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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la modification des articles 30 et 33 de la loi fédérale sur l'organisation de l'administration fédérale (attribution de la direction des constructions au département des finances, attribution du bureau de statistique et du bureau des poids et mesures au département de l'intérieur).

(Du 16 juin 1924.)

I.

De tous côtés, on nous demande actuellement de simplifier le mécanisme administratif, c'est une question à l'ordre du jour. Or, parmi les moyens d'y arriver et de gérer d'une façon plus économique le ménage de l'Etat, il convient d'envisager la fusion des branches de service de même nature.

Sur la demande de la commission des finances du Conseil national, un des membres de cette dernière a remis au département des finances un rapport sur l'affaire Gass, ancien comptable à la direction des constructions. L'auteur de ce travail propose de réunir en une seule branche de service rattachée au département des finances toute l'intendance des immeubles actuellement scindée en deux organes soumis chacun à des départements différents.

En outre, la commission de gestion du Conseil national a présenté à ce dernier un postulat ayant la teneur suivante: «Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y a pas lieu, préalablement à la réorganisation projetée du département des finances, de transférer la direction des constructions du département de l'intérieur à celui des finances moyennant les modifications organiques nécessaires. » Ce postulat a été reçu par le Conseil national le 6 juin 1924.

Avant même qu'il ait été présenté, le Conseil fédéral s'était déjà occupé de la question. Après une étude appro-

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fondie, les deux départements entre lesquels se répartit l'administration des immeubles sont arrivés à cette conclusion que la direction des constructions rattachée au département de l'intérieur et l'intendance des immeubles du département des finances sont organiquement liées ensemble et qu'il est par conséquent avantageux de les réunir en un seul service. L'attribution de ce service au département des finances se justifie par le fait que l'administration et l'entretien des immeubles concernent essentiellement la gestion financière de la Confédération.

D'autre part, nous trouvons au département des finances certaines branches de service qui lui sont étrangères en ce sens qu'elles n'ont rien de commun avec la, gestion des finances. Il s'agit en l'occurrence du bureau de statistique et du bureau des poids et mesures, qui relevaient précédemment du département de l'intérieur, auquel le caractère de leur activité les rattache tout naturellement.

Nous vous proposons en conséquence de transférer la direction des constructions au département des finances et de réunir le bureau de statistique, ainsi que le bureau des poids et mesures, au département de l'intérieur.

II.

Sous sa forme actuelle, la direction des constructions est un service essentiellement technique. Ses principales obligations consistent dans l'entretien des bâtiments de la Confédération, dans les travaux de transformation et d'agrandissement, dans l'érection de constructions nouvelles, dans l'entretien des routes, chemins, ponts, cours d'eau et travaux de canalisation sur l'étendue des domaines de la Confédération, ainsi que des nouvelles installations. Seuls, les bâtiments et installations situés dans le rayon des fortifications ne rentrent pas dans ses attributions. La direction des constructions n'effectue pas en régie les travaux de son ressort, ceux-ci sont régulièrement adjugés à l'industrie privée après avoir été mis au concours. Il n'y a d'exception qu'en ce qui concerne une partie des travaux d'entretien, notamment des installations militaires, en vue desquels les inspections des constructions disposent, pour des considérations pratiques et économiques, d'un certain nombre d'ouvriers en régie (22 à Thoume, 9 à Berne et 7 à Zurich). Quatre inspectorats avec siège à Zurich, Thoune, Lausanne et Lugano sont chargés d'établir les projets et les devis, de surveiller les travaux de construction et d'entretien, et de contrôler les décomptes

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relatifs à ces mêmes travaux. En dehors de ces inspectorats, le service des constructions est confié à quatre fonctionnaires de la direction, à Berne.

Outre les tâches techniques proprement dites, la direction des constructions est chargée 1. d'assurer les bâtiments fédéraux contre l'incendie; 2. d'acheter, d'entretenir et d'assurer le mobilier de l'administration centrale; 3. d'organiser le service des bâtiments occupés par les divisions de l'administration centrale, ainsi que le service des jardiniers attachés à ces mêmes bâtiments; 4. d'installer les bureaux de l'administration centrale.

