944

# S T #

1908

MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

les allocations de renchérissement au personnel fédéra!

pour l'année 1925.

(Du 2l novembre 1924.)

En date du 19 décembre 1923 l'Assemblée fédérale a voté: des allocations de renchérissement en faveur du personnel fédéral d'après les principes appliqués depuis le 1er juillet1923. Les allocations de renchérissement comprennent les allocations principales, les indemnités de résidence et les allocations pour enfants.

Depuis le 1er juillet 1922 les allocations principales sont fixées sur la base de l'index du coût de la vie. Il est admis, que cet index est à 170 comparativement à celui de1912/14 représenté par 100. Les fonctionnaires moyens, soit ceux dont les traitements d'avant-guerre vont de fr. 2800> à fr. 4000, reçoivent une allocation principale proportionnellement égale au renchérissement. Les agents dont les traitements sont inférieurs à ces montants reçoivent, en plus de la compensation intégrale du renchérissement, leser suppléments, qu'indiqué le tableau 1 ci-joint. Avant le 1 juillet 1923.

ces suppléments s'élevaient jusqu'au 140 °/o du renchérissement. A partir de cette date ils ont été ramenés au 135%.

Quant aux fonctionnaires dont le traitement d'avant-guerreest supérieur à fr. 4000, ils bénéficient d'une allocation principale n'offrant qu'une compensation partielle du renchérissement. En résumé les des agents de la Confédération prêtant une journée entière de travail à l'administration reçoivent une allocation principale compensant intégralement le renchérissement, les bénéficient de suppléments sur

94&

cette compensation; pour le 1/8, la compensation reste audessous de l'index du coût de la vie. Cela revient à dire en d'autres termes que le .pouvoir d'achat des traitements d'avant-guerre est rétabli pour les 2/a du personnel, qu'il est non seulement rétabli, mais accru pour les 5/s et qu'il est réduit pour le Vs du personnel fédéral.

Les indemnités de résidence sont destinées à atténuer lèsécarts que l'on constate dans le coût de la vie entre les différentes localités. Ces écarts sont particulièrement marqués dans le domaine des loyers et des impôts. Actuellement nous, avons cinq zones d'indemnités de résidence. Ces indemnités vont de 75 à 375 francs pour les célibataires, de 100 à 500 francs pour les mariés. Cette différence entre célibataires et mariés a été introduite à partir du 1er juillet 1923.

L'allocation pour enfant s'élève depuis le 1er juillet 1922; à 150 francs pour chaque enfant.

On pouvait prévoir que les allocations de renchérissement accordées par l'Assemblée fédérale devraient être maintenues au delà du terme fixé par l'arrêté du 19 décembre 1923.

L'année 1925 sera, depuis la guerre, la dixième pendant laquelle des traitements légaux du personnel auront été adaptés aux circonstances à coup d'arrêtés fédéraux revêtus de la clause d'urgence. 'Dette situation provisoire ne prendra fin qu'avec la mise en vigueur de la loi sur le statut des fonctionnaires, dont le projet vous a été transmis le 18 juillet 1924 et dont la commission du Conseil des Etats a déjà étudié les points principaux. Il ne nous paraît pas impossible queles Chambres mènent à peu près à chef la discussion de tout le projet en 1925.

Confirmant les desiderata qu'elle avait présentés verbalement aux organes du département des finances, l'Union federative du personnel fédéral, dans sa requête du 18 octobre 1924, formule différents voeux relatifs à la réglementation des allocations de renchérissement pour 1925. Le premier d'entre eux a trait aux allocations principales que cette association voudrait qu'on rétablisse telles qu'elles étaient avant le 1er juillet 1924. Elle voudrait en d'autres termes que l'allocation principale, versée sur les traitements inférieurs à fr. 3000, s'élevât graduellement de nouveau jusqu'au 140% du coefficient du renchérissement. Le tableau 1 met en lumière les conséquences qu'aurait la réalisation de ce voeu. L'Union federative fait valoir que la majoration proportionnelle de l'allocation principale pour les catégories subalternes avait

946

Traitera, et allocation principale

C V

8M

en 7° du traitement d'avant guerre

1400 1500 1600 1700 1800 1900 2000 2100 2200 2300 24CO 2500 2600 2700 2800 2900 3000

·!!!£ ^°>%

Traitem.

et allocation principale

Fr.

