N° 48

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FEUILLE FÉDÉRALE 76e année.

Berne, le 26 novembre 1924.

Volume III.

Paraît une fois par semaine. Prix: 3O franc» par an; 10 francs pour six mois plus la finance d'abonnement ou de remboursement par la poste.

Insertions: 3O centime» la ligne ou son espace: doivent être adressées franco à l'imprimerie K.-J. Wyss Erben, à Berne.

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Ad 1906

IIe RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en, grâce (session d'hiver 1924).

(Du 18 novembre 1924.)

Nous avons l'honneur de vous soumettre les 30 recours «en grâce suivants, en y joignant les dossiers avec notre rap.port et nos propositions : 61. Eugen Biland, né en 1896, mécanicien, actuellement détenu au pénitencier de Lenzbourg (Argovie).

(Révocation à la grâce conditionnelle et nouvelle décision.)

61. Eugen Biland a été condamné le 11 septembre 1922 par le tribunal criminel du canton d'Argovie, en application de l'article premier de la loi fédérale du 12 avril 1924 (délits contre la sûreté publique) combiné avec des dispositions du droit pénal cantonal, à 10 ans et 3 mois de réclusion, avec privation des droits civiques pour 10 ans à compter de l'expiration de la peine. En juin 1923, Biland a obtenu de l'Assemblée fédérale, conformément à notre proposition, la re.mise conditionnelle de sa peine dès qu'il en aurait sUbi 15 mois; un délai d'épreuve de trois ans lui a été imposé et il a été placé sous un patronage (Feuille féd. 1923, II, p. 157 à 160; n° 62 du IIe rapport du 15 mai 1923). En conséquence, Biland a été mis en liberté le 12 mars 1924, mais deux jours après déjà il s'est rendu coupable d'escroquerie, et le tribunal de district de Baden l'a condamné pour ce délit, le 13 mai dernier, à 3 mois de réclusion.

Biland a donc encoru pendant le délai d'épreuve auquel il était soumis une nouvelle condamnation pour Un délit, de ·sorte que la question de la révocation de la grâce conditionnelle qu'il avait obtenue, s'est posée au Conseil fédéral. Celui-ci a, conformément à l'usage observé dans de tels cas, pris Feuille fédérale. 76« année. Vol. III.

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d'abord l'avis de M. le président de la commission des grâces,, en lui soumettant des propositions qui ont obtenu son, approbation, puis a révoqué par son arrêté du 7 août la grâce conditionnelle accordée à Biland par l'Assemblée fédérale dans sa session de juin 1923. Mais comme l'intention du Conseil fédéral, en prononçant cette révocation, n'était pas de statuer que Biland eût à subir entièrement sa peine de 10 ans et 3 mois de réclusion, il a décidé en même temps de proposer à l'Assemblée fédérale, en lui communiquant la révocation, de fixer a 1 an de réclusion la peine que Biland.

aurait à faire encore à partir du 13 août 1924. Le recours en grâce présenté par Biland trouverait ainsi sa solution définitive par la remise inconditionnelle de la peine de réclusion qui resterait à purger à la date du 13 août 1925.

Nous considérons qu'il se justifie d'infliger à Biland, ensuite de la 1révocation de la grâce conditionnelle, une année de réclusion , d'abord parce que, de toute évidence, le condamné ne s'est pas amendé, puis aussi en considération des circonstances relevées dans le rapport de l'autorité de patronage argovienne, considérations auxquelles s'ajoutent les nombreuses condamnations antérieures que révèle le casier judiciaire de Biland.

Nous concluons donc en proposant la remise inconditionnelle de la peine de réclusion à partir du 13 août 1925.

62. Ernst Vontobe!, né en 1900, serrurier à Zurich.

(Révocation de la grâce conditionnelle.)

62. Ernst Vontobel a été condamné le 11 juin 1923 par le tribunal de district de Zurich à 4 jours d'emprisonnement pour non-paiement inexcusable de la taxe militaire des années 1921 et 1922. Dans sa session de décembre 1923, l'Astìemblée fédérale lui a fait, conformément à notre proposition, remise conditionnelle de cette peine (Feuille féd. 1923, III, p. -135; n° 53 du Ier rapport, du 2 novembre 1923).

Au cours du délai d'épreuve qui lui avait été imposé', Vontobel s'est fait condamner derechef pour non-paiement inexcusable de la taxe militaire, et dès lors surgit la question de savoir s'il y a lieu de révoquer la grâce accordée conditionnellement en 1923. La nouvelle condamnation a été prononcée le 3 juillet 1924 par la IIIe chambre d,u tribunal suprême du canton de Zurich et inflige à Vontobel la peine d'une semaine d'emprisonnement; le jugement de première

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instance, auquel le tribunal d'appel se réfère, nous apprend qu'il s'agit de la taxe militaire due pour 1923. La condamnation a été prononcée en deuxième instance parce que l'attitude de Vontobel prouve, d'après les considérants de l'arrêt, que Vontobel ne veut pas payer l'impôt; les considérants ajoutent que le rapport de la police n'est pas favorable à Vontobel, qui y est représenté comme un paresseux préférant le sport au travail et fréquentant de mauvaises compagnies.

Le premier procureur du canton de Zurich et la directioni de justice cantonale se prononcent pour la révocation de la grâce conditionnelle.

Dans sa session de décembre 1923, l'Assemblée fédérale a mentionné expressément comme l'une des conditions dont elle entendait faire dépendre la remise de la peine la condition que Vontobel ne se rende pas à nouveau coupable de non-paiement inexcusable de la taxe. Cette condition n'ayant pas été remplie, nous proposons de révoquer la grâce conditionnelle accordée à Vontobel dans la session de décembre 1923.

63. Hans Neuenschwander, né en 1893, ancien facteur aux lettres, actuellement détenu au pénitencier de Witzwil (Berne).

(Falsification de documents fédéraux, violation des devoirs de fonctions, détournement.)

63. Hans Neuensehwander a été condamné le 11 juin 1924 par la chambre des assises de la cour d'appel du canton de Berne, en application des articles 61 et 53, lettre f, du code pénal fédéral combiné avec des dispositions de droit pénal cantonal, à 12^ mois de réclusion et à 2 ans de privation des droits civiques.

Neuenschwanider, qui était facteur aux lettres, a au commencement de cette année, à deux reprises, appliqué sur la quittance de bulletins de versement le timbre de la poste, falsifié la signature de fonctionnaires postaux et détourné à son profit les sommes de 470 francs et de 2600 francs inscrites sur les bulletins.

Neuensehwander sollicite la remise d'une partie de sa peine de réclusion. Son recours, déposé le 29 septembre par un fondé de pouvoirs, expose les faits délictueux dont il s'agit et fait valoir que le recourant, qui jouit d'ailleurs d'une bonne réputation, a dès la découverte de ses actes dé-

824 lictueux fait des aveux complets et fourni indemnité pour le dommage causé. Suivant le recours, les considérants de la chambre des assises déclarent que Neuenschwander aurait obtenu le sursis conditionnel, s'il avait été possible d'attribuer à la peine d'ensemble qui a été prononcée le caractère d'une peine de droit cantonal. Neuenschwander, ajoute le recours, a subi une partie de sa peine, le but de la condamnation peut être dès maintenant considéré comme atteint et une détention plus longue n'a plus guère de sens.

La direction du pénitencier de Witzwil écrit le 2 octobre que Neuenschwander, qui est à Witzwil depuis le 17 juin 1924, a donné jusqu'ici satisfaction par sa conduite et son travail. Selon toutes prévisions, la direction pourra, l'heure venue, recommander une remise de peine; mais en ce moment cette recommandation serait prématurée. La direction de police du canton de Berne se prononce en faveur de la grâce conditionnelle pour le dernier tiers de la peine. Conformément à l'échange de vues qui a eu lieu entre le ministère public fédéral et la division de la police, l'exécution de la peine n'a pas été interrompue.

Nous 'proposons de faire remise à Neuenschwander du dernier tiers de sa peine, en lui imposant un délai d'épreuve de trois ans. D'accord avec la direction du pénitencier de Witzwil et avec la direction de police cantonale, nous estimons que Neuenschwander doit subir une privation de liberté d'une certaine durée, car d'une part il s'est rendu coupable d'un abus de confiance incontestablement grave, d'autant plus grave qu'il a été commis par un1 employé d'une administration publique, et d'autre part on constate chez Neuenschwander une tendance à se laisser aller, un manque d'énergie à résister à ses penchants, qui justifie à son égard une mesure capable de lui faire de l'impression.

