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1929

MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la garantie des articles 35 et 36 revisés de la constitution du canton de Schaffhouse.

(Du! 11 décembre 1924.)

Par lettre du 14 novembre 1924, le Conseil d'Etat du canton de Schaffhouse sollicite la garantie fédérale en faveur des articles 35 et 36 de la constitution cantonale modifiés en votation populaire du 9 novembre.

Nous reproduisons les textes ancien et nouveau de ces deux articles :

Texte ancien.

Texte nouveau.

Art. 35.

Le Grand Conseil est élu dans la proportion d'un député sur 600 habitants, chaque fraction au-dessus de 300 étant comptée pour 600.

Le nombre des députés est fixé sur la base du dernier recensement décennal de la Confédération.

Art. 35.

Le Grand Conseil est élu dans la proportion d'un député sur 700 habitants, chaque fraction au-dessus de 350 étant comptée pour 700.

Le nombre des députés est fixé sur la base du dernier recensement décennal de la Confédération.

Art. 36.

Les députés sont élus par les assemblées de cercle. Chaque commune comptant plus de 300 habitants forme un cercle électoral.

Le Grand Conseil réunit par décret les communes d'une population inférieure à 301 habitants entre elles ou avec des communes plus grandes, en te-

Art. 36.

Les députés sont élus par les assemblées de cercle. Chaque commune comptant plus de 350 habitants forme un cercle électoral. Le Grand Conseil réunit par décret les communes d'une population inférieure à 351 habitants entre elles ou avec des communes plus grandes, en tenant compte de leur situation

1225 nant compte de leur situation géographique, pour en former géographique, pour en former des cercles électoraux.

des cercles électoraux.

Le nombre des mandats atLe nombre des mandats attribués aux cercles électoraux tribués aux cercles électoraux en conformité de l'art. 35 (nou- en conformité de l'art. 35 (nouveau) est également fixé par veau) est également fixé par décret du Grand Conseil.

décret du Grand Conseil. LorsLorsqu'il s'agit de renou- qu'il s'agit de renouveler intéveler intégralement le Grand gralement le Grand Conseil, le Conseil, le scrutin a Heu le même scrutin a lieu le même jour Jour dans tous les cercles élec- dans tous les cercles électotoraux.

raux.

L'innovation consiste dans l'élévation1 tant du chiffre d'habitants donnant droit à un! mandat que du minimum de population qu'une commune doit comporter pour former un cercle électoral.

Les chiffres figurant dans les articles 35 et 36 antérieurement à la votation du 9 novembre dernier ont été fixés lors d'une révision de la constitution' cantonale eri 1912. Ils étaient encore inférieurs dans le texte primitif de cette constitution qui date de l'année 1876. La revision de 1912 a réduit à 78 m'embres, malgré l'augmentation' de population constatée par le recensement décennal de 1910, l'effectif divi Grand Ceriseli qui comptait 86 députés dans la période de 1909 à 1912. Or, d'après le résultat du dernier recensement, le n'ombre des députés au Grand Conseil remonterait à 86. La révision vojtée en novembre 1924 a (pour but de prévenir cette augmentation.

Le nouveau Grand Conseil comptera 77 députés, soit un de moins qu'au cours de ces dernières années. Quant à la formation des cercles (art. 36), elle ne subit qu'une seule modification'.

Il est évident que les dispositions revisées ne renferment rien de contraire au droit fédéral. Nous vous proposons d'accorder la garantie fédérale par adoption du projet d'arrêté ci-annexé.

Berne, le 11 décembre 1924.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, CHUARD.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

1226 (Projet.)

Arrêté fédéral accordant

la garantie fédérale aux articles 35 et 36 revisés de la constitution du canton de Schaffhouse.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N S U I S S E , vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 1924,, concernan't la garantie des articles 35 et 36 revisés de la constitution du canton de Schaffhouse; considérant que les modifications apportées à ces dispo?sitions relatives à l'élection des députés au Grand Conseil ne renferme rien' de contraire à la constitution fédérale; appliquant l'article 6 de la constitution' fédérale, arrête : 1. La garantie fédérale est accordée aux articles 35 et 36 de la constitution' du canton de Schaffhouse revisés en votation populaire du 9 novembre 1924.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution dû présent arrêté.

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Arrêté fédéral approuvant le budget des chemins de fer fédéraux pour 1925.

(Du 8 décembre 1924.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le rapport et la proposition du conseil d'administration des chemins de fer fédéraux, du 10 octobre 1924; vu le message du Conseil fédéral du 4 novembre 1924, arrête : Les budgets suivants des chemins de fer fédéraux sont approuvés, savoir : 1° le budget de construction pour 1925, s'élevant à 91342800francs; 2° le budget d'exploitation pour 1925, s'élevant en recettes à 394835750 francs et en dépenses à 276080160 francs; 3° le budget du compte de profits et pertes pour 1925, se montant en recettes et en dépenses à 139225000 francs;: 4° le budget des besoins de trésorerie pour 1925, s'élevant à 169000000 francs.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 2 décembre 1924.

Le président, ANDERMATT.

Le secrétaire, KAESLIN.

:

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 8 décembre 1924.

Le président, MAECHLER.

Le secrétaire, F. v. ERNST..

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Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera inséré dans la Feuille fédérale.

Berne, le 8 décembre 1924.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

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Extrait des délibérations duConseil fédéral

(Dû 8 décembre 1924.)

Le Conseil fédéral a alloué les subventions suivantes : 1e au canton de Zurich', 25 % des frais d'assainissement aux lieux dits « Weiher, Reutenen, Kalberweid », etc., communes de Winterthour, Dinhard et Wiesendangen (devis : fr. 120000; maximum): fr. 30000); 2» au canton de Baie-Campagne, 30 % des frais du remaniement parcellaire II, commune de Reinach (devis : 294 000 francs; maximum: 88000 francs); 3° au canton du Valais, 40 % des frais de la correction de la Dranse de Bagnes, communes de Voilages et de Sembrancher (devis : fr. 145 000; maximum : fr. 58 000).

Le Conseil fédéral a accepté, avec remerciements pour les services rendus, la démission donnée par M. le Dr Wetter, n'ommé délégué du Vorort de l'Union suisse du commerce et de l'industrie, de ses fonctions de chef de la division du ·commerce du département fédéral de l'économie publique.

(Du 12 décembre 1924.)

Le Conseil fédéral a alloué les subventions suivantes : 1° au canton de Berne, 30 % des frais de la correction de la Langeten, commune d'Huttwil (devis: fr. 127000; maximum : fr. 38130) ; 2° au canton d'Argovie, 33% % des frais de la correction' de la Reuss à Althäusern, commune d'Aristau (devis : 300 000 francs; maximum : 100000 francs).

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie des articles 35 et 36 revisés de la constitution du canton de Schaffhouse. (Du 11 décembre 1924.)

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1924

Année Anno Band

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51

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1929

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

17.12.1924

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1224-1228

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