Revendications de l'Union Federative (rétablissement des normes appliquées en 1922, 2e semestre et 1923, l»r semestre^

Projet du Conseil fédéral (régime actuel) en °/o du renchérissement

Traitements d'avant guerre

1 ||

eu pour effet d'atténuuer le mécontentement et l'inquiétude qui s'étaient emparés du personnel à la suite des fortes réductions de traitements.

La nouvelle baisse des allocations, opérée à partir du 1er juillet 1923, aurait par contre ravivé ce mécontentement. La situation financière de la Confédération et l'évolution suivie par le coût de la vie depuis l'époque où les allocations accordées au personnel allaient jusqu'au 140% au renchérissement, au lieu du 135 % seulement, militent tant l'une que l'autre, dit l'Union ederative, en faveur de sa demande, soit donc du rétablissement du régime en vigueur ·avant le 1er juillet 1923.

Tableau 1.

Allocations principales.

a ri £ a a>

>

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

94.5 92,8

1323 1393 1458 1520 1578 1632 1683 1731 1775 1815 1852 1885 1915 1942 1965

2723

4115

117,6

4252

115

4385

112,5

1400 1446 1514 1579 1641 1699 1753 1804 1852 1895 1936 1973

4515

2006

4606

2036

4736

2063

4863

2030

4930

71,9

2086

4986

2100

5100

110 107,5 105 102,5 100

100 96,4 94,6 92,8 91,i 89,4 87,o 85.9 84,i 82,s 80,6 78,9 77,i 75,4 73,6

2800

3975

140 137,5 135 132,6 130 127,5 125 122.5 120

70,i

2105

5105

77 53 56 59 63 67 70 73 77 80 84 88 91 94 98 56 5

135 .

132,5 130 127,5 125 122,6 120 117,5

115 112,5

110 107,5 105 102,5 100 100 100

g'i'b"

91,!

89,4 87,6 85,8 84,i 82,4 80,6 78.9 77,i 75,4 73,6 71,9

70,i

70 70

9l 0

cA

<f5

2893 3058 3220 3378 3532 3683

3831

4642 4765

3 , ~t~

'd-a <o

*1i

co

O

2946

3114 3279

3441 3599 3753 3904 4052

4195 4336 4473

P

947

Tableau 2.

Puissance d'achat de quelques traitements minimums et maximums (1912/1914 = 100).

Indice moyen du coût de la vie par rapport à 1912/1914 dans les localités sans indemnité de résidence = 170, pour Berne = 184.

Revendications de l'Union Federative

Projet du Conseil fédéral

Traitements minimums Cantonniers de IIe cl.

C.F.P Ouvriers aux marchandises de IIe cl.

G. F. F Ouvriers à la traction de IIe cl. C. F. F. . .

Facteurs de lettres .

·Commis de gare de II« cl. C.F.F. . . .

Commis postaux permutables Télégraphistes permutables . . .

Traitements maximums Cantonniers de IIe cl.

O.F F Ouvriers aux marchandises de IIe cl.

C.F.F Ouvriers à la traction de II« cl. C.F.F. . .

Cantonniers de Ire cl.

G. F. F Ouvriers aux marchandises de ITM cl.

C.F.F Aiguilleurs de IIe cl.

C.F.F Ouvriers à la traction de I'« cl. C. F. F. . .

Ouvriers aux manoeuvres del' 6 cl. C.F.F.

Facteurs de lettres .

Gardes-freins C.F.F.*)

Cinquième zone des indemnités de résidence (Berne)

Localités sans indemnité

Catégories

de résidence

Célibataire;

Mariés, deux enfants

°/o

"/»

Célibataires | "/»

1

Localités sans j| Cinquième zone des indemnité || indemnités de de résidence |j résidence (Berne)

Mariés, deux enfants

Célibataires

%

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"S^'ÎAenfants i!

