383

# S T #

Publications des départements et d'antres administrations de la Confédération

Demande de constitution de gage d'une compagnie de chemin de 1er.

La direction de la compagnie du chemin de fer Lac de Constance--Toggenbourg sollicite l'autorisation de constituer un gage de 1er rang de fr; 5000000 en concurrence avec les deux gages garantissant les emprunts de fr. 9 000 000 du 31 mars 1920 et de fr. 4 200 000 du 30 avril 1923, sur ses lignes Ebnat--Nesslau et Romanshorn--St-Gall--Wattwil d'une longueur totale de construction de 55,779 km., y compris les accessoires et le matériel d'exploitation, dans le sens de l'art. 9 de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises. Ce gage aurait pour but de garantir le canton de StGall, lequel a contracté un nouvel emprunt pour rembourser l'emprunt d'Etat du 31 mai 1919.

Conformément aux prescriptions légales, cette demande est portée à la connaissance des intéressés, auxquels un délai expirant le 20 septembre 19244 est fixé pour former éventuellement opposition, par écrit, auprès du département fédéral des chemins de fer à Berne.

Berne, le 28 août 1924.

Pour le secrétaire du département fédéral des chemins de fer : Keller.

AVIS.

On peut se procurer à l'administration soussignée des exemplaires tirés à part du Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur le statut des fonctionnaires fédéraux.

Prix de vente: fr. 5,--, l'exemplaire broché (plus le port et les frais de remboursement).

Berne, août 1924.

Administration des imprimés de la Chancellerie fédérale.

^

384

Demande de constitution de gage d'une compagnie de chemin de 1er.

En exécution des décisions prises par les obligataires de la Société anonyme du chemin de fer ê de la Bernina, le .·24 mars 1924 et homologuées par la ÏI Section civile du Tribunal fédéral, le 15 juillet 1924, les obligations de l'emprunt hypothécaire de Ier rang de cette société du 3 juin 1908 d'un montant de fr. 700QOOO, ont été réduites de moitié, soit à fr.

3500000 et de nouvelles obligations hypothécaires, de IIe rang, de fr. 500, ont été créées pour remplacer la moitié radiée. Il sera émis, en même temps, 4000 nouvelles obligations de fr. 500 de même rang (IIe) pour garantir une dette de banque de fr. 2 000 000. Le conseil d'administration de la société demande, dans ce but, l'autorisation de constituer un gaffe sur la ligne du chemin de fer de St-Moritz à la frontière suisse-italienne, d'une longueur de 57 km environ, ainsi que sur ses accessoires et son matériel d'exploitation, au sens de l'article 9 de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de transport et la liquidation forcée de ces entreprises.

En tant que la ligne est établie sur la voie publique, le gage ne grèvera que la superstructure avec les conduites électriques, mais non le fonds public. Le tronçon terminal du chemin de fer de la Bernina, situé sur le territoire italien (de la frontière suisse à Tirano), n'est pas compris dans le gage; mais la société s'engage à ne constituer, sur ce tronçon, pendant la durée de l'emprunt, aucun droit de gage en faveur d'un autre créancier '· quelconque.

Il est remao-qué que les décisions précitées du 24 mars 1924 réservent d'élever la Ire hypothèque de fr. 3500000 à fr. 4000000 pour obtenir les fonds éventuellement nécessaires.

Conformément aux prescriptions légales, cette demande est portée :à la connaissance des intéressés, auxquels un délai expirant le 17 septembre 1924 est accordé pour faire opposition, par écrit, auprès -'du département des chemins de fer, à Berne.

Berne, le 27 août 1924.

Pour le secrétaire du département fédéral des chemins de fer : Keller.

385 L'administration soussignée vient d'éditer un Recueil (170 pages in-8°) des dispositions concernant la

Procédure fédérale (Organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale).

Table des matières: Préface.

