1269

volumes isolés de cette feuille et du Recueil officiel dos lois et des ordonnances de la Confédération, en en faisant la demande au bureau des imprimés de la Chancellerie fédérale.

Les réclamations relatives à l'expédition de la Feville fédérale doivent être adressées, immédiatement, en première ligne, aux bureaux de poste ; en seconde ligne, à l'imprimerie Wyss, à Berne, et par exception seulement au Bureau des imprimés de la Chancellerie fédérale.

Berne, en décembre 1924.

Chancellerie fédérale.

AVIS.

On peut se procurer à l'administration soussignée des exemplaires tirés à part du Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur le statut des fonctionnaires fédéraux.

Prix de vente : fr, 5, --, l'exemplaire broché (plus le port et les frais de remboursement).

Berne, août 1924.

Administration des imprimés de la Chancellerie fédérale.

# S T #

Mise au concours de travaux, de fournitures et deplaces annonces et insertions PLACES

Branche de service.

i S'adresser à

Département fédéral de ! l'intérieur.

i ·

'

Place vacante

Traitement Fr.

Délai d'inscription

Conditions d'admission

Directeur des 6200 à 16janv. Etudes supérieures constructions 10300, 1925 complètes d'architecte; , pins les allo- [3..].

connaissance appro- ' fédérales.

cations de fondie et pratique de renchérissela construction; aptiment.

tude à organiser et dirigerun important service technique et administratif; connaissance des langues nationales.

Entrée en fonctions le plus tôt possible.

1270 Branche de service.

S'adresser à

Place vacante

Traitement Fr.

Délai d'Inscription

Conditions d'admission

Etudes supérieures d'architecte complètes ou connaissances suffisantes en matière ehérissed'architecture et prament.

tique de la construction. Expérience du service administratif; connaissance des langues.

re Département Deux commis 3700 à 3janv. Commis de I classe des douanes. de caisse au- 4600 1925 aux termes de l'art. 16 (Direction des près do bureau du règlement organi[2..]

douanes, à principal des que de l'administraSchaffhouse.) douanes tion des douanes du Zurich - gare 12 juin 1911.

P.V.

Département fédéral de l'intérieur.

Adjoint du di- 6200 à lojanv.

recteur des 8300, pins 1925 constructions les alloca- [3...]

tions de reofédérales.

Publications de la maison d'édition K. J. Wyss Erben à Berne

La Nationalité en Droit suisse Droit fédéral revisé - Droit cantonal - Droit international par Georges Sauser-Hall Professeur de droit comparé et de droit international à l'Université de Neuchâtel Chef du Contentieux à la Divison des affaires étrangères du Département politique fédéral Prix Fr. 5. -

Eléments de Droit public suisse par Albert Affolter Docteur en droit, juge au Tribunal fédéral suisse Prix Fr. 4.50 Traduit par le Dr. Edouard Georg En Tente chez tous le» libraires

hexe à la Feuille fédérale du 31 décembre 1924.

TABLEAUX des

Boas et des arrêtés fédéraux soumis au referendum et des demandes d'initiative de 1909-1924 et des

Votations fédérales depuis 1848.

I. Lois et arrêtés fédéraux soumis au referendum II. Demandes d'initiative III. Votations fédérales depuis 1848: 1. Projets constitutionnels de l'Assemblée fédérale (Referendum obligatoire) 2. Projets constitutionnels émanant de l'initiative populaire 3. Lois et arrêtés fédéraux (Referendum facultatif)

Edité par la Chancellerie fédérale.

Pages

2--11 12--15 16--18 19--20 21 --23

Complément an tableau des lois et des arrêtés fédéraux soumis au referendum de 1909 à 1924.*) I. Lois et arrêtés fédéraux soumis au referendum.

(AF.

Feuille fédérale

Date 281. LF. sur l'organisation du département de l'intérieur 282. > sur l e s poids e t mesures . . . .

283. > additionnelle sur les traitements du personnel administratif 284. > sur l'organisation du département militaire 285. AF. sur l'encouragement, par la Confédération, d u service d e placement . . . .

286. LF. sur les postes suisses 287. > sur la protection de l'emblème et du nom de la Croix-rouge 288. > sur les traitements des fonctionnaires et employés des chemins de fer fédéraux .

9ÄQ uOi7.

290.

> sur l'organisation de l'administration des douanes > sur le droit des obligations (livre Ve du code civil suisse) . .

> sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (votation populaire du 4 février 1912)

291.

292.

aiir HA t l'nheititha nur IMnrarHIntfnn i inicrunLiun uc ctosininc

.

.

.

Délai d'opposition

Recueil des lois

Entrée en vigueur

23 déc. 1908 30 déc. 1908 30 mars 1909 24 juin 1909 30 juin 1909 28 sept. >

XXV. 347 31 mars 1909 XXV. 683 1" jan. 1910

28 > > 25 jan. 1910

XXV. 695 1«" > 1909 XXVI. 49 31 mars 1910

24 > > 21 oct. »

30 » 27 oct.

