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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur

la prorogation de l'arrêté fédéral du 18 février 1921 concernant

la restriction des importations.

(Du 25 novembre 1924)

^

I.

Par arrêté du 20 décembre 1923, vous avez prorogé, jusqu'au 31 mars 1925, l'arrêté fédéral du 18 février 1921, concernant la restriction clés importations.

D'entente avec la commission d'experts, nous n'avons pas introduit, depuis lors, de nouvelles limitations. En revanche, nous fûmes obligé, dans deux cas, de restreindre derechef l'importation de marchandises qui, en vertu, d'une autorisation générale, pouvaient franchir toutes nos frontières.

L'autorisation d'importer les bas, visés pari les numéros 538, 541 et 544 du tarif douanier, fut révoquée par. la décision du département de l'économie publique du 19 novembre 1923.

Cette mesure était fondée sur le développement qu'avait pris l'importation de bas provenant de pays à change déprécié.

.Alors qu'au m'ornent où l'autorisation générale avait été .accordée la moyenne mensuelle des importations dé bas de coton atteignait 150 q environ, elle dépassa 300 q pendant les mois suivants. Pour les bas de laine, la moyenne mensuelle des importations s'accrut de 20 q à plus de 100 q; pour les bas de soie, elle était aussi notablement plus élevée qu'avant la guerre. Des raisons analogues engagèrent le département de Feuille fédérale. 76e année. Vol. III.

64

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l'économie publique à rapporter, le 15 octobre 1924, l'autorisation générale accordée le 20 février 1923, pour le bois de construction; et le bois d'oeuvre, bruts, d'essences résineuses, visés par le numéro 230 du tarif douanier. L'importation de bois provenant de pays à change déprécié a été considérable ces derniers mois, celle des pays à change sain, tout à fait insignifiante. La moyenne mensuelle 'des importations, qui atteignait 59 000 q en 1913 et 50 000 q en 1923, dépassa 100 000 q pendant les huit premiers mois de l'année 1924. Pour les mois de juin, juillet et août, elle accuse : 131240, 145 035 et 122 681 q. Cet état de choses ne présente pas seulement un sérieux dangeS pour notre économie forestière privée, mais menace les intérêts de corporations publiques, de communes et de cantons.

Il faut considérer surtout que, dans plusieurs régions, l'industrie forestière occupe nombre de travailleurs durant les mois d'hiver. Le rétablissement des restrictions d'importation pour le bois de construction et le bois d'oeuvre fut demandépar le -canton' des Grisons, avec l'appui des représentants d'autres gouvernements cantonaux.

Sur 1382 rubriques du tarif d'usage, étaient assujetties aux restrictions, le lre novembre 1923: Y furent assujetties après cette date .

Total Ont cessé d'être assujetties aux restrictions, En conséquence, y sont encore assujetties aujourd'hui

entièrement

partiellement

216 4 220

70 -- 70

49

21

171

49

Pour l'importation par les frontières française et italienne, la plupart des catégories de marchandises afférentes à ces rubriques sont au bénéfice d'une autorisation générale qui, tout récemment, a encore été étendue aux chaussures; seules 13 rubriques restent assujetties entièrement aux restrictions et 6 partiellement.

La question des prix. Comme dans nos précédents messages, nous donnons ci-après un tableau des nombres-indices récents comparés à ceux d'avant-guerre, pour divers groupes de marchandises protégées et non protégées. (Nombre-indice de 1914 = 100).

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Nombres-indices de divers groupes de marchandises protégées : An moment de l'enA fin tre'e en vigueur des septembrerestrictions ' 1924'

Cuirs et peaux, courroies de transmission 136 Ouvrages e n cuir, finis .

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183 Chaussures pour hommes .

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206 Chaussures pour dames .

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199 Bois de construction et bois de sciage .

139 Meubles en bois 222 Pièces de parquet .

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. · .

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244 Menuiserie d u bâtiment .

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206 Tonnellerie 199 Brosserie .

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171 Cadres pour tableaux, glaces .

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168 Ouvrages d e tourneur .

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177 Articles en bois, divers .

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. 1 8 8 Papier 264 Articles en carton 232 Lithographie 255 Livres de commerce , .

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. . .

390 Enveloppes, sacs en papier .

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377 Articles de papeterie 274 Pinceaux 250 Vannerie 234 Articles e n celluloïd . . . . . .

198 Caoutchouc et gutta-percha .

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218 Passementerie 228 Ouate de coton 225 Tissus de coton 196 Rubanerie (coton) 330 Bonneterie et articles en tricot .

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.

227 Pansements 200 Vêtements pour hommes .

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223 Feutre .

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195 Ouvrages de cordiers .

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178 Crin e t poils d e buffle .

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181 Industrie d u marbre .

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193 Poterie en grès 211 Verrerie 249 Ouvrages en émeri et carborundum .

.

195 Orfèvrerie e t argenterie .

.

.

.

196 Fourneaux à gaz 210

125 146 158 156 160 157 157 164 170 126 149 142 157 173 158 182 229 189 168 191 168 180 83 101 230 148 150 227 210 191 188 195 148 153 182 168 169 153 186

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Meubles en fer Fer non ouvré Serrures et ferrures .