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1

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1

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114,4

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II

Mariés, deux enfants

i

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120,2

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117,6

--

123,2

i 1149

--

113,4

--

116,8

113,3

--

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110,2

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1 1

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110,3 | 108,3

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115,2

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112,1

--

112,1

123,7

109,3

119,8

1

i

i

1

! 103,3 117,i

110,2

121,8

110,3

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1

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106,2

114,8

1

107,4

117,9

108,3

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1 l 105.2

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112,8

116,1

107,2

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104.2

loas

103,6

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104,7

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109,5 112,o

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' 107,9

118,o

i i

103,4

106,2 104,4 104,6

113.6 111,2 111,2

: 106,6 lì 102,8 l! 104,3 li

116,3 111,4 112,9

*) Y compris les allocations supplémentaires fixes et les indemnités de renchérissement sur les allocations supplémentaires fixes, assurées à la caisse de pension et de secours.

948 La demande de l'Union federative aurait jpour effet de majorer le traitement de chaque agent des catégories subalternes de 75 francs par année en moyenne. Elle occasionnerait les dépenses nouvelles suivantes: à l'administration générale de la Confédération Fr.

1 300 000

,,,,

aux CFF>

Fr.

1 600 000

,,.

au total

Fr.

2 900 000

Cette nouvelle dépense ne paraît pas justifiée, si l'on se représente qu'il s'agit d'agents dont les salaires d'avantguerre, sans tenir compte des indemnités de résidence et des' allocations pour enfants, sont actuellement majorés du 75 au 95%. Si l'on prend le chiffre 100 pour représenter le pouvoir d'achat d'avant-guerre, on constate que presque tous les agents, en faveur desquels l'Union federative réclame une augmentation, ont actuellement un pouvoir d'achat supérieur à ce chiffre. Le tableau 2 ci-après fait ressortir dans quelle mesure la valeur réelle des traitements des catégories subalternes a été augmentée depuis 1912/1914.

Le coût actuel de la vie ne peut pas fournir un argument en faveur de l'augmentation du pouvoir d'achat du traitement de ce personnel. Il est vrai que l'indice des prix des denrées alimentaires a une certaine tendance à la hausse, due principalement au renchérissement des farines. Cettetendance se manifeste surtout dans les index publiés par les* .statisticiens n'englobant ni les fruits ni les légumes dans leurs enquêtes. En réalité le coût de la vie se ressent pourtant avantageusement du bon marché des fruits et, au surplus, les publications les plus récentes nous révèlent que le renchérissement moyen des loyers depuis 1914 (sauf à Berne et à Olten) n'atteint nulle part le chiffre de 170 que nous avons adopté comme index moyen du coût de la vie. Nous ne saurions en conséquence vous recommander de modifier quoi que ce soit aux montants des allocations principales.

Les nombres indices fixés par les différents offices de statistique figurent au -tableau 3 ci-joint.

L'Union federative et le syndicat chrétien social du personnel des transports désirent tous deux qu'une sixième zone soit introduite dans le système actuel des indemnités de résidence. L'Union federative demande en outre que la différence introduite à partir du ier juillet 1923 entre céliba-

Tableau 3.

949

  1. Fluctuations des prix de détail des denrées alimentaires, du combustible et de l'éclairage, ainsi que du vêtement depuis le premier trimestre 1922 comparativement à 1912/14.

Combustible et éclairage

Denrées alimentaires ·i a

a » ·g .2 "2 -- ··S s iS '^ ~ ?

Epoque

f j SE ·=>

1912 Janvier . . .

1912 moyenne mensuelle .

1914 juin . . . .

1922 Ier trimestre 11° IIPe » IV 1923 I" » II»

III« IV«

1924 Janvier Février Mars .

Avril .

Mai .

Juin .

Juillet Août .

Septembre Octobre Novembre Décembre .

