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1883

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

.l'approbation des traités de conciliation conclus, le 2 juin 1924 avec la Suède et, le 6 juin 1924, .avec le .Danemark.

.(Du 28 'octobre 1924.)

I.

La conciliation l'internationale est née, pourrait-on dire, des défauts mêmes de cet autre moyen d'apaiser les litiges entre .Etats qu'est l'arbitrage. Là où l'arbitrage n'apparaissait pas comme l'instrument propre à dénouer une situation compromise, la conciliation a pu donner des résultats probants. Qu'on .se souvienne du grave incident de Hull qui, au début .de ce siècle, faillit jeter deux grandes puissances européennes .dans les affres de la guerre et put être finalement réglé, sans recours aux armes, grâce à la mise en oeuvre d'une procédure d'enquête et de conciliation.

On a fait valoir diverses critiques contre l'arbitrage .international. Nous ne les passerons pas ici en revue. Nous retiendrons seulement que ce qu'on lui reproche le plus, c'est le caractère de contrainte inhérent à une procédure dont la caractéristique est d'aboutir à une sentence définitive et obligatoire pour les parties. « Une sentence arbitrale, a-t-on pu « dire, pourra être le dernier mot d'un différend, mais eMe « ne détruira jamais le germe qui l'a produit. En règle géné« raie, l'une .des .parties adverses se regardera toujours comme « sacrifiée par elle, et il n'est pas téméraire de présumer que « l'origine du 'désaccord persistera à l'état latent. C'est une « vérité qui n'a pas besoin de démonstration qu'une sentence « ne produira jamais, dans la solution des différends de n'im « porte quel genre, les mêmes résultats bienfaisants qu'un < « accord volontaire et conclu à l'amiable.»

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C'est à cette objection assez sérieuse, fondée, d'une part,, sur l'inopportunité d'imposer à un Etat ce qu'il pourrait peutêtre librement consentir et, d'autre part, sur l'absence de sanctions absolues permettant de garantir l'exécution d'une sentence arbitrale ou judiciaire, que répond la conciliation..

Son nom même indique ce qu'elle est, ce à quoi elle tend et jusqu'où elle va. Elle concilie ou cherche à concilier; elle ne juge pas. Le conciliateur propose une solution, il ne l'impose pas comme l'arbitre ou le juge. Les parties demeurent donc libres d'accepter ou de rejeter ses recommandations».

C'est là le trait dominant de l'institution. Mais il y a plus.

Le conciliateur n'étant pas un juge qui dit droit, niais-plutôt un amiable compositeur qui s'inspire avant tout, de considérations d'équité, il s'attachera moins, dans les questions soumises à son examen, aux points de droit qu'aux faits mêmes <qui sont à l'origine du conflit.

Il est dans la nature miêine des choses que le conciliateur ne pourra pas toujours, suivant les cas, s'affranchir complètement des principes qui régleraient la conduite d'un arbitre ou d'un juge. Il est aussi difficile de dissocier de façon absolue les faits que l'on constate du droit qui les régit quedé rechercher le droit sans s'appuyer sur les faits dont il dérive. En fait, un conciliateur tiendra toujours un peu du, juge, 'Comme, dans tout bon juge, il y a toujours, un conciliateur qui sommeille. Mais il y aura toujours entre son; activité et celle de l'arbitre ou du juge cette différence essentielle que ses avis sont dépourvus de tout caractère obligatoire. Entre la conciliation' et le règlement arbitral ou judiciaire, il y a donc moins de différence dans la méthode que dans le résultat. Cette remarque s'impose si l'on ne veut pas être tenté d'enfermer la conciliation et l'arbitrage dans dèscadres rigides et nettement distincts.

Les avantages que comporte la conciliation -- qu'il ne faut pas confondre, comme on le fait fréquemment, avec la médiation, -- n'avaient pas échappé à- la première Conférence internationale de la paix qui s'est réunie à La Hayeen 1899. C'est à elle que l'on doit la création: des commissions internationales d'enquête, dont le statut a été élaboré et mis au point par la deuxième Conférence de La Haye 'de 1907 *)..

Depuis lors, l'institution
s'est développée-et a pris corps, en particulier, dans plusieurs traités-Bryan, ainsi appelés parce *) Cf. Titre ITT de la convention pour le règlement pacifique desconflits internationaux, du 18 octobre 1907. Feuille" fédérale, 1909-, tome I, page 209.

657)que calqués sur un type de traité défini, dans une circulairerestée fameuse, par M. W, J. Bryan, Secrétaire d'Etat du.

gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Lorsqu'en 1919, le Conseil fédéral jugea le moment venudé reviser certains des principes dont s'était inspirée jusqu'alors notre politique d'arbitrage, il ne manqua pas de souligner; les avantages indéniables de la1 conciliation. Dans lerapport qu'il adressait aux Chambres fédérales en date du 11 décembre 1919"), il relevait que «les traités (d'arbitrage) conclus jusqu'ici ont le tort de ne pas prévoir une instancedé transition: entre les négociations diplomatiques et l'arbitrage lui-même, instance qui, dans le cas où l'on ne doit ou ne peut pas avoir recours à l'arbitrage, pourrait tout ati moins émettre un avis impartial sur le différend ». Ne recourir à l'arbitrage qu'après une tentative infructueuse de conciliation, teille est l'idée fondamentale d'un programme quele Conseil fédéral exposait en ces termes : « Les commissions« d'enquête et de conciliation ont à notre avis une importance « peut-être plus grande que les tribunaux d'arbitrage eux« mêmes, et cela tant au cas où les traités d'arbitrage °,ont.

