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N° 9

FEUILLE FÉDÉRALE 76e année.

Berne, le 27 février 1924.

Volume I.

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Insertions: 50 centime» la ligne ou son espace: doivent être adressées franco à l'imprimerie K.-J. Wyss Erben, à Berne.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la modification de la concession du chemin de fer à crémaillère de Glion aux Rochers de Naye (Du 19 février 1924.)

Par lettres des 10 février et 28 juillet 1923 la direction, du chemin de fer de Glion aux Rochers de Naye a demandé la modification des articles 13, 14, 1er alinéa, et 15, chiffre 2, dernier alinéa, de la concession de cette ligne du 17 juin 1890 (Recueil des chemins de fer, XI. 16). Les dispositions de ces articles ont la teneur ci-après: « Art. 13. Le transport des voyageurs aura lieu au moins une fois par jour dans chacune des deux directions et sur toute l'étendue de la ligne pendant les mois de mai, juin et octobre et deux fois par jour pendant les mois de juillet, août et septembre.

Art. 14, alinéa 1er. Il n'y aura qu'une seule classe de voitures dont le type devra être approuvé par le Conseil fédéral.

^ Art. 15, chiffre 2, dernier alinéa. Pour le trafic entre les stations intermédiaires, les taxes devront être fixées proportionnellement à la longueur du trajet. » Comme il n'existe entre Caux et les Rochers de Naye aucun localité habitée pendant toute l'année, la compagnie du chemin de fer demande la modification de l'art. 13 dans ce feuille fédérale. 76e année. Vol. I.

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sens que son application ne soit étendue qu'au tronçon Glion-- Caux. Cette demande paraît justifiée. Il serait désirable, en outre, de rendre cet art. 13 un peu plus élastique en l'adaptant aux prescriptions analogues des nouvelles concessions et en supprimant la disposition relative au minimum de courses. Gela offre d'autant moins de difficultés quela prestation minimum prévue à ce sujet dans la concession actuelle est déjà fort modeste et n'a presque pas d'importance en pratique. Le projet d'arrêté ci-après prévoit à cet effet la teneur suivante pour ledit article.

« Art. 1?. La compagnie est autorisée, en général, à fixer le nombre des trains quotidiens. Tous les projets d'horairesse rapportant à des trains réguliers seront, toutefois, soumis au département des chemins de fer et ne pourront être mis en vigueur avant d'avoir été approuvés.

La durée de l'exploitation peut être réduite à la saison d'été sur le tronçon Caux--Rochers de- Naye. » En ce qui touche l'art. 14, 1er alinéa, la compagnie désire le modifier dans le sens suivant: «La compagnie fera circuler, pour le transport des voyageurs, des voitures d'une ou, en cas do besoin, de deux classes, dont le type sera soumis à l'approbation du Conseil fédéral. » Mais pour obtenir une teneur conforme à celle des nouvelles concessions, cet alinéa a été rédigé comme suit dans le projet d'arrêté ci-après: «La compagnie fera circuler, pour le transport des voyageurs, des voitures d'une seule classe, dont le type sera soumis à l'approbation du Conseil fédéral. Si le besoin s'en fait sentir, le Conseil fédéral pourra autoriser l'introduction d'une seconde classe. » En oe qui concerne l'art. 15, la compagnie propose: 1. d'insérer sous chiffre 1 après les mots: «par kilomètre de la voie ferrée » la disposition suivante :. « En cas d'introduction d'une seconde classe de voiture, le Conseil fédéral en fixera la taxe maximum. » 2. de supprimer le dernier alinéa du chiffre 2 devenu sans objet.

Le projet d'arrêté ci-après tient compte du désir de la compagnie.

319 En outre, les deux derniers alinéas du chiffre 1 du même artiele seront, conformément à la teneur des nouvelles concessions et du tarif en vigueur actuellement, rédigés comme suit : «Les enfants de moins de quatre ans seront transportés gratuitement s'ils n'occupent pas une place distincte,. Les.

enfants de quatre à douze ans révolus paieront demi-place.

La compagnie est tenue de délivrer des abonnements à prix réduit, à des conditions qui seront fixées d'entente avec le Conseil fédéral. » Les articles 19 (abaissement et relèvement du montant maximum des taxes de transport) et 20 (obligation d'alimenter un fonds de réserve et de créer une caisse de maladie) ont été mis en harmonie avec le texte des nouvelles concessions.