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176,4 156,o 154,s 156,o 156,2 162,6 164,6 166,9 169,7 168,7 168,6 166,9 167,i 169,6 169,8 167,7 167,6 170,e

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186,1 178,5 175,i 175,7 173,6 174,8 173,9 174,2 172,9 172,o 171,6

169,3 166,9 165,7 165,o 164,9 164,6 164,a

^ça-QQ

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100 100

178,8 178,3 170,8 170,7 161,5 155,8 165,6 163,6 159,3 152,7 150,6 150,i 160,6 154,6 141,o 145,o 16-1,B 154,8 140,2 144,s 168,2 158,9 146,8 148,9 169,2 163,o 152,7 153,8 170,9 165,o 159,1 155,o 172,8 165,9 158,2 160,i 173,o 167,9 157,9 159,9 172,8 165,8 161,4 161,o 172,8 165,6 162,3 158,6 171,9 163,6 162,o 163,i 171,6 163,4 160,8 162,2 172,o 165,3 162,i 159,9 172,4 163,5 161,9 160,4 171,8 163,8 154,6 155,6 174,7 166,i 155,7 157,2

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100 100 184,7 216;1 177,3 195,3 173,4 195,3 172,i 190,6 172,8 190,6

219.8 184,6 203,i 190,6 184,i 185,4 191,6 183,i 184,9 196,i 184,i 192,i 196,5 172.6 194.0 187,5 173,6 184.2 173,4 179,i 173,7 178,i 173,3 182,5 177,i 182,3 174,8 180,9 169,8 183,6 1 178,0 169,8 182,9 176,6 176,6 169,8 18-4,5 f 168,2 168,o 171,6 170,7 168,o 160,7 178,4 170,7 168,o 160,3 ) 169,3 167,8 160,3 169,3 165,6 160,s 179,i 170,8 164,9 160,3 1 170,8 165,o 159,8

191,6 191,6

190,7 190,7 194,3 194,3

\ f

2. Chiffres indices des loyers pour appartements de 2 à 4 chambres (d'après les enquêtes de l'officee fédéral du travail «communications statistiques sociales, II orannée, cahier 2, tableau 11 ».)

Situation l trimestre 1924.

f A' S 19';TM 0()

Localités Berne . . .

Olten . . .

Baie 1 .

Genève ) . .

Sion . . . .

Bienne . . .

Pribourg . - .

Langenthal .

i) Etat 1928.

.

.

.

.

181 168 158 157 155 . 152 . 151 . 151

Localités

Liestal . .

Zurich . .

Soleure Frauen feld Lucerne .

Schaffhouse Aarau . .

Winterthour Baden . .

T A' Indices 1913=100

151

150 148 145 142 140 139 139 134

Localités

Grlaris Lugano . . . .

Vevey Coire St-G-all . . . .

Porrentruy . . .

L e Locle . . . .

Arbon . .

. .

LaChaux-de-Fonds

T Jindices 1913=100

131

130 130 128 126 125 122 120 117

950

taires et mariés quant au montant de cette indemnité soit supprimée.

Pour apprécier la revendication tendant à la création d'une sixième zone, il convient d'examiner de plus près le système actuel qui repose sur le principe que voici: dès que dans une localité quelconque le total des dépenses en loyer et impôts fixé après enquête dépasse une moyenne raisonnable, le surplus est partiellement compensé par l'indemnité de résidence. Cette moyenne a été fixée à fr. 900. Les dépenses pour le loyer sont calculées sur la base du loyer moyen des appartements de trois chambres et une mansarde (3lk chambres) ou des appartements de grandeur équivalente.