. . .

Coutellerie .

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Paille de fer Vis Limes et râpes .

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Clous .

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Cordes et câbles en fils de fer .

Tissus et treillis en fil de fer Ouvrages de ferblantier Tubes Ouvrages en émail Fils électriques isolés .

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Machines et engins agricoles Machines servant à travailler le bois Automobiles .

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Instruments de géodésie Appareils électriques .

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Pianos .

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Instruments à vent .

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Voitures d'enfants .

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Allumettes Tissus élastiques

AD moment de l'entrée en rigueur des restrictions 258 ' 219 254 200 231 297 158 240 166 162 218 110 310 122 242 187 138 103 180 212 226 253 300 175

Afin septembre 1924 164 159 173 147 138 203 119 180 119 145 155 104 181 120 190 135 103 125 134 178 180 169 180 144

Nombres - indices de divers groupes de marchandises non protégées: A fia septembre 1924

Denrées alimentaires Combustible .

Engrais Chiffons et maculature Fils et fil à coudre Tissus de coton et de lin Laine et tissus de laine Sous-vêtements Chapeaux Ouvrages en aluminium Machines diverses Ouvrages en fer, divers

166 167 126 186 208 223 296 190 160 142 142 155

925 Ouvrages en cuivre . · .

Matériaux de construction Savons Huiles et graisses .

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Articles divers .

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A fin septembre 1924 119 199 153 145 166

Nombres-indices moyens: Septembre 1923 Septembre 1934

  1. pour les marchandises protégées .
  2. pour les marchandises non protégées

165 167

161 173

Les données statistiques n'englobent qu'un trop petit nombre d'articles poug que les chiffres ci-dessus puissent être considérés, soit les uns soit les autres, comme le signe réel de la valeur, moyenne d'un groupement. On n,e saurait surtout, de la comparaison des .nombres-indices moyens du mois de septembre 1923 et diu m'ois de septembre 1924, tirer la conclusion que les prix des marchandises protégées auraient subi une baisse dans leur ensemble, alors que les pris des marchandises non protégées auraient haussé. Mais une chose est certaine : depuis notre dernier rapport, les prix sont restés sensiblement les mêmes pour l'une et l'autre de ces catégories; ils continuent à se mouvoir entre le 150 et le 180 % des prix d'avant-gtierrje, et accusent un renchérissement presque égal pour' les articles protégés et non protégés. La stabilisation du coût de la production, qui ressort de la comparaison des chiffres ci-dessus avec ceux qui figurent dans notre message du' 20 novembre 1923, a été également constatée par1 le service du' contrôle des prix des marchandises protégées.

II.

Les restrictions à l'importation ont été introduites par l'arirêté fédléral du 18 février 1921. L'autorisation accordée au.

Conseil fédéral a été prorogée par les Chambres en! date du 14 octobre 1921, du 30 juin 1922, du 26 avril et du1 20 décembre 1923. La dernière prorogation1 expire le 31 mars 1925.

Les raisons qui ont amené les Chambras et le Conseil fédéral à décréter ces mesures sont connues; point n'est donc besoin d'y revenir. Les résultats sont de nature à nous

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satisfaire. La limitation' d'es importations a non seulement empêché le chômage de s'étendre, mais elle contribua dans une large mesure à l'atténuer. C'est surtout en protégeant les diverses branches de notre production économique et en; les aidant ainsi à surmonter un'e période critique, que nous avons pu supprimer presque complètement la crise du chômage et par conséquent abolir les mesures .prises pour la combattre dans ses effets, également nuisibles à la vie éco> nomique et à la vie sociale.

On ne saunait nier, que la situation ne se soit aujourd'hui sensiblement modifiée dans les Etats dont les conditions économiques avaient nécessité l'introduction, puis le maintien de nos restrictions. L'Allemagne surtout a réussi à maintenir la valeur de sa monnaie, depuis la stabilisation réalisée en créant le « rentenmark », au mois de novembre 1923; ainsi disparaissent pour nous aussi les dangers que comporte la chute constante d'un change. Dans d'autres Etats, la monnaie s'est également affermie dans une certaine mesure et les prix tendent partout, précisément sous l'influence d'une longue période de dépréciation des moyens de paiements, à se rapprocher de ceux des pays à change sain. Nous sommes donc moins exposé ä la concurrence ruineuse de l'importation étrangère et entrevoyons la possibilité d'exporter nos produits; divers pays ont accru ces derniers temps leur pouvoir d'achat et nous offrent de nouveau des débouchés. Néanmoins, le coût de production dans nombre d'Etats demeure sensiblement inférieur au nôtre; cette anomalie est due aux conséquences économiques de la guerre.

La différence entre les salaires saute aux yeux. En Autriche par, exemple le salaire hebdomadaire d'un ouvrier, qualifié était, au mois de septembre, dans l'industrie chimique .

.

.

. de fr. 26. 65 à 29. 65 l'industrie des meubles et pianos .

,, ,, 35. -- ,, 37. 20 l'industrie des métaux .

.

.