64. Gottfried Brun, né en 1886, agriculteur à Besenburen (Argo vie).

(Commerce des denrées alimentaires.)

64. Gottfried Brun a été condamné le 20 août 1924 par le tribuna;! de district de Mûri, en application de l'article 36 de la loi fédérale du 8 décembre 1905 concernant le commerce des denrées alimentaires et des objets usuels, à trois jours d'emprisonnement et à 150 francs d'amende.

Le lait livré par l'exploitation de Brun le 26 avril de

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l'année courante, était additionné d'eau dans la proportion de 14,7 %.

Brun sollicite la remise de la peine d'emprisonnement; comme en justice, il ne. reconnaît, en ce qui concerne l'addition d'eau, que d'avoir commis une certaine négligence.

D'après ses explications, il aurait omis de s'assurer que le seau à lait qu'il avait laissé sous le robinet légèrement endommagé de la conduite d'eau, ne contenait pas d'eau; il dit qu'il était alors malade des yeux et que cette circonstance l'a gêné. Il supplie l'Assemblée fédérale de lui éviter la honte d'être envoyé en prison; la pensée seule, dit-il, que cette peine pourrait être exécutée contre lui, suffit à lui rendre la vie insupportable.

Contrairement à cet exposé, nous proposons, d'accordi avec le service fédéral de l'hygiène publique et nous conformant à la jurisprudence prudente régulièrement suivie dans les causes concernant l'adultération du lait, de rejeter le recours. La majorité des juges au tribunal a acquis la conviction qu'on se trouvait en présence d'un délit intentionnel et a exposé les raisons de cette manière de voir dans les considérants; dès lors, on ne peut guère demander à l'autorité investie du droit de grâce de substituer à l'appréciation de la culpabilité exposée dans le jugement une appréciation différente tirée des dires du recourant.

65. Peter Marbacher, né en 1869, agriculteur à Hasle (Lucerne).

(Police des forêts.)

65. Peter; Marbacher a été condamné le 10 octobre 1922 par le tribunal du district de FEntlebuch, en application des arrêtés 'du1 Conseil fédéral du 23 février 1917 concernant la surveillance des exploitations de bois dans les forêts privées notì protectrices, et du 20 avril 1917 augmentant les amendes applicables aux coupes de bois interdites, à fr. 780 d'amende.

Les frères Marbacher ont coupé illicitement 78 m3 de bois; en décembre 1920, la police s'est vue obligée - d'arrêter la coupe.

Peter Marbacher, qui a accepté la responsabilité dé1 cette contravention, sollicite la remise de l'amende. Son recours -- il ne l'a pas rédigé lui-même -- affirme qu'il a agi en toute bonne foi, la coupe lui ayant été accordée par le conseil communal. La coupe n'a d'ailleurs eu aucune conséquence dommageable. Elle n'a pas non plus donné de profits, vu les difficultés particulières du terrain et le manque de chemins.

Marbacher a dix enfants à élever et, ajoute le recours, les

826 frères Marbacher ont été poursuivis par l'adversité, ils ont perdu <du bétail, fait des pertes par suite de cautionnement et, en outre, acheté .un bien-fonds beaucoup tro.p cher, de sorte qu'ils se sont endettés. Ils ont vendu le bois abattu dans l'espoir d'éviter la ruine complète. L'année dernière, ils ont réussi à obtenir un concordat, mais malgré tous leurs efforts, ils n'ont pas réussi à rétablir leurs affaires; le recourant est dans l'impossibilité absolue de s'acquitter de l'amende. Vu la bonne réputation dont il jouit, les circonstances difficiles dans lesquelles se trouve la famulo et la crise économique qui continue à sévir, le recourant estime que la grâce serait absolument justifiée.

Le dossier renferme un certificat de conduite favorable donné par le conseil communal de Hasle.

L'inspecteur des forêts du canton de Lucerne a émis un, préavis circonstancié sur. ce recours. Nous en extrayons la constatation' que la coupe de bois illicite a eu lieu, en' effet, sur des pentes très inclinées et dans une région dangereuse, mais cette situation de la forêt exploitée aggrave encore la contravention, en raison des conséquences incalculables qu'elle peut avoir. Le préavis impute en outre aux frères Marbacber des spéculations immobilières insensées, qui n'empêchent cependant pas que, d'après l'état actuel de leurs immeubles, on ne peut les considérer comme étant d'ans la gêne.

Le département 'cantonal de l'économie publique et celui de la police qualifient les frères Marbacher de violateurs invétérés des lois assurant la protection des forêts et disent qu'en les graciant, on offrirait en quelque sorte une prime pour la commission d'autres délits forestiers.

Pondes sur ces préavis, nous proposons, d'acco'rd1 avec l'inspection des forêts, chasse et pêche, de rejeter le recours66. Karl Schneider, né en 1887, agriculteur à Vielbringen (Berne) ; 67. Fritz Beyeler, né en 1904, domestique à Vielbringen (Berne) ; 68. Alexander Bovon. né en 1891, ouvrier d'atelier à Aarbourg (Argovie) ; 69. Albert Reusser, né en 1891, ouvrier des chemins de fer à Kandergrund (Berne).

(Police de la chasse.)

En application de la loi fédérale de 24 juin 1904 sur la ch'asse et la protection des oiseaux, dans certains cas conv

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·binée avec des dispositions du droit de chasse cantonal, ont été condamnés : 66 et 67. Karl Schneider et Fritz Beyeler, condamnés par .jugement éventuel du président du tribunal de Konolfingen, jugement accepté par eux, en application de l'article 21, chiffre 2, lettre a, de la loi fédérale, à 50 francs d'amende chacun.

Schneider s'est, en temps de chasse prohibée et un dimanche, adonné à la chasse, son domestique lui servant de .rabatteur. Schneider a réussi à tirer des pies-grièches.

Schneideri et Beyeler présentent ensemble un recours dans lequel il est dit que Schneider a tiré ces oiseaux nuisibles sans avoir conscience de commettre une illégalité. Il a cru que cette chasse était permise, d'autant plus que diverses communes' accordent des primes pour les pies-grièches ·détruites. L'interdiction générale de chasser le dimanche lui était également inconnue. Il est d'autant plus amer à Schneider d'avoir à subir une peine pour ce fait, que jusqu'ici il "n'a encouru aucune condamnation. Quant à Beyeler, le recours explique que c'est un jeune homme qui a prêté ses ser"vices à son maître en toute bonne foi.

Le conseil communal de Worb recommande instamment le recours, tandis que les directions cantonales des forêts et d'e la police, de même que l'inspection fédérale d'es forêts, chasse et pêche, proposent de le rejeter. Ces autorités estiment que les allégués du recours sont en contradiction' avec le contenu et la dénonciation et elles relèvent que le juge s'est contenté d'infliger le minimum; de l'amende.

Obéissant à ces mêmes considérations, nous proposons de rejeter le recours en ce qui concerne Schneider. Concernant Beyeler, dont la responsabilité est moins lourde parce qu'il a simplement agi en domestique assistant son maître, nous proposons de réduire l'amende à 20 francs.

68. Alexander Bovon, condamné le 18 avril 1921 par le tribunal de district d'Olten-Gösgen en application de l'art. 21, chiffre 5, lettre a, et de l'art. 13 de la loi fédérale, à 40 francs d'amende et à la confiscation d'un fusil flobert.

Un dimanche de mars 1921, Bovon a tiré un écureuil avec ·son flobert.

Bovon sollicite la remise de l'amende. Il allègue que son recours est la répétition d'un recours adressé déjà en 1921, immédiatement après la condamnation, aux autorités cantonales, recours qui n'a pas eu de suite. Dans la situation gênée où il se trouve, le montant qu'on lui réclame et qui s'élève,

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eü y comprenant les frais, à 56 francs, constitue pour lui une; charge trop lourde.

Le département de police du canton de Soleure et l'inspection fédérale d'es forêts, chasse et pêche préavisent .pourla réduction de l'amende à 10 francs.

