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RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale au sujet du postulat du Conseil des Etats du 10 décembre 1918 concernant la création d'une Cour fédérale des Comptes.

(Du 18 novembre 1924.)

Le 10 décembre 1918, le Conseil des Etats a invité le Conseil fédéral à soumettre à un nouvel examen la création d'une Cour fédérale des Comptes. Si nous avons renvoyé jusqu'à ce jour notre rapport, c'est qu'en accumulant les difficultés à résoudre sans délai, l'après-guerre a singulièrement compliqué la tâche quotidienne du gouvernement. En outre, il eût été imprudent de prendre une décision définitive sur ce grave problème au moment où l'administration fédérale se trouvait précisément dans une situation exceptionnelle. Aujourd'hui, la situation n'est point encore normale. Elle s'est toutefois suffisamment éclaircie pour nous permettre de répondre enfin à la question qui nous fut posée il y a tantôt 6 ans.

La création d'une Cour fédérale des Comptes a déjà occupé à plusieurs reprises le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale. En 1895 comme en 1876, les Conseils ont résolu le problème négativement. Le nouvel examen auquel nous nous sommes livré aboutit encore à une conclusion identique. La Cour fédérale des Comptes n'est pas désirable au point de vue politique, elle n'est pas nécessaire pour assurer un contrôle sérieux de toute notre administration. Dans tous les pays qui possèdent cette institution, elle apparaît comme un organe officiel, réunissant des compétences que la Constitution fédérale suisse attribue expressément aux Chambres fédérales. Les Parlements de ces Etats ne s'occupent pas de l'examen détaillé du compte qui relève naturellement de la Cour spéciale instituée à cet effet. La création d'une.

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Cour des Comptes remplissant tout son rôle entraînerait donc la suppression de l'examen et de la discussion du, compte par l'Assemblée fédérale. Nous n'hésitons pas à affirmer que les Chambres ne peuvent ni ne doivent se dessaisir de la prérogative constitutionnelle souveraine qui leur confère le droit et le devoir d'examiner, de discuter et d'approuver les comptes de l'Etat. Elles doivent continuer à assumer la lourde, mais importante tâche de contrôler ellesmêmes l'emploi des crédits budgétaires et extraordinaires qu'elles ont votés. Elles doivent conserver le droit de contrôler l'exécution de leurs décisions et de vérifier si l'emploi des crédits budgétaires fut conforme à leur volonté.

Elles exercent par là un contrôle administratif précieux.

Cette vérification intervenant immédiatement après la clôture de chaque exercice, contribué utilement à assurer l'affectation des dépenses au mieux des intérêts du pays. C'est à ce point de vue-là surtout que l'activité de la Cour des Comptes, contrôle posi factum de nature surtout technique, ne remplacerait point le contrôle parlementaire qui a un© portée administrative particulièrement intéressante dans unepetite république comme la nôtre. On a objecté que la création d'une Cour des Comptes exigerait une revision partielle de la Constitution. Nous n'insistons pas sur ce côté juridique de la question. Si la création d'une Cour des Comptes répondait à une nécessité, nous n'hésiterions pas à vous recommander la revision qui en permettrait l'institution.

L-8 rôle de la Cour des Comptes consiste principalement en un contrôle technique destiné à surprendre les irrégularités, les inexactitudes, les infractions aux lois et aux règlements sur la comptabilité. L'expérience a depuis longtemps démontré que ces vérifications s'effectuent lentement.

Dans les pays dotés de cette institution, on s'est plaint bien souvent des retards inéluctables que subit l'approbation du compte de l'Etat. C'est pour souligner la faiblessie inhérente à ce système que le message du 10 décembre 1900 rappelle une intéressante déclaration faite par le président de la Cour des Comptes d'un pays voisin: «Nous en sommes venus « à l'heure actuelle à présenter au jugement du Parlement «les comptes d'un budget qui date de 10 ans. Quelle efficacité «peut avoir un contrôle fait dans de telles conditions? Le «contrôle des finances est cependant impérieusement néces« saire pour la sécurité du crédit public.» Il est inconteistable que les lenteurs avec lesquelles s'exerce fatalement le contrôle de la Cour des Comptes en compromettent l'efficacité.