,, ,, 28.50 ,, 37.15 la filature du coton (travail à la tâche) ,, ,, 24. 25 le tissage de la laine (travail à la tâche) ,, ,, 21. -- En Allemagne, les salaires n'accusent, dans beaucoup de branches, que le 50 % au 70 % des nôtres. Le niveau d'existence est aussi moins élevé dans les pays à change déprécié qu'en' Suisse. Ces divers facteurs permettent toujours à l'é-

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"tranger de produire dans des conditions beaucoup plus favorrables que notre industrie est en mesure de le faire. L'iné.galité s'accroît encore à notre détriment de la différence des frais de transport et du fait que les Etats concurrents produisent, en partie eux-mêmes, des matières premières que nous devons acheter, à des prix élevés.

La pénurie d'argent et de crédit, qui règne surtout en Allemagne, exerce, il est vrai, une influence défavorable suri les industries des pays à change déprécié. En revanche, elle stimule l'exportateur à vendre à bas prix sur les marchés étrangers, afin de s'assurer des paiements en monnaie saine.

Tout bien considéré, on aboutit à la conclusion que le moment est venu de supprimer graduellement les restrictions.

No>us les avons toujours envisagées comme le corollaire fâ·cheux, mais inévitable d'une situation exceptionnelle, sans cesser de reconnaître qu'il était désirable de chercher à faciliter, les relations économiques, en libérant autant que possible les échanges de leurs entraves. Nous pensons qu'aujourd'hui un pas décisif peut être fait dans ce sens. Il convient cependant d'agir avec prudence et sans précipitation, afin de ne pas compromettre le résultat auquel nous sommes partvenu, à savoir l'assainissement de notre situation. Si nous avons différé le moment d'abolir les restrictions autrement que par voie d'accord, c'est que nous voulions obtenir de l'étranger qu'il ouvrît ses marchés à nos produits et supprimât les entraves à l'importation1, dans la mesure même -où nous renoncerions à ce moyen de protéger notre industrie.

III.

Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, la plupart <des restrictions d'importation ne visent que le trafic par les frontières allemande et autrichienne. Quant au trafic par les autres frontières, les restrictions ne portent que sur, un petit nombre d'articles, vu le moindre danger qu'offre pour notre 3>ays l'importation par la France ou l'Italie. Il s'agissait donc avant tout d'abolir les restrictions applicables aux impoB:tations d'Allemagne et d'Autriche, à condition que ces Etats nous accordassent un traitement équivalent.

Ces considérations nous ont amené à entamer des nègo-

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ciations avec l'Allemagne. Elles se poursuivirent du 2l octobre au 17 novembre, à Berlin. Notre délégation se composait, de M. Rufenacht, ministre de Suisse à Berlin, et de M. le Dr Wetter, chef de la division du commerce, accompagnés d'èx·perts, à savoir MM. Schirmer, et Dr König, conseillers nationaux, Hänggi, membre du comité de la Chambre suisse de l'horlogerie, Comte, inspecteur général à la direction des douanes, Muggli et Dr Léon Bindschedler. De laborieux pourparlers, au cours desquels notre délégation fit preuve de beaucoup de compétence, est issu, sous la forme d'un protocole,, ,uïï accord que nous annexons au présent message, avec un© nomenclature des marchandises. Le protocole contient les dispositions suivantes : Les Gouvernements suisse et allemand déclarent, d'un commun accord, qu'ils considèrent les restrictions d'importation décrétées de part et d'autre comme des mesures provisoires, nécessitées par les conditions économiques extraordinaires. En' conséquence, chacun des deux pays renoncera visà-vis de l'autre aux restrictions encore en vigueur et supprimera en principe tout système de licences d'importation.

Le protocole définit ensuite le régime transitoire. Pour les deux pays, les marchandises sont 'divisées en trois groupes. Une première catégorie 'd'articles figurant sur la liste allemande A et sur la liste suisse B, est contingentée; lecontingent des importations allemandes en Suisse sera fixé sur la base de la moyenne des importations en 1913 ou penldant le premier semestre de l'année 1924, si la moyenne des importations a été plus élevée durant cette dernière période: Une deuxième catégorie d'articles figurant sur la liste allemande C et la liste suisse D est aussi contingentée; chaque partie se réserve d'en autoriser l'importation' d'ans une mesure plus restreinte que celle prévue pour les marchandises mentionnées aux listes A et B. Quant aux marchandises qui forment la troisième catégorie, soit celles qui ne figurent pas surlés deux autres listes, l'importation en sera grandement facilitée; elles bénéficieront d'un traitement plus avantageux que les catégories précédentes. Le protocole prescrit que les demandes d'importation de ces marchandises seront examinées avec bienveillance, ce qui revient à dire qu'elles seront accordées sans difficulté. Le protocole prévoit enfin que la procédure d'autorisation' sera aussi rapide et peu coûteuse que-

929possible et que chacun des deux Gouvernements acceptera ea tout temps, sur le désir de l'autre, de négocier en vue de réduire encore les entraves à l'importation.

Afin que l'une des Parties ne puisse, en relevant se& taxes de douane, rendre illusoires les concessions stipulées; en matière de restrictions, le protocole prévoit que tout droit de nature à entraver les importations introduit par un Etat après la signature du protocole, fera l'objet de pourparlers sur le désir de l'autre Etat. Si les Parties n'arrivent pas à s'entendre, l'accord pourra être dénoncé, moyennant avertissement préalable d'un mois.