« incomplets que lorsqu'ils s'appliquent à des litiges de tout « genre. On devrait toujours avoir recours à la procédure de · « conciliation. Elle permet d'atteindre le but essentiel qui est « de soumettre Je litige à des personnalités impartiales, quand « les négociations entamées à son sujet sont arrivées à un « point mort. La conciliation permet, en outre, d'éviter dans « la mesure du possible les ressentiments d'ordre politique « qui peuvent naître, soit du fait qu'une des parties est conci trainte de se soumettre à une sentence qui lui donne tort,.

« soit même de la tentative, que peut faire l'un des Etats en « cause de se soustraire à l'arbitrage. La conciliation permet «de céder tout en laissant entière la question de principe.

« Enfin, si les parties n'ont pas recours à l'arbitrage et qu'en « définitive le litige soit déféré au Conseil ou à l'Assemblée« de la Société des Nations, la procédure de> conciliation! a « l'avantage de procurer à ces organes l'avis préalable d'une« autorité impartiale. » Avant d'en arriver aux ouvertures faites par le Conseil' fédéral à plusieurs gouvernements en vue de mettre on pratique ses conceptions en matière de conciliation et d'arbitrage, il importe de souligner le sérieux effort tenté par la Société des Nations pour favoriser le développement de la conciliation1. On sait que, dès le mois de janvier 1920, les; *) Voir Feuille fédérale, 1919, tome V, page 809.

>658 gouvernements norvégien et suédois avaient déposé chacun une proposition d'amendement tendant à modifier les articles XII et XV du Pacte, de telle sorte que « l'examen des différends internationaux revienne, en premier lieu, à des comjnissions nommées à l'avance et composées d'un président impartial et de membres désignés en nombre égal par les parties en litige ». La première Assemblée de la Société des .Nations n'entra pas en matière sur ces amendements, mais proposa au Conseil de les soumettre à l'examen d'une commission. La commission chargée de cette étude, commission dite des amendements, aboutit à la conclusion que l'adoption des amendements suédois et norvégien aurait pour effet de compliquer par trop le mécanisme du Pacte, qui prévoit déjà deux voies de recours en cas de différends entre membres de la Société, soit le recours à l'arbitrage (article XIII) et le recours au Conseil ou à l'Assemblée (articles XII ·et XV). Elle accueillit néanmoins favorablement « le principe d'une action conciliatrice » et soumit à l'Assemblée la proposition « de voter une recommandation en faveur de la procédure de conciliation, conformément à l'esprit du Pacte ».

La deuxième Assemblée se rallia à l'opinion de la commission des amendements, tout en décidant « d'inviter le Conseil à nommer une commission chargée d'étudier le procédé de con·ciliation exposé dans les amendements des gouvernements norvégien et suédois en vue de Félabora'tion d'un règlement à ce sujet » (Résolution du 4 octobre 1921).

Cette commission se réunit à Genève, en mai 1922, sous la présidence de M. Adatci. Ses travaux aboutirent à l'élaboration d'un rapport qui, après avoir été approuvé par le Conseil de la Société, fut soumis à la première commission de la troisième Assemblée, puis à une « sous-commission chargée de le mettre au point en tenant compte des diverses critiques ». Ce travail de réajustement terminé, la première commission adopta à l'unanimité le rapport présenté par la commission Adatci et, sur sa proposition, l'Assemblée, dans une résolution du 22 septembre 1922 qui recommande aux "Etats de conclure entre eux des conventions de conciliation, adopta un « règlement » qui n'est autre chose qu'un modèle de traité pouvant servir à l'élaboration de conventions de ce genre*).

*) Pour le texte de la résolution et du règlement, voir les annexes -au rapnort du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la troisième Assemblée de la Société des Nations, Feuille fédérale, 1923, tome I, jpage 71 ss.

659 II.

Lors des ouvertures faites, en 1921, à un certain nombre d'Etats *) en vue de la conclusion1 de traités de conciliation et d'arbitrage, le Conseil fédéral ne laissa pas d'insister sur l'utilité de la conciliation combinée avec une procédure judiciaire ou arbitrale. Ces premières démarches aboutirent successivement, avec l'Allemagne et la Hongrie, à la conclusion de deux traités qui font jouer à la conciliation un rôle important. Ainsi que nous l'avons déjà exposé dans notre message concernant l'approbation du traité de conciliation et d'arbitrage conclu avec la Hongrie le 18 juin 1924, ce rôle n'est toutefois pas le même dans les deux traités. Alors que le traité suisse-hongrois consacre le principe préconisé par nous que tout litige, quel qu'il soit, doit être soumis à une tentative de conciliation avant d'être déféré, le cas échéant, à un règlement judiciaire ou arbitral, le traité germano-suisse a adopté, comme on sait, la solution inverse en faisant de la conciliation une procédure subsidiaire qui ne joue qu'à défaut d'arbitrage.