Pour les impôts, on prend le montant que paie au canton et à la commune un employé célibataire sur un revenu de fr. 5000. Si le total du loyer et des impôts dépasse fr. 900, la compensation du surplus a lieu à raison: de fr. 100 pour les mariés, de fr. 75 re pour les célibataires, si le surplus n'excède pas fr. 150 (I zone); de fr. 200 pour les mariés, de fr. 150 pour les célibataires, ßi le surplus excède fr. 150 sans dépasser fr. 300 (IIe zone); de fr. 300 pour les mariés, de fr. 225 pour les célibataires, si le surplus excède fr. 300 sans dépasser fr. 450 (IIIe zone); de fr. 400 pour les mariés, de fr. 300 pour les célibataires, si le surplus excède fr. 450 sans dépasser fr. 600 (IVe zone); de fr. 500 pour les mariés, de e fr. 375 pour les célibataires, si le surplus excède fr. 600 (V zone).

Les associations du personnel font valoir que le système actuel n'offre qu'une compensation égale au 2/s des écarts constatés d'une ville à l'autre. Mais ce qu'elles critiquent surtout, c'est qu'une limite soit fixée au chiffre de la compensation. Celui-ci, disent-elles, pour tenir compte aussi d'une façon adéquate des dépenses excédant de plus de 750 francs la moyenne, devrait pouvoir dépasser le maximum actuellement fixé. D'après le barème utilisé pour la classification des localités, la réalisation du voeu présenté par les associations n'entraînerait provisoirement aucune nouvelle charge pour la Confédération. Dans la ville la plus chère, à Berne, le total des dépenses en loyer et impôts s'élève à fr. 1644, c'est-à-dire qu'il est inférieur au chiffre qui pourrait motiver la majoration de l'indemnité de résidence. Si Berne, comme le demande le personnel, devait être classée dans une sixième zone donnant droit à fr. 600 aux mariés

951

et à fr. 450 aux célibataires, le budget serait annuellement grevé d'une nouvelle charge de fr. 600000 environ, à la condition toutefois qu'aucune modification ne soit apportée à la répartition actuelle des autres localités.

L'Union federative s'élève aussi contre la différence faite entre célibataires et mariés dans le montant de l'indemnité de résidence. Cette indemnité, dit-elle, est un élément du salaire, donc de la contre-valeur du travail, et non pas la.

conséquence d'une mesure sociale. L'indemnité de résidence ne poursuit aucun autre but que de rétablir l'égalité d'une localité à l'autre dans la valeur du traitement, égalité détruite par les différences du coût de la vie. L'indemnité de résidence tend donc à réaliser l'adage « à travail égal, salaireégal». Dans l'industrie .privée, ,1e principe de salaires localement différenciés est appliqué sans conteste, mais aussi sans distinction entre célibataires et mariés. L'indemnité de résidence n'a donc rien d«! commun avec les considérations que l'on fait valoir en faveur des allocations dites sociales. Le Conseil fédéral s'abstiendra de recommander aux Chambres derevenir sur la décision qu'elles ont prises à une forte majorité dans la session de juin 1923. Nous ajoutons que la commission du Conseil des Etats, chargée de l'étude du projet du statut des fonctionnaires, a décidé presque à l'unanimité de se rallier à la solution prévoyant une indemnité de résidence plus faible pour les célibataires que pour les mariés. La suppression de la différence entraînerait de nouvelles dépenses' s'élevant: pour l'administration générale

pour les CFF.

au total

à fr.

à fr.

à fr.

500000

.

200000

700000

En ce qui concerne les allocations pour enfants nous désirerions tenir compte des voeux du personnel et ne pas lesvoir modifiées aussi longtemps qu'elles auront le caractère^ d'allocations de renchérissement.

L'Union federative demande enfin que le prochain arrêtésur les allocations de renchérissement fixe le régime powr plus d'un an. Tant au cours de leur exposé verbal que dan& leur requête écrite, les! représentants de l'Union federative ont insisté sur l'effet apaisant qu'une mesure de ce genre aurait sur le personnel. A l'heure actuelle, les raisons qui motivaient la limitation à six mois ou à un an de la validité d'un arrêté, fluctuations du coût de la vie et situation finan-

952

cière instable de la Confédération, n'existeraient plus. Quiconque désire améliorer l'atmosphère des relations entre l'administration et le personnel devrait renoncer à limiter à oui an la validité du prochain arrêté.