A partir, du 31 juillet 1925, les Etats contractants ont le droit de dénoncer l'accord en tout temps, moyennant avertissement préalable de deux mois. Dans ce cas, les Partieséviteront toute précipitation, en provoquant d'abord un échange de vues sur les faits qui ont amené l'une d'elles à se départir! de l'accord et en cherchant à aplanir, si possible les difficultés. La Partie qui veut faire usage de ce droit invitera donc l'autre Partie, si possible avant ou, au plus tard, lors de la dénonciation, à discuter de l'établissement d'un nouveau régime. La dénonciation ne deviendra effective que fauted'entente dans le mois qui suivra cette invitation.

Tel est le contenu du protocole.

A notre avis, l'accord nous offre toutes garanties. Il prévoit une période de transition suffisamment longue durant laquelle on procédera à la suppression graduelle des restrictions. Il est susceptible d'adaptation aux circonstances et peut être dénoncé en1 tout temps si l'une des Parties relève ses taxes de douane ou, au plus tôt, pour le moment de l'abolitioncomplète des restrictions. Jusqu'au 30 septembre 1925, la Suisse peut maintenir celles des restrictions qui sont le plusnécessaires à son industrie et prévenir ainsi l'envahissement d>e son marché par des marchandises étrangères. Elle conserve donc toute latitude pour sauvegarder ses intérêts, si les conditions économiques l'exigent. Ainsi qu'il ressort des négociations, les Etats contractants sont tous deux partis de cetteidée que l'accord devait tendre à supprimer complètement lesrestrictions d'importation. Dès lors, une dénonciation n'interviendra que si le maintien1 de la convention devait porter gravement préjudice à l'un des Etats. L'Etat qui s'estime lésé sera naturellement seul ju'ge en! la question. D'autre part, les

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Parties ont reconnu la nécessité d'avoir entre les mains une arme contre l'invasion possible des marchandises affranchies de toutes restrictions.

Quant aux listes qui complètent l'accord, nous pouvons constater avec satisfaction ,que l'entrée .en Allemagne des produits d'importantes industries d'exportation, tels que les montres, ne rencontrera plus de difficultés. Il en est de même pour le chocolat et la plupart des machines. Les broderies et les couleurs d'aniline seront admises, pendant la période transitoire, à raison du 70 %, le carbure de calcium, à raison du 50 % de l'importation d'avant-guero-e. L'importation des broderies et des couleurs d'aniline sera soumise, le plus tôt possible, à une réglementation plus libérale. D'autres articles importants pour notre exportation, tels que le ciment, la soie artificielle, les tissus de laine, les fils et tissus de coton, pourront entrer en Allemagn'e dans la même proportion qu'avant la guerre.

En élaborant les listes suisses, on a tenu compte des mesures de protection qui sont encore nécessaires à nos industries pendant la période transitoire. Nous pouvons meniiionner, à ce propos, les marchandises figurant sur la liste B, dont le contingent se fondera sur les chiffres moyens de l'année 1913 ou du premier semestre de l'année 1924 et les marchandises figurant sur la liste D, dont le contingent est fixe à la moitié dtes importations d'avant-guerre. Parmi ces articles, nous -citerons le cuir pour semelles, les chaussures de fine qualité, le bois en grumes d'essences résineuses, les meubles sculptés et les meubles avec moulures, les cartons, le papier à écrire, la rubanerie de coton', les ouvrages d'émail, les machines agricoles et les machines à travailler le bois, les camions automobiles, etc.

En' résumé, l'accord comporte une solution acceptable.

-Sans doute, chacune des Parties a dû faire des concessions; la Suisse notamment eût désiré que l'une ou l'autre question fût réglée différemnxent. Mais en' matière de négociations économiques surtout, il est impossible d'aboutir à quelque chose de parfait et les cotetraetants doivent l'un et l'autre faire preuve du plus large esprit de conciliation.

Les pourparlers ont été empreints de cordialité et dû ·Oésir sincère d'aboutir à un résultat satisfaisant'. N5us

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reconnaissons volontiers l'imporjtance des concessio'ns consenties paç la délégation allemande et rendons hommage à sa volonté de contribuer, dans la mesure du possible, au rétablissement de relations économiques normales entre les ·deux pays. Espérons que ces efforts 'ne resteront pas stériles.

