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CIRCULAIRE du

Conseil fédéral aux autorités cantonales chargées de la concession des droits d'eau et de la surveillance du registre foncier.

(Du 12 septembre 1924.)

Messieurs, L'art. 67 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques dispose que dans le cas où une usine fait retour à la communauté concédante, celle-ci a le droit, à moins que la concession n'en dispose autrement: a) de reprendre gratuitement les installations de retenue et de prise d'eau, les canaux d'amenée ou de fuite, les moteurs hydrauliques et les bâtiments qui les abritent, que ces ouvrages soient établis sur le domaine public ou sur le domaine privé, ainsi que le sol servant à l'exploitation de ces installations ; b) de reprendre, moyennant une indemnité équitable, les installations servant à la production et au transport de l'énergie.

Or, notre attention a été récemment et à plusieurs reprises attirée sur le fait qu'il serait dans l'intérêt du crédit et notamment des créanciers gagistes que le droit de retour puisse être constaté en registre foncier, et cela tant au feuillet 10 cas échéant ouvert à la concession comme telle en conformité de l'art. 59 L. F. H. que sur les feuillets des autres immeubles auxquels se rapporte le droit de retour (art. 67, lettre a et 6 L. F. H-.). Cette suggestion nous paraît absolument justifiée.

En effet, pour celui qui se propose de prêter de l'argent sous garantie d'un immeuble, il y. a très grand intérêt à pouvoir constater au registre foncier si le gage est soumis

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au droit de retour et quand ce droit pourra être exercé par la communauté. Nous jugeons dès lors nécessaire de disposer ce qui suit: I. Si le droit d'eau est immatriculé comme immeuble au registre foncier (art. 59 L. F. H.), il y a lieu de mentionner le cas- échéant dans la description de ce droit d'eau (art. 8 Ord. R. F.) le droit de retour éventuel, en particulier la date à laquelle ce droit de retour pourra être utilisé.

II. Le droit de retour dont font l'objet les immeubles de l'exploitation (art. 67, lettre « et o L. F. H.) doit être mentionné sur les feuillets du registre foncier des immeubles correspondants (art. 78 et suiv. Ord. R. F.), avec indication de l'époque du retour. La mention peut être omise à l'égard des immeubles qui ont été immatriculés en commun avec la concession sur un feuillet collectif (art. 947 C. G. S., art. 5 Ord. R. F.), attendu que ce feuillet collectif fait ressortir d'une façon suffisante le lien juridique qui existe entre la concession et l'immeuble de l'exploitation.

III. En ce qui a trait à la procédure à suivre, nous prescrivons : 1. Pour les concessions à accorder désormais, l'autorité concédante présentera par écrit avant le début des travaux au bureau du registre foncier compétent la réquisition de mention, en désignant exactement les immeubles, c'est-à-dire les feuillets du registre foncier sur lesquels il s'agit de mentionner le droit de retour. Le bureau du registre foncier opère là-dessus la mention et en informe immédiatement le concessionnaire, en désignant exactement les feuillets sur lesquels cette mention a été opérée. Si le concessionnaire entend contester l'admissibilité de la mention pour tous les immeubles ou quelques-uns d'entre eux, il est tenu de faire statuer le juge compétent, selon l'art. 71 L. F. H.

2. Quant aux usines déjà existantes, l'autorité concédante est tenue de requérir la mention jusqu'au 1er avril 1925 au plus tard. Pour le reste, la procédure indiquée sous chiffre premier est applicable.

3. Si, après qu'a été suivie la procédure indiquée sous chiffres 1er et 2, le droit de retour est étendu, ensuite de modification de l'exploitation, à des immeubles qui n'y étaient pas soumis jusque-là, il est nécessaire d'obtenir la mention selon les règles indiquées sous chiffre 1er.

413 4. Lorsqu'un immeuble, sur le feuillet duquel le droit de retour est mentionné, perd la qualité d'immeuble de l'exploitation au sens de l'art. 67, litt, a et & L. F. H., l'autorité concédante doit, sur avis du concessionnaire, provoquer immédiatement la radiation de la mention.

Veuillez agréer, Messieurs, les assurances de notre considération distinguée.

Berne, le 12 septembre 1924.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le "président de la Confédération, CHUARD.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

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Assemblée fédérale

Le Conseil fédéral a établi comme suit la liste des tractanda pour la session d'automne (9e session de la XXVIe législature) qui s'ouvrira le lundi 29 septembre 1924, à 18 heures.

Vérification des pouvoirs.

Règlement du Conseil national. Revision.

Département politique.

Question de la Savoie.

Mesures pour assurer l'assimilation des étrangers en Suisse.

Revision de. .l'art. 44 de la Constitution.

Biens appartenant à des Etats étrangers. Séquestre et exécution forcée.

Département de l'intérieur.

Encouragement de l'éducation nationale.

Loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux.

Revision.

Stupéfiants. Loi fédérale.

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1924

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17.09.1924

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