHUARD.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

# S T #

Assemblée fédérale

Le Conseil fédéral a établi comme suit la liste des tractanda pour la session d'automne (9e session de la XXVIe législature) qui s'ouvrira le lundi 29 septembre 1924, à 18 heures.

Vérification des pouvoirs.

Règlement du Conseil national. Revision.

Département politique.

Question de la Savoie.

Mesures pour assurer l'assimilation des étrangers en Suisse.

Revision de. .l'art. 44 de la Constitution.

Biens appartenant à des Etats étrangers. Séquestre et exécution forcée.

Département de l'intérieur.

Encouragement de l'éducation nationale.

Loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux.

Revision.

Stupéfiants. Loi fédérale.

414

Port à Bàie--Petit Huningue. Subvention pour la créationOffice suisse' du Tourisme. Subvention.

Lutte contre la tuberculose. Subvention.

Département de justice et police.

Code pénal suisse.

Code pénal militaire.

Automobiles. Loi fédérale sur la circulation.

Entreprises hôtelières. Restrictions.

Explosifs. Loi fédérale.

Etablissement des étrangers. Réglementation fédérale.

Constitution d'Unterwald-le-Haut. Garantie.

Département militaire.

Organisation des troupes.

Recours Suremann et consorts.

Service civil. Pétition.

Département des finances et des douanes.

Conditions du crédit hypothécaire. Rapport sur les postulats Seiler-Liestal et Weber--St-Gall.

Taxe d'exemption du service militaire,. Revision de la loi fédérale.

Personnel fédéral pensionné. Réduction des rentes.

Loi sur les douanes. Revision.

Benzines et benzols. Relèvem'ent des droits.

Crédits supplémentaires pour 1924. Ire série.

Régie des alcools. Gestion et compte pour 1923.

Organisation de l'administration fédérale. Revision partielle.

Conditions d'engagement des fonctionnaires. Loi.

Département de l'économie publique.

Assurance-invalidité, vieillesse et survivants.

Assurance-chômage. Loi fédérale.

Assurance-accidents. Revision de l'article 51.

Société fiduciaire pour l'hôtellerie. Nouvelle subvention.

415

Approvisionnement du pays en blé.

Assistance-chômage. Suppression.

Caisses-chômage. Subvention pour 1924.

Département des postes et des chemins de fer.

Affaires de chemins de fer.

Loi sur les communications postales.

Bâtiment des postes à Romanshorn. Achat.

Gestion et comptes des C. F. F. pour 1923.

.

:

Motions, postulats et interpellations.

  1. Motions et postulats.

1° Conseil national.

(Abt). Endettement de la propriété foncière agricole.

Affolter. Le droit de superficie.

Balmer. Eelèvement de la situation sociale, Eugster-Ziist. Conservation et augmentation de terrains jmblics productifs.

Gelpke. Indépendance économique du pays.

Gelpke. Colonisation intérieure.

Gelpke. Restriction de la liberté du commerce et de l'industrie.

Greulich. Service civil pour les insoumis militaires.

Grimm. Réglementation des prix des produits pharmaceutiques.

.Grospierre. Contrats collectifs dans l'industrie.

Huber. Election du Conseil fédéral par le peuple. Augmentation du nombre des conseillers fédéraux.

Minger. .Budget militaire pour 1925.

Naine. Contrôle d'entreprises privées.

Odinga. Recensement des entreprises en 1925.

Perrin (t Diibi). Instruction à donner au personnel permanent des C.F. F.

de Rabours. Revision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques.

Schär. Commerce des produits pharmaceutiques.

Seiler-Liestal. Passage de troupes étrangères.

416

Tobler. Revision du règlement du Conseil national.

Troillet. Art. 50 de la loi fédérale sur les forces hydrauliques.

Weber--St-Gall. Création d'un département de la protection ouvrière et de la prévoyance sociale.

Weber--St-Gall. Loi sur la banque.

Weber--St-Gall. Augmentation de la subvention à l'école primaire.

Weber--St-Gall. Révision du droit de société. (C. 0.).

2° Conseil des Etats.

Savoy. Assurance-vieillesse.

Scherer. Prorogation d'actes législatifs argués de nullité.

b) Interpellations.

Conseil national.

Canova. Bureau d'espionnage français à Baie.

# S T #

Extrait des délibérations duConseil fédéral

(Du 12 septembre 1924.)

La démission sollicitée par M. le Dr Hans Trümpy, d'Ennenda (Glaris), adjoint juridique du service fédéral des eaux, est accordée pour fin septembre 1924, avec remerciements pour les services rendus.

Les titulaires de comptes de chèques-postaux étaient tenus jusqu'à présent d'affranchir leurs correspondances destinées aux bureaux de chèques-postaux. Par cette disposition, les titulaires de comptes domiciliés à la campagne, soit dans des localités ne possédant pas de bureaux de chèques postaux, éprouvaient en quelque sorte un préjudice, parce que les envois ne pouvaient pas être consignés francs de port aux guichets de ces offices. Pour remédier à cette inégalité et sur la proposition du département des postes, le Conseil fédéral a décidé d'autoriser l'administration des postes à accorder aux

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1924

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38

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

17.09.1924

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413-416

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10 084 067

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