  1. Loi fédérale du 22 mars 1893 sur l'organisation judiciaire fédérale, avec les modifications apportées par les lois fédérales des 28 juin 1895, 24 juin .1904, 6 octobre 1911, 24 juin 1919 et 25 juin 1921.

Préambules et dispositions pénales des lois prédésignées.

2. Loi fédérale du 22 novembre 1850 sur là procédure à suivre par devant le Tribunal fédéral en matière civile.

3. Loi fédérale du 27 août 1851 sur la procédure pénale fédérale.

4. Ordonnance du Conseil fédéral du 25 octobre 1902 concernant l'organisation des commissions fédérales d'estimation.

6. Règlement du Tribunal, fédéral du 5 décembre 1902 pour les commissions fédérales d'estimation.

6. Règlement du Conseil fédéral du 11 mars 1910 concernant les indemnités des commissions d'estimation en matière d'expropriation.

7. Règlement du 26 mars 1912 pour le Tribunal fédéral suisse.

8. Répertoire des lois fédérales renfermant des dispositions de procédure fédérale.

La loi fédérale modifiant la loi sur l'organisation judiciaire fédérale du 22 mars 1893 étant entrée en vigueur le 1er novembre 1921, alors que seul le texte des dispositions modifiées a été inséré dans le Recueil officiel des lois, une édition complète de la loi reproduisant le texte actuellement en vigueur répondait évidemment à un besoin. Outre l'organisation judiciaire, nous avons réuni dans ce recueil les autres dispositions, indiquées dans la table des matières cidessus, qui ont trait à la procédure à suivre devant le Tribunal fédéral.

Le prix du recueil, cartonné, est de fr. 2,50 (plus le port et les frais de remboursement).

On peut se le procurer à l'administration soussignée.

Berne, mars 1923.

Administration des imprimés de la Chancellerie fédérale.

386

Syndicat de remaniement du bassin de l'Aire.

Soumissions des chemins.

Le Syndicat de drainage et remaniement parcellaire du Bassin de l'Aire, met en soumission entre les entrepreneurs de nationalité suisse, et établis comme tels depuis 5 ans au moins en Suisse, l'exécution en 3 lots des travaux de construction des chemins des secteurs de: 1° Lully, 2° Perly-Certoux, 3° Plan les Ouates.

Le cahier des charges et les plans peuvent être consultés au Bureau technique Delessert & Mouchet ingénieurs, 3 rue de l'Hôtel de Ville, Genève, à partir du 27 août.

Les formulaires de soumission seront délivrés lors de la consultation des pièces.

Les soumissions devront être établies par secteur et rigoureusement conformes au modèle remis au soumissionnaire.

Toute soumission incomplète ou envoyée en dehors des délais imposés sera écartée.

Elles devront être envoyées sous pli cacheté et reçues par le Bureau du Syndicat, 12 rue Diday, Genève, jusqu'au 15 septembre à 12 heures (midi) dernier délai et seront ouvertes en séance publique le même jour à 15 heures à la Mairie de Perly-Certoux.

[2..]

# S T #

Le président:

Le Technicien de l'entreprise:

  1. Livron.
  2. Delessert.

Mise an concours de travaux, de fournitures et deplaces annonces et insertions Douane de Veyrier II.

Sont mis au concours les travaux de menuiserie (avec vitrerie et fermentes), gypserie et peinture pour l'agrandissement du bâtiment des douanes à Veyrier IL Les plans, le cahier des charges et les formulaires de soumission sont déposés au bureau des douanes à Veyrier II (le prix des formulaires est de fr. 0.60 pour la menuiserie et de fr. 0.40 pour la gypserie et la peinture). Le 8 septembre un fonctionnaire de l'administration soussignée se trouvera sur place de 10 heures à midi et de 14 à 16 heures pour donner tous les renseignements désirés.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1924

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

36

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.09.1924

Date Data Seite

383-386

Page Pagina Ref. No

10 084 058

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.