D'entente avec la commission. d'experts, le -département de l'économie publique a accordé une autorisation générale · d'importation par toutes les frontières, pour, les rubriques ci-après, ayant triait à des marchandises dont, à teneur de l'accord, l'entrée doit être facilitée -dans la plus large mesure: NO du tarif

Avoine et orge, en grains perlés, égrugés, concassés ou mondés ; gruau, semoule ; Farine d'avoine ou d'orge en récipients de plus de 5 kg.; Arbres, arbrisseaux et autres plantes vivantes, -ex 2086] «x 209 \ arbres fruitiers à haute tige, arbres espaliers, rosiers, etc. ; ex 210 J Bois de construction et bois d'oeuvre, emboîtés; 240 242/243 Pièces de parquet, finies ; 257 a Bobines en bois; 272/73 Baguettes pour encadrements, préparées au blanc ou autre ton; Bois pour brosses, ébauchés ; 281 282 Bois pour brosses, finis; Pinceaux de tout genre; 283 Papier d'emballage, rugueux sur les deux faces ; 293 Papiers d'emballage ondulés ; 295 306 a, ö Cartons, crayés, recouverts ou avec dessins obtenus par pression; Papiers et cartons, crayés sur une seule face, 306 c ouvrés en couleurs; Papier huilé, paraffiné, papier à calquer et papier 307« ciré; Papiers sensibilisés et papiers préparés chimique307 d ment; Papiers et cartons accommodés pour la vente au 309 détail ; Papiers et cartons imprimés par d'autres procé317 dés que la typographie ou la lithographie, reliés ou encadrés; Cartons découpés pour y coller des photographies ; 318 ex «x

11 14 16

932 K!° du tarif 337 339 346 428 515 ex 518

527 548 551 599 630 ex 7186

723 a ex 730b 748

ex 752 ex 757/59 766 799 ex 7826 783 a ·784 a 837

8396 ex 846/47 ex 857 ) 8586 [ ex 858c J ex 867 873 a

Calendriers collés sur carton et calendriers à effeuiller ; Cannettes (bobines) en papier ou en carton ; Ouate de coton, autre; Tuyaux ; Vannerie, sans bâti, autre que brute, combinée avec du cuir ou des matières textiles; Boyaux, tuyaux, tubes en caoutchouc, sans intercalation métallique ou de tissus; Tissus élastiques; Vêtements de laine pour hommes et garçons; Vêtements de laine pour dames et fillettes; Ebauches de statues; Papier d'émeri et papier de verre; Fer plat et fer carré, jusques et y compris 30 mm de largeur maximum; Fer étiré ou laminé à froid, brut, pesant 12 kg.

ou plus par mètre courant; Fil d'acier pour la fabrication des cardes ; Tôle de fer, autre ; Limes et râpes taillées sur une longueur de 35 cm.

ou plus; Houes, fossoirs, bêches, coupe-foin; Marteaux, haches, serpes, pics, pelles, leviers, coins servant à fendre le bois; Vis, boulons à écrous et écrous, noirs, rivets, le corps du boulon ou du rivet ayant un diamètre de 18 mm. ou plus; Poêles ; Timbres pour vélocipèdes; Coffres-forts, bruts; Coffres-forts, autres que bruts; Ouvrages en cuivre et en laiton, argentés ou dorés ; Ouvrages en bronze finis, autres que les toiles.

métalliques et treillis; Capsules pour bouteilles et tubes, en plomb; Capsules pour bouteilles et tubes, en étain; Capsules pour bouteilles et tubes, en aluminium; Articles en métal, dorés ou argentés;

933 N° du tarif

873 6 874a, b ex 874c 9486 958 1083 «XÜ44/46

Articles en métal, plaqués or ou argent ; Orfèvrerie or et argent; Bracelets et. chaînes en métaux précieux; Machines à calculer; Orgues d'église; Matières explosibles; Ouvrages de peignier et ouvrages en celluloïd de ces rubriques, boutons et boîtes en tôle de ces rubriques, mètres de poche, cadres pour photographies de ces rubriques, pipes; 11636 Statues en métaux communs, autres que la fonte de fer ou le zinc.

L'importation des marchandises énumérées ci-dessus est donc libre; elle n'est subordonnée ni à la délivrance d'un permis ni au paiement d'une taxe.

IV.

Pour la réalisation du programìme que nous avons développé ci-dessus et dont nous venons d'appliquer les principes dans la convention avec l'Allemagne, l'autorisation déléguée au. Conseil fédéral d'édicter, des restrictions d^importation doit être prorogée. Nous avons déjà représenté qu'une abolition complète et précipitée serait nuisible et inconciliable avec nos intérêts et qu'il fallait procéder systématiquejnjent et par étapes. Dans ce but, une prorogation die pouvoirs est indispensable, comme aussi pour établir un régime conventionnel avec l'étranger et assurer l'exécution du récent accord et des accords futurs. Nous devons surtout avoir la compétence nécessaire pour le cas -- qui, espérons-le, ne se présentera pas -- où, contre toute attente, notre voeu le plus ardent, celui de voir les relations commerciales reprendre leur cours normal, libres de toute entrave, ne devait pas se réaliser par suite d'une orientation nouvelle du développement économique et où nous serions forcé, afin de protéger; les intérêts du pays, de dénoncer la convention conclue.