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'Dès que les Chambres ont voté le budget, elles en sont en réalité dessaisies. Elles sont impuissantes à suivre l'utilisation des crédits qu'elles ont ouverts. Elles en sont réduites, pour se rendre compte de la manière dont leurs décisionsont été exécutées, à attendre que les Comptes leur soient soumis. Or, ces comptes ne leur reviennent que très lentement par le canal de la Cour. Il n'est pas rare qu'ai s'écoule plusieurs années avant qu'ils arrivent enfin au Parlement où, ils n'ont plus d'intérêt pour personne et où ils sont approuvés sans discussion, et sans critique.

L'activité de la Cour des Comptes vau,t surtout comme contrôle technique destiné à surprendre les inexactitudes et surtout l'erreur volontaire. C'est un contrôle destiné à vérifierl'honnêteté du personnel. Sans méconnaître la nécessité d'iune vigilante surveillance, nous sommes heureux de constaterà cet égard que notre personnel est sérieux et très honnête.

Sa loyauté a largement contribué à valoir à nos administrations la considération dont elles jouissent à juste titre.

Si l'on a pu relever à de longs intervalles des fautes isolées, elles étaient à la charge de fonctionnaires qui faisaient tache dans une administration restée très saine.

Ce n'est point notre tâche d'examiner la valeur des.

critiques auxquelles la Cour des Comptes est en butte dans tous les pays où elle existe. Il est très possible que malgré ses imperfections, elle soit une nécessité dans un grand État.

En outre, le contrôle extra-parlementaire peut avoir un»piarticulière utilité là où les ministères se succèdent rapidement. Il peut y avoir dans ces conditions u,n intérêt particulier à confier le contrôle effectif de l'administration à une autorité externe stable, parce que soustraite aux fluctuations de la politique. Ce besoin est certainement moins grand dans un pays comme le nôtre, où le système .politique asasure à la Chambre et au Gouvernement une certaine stabilité.

Le postulat que nous discutons poursuit avant tout une amélioration du contrôle actuel. Or, nous pensons que l'intensification qu'il se propose peut être obtenue par la mis« au point du contrôle déjà existant. Au lieu de lui substituer, ou plutôt de créer parallèlement un organisme nouveau dont l'institution aurait de regrettables conséquences politiques, il est plus simple, plus économique, et surtout plus, sûr d'améliorer l'instrument de contrôle dont nous disposons.

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D'ailleurs, le pressant besoin de simplification qui demeure le postulat le plus urgent de la réforme administrative nous impose l'obligation d'éviter soigneusement la création de tout organe nouveau. Seul, un impérieux besoin .saurait justifier l'exception à la règle rigoureuse de l'économie par la simplification. Le régime fédéraliste, qui répond en Suisse à une nécessité politique indiscutable, nous impose déjà un parallélisme administratif onéreux. En superposant à l'administration communale et cantonale l'organisme administratif fédéral, il amplifie notre organisation qui devient fatalement compliquée. . C'est dès lors un devoir pour la Confédération et pour le canton de se confiner dans Tin cadre administratif modeste en s'interdisant scru,puleusement tout développement inu.tile. Conservons à nos institutions leu.r armature simple et solide. Gardons-nous surtout d'en alou.rdir le fonctionnement en y ajoutant des rouages superflus.

Pour être sérieu,x et efficace, surtout pour être administrativement utile, le contrôle doit fonctionner de manière à suivre immédiatement l'exécu,tion du budget, c'est-à-dire l'utilisation des crédits votés. Il doit dès lors assu.rer une vérification rapide des opérations. A ce point de vue, notre préférence va au système en vigueur chea nous, c'est-à-dire -à la méthode du contrôle concomitant.