D'après les considérants du jugement, il s'agit d'uu incident futile, et l'on peut considérer aussi que la contravention date de plus de trois ans et que l'exécution de la condamnation est restée en suspens depuis lors sans la faute du recourant. Bovon, qui habite aujourd'hui un autre canton, ne s'est plus rendu coupable d'une infraction aux lois; de plus, il vit dans une situation modeste.

D'accord avec les autorités qui ont préavisé, nous proposons la réduction de l'amende à 10 francs.

69. Albert Reusser, condamné le 9 septembre 1924 par leprésident du tribunal de Prutigen à 100 francs d'amende,, en application des articles 7, 15 et 21, chiffre 3, lettre d, de .la loi fédérale.

Etant de service de nuit comme employé des chemins de fer près de la station de Kandergrund, Reusser s'est, il y a environ deux ans et demi, armé d'un fusil et a tiré un coup de feu sur un renard, à ce qu'il dit; au lieu d'un renard, il a tiré un chat. Le juge l'a condamné au minimuim légal de.

l'amende, soit à 100 francs, pour avoir chassé sur territoire mis à ban.

Reusser sollicite la remise de l'amende. Le futile incident s'explique, nous expose-t-il, par le fait que le chef de station,.

à qui un renard avait pris des poules, lui a demandé de veiller pendant son service, de nuit sur la basse-cour et lui a, remis un fusil à cet effet.

circonstances particulières du cas, de sor/te qu'à son avis il conviendrait de réduire l'amende d'un quart environ. Le préfet du district de Frutigen recommande également une réduction de l'amende; La direction cantonale, des forêts et celle de la police, ainsi que l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, proposent de réduire l'amende à 40 francs.

Nous proposons de ne réduire l'amende qu'à 60 francs,, considérant que l'excuse donnée par Reusser dans son' recours, à savoir qu'il avait reçu un mandat formel de tirer des 9 renards, ne concorde pas avec sa déposition lors des débats, ni avec les constatations faites par le juge; noïis ajoutons à cela que l'on est assez étonné de voir un employé de&

829> chemins de fer armé d'un fusil s'adonner à la chasse pendant son service.

70. Erwin Saam, né en 1893, ouvrier de fabrique à Steffls-

burg (Berne).

(Non-paiement inexcusable de la taxe militaire, fraude concernant des secours de chômage.)

70. Erwin Saam a été condamné par le président du tribunal de Thqune: a) le 29 novembre 1922, en application de l'article 38, chiffre 3, de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 octobre 1919/3 mars1922 concernant les secours aux chômeurs, à huit jours d'emprisonnement; b) le 13 décembre 1922, en application de la loi fédéraledû 29 mars 1901 complétant la loi fédérale sur la taxe militaire, à cinq jours d'emprisonnement et à l'interdiction des.

auberges pour six mois.

Ad a. Saam a perçu en 1921 et dans les premiers moisde 1922 à titre de secours de chômage une somme de fr. 1280 qui ne lui était pas due; il avait tenu secret le gain fait paisà femme.

Ad b. Saam s'est rendu coupable de non-paiement inexcusable de la taxe militaire pour 1922.

Saam demande la remise de ces peines d'emprisonnement. Le recours, qui a été déposé par un fondé de pouvoirs,, fait valoir en ce qui concerne la condamnation du 29 novembre 1922, qu'on peut envisager l'affaire sous un jour moins sombre, si l'on tient compte de la circonstance que l'office du travail de Steffisburg a versé le secours sans seulement chercher à élucider à temps les déclarations peu claires queSaam avait faites concernant le gain de sa femme. On allègue de plus un certificat favorable délivré à Saam le 19 février 1924 par les « Schweizerische Metallwerke Selve & C° »,, à Thoune. On ajoute que Saam s'est parfaitement bien conduit depuis sa condamnation, que celle-ci a atteint le but poursuivi, puisqu'elle tire au clair la faute que, de l'avis du tribunal, Saam a commise, et qu'ainsi il se justifiera de nepas pousser l'exécution de la peine à l'extrême. En ce qui concerne le non-paiement de la taxe militaire, le recours nous apprend que Saamj a maintenant payé la taxe et s'est acquitté déjà de celle de 1923 aussi. Enfin, on fait valoir e»

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·des termes généraux que l'exécution de ces deux peines serait de nature à ruiner la famille de Saarn.

Le conseil communal de Steffisburg recommande par 6 .voix contre 4 de faire accueil au recours et le préfet du district en fait autant. L'office cantonal du travail se déclare d'accord avec la remise des peines d'emprisonnement, à condition que Saam restitue réellement les 1280 francs qu'il a ·été condamné à rendre. La direction de police propose, dans ses préavis datés du 26 avril et du 11 septembre, de réduire les peines de 8 à 4 jours et de 5 à 2 jours. Deux lettres de l'office cantonal du travail ont trait au plan dressé pour le .paiement des sommes à restituer, plan approuvé par l'office.

Nous proposons le rejet du recours en ce qui concerne les ·deux condamnations. Il -résulte du dossier incontestablement que la fraude en matière de secours de chômage est de nature grave; nous sommes d'avis que de tous les recours de ce genre soumis à l'autorité fédérale exerçant le droit de grâce, aucun ne se présentait dans des conditions aussi défavorables que celui de Saam. L'Assemblée fédérale a, dans sa session d'été de 1924, rejeté suivant notre proposition le recours d'Edouard Stucki concernant 10 jours d'emprisonnement (Feuille féd. 1924, II, p. 332, n^ 70 du I«1' rapport du 13 mai 1924). Il s'agit aujourd'hui également d'un recourant dont la réputation n'est pas bonnej marié, mais sans enfants, et qui, de plus, est dans la force de l'âge, ce qui n'était pas le cas pour Stucki; en outre, la somme perçue frauduleusement est beaucoup plus forte que d'ans tous les autres cas analogues dont nous avons eu à nous occuper. A notre avis, ce serait commettre une grave erreur que d'accorder la grâce dans cette affaire. En ce qui concerne le non-paiement de la "taxe militaire, il faut retenir que Saam, bien qu'il eût alors "un gain assuré, ne'l'a pas payée régulièrement et que, de plus, il s'est abstenu de se présenter aux débats, sans excuser ·son absence. Pour le surplus, nous nous en1 rapportons aux ·considérants du jugement.

71. Albert Keller, né en 1892, commerçant à Frauenfeld (Thurgovie).

(Taxe militaire.)

71. Albert Keller a été condamné par défaut le 26 mars 1924 par la commission du tribunal de district de Weinfelden, en application de la loi fédérale du 29 mars 1901 complétant la loi fédérale sur la taxe militaire, à 6 jours d'em-

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prisonnement, pour non-paiement des taxes militaires des années 1920 à 1922, se montant à 219 francs.

Par écritures des 22 et 26 septembre, Keller présente un recours en grâce et sollicite la remise de la peine. De 1912 à 1919 et de 1920 jusqu'au milieu de l'anrée 1924, il a, dit-il, séjourné à l'étranger. Jusqu'en 1920, il a rempli ses obligations militaires, soit en payant la taxe, soit en faisant du service actif. Les taxes ont été régulièrement payées par l'entremise de son père- Depuis la mort de ce dernier survenue en 1921, les taxes n'ont plus été acquittées, sans que le non-paiement puisse être attribué à une intention répréhensible ou qu'il soit un indice de mauvaise volonté. Il aurait été possible d'obtenir le paiement des taxes, si l'on s'était adressé à la mère de Keller, à Frauenfeld. Le ;recourant a eu connaissance de sa condamnation en mai d e cette année seulement, à Bombay, où il se trouvait alors. Rentré au pays, il s'est occupé immédiatement de régler cette affaire. Les taxes dues ont été payées depuis lors et le recourant prie l'Assemblée fédérale de tenir compte du fait qu'il séjournait à l'étranger et de lui faire remise de l'emprisonnement.

Le commandant du 31e arrondissement du canton de Thurgovie ne soulève pas d'objection à la grâce. Le département cantonal de justice recommande d'user d'indulgence envers le recourant.