Nos ouvertures n'avaient été faites, à l'origine, qu'aux Etats avec lesquels il paraissait désirable de conclure avant tout un traité d'arbitrage ou de règlement judiciaire. Pour demeurer fidèle au programme tracé dans notre rapport de 1919, comme aussi pour tenir compte de la résolution de l'Assemblée de la Société des Nations du 22 septembre 1922, il convenait d'aller plus loin et de chercher à conclure des traités de conciliation avec quelques-uns tout au moins des Etats ayant signé et ratifié le protocole de G-enève portant reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour de justice internationale dans les limites fixées par l'article 36 de son Statut. L'initiative du Conseil fédéral s'avéra des plus heureuses, car tous les gouvernements avec lesquels nous nous mîmes en rapport accueillirent favorablement nos propositions, convaincus qu'ils étaient eux-mêmes de la valeur pratique de la conciliation comme moyen de résoudre des contestations internationales. Les gouvernements suédois et danois, en particulier, se montrèrent disposés à négocier sans retard, et c'est ainsi que furent conclus, le 2 juin dernier à Stockholm et, le 6 juin, à Copenhague, les deux traités que nous soumettons aujourd'hui à votre approbation.

*) Of. Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1921, Feuille fédérale, 1922, page 50.

660 TU.

Négociés sur des bases communes, ces deux traités n& diffèrent l'un de l'autre'que sur des points de détail; encoreces légères divergences de texte, comme nous le verrons plus loin, sont-elles peu nombreuses. Il est donc aisé d'embrasser, dans les quelques considérations qui vont suivre, les deux conventions à la fois.

Une première observation s'impose. Au principe que la conciliation aurait à s'exercer préalablement à toute procédure judiciaire, les gouvernements suédois et danois préférèrent le principe suivant lequel la procédure de conciliation n'a qu'un caractère subsidiaire et ne s'ouvre qu'à défaut d'un règlement judiciaire. La conciliation n'est donc mise en oeuvre que si la Cour permanente de justice internationale ne peut être saisie du différend en conformité de l'article 36,, alinéa 2, de son Statut.

Le Conseil fédéral n'avait pas de raisons majeures pour renoncer à conclure un traité sur la base proposée. S'il' éprouve une prédilection marquée pour le système consistant à faire de la conciliation une procédure préalable à toute autre procédure, il n'est pas opposé pour autant à l'idée de donner, en principe, au règlement arbitral ou judiciaire, le pas sur la conciliation. C'est la conception d'ailleurs sur laquelle repose notre traité d'arbitrage et de conciliation avec l'Allemagne, du 3 décembre 1921; c'est celle aussi qui a été consacrée dans les traités-Bryan, dont nous avons fait plus haut mention. Si nous sommes convaincus que l'on peut beaucoup attendre du système auquel vont nos préférences et qui a précisément pour but de corriger dans une certaine mesure les défauts inhérents à un règlement arbitral ou judiciaire, on ne peut pas non plus se dissimuler qu'en tant que principe nouveau, il ne lui a pas encore été donné de faire ses preuves.

Lorsqu'on examine la portée de l'article premier de chacun' des .deux traités, une objection se présente d'emblée à l'esprit. Si l'on soustrait à la conciliation tous les litiges susceptibles d'un règlement judiciaire au sens de l'article 36 du Statut de la Cour de justice, ne ramène-t-on pas le champ d'application de la procédure à 'des dimensions si réduites qu'elles en 'deviennent presque fictives ? Il est de fait que les quatre catégories de litiges d'ordre juridique spécifiées à l'article 36 du Statut -de la Cour embrassent la presque totalité des différends que l'on a coutume de voir s'élever entre Etats, de sorte que ce n'est guère que tout exceptionnellement que

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les parties contractantes pourraient, en cas de litige, bénéficier des avantages de la procédure de conciliation instituée jpar elles. L'objection est fondée, mais les deux traités contiennent, à leur article premier, alinéa 3, une stipulation qui ·permet d'y parer dans une certaine mesure. Les parties contractantes se sont expressément réservé le droit de déroger d'un commun accord à la règle générale et de soumettre, le «as échéant, à une procédure de conciliation préalable tout litige dont la Cour de justice pourrait être appelée à connaître. Cette disposition a une assez grande valeur pratique -si l'on songe que le traité instituant une commisison de conciliation permanente, qui est ainsi à même de se réunir en tout temps et à bref délai, les parties pencheront assez naturellement à recourir à ses services lorsque les avantages d'Une .solution librement acceptée paraîtront cqntre-balancer suffisamment ceux qui résulteraient d'un arrêt définitif devant lequel elles n'auraient alors plus qu'à s'incliner. Les traités avec la Suède et le Danemark ne font donc pas de la conciliation une institution dont les rapports avec la procédure judiciaire issue de l'article 36 du Statut de la Cour de justice ·seraient invariablement établis; ils ont pris, au contraire, la ·sage précaution de lui laisser la possibilité de se développer ·dans le sens qu'indiquait notre rapport de 1919 aux Chambres fédérales.

Pour les différends ne tombant pas sous le coup de l'article 36 du Statut de la Cour internationale dé justice, la procédure de conciliation pourra être mise en oeuvre dès l'insiant où une partie estime que les négociations diplomatiques n'ont pas donné ou ne donneront pas de résultats suffisants.

La règle posée par l'alinéa 2 de l'article premier est formelle, ·et l'une des parties ne serait pas fondée à contester la légitimité du recours à la conciliation sous prétexte que la voie diplomatique ne s'est pas encore avéré absolument infructueuse. Il a été ainsi coupé court d'avance à toute velléité ·d'obstruction. L'article 36 du Statut de la Cour de justice repose d'ailleurs sur un principe analogue, étant donné qu'il ne fait aucune réserve relativement aux négociations diplo~ matiques.

