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1903

MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

l'assistance de femmes réintégrées dans la nationalité suisse.

(Du 3l octobre 1924.)

Nous avons l'honneur de vous soumettre un projet tendant à régler, par arrêté fédéral, la participation financière de la Confédération à l'assistance des femmes qui, après avoir été réintégrées dans la nationalité suisse qu'elles possédaient avant leur mariage, tombent à la charge de l'assistance publique.

Ainsi que vous le savez, le Conseil national, lors de la discussion de notre rapport de gestion pour l'année 1920, a adopté un postulat ainsi conçu : « Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur les facilités à accorder pour la réintégration des Suissesses qui ont perdu leur nationalité par suite de leur mariage. Il examinera notamment si la Confédération ne doit pas participer aux frais de l'assistance publique qui incombent aux cantons et aux communes du fait des réintégrations gratuites et si un crédit ne doit pas être demandé à cet effet, déjà dans le projet de budget de 1922. » Nous nous sommes immédiatement conformés à ce désir en inscrivant au budget de la Confédération pour 1922 un crédit de fr. 50000, que vous avez bien voulu accepter par la suite. Nous exposions dans le message qui accompagnait le budget qu'en exécution du postulat précité, nous rembourserions aux cantons qui en feraient la demande, pour une durée de dix ans à compter dès la date de la réintégration, la moitié des frais d'assistance qu'entraînerait pour eux ou leurs communes la réintégration d'anciennes Suissesses et de leurs enfants, ainsi que, au delà de ces dix ans, la moitié des dépenses

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résultant de l'éducation des enfants qui n'auront pas encore atteint l'âge de seize ans.

Fondé sur >ce qui précède, nous avons décidé qu'à partir du 1er janvier 1922, la Confédération participerait aux frais d'assistance des familles dont la mère a été réintégrée après le 1er janvier 1915. Nous avons fixé cette dernière date eu égard au fait qu'à partir de 1915 quantité de veuves de guerre sont venues renforcer le nombre des femmes admises à la réintégration', et qu'ainsi les charges d'assistance qui en résultaient pour les cantons et pour les communes se trouvaient notablement accrues. Nous avions déjà relevé dans notre rapport de gestion pour l'année 1922 que ce serait user d'une riguemi excessive que de refuser, pour des raisons d'ordre économique, le bienfait légal de la réintégration aux femmes qui auraient précisément le phis besoin de l'aide et de la protection de leur ancienne patrie.

Comme nous avons accepté de participer financièrement à chaque cas de réintégration pendant une période de dix ans, il va de soi que les sommes nécessaires à cette action devaient tout d'abord s'accroître d'année en année proportionnellement aux réintégrations intervenues entre-temps, de sorte que nous avons été portés à augmenter progressivement les crédits nécessaires figurant aux budgets des années 1923 et 1924. Les remboursements ainsi effectués aux cantons s'élevaient en 1923 à fr. 78001; la somme inscrite au budget de 1924 est de fr. 80 000, crédit qui paraît devoir se révéler insuffisant, puisque le premier semestre a déjà occasionné une dépense de fr. 44250. Enfin, nous avons- fait figurer une somme de fr. 100 000 au projet die budget pour l'année 1925.

Voici d'ailleurs la récapitulation des sommes dépensées :

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Année

Nombre des Suissesses réintégrées

1915 1916 1917 1918 1919 1920 1921 1922

342 361 355 330 338 414 472 466 3078 Total des huit années 1915/1922

Participation financière de la Confédération à l'assistance de ces femmes réintégrées et de leurs enfants pour l'année 1923

Dépense moyenne en 1923 par cas de réintégration des années 1915/1922

Fr.

Fr.

3 997.45 4 314.90 3 827.15 6 298.75 7 989.15 5 575.25 10 819.80 23 609.45

11.69 11.95 10.78 19.08 23.61 13.46 22.92 50.66

66 431.90

21.58 moyenne générale pour la période 1915/1922

En présence de ce tableau qui accuse 3078 cas de réintégration pour les huit années 1915--1922, il faut, afin de disposer d'une marge suffisante dans l'avenir, compter sur un chiffre annuel moyen de 500 cas de réintégration, soit donc sur 5000 cas pour une décade, ce qui nécessiterait -- si l'on prend une mjoyenne de fr. 21.58 par réintégration -- une dépense annuelle de fr. 107 900 pour les dix années qui entrent simultanément en ligne de compte. Cependant, un pareil calcul ne répondrait pas aux conditions réelles. Si Ton peut conclure du tableau qui précède que da mise à contribution de l'assistance publique -tend à diminuer au cours de la période décennale pendant laquelle la Confédération prête son concours financier, il convient toutefois de ne pas perdre de vue qu'à partir de l'année 1922, la pratique suivie dans le doïnaine des réintégrations a été plus large en ce sens que, pour des raisons humanitaires, nous n'avons plus cru devoir retenir les causes de rejet d'ordre économique invoquées par les cantons et les communes, causes qui, jusqu'alors, avaient conduit à écarter la demande des requérantes se trouvant dans une situation pécuniaire insuffisamment assurée. Il faut donc s'attendre à ce que le pourcent des familles réintégrées qui devront être assistées soit passablement plus élevé qu'avant 1922, ce qui fait que le taux moyen d'assistance de fr. 21.58, tel qu'il résulte des dépenses pour l'année 1923, se trouvera être sensiblement trop bas. Nous croyons donc prudent de fixer cette quote entre 30 et 40 francs, ce qui donne pour les 5000 cas de réintégration dont il faut simultanément tenir compte une somme maximum de 200000 francs par an.