> >

8fév. > 29 > > 10 nov. » 5 avril 1910 13 avril 1910 12 juil. >

1 4

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23 juin ·>

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, XXVI. 93 Jcr , ' XXVI. 707 1" jan. 1911

XXVI. 681 1" >

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XXVI. 781 1" > > XXVI. 751 7 oct. 1910

er 14janv.l911 XXVII. 99 1 juil. 1911 i

30 mars 1911 5 avril 1911 4 juil. 1911 XXV1I.321 1" jan. 1912 ISjuin

»

14 juin >

12 sept. >

XXVIII. 351

*1 Le tableau complet se trouve annexé à la Feuille fédérale de 1908, volume VI, page 516.

~j La murs ivi£ : articles TtluleS 4, 4, zz, ZZ, 41, 41, 43, 4d, 44, 44, 40, 49, 4, 4, ou, OU, OL 01 lai.

lai. 4 4 til> et aj, Ol, o£, O£, tto.

09, DU ( a l . 4), 1U6, 1UO, 11D, 11» (l 1£9, loi 1-/X.A.

.rt. 1er fai. 81. 2. 3 fai. 6l. 20. 25 (al. 2 et 8l. 30 (XXIX. Ml.

15 avril 1918: es titres II et III, à l'exception des articles 128 et 129 (XXIX. 293).

19 août 1913 : les 1er janvier 1914: toutes les dispositions du titre 1er (art. 1er a 40), en tant qu'elles ne sont pas déjà e lac ai*t. 195 19fi. 19B pu i.fint. nn'ila ce. vaT\nfti.t.pnt. à. l'acaiii.nn/>r>-Tnn.1nH!0.13ft fîl.l_ l'assurance-maïaaie, luu (ai. lArl.

ieri.

1er avril 1918. Le reste de la loi, excepté les art, 116 à 119 inclusivement. (Arrêté du Conseil fédéral du 3f

j.

293. LP. sur les arrondissements pour les élections du Conseil national ; 294. » créant un poste de pharmacien cî'armée .

295.

» revisant la loi sur la banque nationale suisse i 296. » s u r l a bibliothèque nationale . . .

297. » modifiant l'organisation judiciaire fédérale ; 298. > supprimant les cautionnements des fonctionnaires et des employés de la Confédération 299. » modifiant l'organisation judiciaire de l'armée 300. > prohibant le vin artificiel et le cidre artificiel 1 301. AF. sur les traitements des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la Conj fédération .

, 302.

» sur Ses conditions auxquelles les fonctionnaires, etc., des chemins de fer fédéraux peuvent accepter des fonctions publiques 303. LP. portant développement des chemins de fer fédéraux sur le territoire genevois .

304. AF. sur la revision des articles 69 et 31, alinéa 2, de la constitution fédérale (lutte contre les maladies de l'homme et des animaux) (Votation populaire du 4 mai 1913) .

305.

> sur l'intendance de la place d'armes de Kloten-Bülach 306. LF. sur l'extension de la station centrale de météorologie . . . .

307.

> modifiant la loi sur les traitements du personnel des chemins de fer fédéraux 308.

» sur les droits de priorité relatifs aux brevets d'invention et aux dessins ou modèles industriels

23 juin 1911 28 juin 1911 26 sept. 1911 XXVII. 729 27 sept. 1911 e 23 » » 28 » » 26 » » > » 785 l 'janv.!912Ì 24 » » 29 sept. » 6 oct. »

28 » 4 oct.

11 »

» » >

» 742 27 sep 1. 1911 26 » » 2 j an v. 1912 XXVIII. 42 lee'janv,1912 »

5 » » 18 » » 16 » » 23déc. » 27 déc. » 26 mars » 7 mars 1912 13marsl912 11 juin >

» » >

» 90 1 » er 413 1 avril » 633 I"janv.l913

11 »

»

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511 1«

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637 1 nov. > ;

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13

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11

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9 juin. »

17 juill. »

15 oct.

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10

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18 déc. »

»

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46

i 'fév. » ;

»

9

er

» 1912

er

807 24 déc. >

15j an v. 1913Referendum obligat. XXIX. 17720 juin 1913

8 avril 1913 16 avril »

15 juill. 1913

19 dèe. >

31 déc. »

31 mars 1914

17 »

31 >

31 >

»

er

285 1 sept. >

XXX. 131 14 avril 1914

»

»

127 l"janv. >

3 avril 1914 8 avril 1914 7juill. >

>

317 10 août >

»

[

»

05

Lois et arrêtés fédéraux soumis au referendum (suite).