De même que dans le traité germ'ano-suisse, la conciliation est confiée à une commission permanente de cinq membres, dont trois, y compris le président, sont nommés d'un commun accord par les Etats contractants, les deux autres étant nommés librement, à raison d'un par partie. Ce mode de composition de la commission de conciliation nous paraît préférable à celui que prévoit, par exemple, le « règlement »

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adopté par la troisième Assemblée de la Société des Nations,, lequel laisse à chacune des parties le soin de désigner deux membres, l'un national, l'autre étranger, le président étant seul nommé d'un commun accord. La prépondérance sur le siège de la commission de membres vraiment « neutres », parce que recevant leur mandat des deux parties à la foisr constitue une garantie d'impartialité pour les avis et recommandations émanant des conciliateurs.

La commission devra être constituée, aux termes de l'article 2, dans les six mois à compter de l'échange des ratifications. Comment procéder si un accord n'intervient pas entre les parties dans ce délai ? Les deux traités on adopté des solutions différentes. Le traité avec la Suède prévoit que,,, dans ce cas, les nominations seront effectuées par le président de la Cour de justice internationale ou, si celui-ci est un ressortissant de l'un des deux Etats, par le vice-président de la Cour. Quant au traité avec le Danemark, il dispose qu'en: cas de désaccord entre les Parties, seul le président de la commission serait nommé par le président de la Cour de justice ou, si celui-ci était un ressortissant de l'une des Parties, par le vice-président de la Cour, ou encore, au cas où, le vice-président serait lui-même un ressortissant de l'une des deux Parties, par le membre le plus âgé de la Cour qui ne serait pas un national des Etats contractants. Les deux autres membres qui, normalement, eussent dû être nommés en commun, seraient alors désignés librement à raison d'un par partie, étant entendu que ces membres devraient remplir les mêmes conditions que s'ils avaient été désignés d'un commun accord (art. 2, al. 5). Dans cette dernière éventualité, la commission serait donc composée de la même manière quela commission prévue par le « règlement » adopté par l'Assemblée de la Société des Nations.

On sait que les membres du conseil permanent de conciliation germano-suisse sont révocables en ce sens qu'aussi longtemps qu'une procédure n'est pas pendante ou que son ouverture n'a pas été demandée par une partie, chaque Etat peut révoquer le membre désigné par lui et même retirer 1& consentement qu'il avait donné pour la nomination de tel membre désigné en' commun. Les traités avec la Suède et le Danemark ne reconnaissent pas cette faculté aux parties.

Pour qu'un
membre de la commission', qui est investi d'un' mandat de trois ans avec possibilité de renouvellement, puisse être relevé de ses fonctions, il faut que la mesure de révocation soit l'oeuvre d'une entente commune (art. 3). Une partie n'a plus, à elle seule, droit de révocation. En revanche,,

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elle a la faculté de «remplacer le membre librement désigné par elle par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière qui fait l'objet du différend » (art. 4). On a reconnu, en effet, qu'il pourrait s'élever entre les parties des.

litiges d'une nature si spéciale qu'il y aurait intérêt à ce que le membre désigné à leur gré fût un spécialiste. Au cas où l'une des parties entendrait user de cette faculté, elle serait, tenue d'en aviser immédiatement la partie adverse, de façon que.celle-ci fût également en mesure, si elle le jugeait utile,, de remplacer, dans les mêmes conditions, le membre de la commission nommé par elle. Elle a un délai de quinze jours, pour prendre une détermination à cet égard (art. 4, al. 2).

La commission est saisie sur simple requête adressée à son président par l'une des parties contractantes (art. 5). Elle devra présenter son rapport dans un délai de six mois, à moins que les parties contractantes ne conviennent d'abréger ou de proroger ce délai (art. 12). Le rapport, dont un exemplaire sera remis à chacune des parties, fixera le délai dans lequel les parties auront à se prononcer à l'égard des propor sitions qu'il renferme (art. 13). Ce délai ne pourra toutefois excéder la durée de trois mois. On retrouve la même façon de procéder et les mêmes délais dans les1 stipulations correspondantes de nos traités de conciliation et d'arbitrage avec l'Allemagne et la Hongrie.

Le rapport de la commission: n'a, comme on sait, aucun, caractère obligatoire. Si les parties en acceptent les conclusions, le litige est définitivement aplani. Au cas contraire, il subsiste, et il serait loisible aux parties de reprendre les négociations diplomatiques sur les nouvelles bases qu'aurait fournies la tentative de conciliation. Si cette éventualité ne pouvait être envisagée, chacune des parties aurait le droit de rendre public le rapport de la commission. L'article 12, dernier alinéa, stipule, en effet, que les parties décideront d'un commun accord si « le rapport peut être publié immédiatement » *), ce qui, par une argumentation a contrario, revient à dire qu'au bout d'un certain délai, chacune des parties sera libre de faire du rapport de la commission l'usage qu'il lui convient.

Les deux traités renferment d'intéressantes dispositions sur la procédure. La plupart s'expliquent d'elles-mêmes et rendent superflu, par conséquent, tout commentaire. Quelques-unes d'entre elles, comme celles qui font l'objet des articles 5, alinéa 1, 8, 14 et 15, figurent d'ailleurs dans les traités *) C'est nous qui soulignons.

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«conclus avec l'Allemagne et la Hongrie, de sorte que nous ·pouvons renvoyer à ce que nous exposions à ce propos dans .-nos messages explicatifs aux Chambres fédérales. Nous vou··drions néanmoins relever que la Commisison de conciliation .prévue par les traités avec la Suède et le Danemark n'est pas liée à une procédure fixe. L'article 10, alinéa 2, lui laisse une -certaine latitude en ce sens qu'elle aura à régler elle-même sa procédure, tout en tenant compte des dispositions conte-nues au titre III de la convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 1907.

