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FEUILLE FÉDÉRALE 76e année.

Berne, le 10 septembre 1924. Volume III.

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Insertions: 50 centimes la ligue ou son espace: doivent être adressées franco à l'imprimerie K.-J.Wyss Erben, à Berne.

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Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux et par eux aux autorités cantonales de surveillance du registre du commerce, relative aux mesures propres à assurer la perception de l'impôt de guerre.

(Du 8 septembre 1924.)

Fidèles et chers confédérés, Par arrêté du 14 juillet 1922, le Conseil fédéral a supprimé l'impôt fédéral pour les bénéfices de guerre réalisés après le 31 décembre 1920 (Ree. off. XXXVIII, p. 471). Le nombre des affaires encore pendantes dans le domaine de l'impôt sur les bénéfices de guerre accusant une forte diminution, les préposés au registre du commerce sont déchargés de l'obligation de requérir le consentement de l'administration fédérale des contributions à la radiation des sociétés inscrites au registre du commerce et des succursales de raisons individuelles ou sociétés étrangères. Pour la sécurité de ses créances dans les affaires d'impôt sur les bénéfices de guerre, qui ne sont pas encore liquidées, l'administration fédérale des contributions communiquera aux offices fiscaux compétents des cantons une liste de ces cas et provoquera au besoin l'opposition des dits offices à l'exécution des radiations requises.

L'ordonnance d'exécution du 6 décembre 1920 relative à l'arrêté fédéral du 28 septembre 1920 concernant le nouvel impôt de guerre extraordinaire (Bec. off. XXXVI, p. 835) dispose à son art. 6, aujourd'hui en vigueur, ce qui suit: «Les sociétés en nom collectif et en commandite, les personnes morales, ainsi que les succursales d'entreprises étranFeuille fédérale. 7(5° année. Vol. III.

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gères ne peuvent être radiées du registre du commerce que lorsqu'elles ont satisfait à leurs obligations fiscales par paiement ou par prestation de sûretés.

«Si une société en nom collectif ou en commandite, une personne morale ou la succursale d'une entreprise étrangère demande sa radiation au registre du commerce, le préposé au dit registre doit, au plus tard le lendemain de la demanlde, en donner connaissance à l'administration cantonale de l'impôt de guerre compétente en l'invitant à déclarer si elle s'oppose à cette radiation.

« S'il n'est pas fait opposition dans les dix jours dès la notification, la demande de radiation suit son cours.

« S'il est fait opposition, la radiation ne peut pas être effectuée. L'opposition est retirée si l'impôt est payé, si des sûretés suffisantes sont fournies ou s'il est établi par décision exécutoire d'une autorité compétente que la prétention de l'autorité fiscale n'est pas fondée. » Le consentement à la radiation de sociétés en nom collectif et en commandite, de personnes morales et de succursales d'entreprises étrangères ne devra donc être recueilli à l'avenir qu'auprès de l'administration cantonale de l'impôt de guerre.

Dans tous les cas de radiation qui ne concernent pas des raisons individuelles, les bureaux cantonaux du registre du commerce sont tenus de constater expressément, sur les extraits adressés à l'office fédéral du registre du commerce en vue de la publication, que l'administration cantonale de l'impôt de guerre a été avisée et qu'aucune opposition n'a été formulée contre la radiation ou que l'opposition a été retirée.

Les recours tendant à la mise à néant de l'opposition à la radiation doivent être adressés à l'administration fédérale des contributions à Berne. S'il s'agit d'une créance d'impôt de guerre, c'est l'administration fédérale des contributions qui est appelée à statuer sur le recours. En tant que c'est l'impôt sur les bénéfices de guerre qui se trouve en jeu, ladite administration fédérale transmet le recours, pour dé,,cision, au département fédéral des finances.

Les instructions contenues dans les circulaires des 25 février 1916 (Conseil fédéral) et 5 octobre 1916 (département fédéral de justice et police) sont abrogées.

Nous vous prions de porter ce qui précède à la connaissance de l'autorité de surveillance du registre du commerce

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de votre canton, à l'intention des bureaux qui lui sont subordonnés.

Nous saisissons l'occasion, fidèles et chers confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

Berne, le 8 septembre 1924.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, CHUARD.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral

(Du 3 septembre 1924.)

Le Conseil fédéral a approuvé le complément du 17 juillet 1924 à l'ordonnance du canton de Zurich du 6 janvier 1921 sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties.

(Du 4 septembre 1924.)

Le Conseil fédéral a désigné comme délégués suisses au congrès international de médecine et de pharmacie militaire, qui aura lieu à Paris du 20 au 25 avril 1925, MM. le colonel Charles Hauser, médecin en chef de l'armée, comme chef de la délégation, le colonel Jules Thomann, pharmacien en chef de l'armée, et trois officiers du service sanitaire qui seront nommés ultérieurement.

Le Conseil fédéral a alloué au canton du Valais une subvention de fr. 18760 au maximum (devis: fr. 32000), pour la construction de travaux de défense contre les avalanches au Trützital, commune de Geschinen.

NOMINATIONS (Du 4 septembre 1924.)

Département des finances et des douanes.

Administration des douanes.

Commis de contrôle au bureau principal des douanes Baie C.F. F., P. V.: M. Alfred Zeller, de Zweisimmen et Baie, actuellement commis de Ire classe à ce bureau.

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CIRCULAIRE du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux et par eux aux autorités cantonales de surveillance du registre du commerce, relative aux mesures propres à assurer la perception de l'impôt de guerre. (Du 8 septembre 1924.)

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Jahr

1924

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

37

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

10.09.1924

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389-391

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