Notre système a sur la Cou,r des Comptes l'avantage incontestable .d'assurer à la fois une vérification technique et u,n contrôle administratif utile. La faiblesse d© la Cour des Comptes réside dans le fait qu.'elle contrôle post factura. Sa r e vision rétrospective, qui n'intervient que plusieurs années après la clôture de l'exercice qu'elle contrôle, perd toute utilité au point de vue administratif. Tandis!

que le travail tardif de la Cou.r des Comptes n'a trop souvent qu'une valeur théorique, les observations et les critiques du contrôle concomitant peuvent être utilement et immédiatement mises à profit.

L'institution de la Cour fédérale des Comptes dans notre pays constituerait probablement u,ne faute politique très regrettable. Elle ne nous procurerait point les avantagies d'ordre technique qu'on s'en promet. Elle nous priverait enfin de la collaboration administrative du contrôle à la gestion de nos intérêts financiers.

L'élaboration du présent rapport nous fournit l'occa.sion de vérifier l'état de l'instrument dont nous disposons

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et d'examiner minutieusement si nous en tirons le profit maximum qu'il peut nous assurer. Du reste, après le bouleversement résulté de la guerre et de la crise qui lui fut consécutive, il nous faut examiner si son organisation et son fonctionnement répondent encore aux exigences de la situation nouvelle.

Dès sa création, le contrôle des finances fut l'objet d'une constante sollicitude. Il fut successivement amélioré pour être toujours approprié au développement du budget et du compte de la Confédération. Noup signalons à cet égard la série d'arrêtés tendant à rendre les mesures de contrôle toujours plus rigoureuses.

Le contrôle s'étend aujourd'hui à toute la gestion financière de la Confédération. Un règlement précise le mode suivant lequel les revisions doivent être effectuées. Ce règlement, mis en vigueur en 1903, a reçu l'approbation tacite des Chambres. En effet, le 4 octobre 1901, le Conseil des Etats décidait d'adhérer à la décision du Conseil national qui avait refusé de donner suite au postulat du 28 juin 1895 tendant à l'établissement d'une Cour, des; Comptes, dans la pensée, c'est-à-dire à la condition que le Conseil fédéral mettrait en vigueur le projet de règlement relatif à la réorganisation du contrôle des finances. Ce projet est devenu le règlement encore en vigueur actuellement. Ce statut a certainement contribué à l'amélioration du contrôle de l'administration financière fédérale. Des compétences importantes sont en outre attribuées aux Chambres fédérales par la loi sur les rapports entre le Conseil national, le Conseil des Etats et le Conseil fédéral.

Les articles 24 et 25 en particulier prévoient la création de deux Commissions des finances et d'une délégation dont les obligations et les pouvoirs sont extrêmement étendus. Cette délégation, en effet, a en tout temps le droit absolu de prendre connaissance de la comptabilité des divers départements et de toutes les divisions de l'administration. L'art. 26 de cette même loi impose en outre au contrôle des finances l'obligation de fournir à la délégation tous les renseignements et éclaircissements voulus. Ce dernier a le devoir encore de mettre à la disposition de cette délégation tous ses procès-verbaux, toute la correspondance entre le département des finances et les autres départements, tous les arrêtés du Conseil fédéral qui se rapportent à la surveillance des crédits budgétaires et en général à la gestion' financière de la Confédération. Il est prévu également que le personnel nécessaire sera mis à la disposition de la délégation pour des vérifications et recherches spéciales. Enfin, la délégation a le droit de demander Feuille fédérale. 76e année. Vol. III.

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l'avis d'experts pour éolaircir les points qui exigent des connaissances techniques spéciales.