.Elle pourra même se dégager complètement de ces dispositions, mais à la condition que ses membres soient unanimes . à user de cette compétence. Un seul membre dissident pour.rait donc faire échec aux dérogations qui seraient proposées.

La solution adoptée présente cet avantage de permettre ··à la commission d'adapter sa procédure à la contestation qui lui est soumise et de faire ainsi de la conciliation une pro·cédure aussi souple que possible. Si l'on s'en était tenu purement et simplement à la procédure fixée par la Convention ·de La Haye, la commission n'aurait pu s'en libérer, sur tel ·point donné, sans le consentement exprès des parties contractantes. Elle a maintenant les coudées franches et, sans per·dre de temps, elle peut adopter toutes les règles de procédure qui lui conviennent, à condition toujours que les innovations ·proposées réunissent l'unanimité des voix.

Les deux traités sont conclus pour la durée de dix ans · (art. 16). S'ils ne sont pas dénoncés six mois avant l'expiration de ce terme, ils demeurent en vigueur pour une nou·velle période de cinq ans, et ainsi de suite. Ils échappent, -dès lors, au referendum facultatif prévu par l'article 89 de "la Constitution fédérale.

Pour terminer ce rapide examen1 des clauses des deux traités, nous relèverons que erles divergences qui existent entre eux portent sur le articles I , alinéas 1 et 3, 2, alinéa 5, et 4, alinéa 1.

A son' article premier, le traité avec le Danemark stipule 'que la procédure de conciliation né s'ouvrira, en règle générale, que si le différend n'est pas susceptible d'un règlement judiciaire « ou arbitral » conformément à l'article 36 du Statut de la Cour de justice ou «conformément à toute autre Convention internationale en vigueur entre les Parties contractantes ». Cette clause n'a pas, en fait, u'n caractère plus restrictif que celle qui figure à l'article premier du traité ·avec la Suède. Elle ne fait que préciser les conditions d'application de la conciliation'. L'article 2, alinéa 5, prévoit, nous

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.l'avous.déjà relevé, un mode différent de composition de la .cpmmisison .pour, le cas où, dans un délai de six mois, les ..parties n'auraient pu se mettre d'accord sur le choix' des .membres .de la commission à désigner en commun. Quant à .l'article 4, alinéa 1, du traité avec le Danemark, il comprend, Câpres les .mots ·«... .pourra .remplacer ele membre désigné par elle » les termes « conformément au 2 alinéa de l'article 2 » .qui ne figurent pas et n'avaient pas à figurer dans l'alinéa correspondant du traité . avec la Suède.. Cette adjonction a simplement pour but de prévenir toute confusion entre le .membre de la commission..à désigner librement par une partie et le membre -étranger qu'elle aurait à désigner, dans le cas du traité avec le Danemark (art. 2, al. 5), lorsque la no^ mination des .membres à désigner en commun ne serait pas intervenue dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur ·du traité. Il est clair, en,effet, que le membre étranger désigné dans cette dernière éventualité ne saurait être remplacé au ·pied levé par une partie, sou's prétexte 'qu'il n'aurait pas de ·connaissances spéciales dans la matière qui fait l'objet dû ·différend. Ce serait donner une entorse au principe de l'irré·vocabilité dans les conditions où il a été reconnu par les par"iies contractantes.

IV. II est à peine besoin d'indiquer que les traités conclus ·avec la Suède et le Danemark ne portent pas atteinte aux · articles XII et XV du Pacte de la Société des Nations relatifs à la médiation du Conseil et de l'Assemblée. Ces articles subsistent dans toute leur plénitude, et ils pourraient sortir '3eurs effets s'il surgissait entre les États contractants un li'·tige d'une certaine gravité qui ne serait pas susceptible d'un règlement judiciaire au sens de l'article 36 du Statut de la "Cour de justice internationale et n'aurait pu être aplani par voie de conciliation entre les parties litigantes.

Les traités conclus ne font qu'instituer une procédure de conciliation préalable à la procédure de conciliation qui aurait à se dérouler, le cas échéant, devant le Conseil ou l'As·-semblée de la Société. Comme nous l'exposions dans notre rapport de 1919, l'idée de cette procédure préalable tire son origine en même temps que sa justification du fait que Conseil et Assemblèe sont des. organes essentiellement politiques et que, pour cette raison, leur composition n'offre pas toutes les garanties désirables en faveur d'un examen absolument "impartial d'un différend. Cette manière de voir n'a rien de ^subversif ni ne comporte même aucune critique à l'adresse ·«d'organes, qui, dans une organisation internationale dont on Feuille fédérale. 76° année. Vol. III.

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s'est défendu de faire un super-Etat, ne pouvaient guère êtreautre chose que ce qu'ils sont. La conciliation, en particulier, ne peut que gagner à être confiée à des organisations ad hoc comme des commissions permanentes de conciliations, et ce n'est pas un des moindres mérites de la troisième Assembléedé la Société des Nations de l'avoir reconnu et proclameLes traités de conciliation avec la Suède et le Danemark,, tout comme d'ailleurs, dans une certaine mesure, notre traité de conciliation et d'arbitrage avec la Hongrie, sont une application pratique de la résolution votée par cette AssembléeUs témoignent de la volonté dont sont animés les trois Etats.

contractants de faire ce qui dépend d'eux pour introduire dans le domaine des réalités un principe qui est à même de contribuer à améliorer les relations internationales en leur permettant de se développer sans troubler, en cas de conflits, d'intérêts, l'atmosphère de concorde dont elles ont besoin.