Notre ferme volonté de ne faire usage que modérément des restrictions ressort déjà du fait que, depuis une année, nous n'avons pas édicté de nouvelles limitations. Elle éclate

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à l'évidence dans l'accord avec l'Allemagne et l'abolition de nombreuses restrictions qui en a immédiatement suivi la conclusion. Nous nous croyons donc d'autant mieux autorisé à dire qu'une prorogation de nos pouvoirs ne se heurte à aucun obstacle sérieux. Notre intention n'est pas d'user, d!e cette compétence, à moins que les circonstances l'exigent, ni d'en faire, sans nécessité et jusqu'au dernier moment, un emploi exhaustif. Nous désirerions simplement avoir la liberté de mouvement nécessaire pour mener à chef une entreprise» que du reste le pays n'a pas à regretter, en nous assurant définitivement tous les avantages recueillis au cours de l'évolution économique. Nous vous prions donc de proroger pour; une année encore l'arrêté portant délégation de pouvoirs au Conseil f édérial. Cette décision n'empêchera pas, si la situation le permet, la suppression des restrictions d'importation, en conformité de notre exposé et du texte même de l'accord. Il serait inopportun d'abréger le délai de prorogation, ce qui nous obligerait à revenir déjà sur la question dans la session1 de juin ou de septembre. Il y - a tout intérêt que l'abolition des restrictions s'opère sans accroc et que l'on nous accorde à cet effet les pouvoirs nécessaires.

V.

A teneur de l'article premier du traité de commerce avec l'Allemagne, encore en vigueur aujourd'hui, chacun des Etats, contractants s'interdit de prohiber les importations de l'autre; les .deux pays s'assurent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée. Au cours de ces dernières années, s'est implanté dans les deux Etats un régime qui, s'il est fondé vu la situation extraordinaire, n'en est pas moins en contradiction avec la lettre même du traité. L'accord a pour but le retour à l'état de choses qu'impliquent les dispositions du traité ratifié par le Parlement. Ce retour doit se faire sans précipitation, par un régime transitoire.

. L'accord traite de questions qu'il nous appartient de régler en vertu des pouvoirs spéciaux délégués par les Chambres. Nous sommes autorisé non seulement à édicter des restrictions à l'importation, mais à les abolir ensuite.

La convention est de nature provisoire et passagère; elle peut être dénoncée dans un délai très court. Le Conseil fède-

935 rai a déjà très souvent conclu des arrangements, économiques ou autres, provisoires et à court terme.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral s'est considéré comme compétent pour ratifier l'accord de sa propre autorité. Du reste, ce mode de faire s'irniposait, vu l'intérêt qu'avait notre économie nationale à l'entrée en vigueur immédiate de la convention, sitôt notre décision' prise. Le Conseil fédéral a donc de lui-même conclu définitivement l'accord. En Allemagne, la convention n'est pas non plus soumise à la ratification du Parlement.

Nous vous prions donc de prendre acte de l'accord et de proroger pour, une année, en conformité du projet d'arrêté ciannexé, l'autorisation' déléguée au Conseil fédéral d'édicterdes restrictions à l'importation.

Berne, le 25 novembre 1924.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, CHUAED.

j.

.

Le chancelier de la Confédération, STEIOEK.

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(Projet.)

Arrêté fédéral prorogeant

l'arrêté fédéral du 18 février 1921 concernant la restriction des importations.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

.

4

DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral, du 25 novembre 1924, arrête : Article premier. -- L'arrêté fédéral du 18 février. 1921, concernant la restriction des importations *) est prorogé jusqu'au 31 mars 1926.

Article 2. -- Le présent arrêté est déclaré urgent et entre immédiatement en vigueur.

*) Voir Recueil officiel, tome XXXVII, page 130.

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Annexe.

Protocole germano-suisse relatif à la restriction des importations.

Les Plénipotentiaires soussignés, savoir. : pour le Gouvernement suisse, .JM. le D Hermann Rüfenacht, Ministre de Suisse à Berlin, et -M. le DI' Ernest Wetter, Chef de la Division dui Commerce du Département fédéral de l'Economie publique, r

pour le Gouvernement allemand, .M. le Dr Gerhard Köpke, Chef de Divistoti au Ministère des Affaires Etrangères; -sonf convenus de ce qui suit : Article premier.

Les Gouvernements allemand et suisse considèrent les .restrictions d'importation, décrétées de part et d'autre, comme des mesures purement provisoires, nécessitées par des conditions économiques spéciales.

En conséquence, dès le 30 septembre 1925, au plus tarjd, ·chacun des deux pays renoncera vis-à-vis de l'autre aux restrictions d'importation encore en vigueur, et supprimera en principe tout système de licences d'importation.

Article 2.

Jusqu'au moment où l'importation sera libçe au sens de l'article premier, le régime suivant est applicable : a. Pour l'importation de Suisse en Allemagne, des marchandises figurant sur, l'annexe A, l'Allemagne délivrera des licences jusqu'à concurrence des contingents fixés dans la dite annexe. De son côté, la Suisse autorisera l'entrée des marchandises venant d'Allemagne et figurant sur l'annexe B, Feuille fédérale. 76* année. Vol. III.

65

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dans .une mesure correspondant à la moyenne des importations d'Allemagne en Suisse pendant l'année 1913 ou le premier semestre de l'année 1924, si la moyenne de ces importations a été plus élevée durant cette dernière période.