L'institution des commissions permanentes et de la délégation des finances, mises en contact étroit avec le service des revisions, a. complété et fortifié le contrôle parlementaire qui appartient et doit rester aux Chambres. Sans doute, l'exament du budget et des comptes, la surveillance de l'ensemble de l'administration exigent aujourd'hui plus de temps et un plus grand effort qu'autrefois. Il est hautement désirable que les Chambres se fassent un devoir de consacrer à l'oeuvre si importante du contrôle tout le temps nécessaire. Mais elles ont la possibilité de se décharger de cette responsabilité dans uno large mesure sur les commissions qui assument la tâche de procéder aux revisions nécessaires. On nous objectera sans doute que depuis 1903, dépenses et recettes ont plus que quadruplé, que le bilan a passé de 221,4 millions à 2,ei» milliards. Il faut se garder toutefois d'en déduire que le travail, et surtout les difficultés du contrôle, ont augmenté dans les mêmes proportions. Relevons d'abord que notre méthode comptable est très bonne et que notre comptabilité est bien tenue. Notre système budgétaire, notre manière simple et claire de présenter le compte administratif, l'établissement d'un bilan mensuel détaillé, l'introduction en 1921 du compte de profits et pertes, résumé de toutes les opérations du compte administratif et du compte extraordinaire, permettent un contrôle relativement facile et rapide de la situation. Toutes les grandes opérations so.nt en effet comptabilisées au jour le jour, tant pour les comptes delà trésorerie proprement dits, caisse, chèques postaux,Banque nationale, que pour les comptes courants des diverses administrations ayant des comptabilités autonomes. Les comptes servant à enregistrer les recettes et les dépenses budgétaires permettent à chaque instant de se rendre compte de la situation réelle des recettes encaissées et des dépenses effectivement payées. A chaque fin de mois, la comptabilité établit une balance générale des comptes divisés en deux parties principales, l'une comprenant le compte des capitaux actifs et passifs, l'autre comprenant les diverses rubriques du compte d'administration. Des comptes généraux tenus en somme globale dans le grand livre récapitulatif permettent de vérifier la concordance avec l'ensemble des comptes détaillés tenus dans les livres des comptes courants.

L'introduction de la comptabilité commerciale en partie double qui a été substituée au système caméral a aussi pour effet d'alléger 'dans une sensible mesure la tâche des organes de contrôle. Eemarquons également que les revisions des

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états de trésorerie sont aujourd'hui singulièrement simplifiées. En effet, le mouvement des fonds s'effectue surtout par l'utilisation du chèque postal; en outre, la Banque nationale a été chargée d'une bonne partie du service de caisse. Enfin, en assmniant la garde et l'administration du portefeuille des titres de la Confédération, la Banque nationale a contribué à décharger le contrôle des finances d'une part de responsabilité et notablement simplifié le contrôle de son activité.

L'extension du ménage fédéral ne doit pas être dès lors considérée comme un argument sérieux en faveur de l'institution d'une Cour fédérale des Comptes. Les modifications d'ordre administratif qui ont été faites, contrebalancent largement le surcroît de travail résultant de l'augmentation du nombre et de l'importance des positions à contrôler.

Examinons maintenant si une nouvelle mise au point du contrôle combinée avec certaines modifications d'ordre comptable et un renforcement des prescriptions relatives aux revisions ne procureraient pas un nouvel allégement du contrôle parlementaire imposé aux Chambres fédérales par la Constitution et les lois. Nous faciliterons l'examen- de cette délicate question en esquissant à grands traits le fonctionnement de notre comptabilité et de notre contrôle.

Avant d'être réglée, toute dépense fait actuellement l'objet d'une vérification par le contrôle qui doit s'assurer, que la dépense rentre bien dans la limite du crédit budgétaire correspondant. Celui-ci fait ensuite la vérification matérielle et arithmétique de la facture, liste de paie ou autre pièce comptable. Le contrôle des finances tient à cet effet des livres de rubriques dans lesquels sont inscrits, d'une part, les crédits budgétaires ou les crédits supplémentaires votés par lès Chambres, d'autre part, les dépenses mandatées sur ces crédits par les divers organes compétents.

Après vérification des pièces par les reviseurs dtC contrôle, les mandats qui accompagnent les bordereaux récapitulatifs sont soumis au visa du chef du contrôle, puis le bordereau et les pièces passent au service de caisse et comptabilité pour paiement, Un fonctionnaire de la comptabilité fait le dépouillement de ce bordereau, avant d'eri effectuer le règlement soit par la Banque natioriale, soit par les chèques postaux, soit par caisse.