Le projet d'arrêté ci-après a été soumis à la compagnie ainsi qu'au gouvernement cantonal et adopté par eux dans la teneur actuelle.

Nous avons l'honneur de le recommander à votre approbation et saisissons cette occasion, monsieur le président et messieurs, pour vous renouveler les assurances de notre haute considération.

Berne, le 19 février 1924.

Au nom du Conseil fédéral suisse : ,\ '·

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

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(Projet.)

Arrêt* fédéral modifiant

:· la concession du chemin de fer à crémaillère de Glion aux Rochers de Naye.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALEDE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu la requête de l'administration du chemin de fer de Glion aux Eochers de Naye, du 26 juillet 1923; vu le message du Conseil fédéral du 19 févrior 1924, wrrête:

I. La concession du chemin de fer à crémaillère de Glion aux Rochers de Naye,, accordée par arrêté fédéral du 17 juin 1890 (Recueil des chemins de fer, XI, 16), est modifiée comme suit: <, 1. L'art. 13 aura la teneur suivante: « La compagnie est autorisée, en général, à fixer le nombre des trains quotidiens. Tous Les projets d'horaires, se rapportant à des services réguliers, seront, toutefois, soumis au département des chemins de fer et ne pourront être mis en vigueur avant d'avoir été approuvés.

La durée de l'exploitation peut être réduite à la saison d'été sur le tronçon Caux--Rochers de .Naye. » 2. L'art. 14, 1er alinéa, sera conçu comme suit: « La compagnie fera circuler, pour le transport .des voyageurs, des voitures d'une seule classe, dont le type sera soumis à l'approbation du Conseil fédéraL Si le besoin s'en fait sentir, le Conseil fédéral pourra autoriser l'introduction d'une seconde classe. » 3. L'art. 15 est modifié en ce sens qu'il est inséré sous le chiffre 1, après les mots «par kilomètre de la voie ferrée », la disposition suivante : « En cas d'introduction d'une seconde classe de voiture, le Conseil fédéral en fixera la taxe maximum. » Les deux derniers alinéas du chiffre 1 sont en outre modifiés comme suit: «Les enfants de moins de quatre ans

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seront transportés gratuitement s'ils n'occupent pas une place distincte. Les enfants de quatre à douze ans révolus paieront demi-place.

La compagnie est tenue de délivrer des abonnements à prix réduit à des conditions qui seront fixées d'entente aveo le Conseil fédéral. » Le dernier alinéa du chiffre 2 est supprimé.

4. Les art. 19 et 20 auront la nouvelle teneur suivante: «Art. 19. Le montant maximum des taxes, prévu par la présente concession, sera abaissé, dans une proportion appropriée, si le -gain annuel revenant au capital-actions dépasse en moyenne le 6% pendant six exercices consécutifs et pour chacun des trois derniers exercices, et si l'entreprise ne tient pas suffisamment compte des intérêts de la population par d'autres réductions de taxes ou par des amé-j liorations des conditions de transport. Si unie entente n'in tervient pas à ce sujet entre le Conseil fédéral et la compagnie, l'Assemblée fédérale décidera.

Si le gain annuel n'atteint pas le 2% du capital-actions pendant trois années consécutives, la concessionnaire aura le droit d'élever de façon équitable les taux maxima desi prix de transport prévus par la présente concession. L'Assemblée fédérale se prononcera sur le chiffre de l'augmentation. » « Art. 20. La compagnie est tenue : a. d'alimenter un fonds de réserve qui servira à payer les dépenses extraordinaires nécessitées par les phénomènes naturels, les accidents et les crises et à couvrir les déficits éventuels; il sera fait dans ce but un prélèvement d'au moins 5% sur le gain annuel jusqu'à ce que le 10% du capital-actions soit atteint; b. de créer une caisse de maladie pour son personnel ou d'assurer ce dernier à une société d'assurance; c. de créer une caisse de retraite ou de pension pour som personnel si le gain annuel dépasse te 4% du capitalactions pendant trois années consécutives; d. d'assurer les voyageurs, auprès d'une société d'assurance ou d'une association de chemins de fer, contre les accidents dont la concessionnaire est responsable en vertu des dispositions légales en vigueur. » , II. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera immédiatement en vigueur.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de la concession du chemin de fer à crémaillère de Glion aux Rochers de Naye. (Du 19 février 1924.)

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