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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la garantie de l'art. 22 re visé de la constitution du canton de Vaud.

(Du 10 juin 1924.)

  1. Par lettre du 5 avril 1924, le Conseil d'Etat du canton, de Vaud sollicite la garantie fédérale en faveur de l'art. 22.

de la -constitution vaudoise du 1er mars 1885, révisé par vote populaire du, 17 février 1924.

Cet article 22 est ainsi conçu : Texte ancien: Texte nouveau: Art. 22.

Art. 22.

La souveraineté est exercée par les citoyens actifs réunis: a) en assemblée de commune ; b) en assemblée de cercle, pour sans changement l'élection des députés au Grand Conseil et, en leur nom, par les autorités constitutionnelles.

La loi facilitera l'accès du La loi facilitera l'accès du scrutin.

scrutin. Elle pourra prévoir l'élection tacite, en fixer les cas et en déterminer les modalités.

L'adjonction entend permettre d'introduire l'élection tacite, c'est-à-dire l'élection saas scrutin.

L'élection tacite ) consiste en ce qu'une autorité (p. ex., le gouvernement cantonal) déclare élus sans scrutin les candidats dont les noms figurent dans les listes déposées préa) Cfr. Kaufmann. Das Proportionalwahlrecht des Kantons Solothurn (tirage à part remanie du Schweiz. Zentralblatt für Staats- und Gemeindeverwaltung, année 1903/04), Zürich 1903, p. 180 et suiv. ; Dr. Alfred Rudolf, Das eidgen. Proportionalwahlrecht, Berne 1922, p. 15} et suiy.

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lablement. Elle permet de simplifier ainsi l'opération électorale chaque fois que le nombre des candidats ne dépasse pas celui des sièges disponibles. Il faut, à la base de l'élection tacite, que la loi exige le dépôt des listes de candidats dans un certain déla|i avant la date fixée pour le scrutin et qu'elle déclare inéligibles ceux dont les noms ne figurent pas dans ces listesi.

L'élection tacite est prévue à l'art. 22 de la loi fédérale du 14 février 1919 concernant l'élection du Conseil national.

Le même système est applicable dans les cantons de Neuchâtel (depuis 1916), Thurgovie (1920), Berne et Soleure (1921) et Tessin (1922) pour l'élection proportionnelle du Grand Conseil et à Baie-Ville pour l'élection 'proportionnelle des tribunaux de prud'hommes; il y a été introduit sans revision de la constitution cantonale.

La législation neuchâteloise prévoit en outre l'élection tacite d'organes pour lesquels c'est le mode majoritaire qui fait règle. Vaud voudrait en faire autant.

3. C'est une particularité de l'élection proportionnelle que les partis doivent déposer auprès d'une autorité, préalablement à l'élection, la liste de leurs candidats et que seuls lesi candidats figurant dans ces listes soient éligibles. Et alors, s'il n'a été déposé qu'une liste électorale ou si le nombre des candidats de toutes les listes réunies ne dépasse pas celui des sièges disponibles, le résultat de l'élection est certain d'avance et le scrutin apparaît comme un© formalité superflue. L'élection tacite est une mesure indiquée en pareil cag.

La situation se présente différemment à l'égard de l'élection selon le mode majoritaire.

A vrai dire, d'ailleurs, l'élection proportionnelle et le système majoritaire s'accordent en ce que sous l'un et l'autre de ces régimes l'élection tacite comporte la condition que seuls soient éligibles les candidats dont les noms figurent dans les listes officiellement déposées. Neuchâtel s'est parfaitement rendu compte de cette exigence. Sa loi du 23 novembre 1916 sur l'exercice des droits politiques dispos© en effet, à l'art. 86, 4e al., que «sont déclarés nuls les suffrages donnés à des candidats dont les noms ne sont pas déposés». Si le canton de Vaud entend introduire l'élection tacite sous le régime majoritaire, il devra suivre sur ce point également l'exemple de Neuchâtel, c'est-à-dire déclarer nuls les suffrages attribués à des personnes autres que celles qui figurent dans les listes déposées.

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Cependant, tandis que da,ns l'élection proportionnelle la restriction de la liberté de l'électeur est inhérente à ce régime électoral, tel n'est pas le cas dans le système majoritaire. Non seulement la restriction apportée au droit d'élection n'est pas nécessaire sous le régime majoritaire, mais elle se révèle même, en .principe, étrangère à ce régime.

4. La, Confédération ne peut accorder la garantie fédérale à une disposition de constitution cantonale que si celle-ci satisfait aux exigences prévues à l'art. 6 de la constitution fédérale. Or, nous sommes d'avis que la, disposition nouvelle de la constitution vaudoisa répond à ces exigences. Il nous paraît en particulier que dans le système vaudois de l'élection tacite substituée au scrutin populaire l'exercice des droits populaires d'après desi formes démocratiques est assuré. Mais a,fîn que cotte assurance soit réelle, il faut que le législateur vaudois garantisse aux électeurs-, dans la loi d'application, de la, disposition constitutionnelle, le droit de déposer des listes électorales1. Et, dans ces conditions, si les électeurs font usage de leur droit, c'est-à-dire sftls déposent sous forme de listes des noms en nombre supérieur à celui des sièges à occuper, le scrutin, populaire est appelé à fonctionner. Sinon, c'est l'élection tacite qui intervient.

C'est donc, en définitive, le peuple du canton de Vaud qui décide, dans chaque cas particulier, si l'élection doit avoir lieu tacitement ou si c'est le. scrutin, qui va désigner les élus.

Nous avons l'honneur de vous proposer l'adoption du projet d'arrêté ci-annexè.

Berne, le 10 juin 1924.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le 'président de la Confédération, CHUAKD.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

599 (Projet.)

Arrêté fédéral accordant

la garantie fédérale à l'article 22 revisé de la constitution du canton de Vaud.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 10 juin 1924 concernai^ la garantie de erl'article 22 revisé de la constitution du canton de Vaud du 1 mars 1885; considérant que la nouvelle disposition constitutionnelle, qui permet d'introduire l'élection tacite, n'est pas contraire au droit fédéral; en application de l'article 6- de la constitution fédérale, arrête: 1. La garantie fédérale est accordée, à l'art. 22 révisé de la constitution du canton de Vaud, accepté en votation populaire du 17 février 1924.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie de l'art. 22 revisé de la constitution du canton de Vaud. (Du 10 juin 1924.)

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1924

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1856

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

18.06.1924

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596-599

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