L'examen du dossier fait voir qu'il s'agit d'une condamnation prononcée par défaut, ensuite d'une procédure dirigée contre un absent, et que le prévenu n'a pu être entendu avant sa condamnation, étant absent du pays; d'après le recours, l'annulation du jugement par voie de justice n'est pas possible selon, la loi. Dans ces conditions et attendu qu'il s'agit d'un citoyen qui a vécu près de 12 ans à l'étranger, nous estimons, vu le paiement intervenu après le retour du condamné, qu'il est admissible dans ce cas d'accorder la grâce partielle, non en la forme d'une réduction de la peine, mais en la formte d'une remise conditio'nnelle ; en conséquence, nous proposons d'accorder à Keller la remise conditionnelle de la peine d'emprisonnement encourue, en lui imposant un délai d'épreuve de deux ans et en précisant comme condition que, pendant ce délai, il ne commette pas de délit intentionnel et ne se rende pas derechef coupable de non-paiement inexcusable de la taxe militaire.

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72. Friedrich Wiedersheim, né en 1886, commerçant à Kreuzungen (Thurgovie) ; 73. Alfred Obi, né en 1877, négociant à St. Margrethen (St-Gall).

(Contravention à la régale des poudres et à la loi sur les douanes.)

En application de la loi fédérale du 30 avril 1849 sur la régale des poudrés et de la loi du 28 juin 1893 sur les douanes, ensemble'les ordonnances d'exécution y relatives, ont été condamnés : 72. Friedrich Wiedersheim, condamné aux amendés suivantes : a) par l'administration fédérale du matériel de guerre, solidairement avec d'autres, à une amende de fr. 10020, sauf remise d'un tiers, de sorte que l'amende restant à la charge des condamnés solidaires s'élève à fr. 6680; b) par le département fédéral des douanes, solidairement avec d'autres, à une amende de fr. 1046.75, sous déduction d'un tiers, de sorte que l'amende restant à la charge des condam>nés solidaires se chiffre par fr. 697.50.

L'affaire Wiedersheim, une affaire de contrebande de munitions, a été soumise à l'Assemblée fédérale une fois déjà, ensuite d'un premier recours en grâce présenté par Wiedersheim. Dans sa session de juin 1923, l'Assemblée fédérale a, conformément à notre proposition, décidé de rejeter le recours prò tempore (Feuille f é d . 1923, II, p. 183; n° 79 dhi IIe rapport du 15 .mai 1923).

Depuis lors, Wiedersheim a payé, à valoir sur les deux amendes, les som.'m'es de 2500 et de 550 francs- L'administration des douanes et celle du matériel de guerre recoïmnandent aujourd'hui la remise du montant d'e fr. 4327.50 qui reste dû sur les amendes.

D'accord avec les préavis des administrations fiscales intéressées, nous pensons qu'on peut reconnaître que Wiedersheim s'est appliqué à s'acquitter dans la mesure du possible, et considérant les conditions pénibles dans lesquelles il se trouve, nous proposons de lui faire remise du solde.

73. Alfred Obi a été condamné aux amendes suivantes : a) par l'administration fédérale du matériel de guerre, le 20 décembre 1922, à fr. 1687.50; b) par le département fédéral des douanes, le 27 décembre 1922, à fr. 637.80.

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Obi a participé en 1922 à une entreprise de contrebande <de munitions en complot et a ainsi importé illicitement 50000 cartouches de flobert.

Obi sollicite la remise de ces amendes, en faisant valoir la triste situation dans laquelle il se trouve et les charges de famille qui pèsent sur lui. Il dit que son aptitude à gagner est aujourd'hui réduite surtout par un accident qui l'a rendu à peu près aveugle d'un oeil.

L'administration des douanes et celles du matériel de .guerre se déclarent d'accord avec la réduction des amendes jusqu'à concurrence d'un tiers et accordent à Obi la faculté de .s'acquitter par acomptes.

Les allégués du recours sont conformes aux faits; en conséquence, nous pensons que l'on peut, par commisération, faire largement accueil au recours. Cependant il ne saurait -être question d'accorder la grâce entière, surtout parce qu'Obi a déjà encouru une condamnation pour importation en contrebande; nous nous en rapportons sur ce point à un précé·dent recours en grâce, soit à notre proposition de rejet concernant cet ancien' recours et à la décision de l'Assemblée fédérale qui a accordé la grâce partielle (Feuille féd. 1920, III, p. 769 et s., n° 128 du IIe rapport, du 22 novembre 1922).

Nous proposons de réduire les deux amendes à fr. 400, «oit l'amende douanière à fr. 100 et l'amende pour contravention à la régale des poudres à fr. 300. Vu la condamnation antérieure, nous estimo as qu'il n'y a pas lieu d'aller plus loin, même s'il arrivait que les amendes dussent être converties en emprisonnement.

74. Hermann Mäder, né en 1897, mécanicien, séjournant actuellement à Bellinzone (Tessin).

{Contravention à la loi sur les douanes et à celle sur l'alcool.)

74. Hermann Mäder a été condamné par décision du département fédéral des finances et des douanes des 3 et 7 mai 1923 à des amendes de fr. 959.75, fr. 278.79 et fr. 53.28, pour avoir fait l'importation en contrebande continue. L'affaire a déjà été soumise à l'Assemblée fédérale à propos d'un premier recours en grâce; le Conseil fédéral proposait alors le rejet du recours et l'Assemblée fédérale a, dans sa session' d'hiver 1923, sur la proposition de la commission des grâces décidé le rejet prò tempore (voir n° 85 du IIe rapp., du 16 novembre 1923, Feuille féd. 1923, III, p. 263/64). Dans l'intervalle,

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la vente des marchandises saisies a produit une somme de 819 francs; Mäder a, en outre, fait des versements partiels d'un montant total de fr. 280, de sorte qu'il reste dû aujourd'hui encore fr. 242.32. Mäder sollicite maintenant la remise de ce solde, en alléguant sa position pénible et les charges dé famille Qui continuent à peser, sur lui.

Après avoir pris l'avis de l'administration des douanes, nous proposons d'accorder la remise du solde de fr. 242.30, attendu que l'Assemblée fédérale, en décidant, ensuite du premier recours de Mäder, de rejeter sa demande prò tempore seulement, a fait entrevoir pour plus tard la grâce partielle* et qu'en effet il nous paraît qu'il peut être aujourd'hui fait accueil à sa demande.

75. Charles Woehrel, né en 1887, commerçant; 76. Karl Hitzler, né en 1896, commerçant, les deux détenus actuellement à Zurich.

(Importation en contrebande.)

75 et 76. Charles Woehrel et Karl Hitzler ont été condamnés par décision du département fédéral des douanes en date du 25 septembre 1924 à une amende de fr. 2439 chacun, en] application de la loi fédérale du 28 juin 1893 sur les douanes..

Hitzler accompagné d'un mécanicien a introduit en contrebande, vers la fin d'août, un automobile amené en Suisse d'une localité-frontière du pays de Bade. Woehrel a joué un' rôle d'instigateur; le véhicule appartient à une femme qui est également impliquée dans l'affaire.

Woehrel et Hitzler écrivent de la prison pour demander la remise complète ou au moins partielle du reste de leur peine. Woehrel, qui purge sa condamnation depuis le 6 septembre en la forme de l'emprisonnement résultant de la conversion de l'amende, annonce que sa parenté serait, si c'est exigé, .prête à se porter caution pour le reste dû. Il dit qu'il a encore six enfants en bas âge à élever et qu'il est dans la détresse. Hitzler allègue également qu'il lui est impossible de payer l'amende ; il prétend que la détention l'a déjà fortement éprouvé. Il va, dit-il, au-devant d'une crise, ayant déjà perdu par suite de son arrestation la position qu'il occupait comme représentant en tabacs. !La contravention douanière qu'il a commise, il s'en est rendu coupable, assure-t-il, en partie par ignorance et sans chercher à en tirer un profit matériel quelconque.

835.

Contrairement à la demande des recourants, nous proposons sans de plus longues explications de rejeter ces recours,, soit de ne pas donner suite au recours en ce qui concerne Woehrel, dont le recours sera, au moment où l'Assemblée fédérale statuera, devenu sans objet par suite de l'exécution de la peine. D'accord avec l'exposé de l'administration des.

douanes et ses conclusions, nous sommes d'avis que nous n'avons aucune raison particulière d'accorder la grâce à ces deux étrangers. Il ne saurait d'ailleurs être question dans tous les cas que d'une réduction des amendes qui n'exercerait aucune influence sur la durée de l'emprisonnement résultant de la conversion. Cette durée serait toujours de trois mois,, car les soldes dus resteraient nécessairement ûxés à un chiffre élevé, attendu que ce cas de contrebande doit être considéré comme grave, tant en raison du mode d'exécution et de l'objet importé, que parce que l'affaire a été soigneusement préparée et organisée. Les deux recourants sont d'ailleurs,, abstraction faite de l'acte de contrebande en cause, de ceux, qui au point de vue de la grâce n'éveillent pas un intérêt; particulier; à cet égard nous nous référons au rapport circonstancié des autorités douanières. Dans ces conditions, il nous paraît que la mesure la plus naturelle est de laisser les.

deux recourants purger leur peine jusqu'au bout.