La comptabilité
actuelle est certainement bien conçue.

Les experts chargés dernièrement de l'examiner ont déclaré qu'elle fonctionnait parfaitement. Ils admettent toutefois sans hésiter qu'une simplification serait possible dans l'inscription des dépenses budgétaires proprement dites. Le double

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et même triple travail de tenue des comptes par rubrique doit être envisagé comme une luxueuse superf étation. En effet, ce travail s'effectue une première fois au contrôle fédéral des finances et une deuxième fois à la comptabilité générale. En outre, tous les services disposant de crédits budgétaires tiennent aussi un' contrôle de leurs dépenses établi par chapitre et rubrique du budget. Le même travail se fait donc à triple : une fois chez le service intéressé, une deuxième fois au contrôle fédéral des finances et une troisième fois à la comptabilité générale.

Cette constatation suffit à démontrer qu'une simplification est possible. Elle peut être réalisée sans diminuer notre sécurité. Elle aurait le gros avantage de faciliter l'oeuvre du contrôle et de simplifier la tâche des commissions parlementaires.

La comptabilité centrale réalise actuellement déjà une concentration des opérations comptables effectuées dans les divers départements, elle constitue déjà aujourd'hui une sorte de contrôle. La logique postule par conséquent qu'elle soit adjointe au service du contrôle, qui deviendrait le service de contrôle et comptabilité. Le service de tréso'rerie, disons le service des paiements, c'est-à-dire la disposition des fonds, devrait, en revanche, être confié à une division spéciale.

Cette simplification s'ur laquelle nous insistons permettrait en revanche, sans augmentation de personnel, d'instituer un contrôle préventif des factures. Fournisseurs, entrepreneurs ou artisans devraient envoyer directement leurs notes au service de contrôle et de comptabilité. Au lieu' de les comptabiliser seulement au moment où elles sont réglées, comme o'n le fait actuellement, on en passerait écriture dès réception, dans les comptes courants ouverts aux intéressés, ce, sous réserve de vérification ultérieure. La comptabilité les enregistrerait avant visa, puis les transmettrait pour vérification aux services compétents. Après visa de l'exactitude matérielle par le service intéressé, elles reviennent au contrôle et comptabilité qui les soumettrait à une nouvelle vérification.

Le paiement s'effectuerait ensuite par les soins de la trésorerie.. Le service de contrôle et de comptabilité exercerait ainsi un contrôle effectif sur les factures. Il surprendrait les modifications dont elles pourraient avoir été l'objet et conjurerait le retour d'altérations frauduleuses comme celles qui se sont produites récemment.

La mise au point esquissée à grands traits ne fait point aujourd'hui l'objet d'une proposition ferme. Nous nous contentons de constater qu'elle aboutirait à uri groupement diffé-

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rent des services. Au lieu de réunir sous un même chef la caisse et la comptabilité générale pour confier le contrôle à un service spécial, nous aurions deux services parallèles. L'un serait chargé spécialement du contrôle avant paiement et de l'enregistrement de toutes les opérations de la comptabilité générale. Il devrait en outre être chargé du contrôle sur place des différentes régies et des services constituant des administrations autonomes. Ce contrôle, qui comporterait également la revision des inventaires, est nécessaire. L'autre serait chargé spécialement de la trésorerie, c'est-à-dire des dispositions à prendre concernant les mouvements de fonds.

Le nouveau système amènerait une simplification des écritures, c'est-à-dire du travail comptable dans son ensemble et simplifierait le contrôle tout en le renforçant. Soulignons enfin l'avantage qu'il y aurait au point de vue du contrôle à disjoindre le service de caisse de la comptabilité, qui deviendrait autonome et serait placée sous la surveillance d'un chef spécial. Il va de soi que parmi les travaux qui rentrent actuellement dans la sphère d'activité des services de caisse et de comptabilité, seuls ceux qui constituent en réalité-une partie du contrôle administratif seraient attribués au contrôle des finances. Les organes du contrôle et de la comptabilité ne seraient en aucun cas investis du pouvoir de faire des opérations de caisse, c'est-à-dire de disposer des fonds de la Confédération. · Ce serait l'application rigide du strict principe de la séparation des compétences. Les expériences faites dans ce domaine par plusieurs cantons ont démontré déjà que c'est la vraie solution. La nouvelle situation serait plus claire et plus simple. Elle faciliterait par conséquent le contrôle parlementaire.