Quant aux articles figurant sur; les annexes C et D, les Parties se réservent, sauf dispositions contraires stipulées aux dites annexes, d'en autoriser] l'importation dans une Mesure plus restreinte que celle prévue pour les marchandises mentionnées dans les annexes A et B.

b. Les demandes d'importation1 de marchandises non mentionnées dans les annexes A, B, C et D, seront examinées avec bienveillance par chacun des deux Etats.

c. Chaque Gouvernement aura soin que les formalités pour la délivrance des licences d'importation soient aussi simples que possible et ne comportent ni perte de temps, ni taxes élevées.

d. Chacun des deux Gouvernements accepte .de discuter; en tout temps, déjà avant le 30 septembre 1925, la révision des annexes A, B, C et D, si l'autre Gouvernement le désire..

Article 3.

Tout relèvement des taxes douanières qui, introduit par un Etat après la signature dhi présent protocole, sera de nature à entraver les importations de l'autre Etat, fera l'objet de pourparlers, si ;ce dernier en exprime le désir. Faute d'entente sur ce relèvement de taxes, l'autre Etat peut dénoncer le présent accord, moyennant avertissement préalable d'un miois.

Article 4.

Le présent protocole doit être soumis à la ratification des deux Gouvernements. L'accord qu'il comporte entrera en! vigueur dans un délai de deux semaines à compter du jour où les instruments de ratification auront été échangés.

Dès le 31 juillet 1925, l'accord pourra être dénoncé en tout temps, moyennant avertissement préalable de deux mois.

Cependant, la Partie qui fera usage de ce droit invitera l'autre Partie, si possible avant ou1 au plus tard lors de la

939' dénonciation:, à des délibérations visant à l'établissement d'uM nouveau régime. La dénonciation n'entrera en vigueur que faute d'entente dans le mois qui suivra l'invitation.

Ainsi dressé en deux exemplaires originaux, à Berlin,, le 17 novembre 1924.

(sig.) Rüfenacht (sig.) Wetter.

(sig.) Köpke.

Annexes au protocole.

Annexe A.

N° du tarif allemand

Désignation de la marchandise

Contingent pour 3 mois

Sucre, à l'exception de la mélasse .

Margarine, fromage à la margarine, graisses alimentaires artificielles .

.

Viande de bétail, simplement préparée, ex 219 aussi avec addition de légumes, pommes de terre, etc., en récipients fermés hermétiquement .

.

.

.

.

230 a Ciments 317 A Cyanamide de chaux (chaux azotés) .

394/395 Soie artificielle 432 a/6 Tissus de laine de ces numéros .

.

Tissus de laine de ce numéro .

.

432 c ex 440/442 Fils de coton jusqu'au n° 47 anglais .

.

.

.

453/455 Tissus d e coton, écrus .

456/457 Tissus de coton, .apprêtés, blanchis, teints, etc

ex 176 205/207

537 541 a/c

Chapeaux pour hommes, en feutre de poils Chapeaux d e paille .

.

.

.

639 a 909

Celluloïd .

Câbles électriques

915

Automobiles

150 1,000

5 0 0 50,000 25,000 1,500 100 500 8,000 6,000 2,000 pièces 22,000 14,000 20 850 pièces 100

940

Annexe B Mo du tarif suisse

179 188 193/194

Désignation de la marchandise

Cuir de veau, pour tiges de chaussures (Boxcalf).

Ouvrages en cuir, autres que les articles de voyage.

Souliers et pantoufles en cuir de boeuf ou de vache, brun ou ciré.

196/197 Souliers et pantoufles en étoffes ou en feutre, sans semelles de cuir.

201 Souliers et pantoufles non dénommés ailleurs au tarif.

232 Bois d'essences résineuses, équarris à la hache.

237 Planches en bois d'essences résineuses.

248 Matériel d'emballage en bois tendre.

250 Ouvrages en bois de tout genre, ébauchés, non assemblés.

259/260 Meubles unis.

265/267 Meubles rembourrés.

268 a/o Articles de luxe et tabletterie.

278/280 Meubles en vannerie.

284a/2856 Brosses.

Papier de soie.

299 303/304 Cartons.

306 d, e Papiers et cartons, crayés, plissés, perforés, gommés ou avec dessins pressés.

Papier parchemin.

307 c Papiers découpés en bandes de moins de 25 cm.

308 de largeur.

313/316 Papiers et cartons imprimés de ces numéros.

Sacs en papier.

331 Enveloppes en boîtes; papeteries.

333 Livres de commerce.

335 3386, \ Ouvrages de relieur et cartonnages de ces numéros.

340 a/6 ) 345 Ouate de coton, blanchie, chimiquement pure.

423, 425 Ouvrages de cordier, autres que les filets.

489, 492 Etoffes en feutre et ouvrages en feutre écru.

497 Crins et poils de buffles, autres que bruts.

Feutres de ce numéro.

ex 501 512/514 Vannerie non combinée avec du cuir ou des matières textiles.

517 Bandes, feuilles, plaques et articles moulés ea caoutchouc.

941 N° du tarif suisse

Désignation de la marchandise

521, ex 522 j Articles de ces rubriques, en caoutchouc et en ex 528/529 | celluloïd, pour autant qu'ils tombent sous les J restrictions d'importation.

ex 530 Chemises en tricot de coton, de lin, etc., avec plastron en tissu.