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En droit, le projet d'arrêté fédéral que nous avons l'honneur de vou.s soumettre peut être envisagé comme une mesure d'exécution des dispositions qui, dans la loi fédérale du 25 juin 1903, règlent le bienfait de la réintégration gratuite.

L'intention du législateur d'à/lors ne pouvait être considérée comme remplie tant que la réintégration était subordonnée à des considérations et à des réserves d'ordre économique et que la réintégration ne constituait pas un droit égal pour toutes les requérantes. C'est donc pour d'impérieux motifs d'équité que nous en sommes venus à poser le principe, selon lequel la réintégration ne peut être refusée qu'aux requérantes qui, par inconduite, se sont rendues indignes de ce bienfait légal.

A cette occasion, nous tenons à relever que l'extension du bénéfice de la réintégration aux enfants d'une ci-devant Suissesse et les dépenses que l'assistance de ces enfants occasionne à la Confédération rentrent absolument dans le cadre de notre politique de naturalisation qui tend à l'introduction de l'incorporation jure soli. En effet, il s'agit bien ici :d'une mesure préliminaire en vue de résoudre la question des étrangers. Les enfants dont la subvention fédérale doit avoir pour effet de faciliter la naturalisation avec leur mère sont en majeure partie nés sur notre sol et rentrent ainsi dans la catégorie des personnes auxquelles le projet de revision de l'article 44 de la Constitution fédérale confère le d'roit de cité dès la naissance. Ainsi donc, les secours accordés aux femmes réintégrées pour leurs enfants (nés en Suisse) se trouveront par la suite compris dans les dépenses qu'entraînera l'assistance des enfants incorporés jure soli.

Eappelons encore ce que nous avions déjà dit dans notre rapport de gestion pour 1922, à savoir que la réintégration gratuite des femmes dans le droit de cité primitif qu'elles ont perdu par 'mariage constitue un principe de droit international presque universellement admis. Qu'ils nous soit permis de répéter ici que ce principe se trouve exprimé dans les législations française et italienne où ce droit n'est subordonné qu'à la seule condition du domicile de la requérante dans son ancienne patrie; il en est de même de la législation allemande qui, toutefois, exige en plus que la requérante soit de moeurs irréprochables. En ce qui a trait aux enfants, les législations prévoient tant en Allemagne qu'en France et en Italie qu'ils sont compris gratuitement dans la réintégration de la mère exerçant sur eux la puissance paternelle, les deux derniers pays réservant à ces enfants un droit de répudiation à leur majorité.

710 La réintégration est un acte de souveraineté de la Confédération et procède de raisons d'ordre national et international. Dans ces conditions, la Confédération accomplit un acte d'équité, en participant dans une juste mesure aux frais qui résultent pour les cantons et les communes des réintégrations qu'elle prononce.

En ce qui concerne la mesure dans laquelle doit s'effectuer cette aide financière de la Confédération, nous estimons qu'il faut maintenir la proportion que nous avons admise jusqij'ici, à savoir la moitié des dépenses occasionnées aux cantons et aux communes. En revanche, il paraît désirable, en ce qui concerne la subvention fédérale en faveur des enfants, de la prolonger jusqu'au moment où ceux-ci atteignent l'âge de dix-huit ans révolus. Aux termes de notre circulaire du 1er mars 1922, la subvention en faveur des enfants compris dans la réintégration de la mère s'étend jusqu'à l'âge de seize ans révolus, soit jusqu'au moment où ils quittent l'école.

Mais de cette manière, la Confédération ne contribue aucunement à leur instruction professionnelle, aussi se produit-il fréquemment que les organes légaux de l'assistance estiment impossible de faire faire à ces enfants un apprentissage professionnel, ce qui réduirait considérablement les perspectives de gain et les possibilités d'existence de ces jeunes gens. Nous estimons donc qu'à l'instar de ce que prévoit l'article 319 du code civil suisse pour la pension alimentaire en faveur de l'enfant naturel, la subvention fédérale aux frais d'éducation des enfants doit s'étendre jusqu'au moment où ceux-ci ont atteint l'âge de 18 ans révolus.

Nous vous recommandons en conséquence l'adoption du projet d'arrêté fédéral ci-après, et vous présentons, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération1.

Berne, le 31 octobre 1924.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, CHUAED.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

7U (Projet.)

Arrêté fédéral concernant

l'assistance de femmes réintégrées dans la nationalité suisse.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA C O N F É D É R A T I O N S U I S S E , vu l'article 44 de la Constitution; en exécution de la loi fédérale sur la naturalisation des étrangers et la renonciation à la nationalité suisse du 25 juin 1903; vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 1924, arrête : Article premier. La Confédération rembourse aux cantons qui en font la demande, pour une durée de dix ans, à compter dès la date de la réintégration, la moitié des frais qu'entraîné pour eux et leurs communes l'assistance d'anciennes Suissesses réintégrées en vertu de l'article 10, lettre b, de la loi fédérale du 25 juin 1903, ainsi que la moitié des dépenses résultant de l'assistance des enfants compris dans la réintégration de la mère, jusqu'à ce que ceux-ci aient atteint l'âge de dix-huit ans révolus.

Cet arrêté est applicable aux réintégrations prononcées à partir du 1er janvier 1915.

Art. 2. Les cantons présenteront leurs demandes de remboursement chaque semestre et au plus tard dans les trois mois qui suivront l'expiration de cette période.

Le Conseil fédéral demandera les crédits nécessaires par la voie du budget annuel.

Art. 3. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier le présent arrêté fédéral et de fixer l'époque à laquelle il entrera en vigueur.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'assistance de femmes réintégrées dans la nationalité suisse. (Du 31 octobre 1924.)

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1903

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05.11.1924

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