Terminons cette partie de notre rapport par quelques remarques sur l'activité actuelle du contrôle. Confié à un perr sonnel de toute confiance, notre contrôle offre des garanties de sécurité de tout premier ordre. Il fonctionne comme organe de revision en parfaite conformité au règlement très précis qui fixe ses attributions. Il remplit surtout parfaitement le rôle précieux de contrôle préventif. Les observations qu'il fait aboutissent souvent à des redressements. Les remarques et les critiques qu'il présente sont de précieux moyens au service de la politique d'économie que nous devons pratiquer. La vérification de toutes les dépenses, petites et grandes, par un organe à qui une longue pratique du budget a fourni une précieuse expérience, a une valeur considérable au point de vue administratif. Le contrôle a intensément développé cet intéressant aspect de son activité. Mais

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le .moment est peut-être venu d'accuser davantage son rôle de contrôleur technique en adaptant encore mieux son activité à la situation nouvelle créée par l'introduction de la comptabilité commerciale. Cette innovation constitue une réforme administrative intéressante. Mais elle signifie une importante modification' de la structure comptable. C'est une méthode nouvelle dont le contrôle doit être effectué suivant des procédés adaptés à ce système très différent de la comptabilité camerale. Le contrôle de la comptabilité actuelle ne saurait être limité à la vérification des opérations qui donnent lieu à des mouvements de caisse. Le contrôle le saitIl a déjà modifié ses méthodes de travail. Cependant, il y a peut-être encore une étape à franchir dans cette direction.

Enfin, tous les services de l'administration sans exception, y compris tous ceux du département des finances, doivent être soumis à la revision effectuée par le contrôle. Aucun ne doit échapper à son' activité. Il faudrait peut-être accentuer encore l'autonomie du contrôle, parce que son indépendance visà-vis de toutes les administrations est nécessaire au prestige dont il a besoin pour exercer avec autorité son important ministère.

Il nous reste à formuler quelques remarques relativement au contrôle parlementaire. Les Chambres exercent leur attribution à l'occasion de la discussion et de l'approbation du compte d'Etat. Elles effectuent leur contrôle par l'intermédiaire des commissions des finances. La délégation instituée par la loi .du 9 octobre 1902 joue dans ce domaine un rôle prépondérant. Les prescriptions légales en vigueur lui confèrent le droit de prendre connaissance en1- tout temps de tous les .documents et pièces comptables concernant l'administration fédérale, d'exiger de tous les services les renseignements et éclaircissements voulus.

Les attributions qui lui sont confiées sont par conséquent très complexes et le domaine où elles opèrent très vaste.

Il importe dès lors d'alléger le plus possible sa lourde tâche. La réforme esquissée ci-dessus y contribuerait. On faciliterait aussi son' rôle en confiant le secrétariat à un homme rompu aux affaires et parfaitement au courant de la comptabilité. L'activité du secrétariat, organe permanent de la délégation, ne saurait être bornée à la rédaction1 des lettres adressées au nom de la commission des finances et à l'envoi des convocations. La tenue des procès-verbaux des séances de la commission, activité sans doute intéressante, ne saurait pas non plus constituer le côté important de cette fonction. Ces fonctions délicates supposent nécessairement une connais-

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sance parfaite des affaires administratives en général, de nos méthgdes administratives et comptables en particulier. Elles exigent surtout une compréhension parfaite de la comptabilité. Ce serait simplifier et faciliter la tâche délicate de la commission que de donner, à ce secrétariat une importance qu'il n'a pas eue jusqu'ici.