Il paraît cependant inadmissible d'engager les ressources de la Confédération et des chemins de fer fédéraux pour plus d'un an, par la voie d'un arrêté fédéral revêtu de la »clause d'urgence.

Les représentants du personnel ont aussi suggéré de fixer d'un seul coup le régime des allocations pour 1925 et 1926, dans l'idée que l'arrêté pris pour 1926 resterait soumis au referendum. Cette solution est assurément praticable.

·Comme il est cependant permis de prévoir que le statut des îonctionn'aires entrera en1 vigueur le 1er janvier ou dans le courant de 1926, il paraît indiqué de ne pas prendre une.décision qui serait appelée à déployer ses effets pendant plus d'un an. Nous comprenons le désir du personnel de voir sa ·situation stabilisée pour un certain temps. Le personnel ne doit cependant avoir aucun motif sérieux d'inquiétude, car il n'entre pas dans nos intentions de réduire les allocations de renchérissement, pas du moins tant <jue le coût de la vie restera à peu près à son niveau actuel.

A .l'effet de donner une image exacte des fluctuations des effectifs du personnel de la Confédération et des chemins de fer fédéraux, et des dépenses en traitements, salaires et allocations de renchérissement (y compris les suppléments fixes du personnel des trains et de la traction des ·C.F.F.), nous faisons suivre les «chiffres suivants (tableau 4) :

953

jEffectifs du personne]! et dépenses en traitements, salaires et allocations de renchérissement (administration générale de la Confédération et chemins de fer fédéraux) de 1913 à 1923.

Tableau 4.

Année

Nombre des agents

Total des dépenses en traitements, salaires, alloMoyenne par cations principales, indemagent nités de résidence, allocations pour enfants et suppléments fixes du personnel des trains et de la traction en francs en o/o des C. F. F.

Fr.

1913 1914 1915 1916 1917 1918 1919 1920 1921 1922 1923

66,259 66,922 66,198 67,308 68,335 69,964 69,992 73,666 72,193 68,874 66,816

176 400 000 169 200 000 151 600 000 168500000 199 400 000 267 200 000 344 600 000 407 200 000 392 500 000 358 900 000 335 200 000

2662 . 2528 2290 2503 2918 3819 4923 5528 5437 5211 5017

100 95,o 86,0 94,o 109,6 143,5 184,9 207,7 204,2 195,8 188,5

II ressort de ce tableau que le salaire moyen, d'un agent en 1923 est encore de 88,5% supérieur au montant payé en 1913. Pour 1924, cette augmentation moyenne tombera à environ 86%. Cette constatation permet de se rendre compte des charges occasionnées aux finances publiques par l'octroi: 1° aux catégories subalternes d'allocations supérieures au coefficient du renchérissement; 2° d'indemnités de résidence et d'allocations jpour enfants; 3° d'augmentations de traitements et de salaires indépendantes des allocations de renchérissement.

Ces chiffres constituent aussi une indication. Ils nous engagent à la prudence dans notre future politique des salaires.

Feuille fédérale. 76» année. Vol. III.

66

·954 Sur la base des considérations qui précèdent, nous avons l'honneur de vous prier de bien vouloir approuver le projet d'arrêté ci-joint.

Agréez, Monsieur le président et Messieurs., l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 21 novembre 1924.

Au nom du Conseil fédéral suisse:.

Le président de la Confédération, CHUARD.

, .

Le chancelier de la Confédération» STEIGER.

955

.(Projet.)

Arrêté fédéral sur

le paiement d'allocations de renchérissement au personnel fédéral en 1925.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 1924, arrête: Article premier. L'arrêté fédéral du 19 décembre 1923 sur le paiement d'allocations de renchérissement au personnel fédéral en 1924 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1925.

Art. 2. Le présent arrêté est déclaré d'urgence. Il entre en vigueur le 1er janvier 1925. Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les allocations de renchérissement au personnel fédéral pour l'année 1925. (Du 2l novembre 1924.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1924

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

48

Cahier Numero Geschäftsnummer

1908

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

26.11.1924

Date Data Seite

944-955

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