538 Bas de coton, de lin, etc.

539 Bonneterie de coton, de lin, etc., autre que les gants et les bas.

544 Bas de laine.

5956, Ì Ouvrages de tailleur de pierre, égrisés, polis ou 597 6/598) avec ornements, autres.

600 Ouvrageis de sculpteur, finis.

631 Toile d'émeri.

673,675 Parties d'installation de lieux d'aisance, en grès commun; poterie commune en grès.

693 Verrerie et gobeleterie en verre incolore (blanc), non taillées, non gravées.

723 6/724 Fer étire ou laminé à froid, brut ou autre.

749/750 Limes et râpes taillées sur une longueur de moins de 35 cm.

765 Câbles en fil de fer, dont le diamètre est inférieur à 15 mm.

767/769 Vis, boulons à écrou, écrous et rivets de ces numéros.

770/773 Ferrures et serrures en fer.

780 Tuyaux de poêle.

7836/7846 Meubles en fer, autres que les coffres-forts.

787c/7886,l Ouvrages en tôle ou en fil de fer, ouvrages de 7896 ) serrurier de ces numéros.

824, 827 Câbles électriques sans gaine de plomb, fils électriques isolés.

835/836 Ouvrages en cuivre ou laiton, polis, mattés, nickelés, peints, etc.

910 Chars, traîneaux et vélocipèdes pour enfants.

942 a Etuis de mathématiques.

ex 947 Thermomètres et pyromètres à aiguille, en graphite, ex 948 a Manomètres, hydromètres et vaeuummètres.

o&a'/QK/i l Appareils et instruments électriques de ces nu»Od/»04, > , 956 J meros957 Pianos de tout genre.

1087 Allumettes.

942 N° du tarif suisse

1148/1149 1152/1153 1161 a/6

Désignation de la marchandise

Lampes électriques à incandescence.

Articles de voyage.

Articles de pansement.

Annexe C.

N° du tarif allemand

9 ex 38/42 ex 95 100 238

316 o 317 f 319

ex 354

465 556 c

Contingent pour 3 mois

Désignation de la marchandise

Malt Plantes des Alpes Graines de pin sylvestre et d'épicéa Chevaux .

.

Charbons .

.

.

.

.

.

» » » »

qx Carbure d e calcium .

.

.

. 30,000 3,000 Perrosilicium .

.

.

.

.

.

Couleurs d'aniline et de goudron de houille (avec certificat d'origine) .

.

.

3,000 le contingent Vanilline sera fixé piai

tard, suivant entente qx

640o

Broderies Chaussures pesant par pièce 600 gr ou moins .

.

.

.

.

.

.

Films

900

Métiers à tisser

.

.

.

.

.

500 150

qx 2,000

Remarque. Il est convenu que les marchandises des rubriques figurant dans l'annexe C, pour lesquelles un contingent n'a pas été fixé, ne seront pas traitées plus défavorablement à l'importation qu'avant l'entrée en vigueur du présent procès-verbal.

Annexe D.

N° du tarif suisse

177 185 190 195

Désignation de la marchandise

Cuir pour semelles.

Courroies de transmission, en cuir.

Parties ébauchées de chaussures, en cuir.

Chaussures avec empeigne en cuir de veau, de cheval et de fantaisie.

943 ;N° du tarif suisse

Désignation de la marchandise

199

Chaussures en étoffes de ce numéro, avec semelles en cuir.

230 Bois d'essences résineuses, brut (bois rond).

261/264 a Meubles, avec moulures, sculptés, etc.

:274/277 Baguettes, autres ; cadres pour glaces et tableaux.

292 Carton gris, carton de pâte de bois ou de paille, carton-cuir.

301 Papier à imprimer et à écrire, d'une seule couleur, autre que le papier pour journaux.

312 Papiers et cartons imprimés d'une seule couleur, en feuilles ou brochés.

328/329 Tableaux.

332 Enveloppes emballées à découvert.

381 Rubans de coton.

383 Passementerie de coton, autre que les lacets de Barmen, à l'exception des articles en fil léonique.

701 a Peintures sur verre.

-·ex 714 Fer rond jusqu'à 30 mm. d'épaisseur inclusivement, ·ex 721 Fers spéciaux d'une largeur maximum de 30 mm.

ou moins.

775 Clous pour ferrer les chevaux.

781 b Fourneaux de cuisine et poêles de chauffage, non construits pour le chauffage électrique.

790 Ouvrages en tôle de fer, émaillés.

-ex 809 Crampons et mouchettes, pour ferrage.

810 Coutellerie.

wh/SQS il « i Engins et machines agricoles, machines-outils ser·*x8ïOD/8S»«.«.o.j yant à travailler le bois, pour autant qu'ils tombent sous le coup des restrictions d'importation, de même que leurs pièces détachées.

<ex 914 a, b, d Châssis d'automobiles et automobiles, pour autant qu'ils tombent sous le coup des restrictions d'importation.

973 Serums et vaccins.

<exll51 Montures de lampes électriques.

.·Remarque: II est convenu que pour les marchandises figurant sur cette annexe, la Suisse délivrera des autorisations d'importation dans la proportion de 50 o/0 des importations allemandes en 1913.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral du 18 février 1921 concernant la restriction des importations. (Du 25 novembre 1924)

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