La délégation a une autre ressource dont elle peut tirer profit pour, mettre sa responsabilité à couvert. Elle a le droit de faire appel à la collaboration d'experts pour l'éclaircissement de points qui exigent des connaissances techniques particulières. Depuis quelques années, le département des finances a fait à plusieurs reprises appel aux bons offices de nos fiduciaires suisses pour faire contrôler tel et tel point on telle section qu'il paraissait opportun de soumettre à une revision spéciale. En faisant un usage plus fréquent des excellentes organisations qui existent en Suisse pour effectuer ce contrôle intermittent si utile, la délégation se déchargerait d'une mission compliquée qu'elle ne peut que difficilement remplir directement.

Sa lourde tâche pourrait en outre être notablement allégée par la remise régulière des bilans mensuels de la comptabilité centrale et des rapports trimestriels sur les principales opérations financières qui les accompagnent. L'examen de ces documents lui fournirait probablement l'occasion de demander certains renseignements complémentaires et aurait aussi pour conséquence d'intensifier les relations de la commission avec l'administration des finances.

Il nous paraît superflu d'insister sur la nécessité pour la commission de s'en remettre à l'avenir comme par le passé au contrôle des finances du soin d'examiner, en: détail toutes les opérations. Déchargée de ce travail matériel, elle pourrait concentrer son attention sur les questions essentielles et les problèmes importants. Notre politique financière aurait tout à gagner d'un contact plus étroit entre ces commissions et l'administration, eu particulier avec le chef du département des finances.

Le contrôle parlementaire actuellement effectué par les commissions des finances en collaboration avec le contrôle est excellent. C'est un système parfaitement adapté à la nature et aux circonstances de notre administration fédérale. Il fonctionne très norm'alement. Quelques modifications suffiront à le rendre parfait. Serait-il sage dans ces conditions d'y renoncer pour le remplacer par une institution qui n'a donné pleine satisfaction nulle part Ì En Suisse, la créati.on d'une Cour des Comptes ne répond

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pas à un besoin. Elle ne nous apporterait pas une garantie nouvelle pour le prompt et minutieux contrôle de la gestion financière du pays. Notre contrôle concomitant, qu'il serait intéressant de rendre préventif, a sur la Cour des Comptes une supériorité administrative incontestable. Parce que nous voulons conserver en Suisse le contrôle parlementaire de l'administration des finances fédérales, l'institution de la Cour des Comptes n'est point désirable. Npjus répétons avec le Conseil fédéral de 1900 que les Chambres ne doivent pas se dessaisir de cette prérogative constitutionnelle pour en confier l'exercice à une commission extra-parlementaire.

Par contre, afin de faciliter aux Chambres la fidèle exécution de leur tâche constitutionnelle, nous envisageons une modification de l'organisation actuelle du département des finances.. Cette réforme comporte en particulier : 1° la réorganisation de la division du contrôle des finances dans le sens d'une meilleure adaptation de la situation nouvelle créée par l'introduction de la comptabilité en partie double et le développement considérable de l'administration fédérale depuis 1914; 2° l'organisation d'un contrôle spécial des factures; 3° l'intensification du contrôle des régies et services spéciaux dont la comptabilité, les pièces comptables et les inventaires seraient régulièrement soumis à une minutieuse vérification; 4° l'attribution de la comptabilité centrale à la division du contrôle. Cette division n'aura jamais le pouvoir de faire des opérations de caisse et de disposer des fonds de la Confédération.

Basé sur toutes ces considérations, nous avons en conséquence l'honneur de proposer à la Haute Assemblée fédérale qu'il ne soit pas donné suite au postulat du 10 décembre 1918 concernant la création d'une Cour des Comptes. Dès que les Chambres se seront prononcées sur cette importante question de principe, notre projet de réorganisation sera définitivement mis au point.

Veuillez agréer, Monsieur le président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 18 novembre 1924.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, CHU ARD.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

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RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale au sujet du postulat du Conseil des Etats du 10 décembre 1918 concernant la création d'une Cour fédérale des Comptes. (Du 18 novembre 1924.)

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