Vous pouvez vous rendre compte d'après cet aperçu que toute une série d'obligations de nature administrative, juridique ou commerciale, dont quelques-unes sont assez importantes, incombent à la direction des constructions. Elle est surtout chargée d'acheter et de vendre des bâtiments, de prendre à loyer des locaux de service, de donner à bail les bâtiments et les locaux disponibles, d'assurer les immeubles et le mobilier. D'autre part le bureau fédéral des finances gère les immeubles productifs des places d'armes de Thoune, d'Herisau-St. Gali, de Frauenfeld, de Bière, de Kloten-Biilach et de Wallenstadt, ainsi que ceux de la place de tir du « Sand » et de l'aérodrome de Dübendorf. Plus récemment, le département des finances a été chargé d'acheter certains immeubles en vue d'y installer des services de l'administration fédérale et d'en vendre d'autres qui ne pouvaient plus servir à cette destination.

Si les conseils législatifs approuvent en principe le rattachement de la direction des constructions au département des finances, nous avons l'intention de fusionner ce service avec l'intendance des immeubles existant actuellement auprès du bureau des finances sous la dénomination commune « d'Intendance fédérale des immeubles ».

Nous nous réservons d'examiner plus en détail la question de savoir s'il ne vaudrait pas mieux laisser à l'administration des postes et des télégraphes le soin d'entretenir ses bâtiments, d'exécuter les travaux de transformation et d'ériger des constructions nouvelles. Le côté économique de cette question exige encore une étude approfondie. Suivant la solution à laquelle on aboutira, on verra s'il y a lieu de supprimer les organes locaux d'inspection des bâtiments, d'en réduire le nombre ou d'en simplifier l'organisation. Il en est de même en ce qui concerne les défectuosités que la

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commission de gestion du Conseil national a signalées dans le fonctionnement du service de la direction des constructions pendant l'année 1923, ainsi que les propositions faites en même temps dans le but de remédier à ces inconvénients. Il conviendrait de se rendre d'abord compte de la valeur pratique des modifications que .l'on jugera utile d'apporter à l'organisation et au fonctionnement de cette branche de service, afin d'adopter en définitive celles dont l'expérience aura démontré les bons résultats.

III.

Avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 26 mars 1914 concernant l'organisation de l'administration fédérale, le bureau de statistique et le bureau des poids et mesures appartenaient au département de l'intérieur. Comme il paraissait alors nécessaire de permettre au chef de ce département de concentrer son activité sur les tâches les plus importantes, la loi du 26 mars 1914 a placé ces deux services sous la direction du département des finances. Depuis lors les attributions de ce dernier se sont sensiblement élargies.

On a créé l'administration des contributions, la caisse d'assurance des fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux, le service provisoire du personnel. Son champ d'activité s'étendra encore par l'adjonction de la direction des constructions fédérales. Dans ces conditions, il paraît indiqué de réintégrer le bureau de statistique et le bureau des poids et mesures dans le département de l'intérieur.

Organiquement, nous désirerions faire du bureau de statistique une nouvelle division du département, tandis que le bureau des poids et mesures serait attribué, comme nouvel établissement scientifique, à la division de l'instruction, des sciences et des arts.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 16 juin 1924.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, CHUAKD.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

604 (Projet.)

Arrêté de l'Assemblée fédérale modifiant

les articles 30 et 33 de la loi fédérale du 26 mars 1914 sur l'organisation de l'administration fédérale.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 16 juin 1924, basée sur l'art. 27 de la loi fédérale du 26 mars 1914 sur l'organisation de l'administration fédérale arrête: I.

  1. La direction des constructions fédérales qui, suivant l'article 30, chiffre III de la loi fédérale du 16 mars 1914, constitue un service du département de l'intérieur, est détachée de ce département et rattachée au département des finances.
  2. Le bureau de statistique et le bureau des poids et mesures qui, suivant l'article 33, chiffres IV et V, constituent des services du département des finances, sont détachés de ce département et rattachés au département de l'intérieur.

IL Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

L'entrée en vigueur du présent arrêté abroge toutes les dispositions contraires.

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1866

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