77. Oskar Alge, né en 1886, brodeur à Lustenau (Vorarlberg) \ 78. Johannes Berressem, né en 1879, négociant à Constance (Bade) ; 79. Karl Frei, né en 1887, ancien voiturier à Schellenberg; (Liechtenstein) ; 80. Karl Waîser, né en 1873, mécanicien, et 81. Hermine Waîser, épouse de Karl, .demeurant les deux à Schaan (Liechtenstein) ; 82. Johanna Troxler-Brüstle, née en 1868, négociante à Zurich., (Exportation en contrebande.)

En application des arrêtés du Conseil fédéral des 30 juin 1917 et 12 avril 1918 réprimant les contraventions aux interdictions d'exporter, ont été condamnés : 77. Oskar Alge, condamné à plusieurs reprises au cours des années 1917 à 1921, dans un cas par le tribunal de division Via, dans un autre par le tribunal de district de l'Un-

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terrheintal, dans deux autres enfin par la direction générale des douanes. Les deux peines privatives dé liberté dont il s'agit (18 et 6 mois) sont prescrites ; les amendes ont été approximativement couvertes par la réalisation d'un dépôt ou -sont également prescrites, comme l'est aussi la part du recourant dans une somme due à titre d'indemnité. Les rapports de l'administration des douanes nous apprennent que, en fait de peines dont l'exécution incombe à l'autorité civile ·et auxquelles le présent recours peut s'appliquer, il n'y a plus en cause qu'une amende de fr. 2000 prononcée par décision pénale de la direction générale des douanes le 11 mai 1921 pour contrebande de fil. Le recours dont nous avons à nous occuper ne peut concerner l'expulsion à vie prononcée par le tribunal militaire.

Le recours a été présenté pour Alge par un fondé de pouvoirs. Il concerne sept amendes et, de plus, la peine privative de liberté de six mois, prescrite, ainsi que la part d'indemnité, également prescrite. Les conclusions du recours tendent à ce que la peine privative de liberté soit convertie en une amende dont le montant s'ajouterait à l'indemnité restant due; le total de cette addition subirait ensuite une réduction.

A ce sujet, le recours explique que si Alge a, pendant la guerre, fait la contrebande, il a obéi exclusivement à ses sentiments patriotiques et n'en a eu que du dommage; il y a notamment .perdu toutes ses épargnes. En sa qualité d'entrepreneur en broderies, il souffre particulièrement du fait que la frontière lui est fermée.

Contrairement aux conclusions d'Alge, nous proposons, en nous référant aux préavis de l'administration des douanes, sans autres explications de rejeter le recours, en tant qu'il y a lieu d'y donner une suite quelconque. Vu les peines dont il -s'agit et le fait qu'Alge ne s'est pas tenu à la disposition des autorités d'exécution', il est clair qu'on ne peut songer sérieusement à accorder la grâce.

78. Johannes Berressem, condamné le 17 février 1920 par 'le tribunal suprême du canton de Thurgovie à 5 mois d'emprisonnement, à fr. 2000 d'amende et à l'expulsion pour la ·durée de 5 ans, pour avoir organisé la contrebande de montres en complot.

Berressem sollicite la remise de la peine d'emprisonne·jtìent et la révocation de l'expulsion et déclare que, s'il est fait accueil à cette demande, il est prêt à payer au moins une partie de l'amende.

Vu que Berressem s'est soustrait jusqu'ici aux autorités

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'd'exécution, nous proposons, sans entrer dans une discussion ;sur les allégués du recours et conformément à notre pratique constante, le rejet du recours.

79. Karl Frei, condamné dans quatre cas au cours des ·années 1918 à 1920. Les condamnations dont nous avons à .nous occuper ici sont les suivantes : a) 1000 francs d'amende, soit 3 mois d'emprisonnement .résultant de conversion, et 762 francs d'indemnité, condamnation prononcée le 4 octobre 1919 par la cour suprême au canton de Thürgovie; b) 500 francs d'amende, soit- 50 jours d'emprisonnement résultant de conversion, condamnation prononcée par décision pénale de l'administration des douanes du 14 octobre 1920; c) 4 mois d'emprisonnement, condamnation prononcée le '26 février 1920 par le tribunal suprême du canton de Thur.govie.

Frei demande la réduction de l'amende de 1000 francs et ·de l'indemnité d'environ 700 francs, seuls montants qu'à son avis il reste devoir. S'il lui est fait grâce partiellement, il assure qu'il payera 500 francs.

Ici comme dans le cas précédent, nous proposons sans autres explications de rejeter le recours; nous considérons, ït'une part, qu'il s'agit de quatre condamnations et, d'autre part, que Frei s'est soustrait à l'exécution par la fuite à l'étranger. Suivant les rapports des autorités douanières, Frei a, pendant les années d'économie de guerre, fait professionnellement le courtage de marchandises pour la contrebande; qu'il attende maintenant à l'étranger la prescription ·de sa peine; elle sera acquise en 1925.

80 et 81. Karl et Hermine Walser, condamnés le 4 octobre 1919, par le tribunal suprême du canton de Thurgovie, Karl Walser à un an d'emprisonnement et à 10 000 francs d'amende, Hermine Walser à deux mois d'emprisonnement et à fr. 500 d'amende, les deux, en outre, à une grosse indemnité et à l'expulsion pour quatre ans.. Le recours en cassation1 que les époux Walser ont adressé au Tribunal fédéral, a été écarté le 12 février 1920.

Les époux Walser demandent « d'être amnistiés sans retard avec suppression de tontes mesures ultérieures de poursuite dans cette affaire». Ils disent que la réalisation d'un titre au porteur de 20000 francs concernant un immeuble à Zurich, a rapporté àe l'administration! des douanes fr. 10 000 Feuille fédérale. 76 année. Vol. III.

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à valoir sur, les amendes. Ils sont frappés de 1'« énorinité » qu'est leur expulsion de la Suisse. Ils demeurent aujourd'hui à.

Sehaan et ressentent très péniblement, alors que le Liechtenstein est rattaché à la Suisse, l'expulsion prononcée contre eux; ce qui reste des amendes constitue également pour eux.

un; fardeau pénible.

Nous voyons dans cette pétition un recours en grâce et observons à ce sujet surtout que les époux Walser se- sont soustraits à l'exécution de la peine par la fuite à l'étranger.

Pendant la période de l'économie de guerre, ils ont exercé à Zurich, bien qu'étrangers, une grande activité comme contrebandiers, ainsi que l'exposé des faits donné dans l'arrêt du Tribunal fédéral le prouve et que l'otì peut aussi s'en1 convaincre en consultant le casier judiciaire. Nous proposons sans autres explications le rejet du' recours, estimant que les recourants peuvent fo'rt bien' attendre à l'étranger la prescription de leur peine; elle aura lieu en 1925.

82. Johanna Troxler, condamné le 26 octobre 1920 par le tribunal suprême du canton de Thurgovie à quatre mois d'emprisonnement, dont à déduire deux mois de détention préventive, et à 4000 francs d'amende.

Dans sa session d'été de 1921, l'Assemblée fédérale a repoussé conformément à notre proposition une première demande en grâce de la femme Troxler; dans sa session d'étéde 1922, elle a refusé, encore sur notre proposition, de donner une suite quelconque à un second recours. Nous avons à ces occasions exposé l'affaire Troxler à l'Assemblée fédérale dans des rapports circonstanciés (n° 77 du IIe errapport, du 13 mai 1921; Feuille féd., III, p. 121, et n° 50 du I rapport, du 9 mai 1922, Feuille féd. 1922, II, p. 130/31). La condamnée a purgé maintenant sa peine d'emprisonnement et versé par acomptes fr. 1700 à valoir sur l'amende; elle sollicite aujourd'hui la remise des fr. 2300 qui restent dus. Le recours, rédigé par un fondé de procuration, fait valoir surtout que la recourante est menacée de voir l'amende convertie en emprisonnement.