Les bases juridiques sur lesquelles reposeront désormais, les rapports de la Suisse avec la Suède et le Danemark pourron être citées en exemple. Les traités signés à quelques?

jours d'intervalle à Stockholm et à Copenhague complètent d'heureuse façon ce qu'ont déjà fait les trois pays en cause eu reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour permanente de justice internationale. Aucun différend, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, ne pourra s'élever entre les Etats contractants sans que- s'ouvre dans des.

conditions parfaitement définies une procédure -- procédure de conciliation ou procédure judiciaire -- destinée à l'acheminer vers une solution satisfaisante. Ce a quoi tendait, en dernière analyse, le programme que nous vous exposions dans notre rapport du 11 décembre 1919, nous l'avons obtenu,,, dans nos rapports avec la Suède et le Danemark, en concluant les deux traités dont il s'agit. Nous vous- prions, dès.

lors, d'en approuver les termes et d'adopter le projet d'arrêté fédéral joint au présent message..

Berne, le 28 octobre 1924..

Au nom du Conseil: fédéra! suisse : Le président de la Confédération, CHUARD~ Le chancelier de la Confédération,. STEIGER.

667 (Projet.)

Arrêté fédéral portant

approbation des traités de conciliation conclus, le 2 juin 1924, avec la Suède et, le 6 juin 1924, avec le Danemark, L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, après avoir pris connaissance du message du Conseil fédéral en date du 28 octobre 1924.

arrête : I. Sont approuvés : a) le traité de conciliation conclu, le 2 juin 1924, entre la Suisse et la Suède; b) le traité d£ conciliation conclu, le 6 juin1 1924, entre la Suisse et le Danemark.

IL Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du! présent arrêté.

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Traité de conciliation entre la Suisse et la Suède.

LE CONSEIL FEDERAL SUISSE ET

SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÈDE

animés du désir, de resserrer les liens d'amitié qui unissent la Suisse et la Suède et de favoriser, dans l'intérêt de la paix générale, le développement de la procédure de conciliation appliquée aux différends internationaux, décidés à donner, dans les rapports entre les deux pays, la plus large application possible aux principes consacrés par la Résolution de l'Assemblée, de la Société des Nations, en date du 22 septembre 1922, relative à l'institution de commissions de conciliation entre Etats, ont résolu de conclure, à cet effet, un traité et ont désigné leurs Plénipotentiaires, savoir : LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE : Monsieur Henri Schreiber, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la Confédération Suisse à Stockholm; SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÈDE : Monsieur le Baron Erik Marks von Wurtemberg, Son Ministre des Affaires Etrangères, lesquels, après s'être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier.

Les Parties contractantes s'engagent à soumettre à une Commission permanente de conciliation tous les différends s'élevant entre elles qui n'auraient pu être résolus par la voie diplomatique et ne seraient pas susceptibles d'un règlement

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judiciaire au sens de l'article 36, alinéa 2, du Statut de la Cour permanente de Justice internationale.

Il appartiendra à chacune des Parties de décider du moment à partir duquel la procédure de conciliation pourra être substituée aux négociations diplomatiques.

Les Parties contractantes peuvent convenir qu'un différend qui serait susceptible d'un règlement judiciaire au sens de l'article 36, alinéa 2, du Statut de la Cour permanente de Justice internationale soit préalablement déféré à la procédure de conciliation.

Article 2.

La Commission permanente de conciliation se compose de cinq membres.

Ces trois membres ne doivent ni être des ressortissants des Etats contractants, ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service.

Le Président de la Commission est nommé d'un commun accord parmi les membres désignés en commun.

La Commission sera constituée dans les six mois qui suivront l'échange des ratifications du présent traité.

Si la nomination des membres à désigner en commun ou du président n'intervient pas dans les six mois à compter de l'échange des ratifications ou, en cas de retraite ou de décès, dans les deux mois à compter de la vacance du siège, les nominations seront effectuées, à la demande d'une seule des Parties, par le Président de la Cour permanente de Justice internationale ou, si celui-ci est ressortissant de l'un des Etats contractants, par le Vice-président de la Cour.

Article 3.

Les membres de la Commission sont nommés pour trois ans. Sauf accord contraire entre les Parties contractantes, ils ne pourront être révoqués pendant la durée de leur mandat. En cas de décès ou de retraite d'un membre, il devra être pourvu à son remplacement pour le reste de la durée de son mandat.

Si le mandat d'un membre désigné d'un commun accord expire sans qu'aucune des Parties s'appose à son renouvellement, il "est censé renouvelé pour une nouvelle période de trois ans. De même, si,,à l'expiration du mandat d'un membre désigné par l'une des Parties, il n'a pas été pourvu à

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son remplacement, son mandat sera censé renouvelé pour trois ans.

Un membre dont le mandat expire pendant la durée d'une procédure en cours continue à prendre part à l'examen du différend jusqu'à clôture de la procédure.

Article 4.

Dans les quinze jours qui suivent la notification d'une demande de conciliation à la Commission permanente, chacune des Parties pourra remplacer le membre librement désigné par elle par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière qui fait l'objet du différend.

La Partie qui entendrait user de ce droit en avertira immédiatement la Partie adverse; dans ce cas, celle-ci pourra user du même droit dans un délai de quinze jours à compter de la notification qu'elle a reçue.

Article 5.

La Commission permanente de conciliation a pour tâche de faciliter la solution du différend, en éclaircissant, par un examen' impartial et consciencieux, les questions de fait et en formulant des propositions en vue du règlement de la contestation.