La recourante est une vieille femme qui, depuis l'époque où elle participait à la contrebande, s'est efforcée de suivre une conduite exempte de reproches, et le recours aboutit à la conclusion qu'il y aurait lieu de faire remise du solde de l'amende, par commisération.

Le dossier contient des rapports
circonstanciés des autorités douanières; de plus, le commandement de la police du canton de Zurich a, à la demande du procureur fédéral, fait: une enquête de police approfondie.

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La direction du IIe arrondissement et la direction générale des douanes concluent au rejet du recours. Le rapport de la police zurichoise est extrêmement défavorable.

Nous proposons le rejet du; recours et signalons en première ligne qu'à notre avis ce troisième recours constitue un grossier abus ayant pour objet d'échapper en implorant la commisération, malgré tout et quand même, à la poursuite en recouvrement du solde de l'amende, soit à la conversion de ce solde en emprisonnement. La famille Troxler a mauvaise réputation; ainsi que nous l'avons exposé dans un précédent rapport, elle a toujours agi avec beaucoup d'ensemble dans ses entreprises de mauvais aloi; en conséquence, nous considérons que les membres de cette famille pris individuellement sont indignes de la grâce. Pour les détails, nous nous en rapportons aux divers préavis et rapports déjà mention^ nés, ainsi qu'aux renseignements dus à la police; ajoutons cependant encore que rien ne nous prouve que la recourante se trouve dans une situation pénible83.

84.

85.

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88.

fsaak Guggenheim, né en 1875, voyageur à Zurich; August Anthonioz, né en 1883, voyageur à Genève ; Emil Schauer, né en 1891, négociant à Genève; Emil Osterwalder, né en 1884, négociant à Zurich ; Konrad Krebs, né en 1854, ano. négociant à Bienne ; Konrad Krebs, né en 1892, négociant à Bienne.

(Commerce usuraìre de guerre, etc.)

Pour avoir contrevenu aux arrêtés pris d'urgence contre le renchérissement des denrées alimentaires et d'autres objets indispensables d'usage courant, ont été condamnés : 83. Isaak Guggenheim, condamné le 21 juin 1921 par le tribunal de district de Zurich, Ire section, à fr. 6000 d'amende.

Dans les années 1915 et 1916, Guggenheim s'est adonné à d'importantes spéculations de mauvais aloi (Schiebergeschäfte), eri achetant en grande quantité des marchandises de tout genre pour une maison de commerce qui, plus tard, a été également condamnée; les marchandises étaient tirées en! majeure partie du commerce mi-gros et du commerce de détail; elles étaient destinées à être exportées.

Pour Guggenheim, qui a payé 2200 francs en compte sur l'amende, on sollicite la remise du solde. Le rédacteur du re-

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cours déclare qu'il ne songe pas à faire la critique du jugement rendu contre Guggenheim, mais il suppose que l'on considère aujourd'hui sous un jour moins défavorable les faits que les arrêtés d'urgence visant le commerce usuraire de guerre frappaient de lourdes peines et que ces vues plus indulgentes doivent profiter notamment à un recourant qui, ayant comme Guggenheim perdu sa place pour avoir fait du service actif, a dû accepter le travail qu'on lui offrait pour faire vivre sa famille. Le jugement a déjà constaté que Guggenheim est sans fortune et qu'il est tombé en faillite il y a quelque temps. Dans ces conditions, l'amende de fr. 6000, dont le paiement intégral est d'ailleurs impossible, pèse lourdement sur Guggenheim, attendu surtout qu'il est menacé de la voir convertir en emprisonnement. Guggenheim s'explique dans un mémoire personnel sur les circonstances de son procès et sur ses conditions actuelles.

Le ministère public du canton de Zurich et la direction cantonale de la justice proposent de repousser le recours. Le .premier procureur réfute l'affirmation, faite par Guggenheim dans son exposé, que le recourant n'aurait pas vu ce qu'il y avait de répréhensible dans les affaires qui lui sont reprochées et il insiste sur l'importance du commerce usuraire auquel Guggenheim s'est livré ; il estime que la grâce ne se · recommande guère dans ces conditions, d'autant moins que les informations recueillies par la police e.n date du 3 juillet 1924 concernant la conduite de Guggenheim, sont en contradiction avec les allégués du reco'urs.

Au dossier se trouve, en outre, un certificat de travail délivré à Guggeriheini le 7 juillet 1924 et un rapport complémentaire de police du 19 juillet.

Quant à nous, nous constaterons tout d'abord que, pour les raisons déjà alléguées dans ce qu'elles ont d'essentiel par le ministère public du canton de Zurich, il ne peut être question d'accorder .la remise totale du solde de fr. 3800 que Guggenheim doit encore. La proposition de rejeter le recours serait suffisamment justifiée par la simple observation que, dans beaucoup de cas analo'gues à celui de Guggenheim, les délinquants ont été condamnés à l'emprisonnement, de sorte qu'il serait sage à Guggenheim d'accepter l'amende à lui infligée sans en faire trop de bruit. En outre, on peut relever que le recourant profitera de la loi sur la conversion des amendes en emprisonnement, loi réduisant la durée de l'emprisonnement résultant de conversion à trois mois au plus, alors 'qu'auparavant elle allait jusqu'à un an. Si néanmoins nous nous prononçons dans le sens d'une certaine réduction de

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l'amende, nous y sommes amenés par le nouveau certificat de travail, qui n'était pas encore au dossier quand le ministère public cantonal a compulsé celui-ci, et par le rapport de police complémentaire du 19 juillet, qui de même ne se trouvait alors pas au dossier. Il résulte de ce rapport que Giïggenheim gagne à peine de quoi faire vivre sa famille; sa faillite intervenue en 1921 et la perte de sa fortune sont mentionnées déjà dans le jugement de condamnation. Si l'on tient compte de ces circonstances, on est amené à accorder quelque poids aux versements faits par le recourant et à considérer aussi que la conversion de l'amende en emprisonnement, qui interviendrait aujourd'hui pour des délits commis il y a près de 10 ans, serait particulièrement dure. Espérons qu'une mesure de grâce partielle servira à Guggenheim de stimulant l'engageant à mettre par des versements échelonnés définitivement fin à cette affaire. Nous proposons de réduire l'amende de 2000 francs, de sorte que Guggenheim aurait encore à payer 1800 francs.

84. August Anthonioz, condamné le 22 décembre 1921 par le président IV du tribunal de Berne à 800 francs d'amende.

Anthonioz a été condamné pour usure de guerre dans une affaire où il y avait 50 accusés; il s'agit de l'accaparement de quantités énormes de café par une maison de commerce du pays en 1918, accaparement fait par l'intermédiaire de toute une série de mandataires d'achat.

Anthonioz, l'un de ces mandataires, a acheté du café à des prix surfaits et l'a revendu de même. Il a gagné de ce chef au moins fr. 2000; pour la mesure de la peine, on a considéré comme aggravante la circonstance qu'Anthonioz dressait des factures fictives, y inscrivait des prix imaginaires et en déduisait des rabais qui n'avaient en réalité pas été consentis, tout cela pour cacher ses agissements délictueux.

AntHonioz sollicite la remise des fr. 800; il dit qu'au cours de la crise, il est tombé en faillite et n'a pas, depuis lors, retrouvé de situation stable. Il est père de famille et a charge de trois enfants en bas âge. La conversion imminente de l'amende en emprisonnement aggraverait beaucoup sa position'.

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police (division de la police), en raison de la haute surveillance que ce département exerce concernant l'exécution des peines et parce que les autorités bernoises d'exécution s'étaient adressées à la division de la police, pour obtenir par l'entremise des autorités fédérales que le canton de Genève accordât l'assistance prescrite en vue de l'exécution des peines, assistance due aussi pour l'exécution des peines d'emprisonnement résultant de conversion. Ensuite des démarches de la division de la police, le recourant a pensé que le moment était venu de faire une demande en grâce, et cela a conduit à suspendre jusqu'à la décision des autorités exerçant le droit de grâce les démarches tendant à l'exécution de la peine.