Elle est saisie sur requête adressée à son président par l'une des Parties contractantes.

Notification de cette requête sera faite en même temps à la Partie adverse par la Partie qui demande l'ouverture de la procédure de conciliation.

Article 6.

La Commission se réunira, sauf convention contraire, au lieu désigné par son président.

Article 7.

Les Parties contractantes ont le droit de nommer auprès de la Commission, des agents spéciaux qui serviront, en même temps, d'intermédiaires entre elles et la Commission.

Article 8.

Les Parties contractantes s'engagent à faciliter dans la plus large mesure possible, les travaux de la Commission et, en' particulier, à user de tous les moyens dont elles disposent, d'après leur législation intérieure, pour lui permettre de pro-

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«céder, sur leur territoire, .à la citation et à l'audition de té,moins ou d'experts ainsi qu'à des descentes sur les lieux.

Article 9.

Les délibérations de la Commission ont lieu à huis clos, à moins que la Commission:, d'accord avec les Parties, n'en · décide autrement.

Article 10.

La procédure devant la Commission est contradictoire.

La Commission réglera elle-même la procédure en1 tenant compte, sauf décision contraire prise à l'unanimité, des dispositions contenues au titre III de la Convention de La Haye ·pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 1907.

Article 11.

Sauf disposition contraire du présent arrêté, les décisions ·de la Commission sont prises à la majorité simple des voix.

La Commission peut délibérer valablement si tous les .membres ont été dûment convoqués et si le président et au moins deux autres membres sont présents.

Article 12.

La Commission présentera son rapport dans les six mois à compter du1 jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les Parties contractantes ne décident, d'un commran accord, d'abréger ou de proroger ce délai.

L'avis motivé des membres restés en minorité sera consigné dans le rapport.

Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des Parties.

Le rapport n'a, ni en' ce qui concerne l'exposé des faits, ni en ce qui concerne les considérations juridiques, le caractère d'une sentence arbitrale.

Il appartiendra aux Parties de décider d'un commun accord si le rapport de la Commission peut être publié immédiatement.

Article 13.

La Commission' permanente de conciliation fixera le délai ·dans lequel les Parties auront à se prononcer à l'égard de ses propositions. Ce délai n'excédera pas toutefois la durée de trois Mois.

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Article. 14.

Pendant la durée effective de la procédure; lès membres de la Commission de conciliation reçoivent une indemnitédont le montant sera arrêté entre les Parties contractantes., Chaque Partie supporte ses propres frais et une part, égale des frais de la Commission.

Article 15.

Durant le cours de la procédure de conciliation, .les Parties -contractantes s'abstiendront de tout acte pouvant avoir une répercussion préjudiciable sur l'acceptation dés ·proposition de la Commission permanente de conciliation.

Article 16.

Le présent traité sera ratifié et les instruments dé rati ficatio en seront échangés à Stockholm dans le plus bref délai possible.

Le traité est conclu pour la durée de dix ans-à compterde l'échange des ratifications. S'il n'est pas dénoncé six mois au moins avant l'expiration' de ce terme, il demeure en vigueur pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de · suite.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent traité et l'ont revêtu de leurs sceaux.

Fait en double exemplaire, à Stockholm, le 2juin 1924.

(L. S.) Schreiber.

(L. S.) E. Marks von Würtemberg

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Traité de conciliation entre la Suisse et le Danemark.

LE CONSEIL FEDERAL SUISSE ET

SA MAJESTÉ LE ROI DE DANEMARK ET D'ISLANDE animés dû désir de resserrer les liens d'amitié qui unissent la Suisse et le Danemark et de favoriser, dans l'intérêt de la paix générale, le développement de la procédure de conciliation appliquée aux différends internationaux; décidés à donner, dans les rapports entre les deux pays,, la plus large application possible aux principes consacrés par la Eésolution de l'Assemblée de la Société des Nations, en date du 22 septembre 1922, relative à l'institution de commissions de conciliation entre Etats; ont résolu de conclure, à cet effet, un Traité et ont désigné leurs Plénipotentiaires, savoir : LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE : Monsieur Henri Schreiber, Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la Confédération Suisse auprès de Sa Majesté .le Roi de Danemark, et SA MAJESTÉ LE ROI DE DANEMARK ET D'ISLANDE : Son Ministre des Affaires Etrangères, le Comte Cari Poul Oscar Moltke, lesquels, après s'être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier.

Les Parties contractantes s'engagent à soumettre à une Commission permanente de conciliation tous les différends s'élevant entre elles qui n'auraient pu être résolus par la voie diplomatique et ne seraient pas susceptibles d'un règlement judiciaire ou arbitral conformément à l'article 36, alinéa 2,.

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du Statut de la Cour permanente de Justice internationale ou conformément à toute autre Convention internationale en vigueur entre les Parties contractantes.

Il appartiendra à chacune des Parties de décider du moment à partir duquel la procédure de conciliation pourra être substituée aux négociations diplomatiques.

Les Parties contractantes peuvent convenir qu'un différend qui serait susceptible d'un règlement judiciaire ou arbitral soit préalablement déféré à la procédure de conciliation.

Article 2.

La Commission permanente de conciliation se compose de cinq membres.

Les Parties contractantes nomment chacune un membre à leur gré et désignent les trois autres d'un commun accord.

Ces trois membres ne doivent ni être des ressortissants des Etats contractants, ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service.

Le Président de la Commission est nommé d'un commun accord parmi les membres désignés en commun.

La Commission sera constituée dans les six mois qui suivront l'échange des ratifications du présent Traité.

Si la nomination des membres à désigner en commun o:u du' Président n'intervient pas dans les six mois à compter de l'échange des ratifications ou, en cas de retraite ou de décès, dans les deux mois à compter de la vacance du siège, les Parties contractantes nomment chacune un de ces membres remplissant les conditions prévues au 2e alinéa, tandis que la nomination du Président est effectuée, au besoin, à la demande d'une seule des Parties, par le Président de la Cour permanente de Justice internationale ou, si celui-ci est ressortissant de l'un des Etats contractants, par le Vice-président ou par le membre le plus âgé de la Cour qui n'est pas ressortissant de l'un des Etats contractants.

Article 3.

Les membres de la Commission sont nommés pour trois ans. Sauf accord contraire entre les Parties contractantes, ils ne pourront être révoqués pendant la durée de leur mandat.

Si le mandat d'un membre désigné d'un commun accord expire sans qu'aucune .des Parties s'oppose à son renouvellement, le mandat est censé renouvelé pour une nouvelle pé-

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riode de trois ans. De même, si, à l'expiration du mandat d'un membre désigné par l'une des Parties, cette Partie n'a pas pourvu à son remplacement, son mandat sera censé renouvelé pour trois ans.

Un membre dont le mandat expire pendant la durée d'une procédure en cours continue à prendre part à l'examen du différend jusqu'à clôture de la procédure.

Article 4.

Dans les quinze jours qui suivent la notification d'une demande de conciliation à la Commission permanente, chacune des Parties pourra remplacer le membre librement désigné par elle conformément au 2<* alinéa de l'article 2 par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière qui fait l'objet du différend.

La Partie qui entendrait user de ce droit en avertira immédiatement la Partie adverse; dans ce cas, celle-ci pourra user du même droit dans un délai de quinze jours à compter de la notification qu'elle a reçue.

Article 5.

La Commission permanente de conciliation a pour tâche de faciliter la solution du différend, en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait et en formulant des propositions en vue du règlement de la contestation.

Elle est saisie sur requête adressée à son Président par l'une des Parties contractantes.

Notification de cette requête sera faite en même temps à la Partie adverse par la Partie qui demande l'ouverture de la procédure de conciliation.

Article 6.

La Commission se réunira, sauf convention contraire, atì lieu désigné par son Président.

Article 7.

Les Parties contractantes ont le droit de nommer, auprès de la Commission, des agents spéciaux qui serviront, en mêmie temps, d'intermédiaires entre elles et la Commission.

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Article 8.

Les Parties contractantes s'engagent à faciliter, dans la plus large mesure possible, les travaux de la Commission et, en particulier, à user de tous les moyens dont elles disposent, d'après leur législation intérieure, pour lui permettre de procéder, sur leur territoire, à la citation et à l'audition de témoins ou d'experts ainsi qu'à des descentes sur les lieux.

Article 9.

Les délibérations de la Commission ont lieu à huis clos, à moins que la Commission, d'accord avec les Parties, n'en décide autrement.

Article 10.

La procédure devant la Commission est contradictoire.

La Commission réglera elle-même la procédure en tenant compte, sauf décision contraire prise à l'unanimité, des dispositions contenues au titre III de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 1907.

Article 11.

Sauf disposition contraire du présent Traité, les décisions de la Commission sont prises à la majorité simple des voix.

La Commission peut délibérer valablement si tous les membres ont été dûment convoqués et si le Président et au moins deux autres membres sont présents.

Article 12.

La commission présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les Parties contractantes ne décident, d'uni commîun accord, d'abréger ou de proroger ce délai.

L'avis motivé des membres restés en minorité sera consigné dans le rapport.

Uri exemplaire du rapport sera remis à chacune des Parties.

Le rapport n'a, ni en ce qui concerne l'exposé des faits, ni en ce qui concerne les considérations juridiques, le caractère d'une sentence arbitrale.

Il appartiendra aux Parties de décider, d'un commun accord, si le rapport de la Commission peut être publié immédiatement.

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Article 13.

La Commission permanente de conciliation fixera le délai dans lequel les Parties auront à se prononcer à l'égard de ·ses propositions. Ce délai n'excédera pas toutefois la durée de trois mois.

Article 14.

Pendant la durée effective dé la procédure, les membres 'de la Commission de conciliation reçoivent une indemnité ·dont le montant sera arrêté entre les Parties contractantes.

Chaque- Partie supporte ses propres frais et une part ·égale des frais de la Commission.

Article 15.

Durant le cours de la procédure de conciliation, les Parues contractantes s'abstiendront de tout acte pouvant avoir une répercussion préjudiciable sur l'acceptation des propositions de la Commission permanente de conciliation.

Article 16.

Le présent traité sera ratifié et les instruments de rati"fication en seront échangés dans le plus bref délai possible.

Le traité est conclu pour la durée de dix ans à compter de rechange des ratifications. S'il n'est pas dénoncé six mois au moins avant l'expiration de ce terme, il demeure en vigueur pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de ·suite.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent traité et l'ont revêtu de leurs sceaux.

Fait en double exemplaire, à Copenhague, le 6 juin 1924.

(L. S.) Schreiber.

(L. S.) Moltke.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation des traités de conciliation conclus, le 2 juin 1924, avec la Suède et, le 6 juin 1924, avec le Danemark. (Du 28 octobre 1924.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1924

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

45

Cahier Numero Geschäftsnummer

1883

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

05.11.1924

Date Data Seite

655-677

Page Pagina Ref. No

10 084 115

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