A notre avis, il est nécessaire que cette affaire, vu l'état dans lequel elle se trouve, soit liquidée promptement d'une manière ou d'une autre. Nous repoussons l'idée d'accorder la grâce entière; Anthonioz n'a fait aucun paiement depuis la fin de 1921, et l'on ne peut pas attendre de l'Assemblée fédérale qu'elle mette fin à cette attitude récalcitrante par une mesure de grâce qui libérerait le recourant de toute peine.

D'autre part nous désirons, par commisération, tenir compte de la circonstance que la conversion de l'amende en un emprisonnement de 80 jours éprouverait beaucoup la famille du recourant; en conséquence, nous proposons d'accorder la grâce partielle, en limitant à un mois la durée de l'emprisonnement qui résultera de la conversion. Celle-ci ne peut plus être retardée. Il y aura lieu de charger la division de la police d'ordonner l'exécution, d'entente avec les autorités cantonales intéressées.

85. Emil Schaller, condamné le 22 décembre 1921 par le président du tribunal de Berne à fr. 500 d'amende.

Schaller a été impliqué dans la même affaire qu'Anthonioz. Il a fait comme agent d'achat l'accaparement des cafés, et ses procédés présentaient, comme le disent les considérants, les traits caractéristiques des spéculations de mauvais aloi (le jugement lui attribue « eine typische Schieberrolle »).

Sehaller demande la remise des fr. 500. Son recours a été rédigé par un mandataire; celui-ci s'efforce d'établir que les spéculations pour lesquelles Schaller a été condamné étaient de peu d'importance; il allègue, en outre, que Schaller a pris des mesures pour être représenté à l'audience où son affaire a été jugée, mais que le mandat qu'il en a donné par lettre n'a pas été exécuté. Il y a au dossier un rapport de la police du canton de Genève déclarant que Schaller jouit d'une bonne réputation et vit modestement.

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Quant à l'exécution de la condamnation, qui n'a pas eu lieu jusqu'ici, les observations que nous avons faites concernant le cas d'Anthqnioz, s'appliquent également à l'affaire Schaller.

Nous proposons le rejet du recours, considérant que le paiement de l'amende, pu du moins son paiement partiel, aurait dû avoir lieu et que le recours ne contient aucune donnée qui puisse nous engager à accorder la grâce par comjnisération. Cette affaire, comme celle d'Anthonioz, doit être liquidée promptement et la division de la police être chargée de prendre les mesures appropriées, d'entente avec les autorités cantonales intéressées.

86. Emil Osterwalder, condamné le 22 septembre 1920 par le tribunal de district de Zurich, IIe et IIIe sections, dans deux procès distincts à un mois d'emprisonnement en cumul avec fr. 10000 d'amende et à fr. 12000 d'amende.

Nous avons fait un rapport circonstancié concernant cette ·affaire à propos de notre proposition du 16 novembre 1923, n° 108 du IIe rapport pour la session d'hiver, Feuille féd. 1923, III, p. 292 et s. Nous proposions alors de faire remise à Oster-walder, par mesure de grâce, de l'emprisonnement résultant ·de conversion qu'il aurait encore à subir à partir du jour où l'Assemblée fédérale prononcerait sur son recours; nous proposions cela supposant qu'Osterwalder, qui devait avoir purgé le 31 octobre l'emprisonnement résultant de la conversion de l'amende de fr. 12 000, aurait été retenu pour purger également l'emprisonnement résultant de la conversion de l'amende de fr. 10000. Mais en réalité Osterwalder avait été mis en liberté le 31 octobre, en raison de son mauvais état de santé; seulement les autorités fédérales n'en ont pas été avisées avant mi-novembre, et ce n'est que dans la séance de la commis-sion des grâces du 23 novembre que le procureur général de la Confédération a pu faire à la commission les communications rendues nécessaires par cette circonstance; il a main"tenu à cette occasion la proposition d'accorder la grâce 1par'tielle. La commission a décidé alors d'ajourner l'examen de l'affaire et de le reprendre dès qu'elle aurait obtenu les reni-seignements demandés. En conséquence, nous vous soumetions le recours Osterwalder en vue d'une solution définitive.

L'échange de vues entre le ministère public fédéral et les -autorités cantonales d'exécution a eu le résultat suivant : il a été décidé de suspendre, eri ce qui concerne l'amende de 10000 francs dont il s'agit encore, la conversion en emprisonnement jusqu'après la décision de l'Assemblée fédérale; en

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outre, il a été constaté qu'on a pu obtenir d'Osterwalder jusqu'à présent, par des versements à compte, une somme de 3200 francs. Osterwalder a été entendu le 31 mars, et le procès-verbal de cet interrogatoire, qui figure au dossier, nous renseigne sur la situation actuelle du recourant. Le ministère, public du district de Zurich, le ministère public du canton de Zurich et la direction de justice préavisent dans le sens de la réduction de l'amende de 10000 francs à la moitié,er cela sous la condition qu'Osterwalder s'acquitte avant le 1 juin 1925 de la somme restant due.

Quant à nous, nous considérons également que, d'après l'ensemble des circonstances, il y a lieu d'accorder la grâce partielle, ainsi que nous l'avons déjà exposé en détail dansnotre .premien rapport concernant cette affaire. Aujourd'hui, nous devons constater qu'Osterwalder, à la vérité, n'a rempli que d'une manière imparfaite l'engagement de s'acquitterqu'il a pris en mars 1924, mais que cependant, grâce aux versements qu'il a faits à compte et qui s'élèvent à 3200 francs,la situation est devenue beaucoup plus favorable pour lui; nous considérons en outre qu'Osterwalder se trouve dans une»1 position peu sûre, que sa santé a gravement souffert et qu'il est hors d'état de s'acquitter du solde de fr. 6800. Nous nous en rapportons d'ailleurs au préavis du ministère public can-tonal du 21 mai.

En résumé, nous proposons de faire à Osterwalder uneremise de fr. 6000 sur l'amende de fr. 10 000, de sorte qu'aprèsimputation' des 3200 francs qu'il a versés par acomptes, il aurait encore fr. 800 à payer en des versements échelonnés.

Si l'on s'arrête à cette solution, Osterwalder aura subi une' peine d'emprisonnement d'un mois, un emprisonnement résultant de conversion d'une durée de trois mois et aura payé' ou devra payer fr. 4000 d'amende.

87 et 88. Konrad Krebs père et Ko'nrad Krebs fils, condamnés le 27 février 1923 par la Ire chambre pénale de lacour d'appel du canton de Berne, le premier à fr. 3000 d'amende, le second à 15 jours d'emprisonnement et à fr. 5000' d'amende. Le recours en cassation porté devant le Tribunal fédéral concernant cette affaire, a été rejeté le 5 juillet 1923..

En 1916, Konrad Krebs père et Konrad Krebs fils ont acheté en trois fois 5270 kg de nickel et ont donné aux vendeurs un revers par lequel ils s'engageaient à livrer la marchandise exclusivement à la consommation suisse. Malgré cet engagement, Krebs fils a vendu la première partie de ce métal à un nommé Marbot, qui a été plus tard condamné avec-

845= Krebs et que le dossier qualifie de « Grossschieber»; Marbot a, exporté ou fait exporter ce nickel. Krebs fils a vendu, san«, avoir recours à un intermédiaire, la seconde et la troisième partie de ce métal à un accapareur. Ces marchandises ont été déclarées par Krebs fils comme étant exemptes de toute charge. Krebs fils s'est, en outre, rendu coupable au printemps de 1917 d'un commerce spéculatif interdit, en achetant en commun avec d'autres individus connus comme spéculateurs de mauvais aloi une grosse quantité de thon.

On sollicite la grâce de Krebs père et fils, en ce sens qu'on, demande pour le père la remise de la moitié de l'amende defr. 30CO, et pour le fils la remise entière de la peine d'emprisonnement de 15 jours et, si possible, la remise entière ou du moins partielle de l'amende de 5000 francs. Le recours, trèscirconstancié, expose les faits dans les détails, en partant du point de vue qu'il est to.ujours possible, au cours de la procédure en grâce, de tenir compte d'erreurs qui auraient pris, place dans les débats en justice, que certains faits sont appréciés plus sagement dans la procédure en grâce et que cetteprocédure permet d'atténuer les rigueurs excessives de la loi..

Nous renonçons, quant à nous, à exposer d'une manière détaillée les allégués du recours; nous y renonçons d'autant plusvolontiers que, ainsi que nous l'avons expliqué déjà à l'occasion d'autres recours en grâce, le droit en matière de commerce usuraire de guerre est d'une extrême subtilité, qui le> rend peu propre à être discuté à propos d'un recours en grâce,, de sorte que l'autorité exerçant le droit de grâce doit s'en?

rapporter essentiellement à l'interprétation que la jurisprudence du Tribunal fédéral donne aux actes législatifs concernant ces matières. Ajoutons à cela que l'affaire Krebs a ellemême occupé le Tribunal - fédéral. Nous désirons, en outre, souligner les renseignements données par le recours sur la carrière des deux recourants et ce que le recours exposeconcernant la mesure de la peine.

Le dossier contient une lettre personnelle de Krebs fils, qui,, manifestement sous l'impression des communications que sonpère, après avoir eu un entretien avec le ministère public fédéral, lui a faites sur le peu de chances qu'il y avait devoir le recours concernant l'emprisonnement accueilli par l'Assemblée fédérale, annonce le 29 octobre qu'il se présentera le 3 novembre pour purger sa peine de 15 jours d'emprisonnement. Krebs père a été interrogé par le préfet deBienne spécialement sur sa situation actuelle. Le préfet propose pour Krebs père, qui s'est acquitté de la moitié de l'amende de fr. 3000, la remise de la moitié restant due par

·846 fr. 1500, et pour Krebs fils, la réduction de la peine d'emprisonnement de 15 à 7 jours et la réduction de l'amende de 5000 à 2000 francs.

Après examen du dossier, nous précisons notre manière «de voir ainsi qu'il suit : Krebs fils est beaucoup plus gravement chargé que son père, ainsi que le prouve la mesure des peines qui leur ont été infligées et que les tribunaux l'ont ·constaté d'emblée; à notre avis, il ne peut être question d'accorder à Krebs fils la grâce qu'il sollicite. Krebs fils a luimême compris cela, paraît-il, et s'est présenté pour purger sa peine d'emprisonnement, circonstance qui nous permet maintenant de prendre en considération les motifs de commisération que l'on peut puiser dans les circonstances de l'affaire.

Nous envisageons comme tels, d'accord avec le préfet de Bienne, le fait que le recourant, vu ses conditions persomnelles, est hors d'état d'acquitter l'amende de fr. 5000; nous considérons aussi que la condamnation et l'effondrement qui «n a été la conséquence pour Krebs, un homme encore jeune, l'ont chassé de sa patrie et qu'à l'étranger il a, selon toutes les apparences, véc'u quelques dures années. Il est rentré depuis peu auprès de son père et n'a pas encore trouvé d'emploi.

Il est vrai que ces circonstances ne peuvent nous conduire à proposer la remise entière de l'amende ; mais elles sont de ·nature, comme dans d'autres cas, à en justifier la réduction', ·de manière que l'acquittement du solde par versements échelonnés devienne possible. La proposition faite par le préfet du district de Bienne nous paraît répondre à la situation.

Quant à Krebs père, il a au cours des années de guerre, surtout par les agissements de ses fils, perdu presque toute sa fortune, qui était considérable, de sorte qu'il vit aujourd'hui manifestement dans des conditions très modestes. Il a 70 ans, son épouse est décédée l'année dernière et les autorités de Bienne nous le représentent comme un vieillard accablé par l'adversité. Il lui en a certainement coûté de présenter un recours en grâce et de rappeler ainsi au public une affaire ·qui lui a ravi la paix pendant des années, car il jouissait et jouit encore d'une bonne réputation. Dans ces conditions, nous pouvons prendre sur nous de recommander qu'il lui soit fait grâce du solde de l'amende.

Nous proposons donc pour Krebs père de
lui faire remise du' solde de l'amende par fr. 1500, pour Krebs fils, de ne pas -donner suite à sa demande concernant la peine d'emprisonTiement et de réduire son amende à fr. 2000.

847

S9. Emanuel Sacher, né en 1867, agriculteur et négociant à Sisseln (Argovie) ; 90. Friedrich Gehrinc, né en 1901, jardinier, séjournant actuellement à l'étranger.

(Police des frontières.)

En application des articles 21 et 24 de l'ordonnance du 21 novembre 1921 sur le contrôle des étrangers, ont été condamnés : 89. Emanuel Sacher, condamné le 4 septembre 1924 par le tribunal de district de Laufenburg à fr. 10 d'amende, parce qu'il a fait franchir la frontière à un enfant wurtemberg-eois sans être en possession des papiers de légitimation exigés.

Sacher demande la remise de l'amende, en alléguant surtout qu'il a présenté ses papiers et ceux de l'enfant aux agents de la douane au bureau-frontière et que ces agents ont trouvé les papiers en ordre. Sacher estime qu'il n'a donc pas commis de faute.

Le secrétaire communal de Sisseln se range à l'opinion du recourant et écrit qu'il serait heureux de voir que cette amende fût remise. Le tribunal de district de Laufenburg dit qu'il ne peut pas recommander le recours, parce qu'ensuite de sa condamnation Sacher a eu une conduite telle qu'il ne mérite pas la grâce. La division de la police du département fédéral de justice et police est d'avis qu'on eût pu éviter de condamner Sacher, le tribunal ayant admis que lors du contrôle à la frontière il n'a pas été fait d'objection1 à Sacher.

Dans ces conditions, et à moins que Sacher n'ait induit les agents du contrôle en erreur, il n'a pas, en franchissant la frontière, commis d'acte punissable; la division de la police appuie cette thèse de quelques développements.

Vu le montant insignifiant de l'amende, on peut se demander si Sacher n'eût pas été bien avisé en renonçant à recourir en grâce; il faut considérer aussi que les conclusions du recours tendent plutôt à demander la réforme du jugement par une instance supérieure qu'à faire valoir des considérations justifiant la grâce. D'autre part, on peut, sans entrer dans une discussion sur les détails de l'incident, tenir compte en faveur du recourant que l'affaire concerne un enfant de 7 ans parent de Sacher, qui a vécu jusqu'ici dans la pauvreté et à l'égard duquel l'intervention de Sacher, son oncle, peut être qualifiée d'acte de solidarité entre parents. Nous proposons de faire remise de l'amende.

848 90. Friedrich Gehring, condamné le 10 janvier 1923 pai* le tribunal cantonal de Schaffhouse à trois semaines d'emprisonnement et à l'expulsion pour dix ans.

Gehring, qui avait déjà par deux fois passé illicitement la frontière, a commis cette infraction encore une fois dans la nuit du 22 au 23 décembre 1922.

Le père de Gehring, un ouvrier de fabrique déjà âgé établi à Murg sur le lac de Wallenstadt, sollicite au nom de son' fils expulsé la révocation par la voie de la grâce de la peine de l'expulsion, ou en demande éventuellement la conversion en une amende. Il prie l'autorité exerçant le droit de grâce de ne pas empêcher Gehring de revenir auprès de ses vieux parents, qui ont besoin de l'appui du fils, et il signale aussi que, pour le fils lui-même, il vaudrait mieux qu'il vécût au pays, plutôt que séjourner à l'étranger en mauvaise compagnie. Le dossier contient un préavis de la chancellerie du tribunal cantonal de Schaffhouse, préavis constatant que le tribunal, après avoir examiné à nouveau le dossier, est aujourd'hui d'avis, que Gehring, contrairement à ce qu'il y avait lieu de reprocher à un individu condamné avec lui, n'est pas un professionnel du crime, bien qu'il fût à cette époque recherché par les autorités allemandes; de plus, Gehring a, grâce à ses relations de famille, avec la Suisse des liens si étroits que le maintien de son expulsion ne peut guère être justifié. Le tribunal cantonal propose donc d'accorder la grâce.

Nous proposons également de révoquer l'expulsion; nous considérons que Gehring a été détenu environ trois semaines à cause de cette affaire et que, au moment où l'Assemblée ·fédérale statuera sur son recours, il aura subi environ' deux années, soit à peu près le cinquième de sa peine d'expulsion' et nous tenons compte de ces circonstances par commisération'.

Berne, le 18 novembre 1924.

Au nom! du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, CHUARD.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER

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IIe RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce (session d'hiver 1924). (Du 18 novembre 1924.)

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