Date

Feuille fédérale

Délai d'opposition

309. LF. sur l'organisation de l'administration fédérale . . . . . . . 26 mars 1914 15'avril 1914 14 juill. 1914 310. AF. sur la création d'un parc national dans la » 14 ·> » > · Basse-Engadine 3 avril » 15 » ISjuin » 24 juin » 22 sept. » 311. LF. sur le travail dans les fabriques .

Recueil des lois

Entrée en vigueur

XXX. 292 I°'janv.l915 » »

315 1" août 1914 539 Art. 85, le 21 oct. 1914 XXXIII. 15 art. 84, le 1e' mars 1917

>

312.

165 art.

36-39, le e

1 ' avril 1917 XXXIV. 189 art. 30-35, le 1" avril 1918 TODS le: autres arlieles.sanflctitre H, lei» Jan?. 1920.

XXX. 530 1er n OV. 1914

> sur les émoluments à payer pour les con» 22 > 18 » » 24 » cessions d'entreprises de transport.

313. AF. sur la revision de l'article 103 de la constitution fédérale et adjonction d'un art.

» 665 23 déc. > 20 > > 1er juill. > Referendum obligat.

1 14 bi» (cour administrative) (Votation populaire du 25 octobre 1914.)

314. > concernant les jetons de présence et les indemnités de route de membres du conseil d'administration et des conseils d'arrondissement des chemins de fer fédéraux 23 déc. » 30 dèe. » 30marsl915 XXXI. 93 1" g an v. 1915 315. LF. sur l'assurance militaire 23 > » 20janv. 1915 20 avril > XXXIII. 1135 *)

·) 1er janvier 1918: Ait. S, S, 13 et 29 (Bec. off., tome XXXII, p. 11).

1er Juillet 1917: Art. 29 (Ree. off., tome XXXIII, p. 358).

i 1er janvier 1918: Art. 55 et 68 (Ree. off., tome XXXIII, p. 1133).

1er janvier 1918: Art. 50 à 59 et C8, cbiff. 3 (Ree. off., tome XXXIII, p. 1133). Le reste de la loi n'a pas encore été déclare en vigueur.

15 février 1921 : Art. 38 <Rec. off., tome XXXVII, p. 118).

8 sept.. J921; Art.C2 (Bec, off., tome XXXVII, p. 670).

;

i :

316. AF. sur la perception d'un impôt de guerre non renouvelable. (Votation populaire du 6 juin 1915) 15avrill915 21 avril 1915 Référendum otligat. XXXI. 30830 sept. 1915 317. LF. complétant la loi sur l'assurance en cas de ' > 353 9nov.l915, maladie et d'accidents 18 juin > 30 juin » 28 sept. 1915

sauf l'art, 17 ; \" ami 1918 (déf.)

318. AF. concernant la construction d'un chemin de fer par la vallée de la Surb 319. » concernant l'utilisation des forces hydrauliques .

320. > concernant la finance de statistique dans le trafic des marchandises avec l'étranger 321. > concernant les droits de timbre. Insertion !

dans la constitution 'fédérale d'un article 41bia et d'un nouvel alinéa, sous lettre g, de l'article 42. (Votation populaire du 13 mai 1917) .

.

. . . ,.

322. LF. sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties

23 déc.

22 > 21 »

»

29 déc.

1916 27

>

27

>

>

>

28 mars 1916 XXXII. 13715 avril 1916

1916 27. > >

1917 XXXIII. 191 I"janv.l918

27 >

»

29 mars 1917 28 mars 1917 Referendum obligat.

13 juin

>

20 juin

>

e 154 1 ' avril 1917

415 19 juin > article 39 18 sept. 1917 XXXIV. 131 25janv.l918( >

article 21 à 28

XXXVI. 417 1« août 1920 le reste > 533 Ie'janv.l921

323.

> concernant la modification à l'article 19 de la loi fédérale sur les poids et mesures 21 juin » 324. > concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises 25 sept. » 325. > sur les droits de timbre 4 oct. » tor 326. AF. concernant l'insertion d'un article 24 dans la constitution fédérale (navigatio n) 24 sep 1. 1918 (Votation populaire du 4 mai 1919.) .

4 juill. >

3 oct.

5 >

2 oct.

> XXXIII. 875 9 oct.

1917

e > I 'janv.l918 XXXIV. 20 15janv.l918 61 1er avril > > 3 > » et XXXVI. 138 etl«ja«T. 1922

2 oct. 1918 Referendum obligat. XXXV. 59327 juin 1919

i. Lois et arrêtés fédéraux soumis au referendum (suite).

Feuille fédérale

Date 327. AF. concernant les traitements des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération . . . .

328. LF. sur les cautionnements des sociétés d'assurances 329. » sur l'élection du Conseil national 330. AF. concernant des dispositions transitoires à l'article 73 de la constitution fédérale.

Election du Conseil national .

(Votation populaire du 10 août 1919.)

331. » concernant l'adoption d'un article constitutionnel relatif a la perception d'un nouvel impôt de guerre extraordinaire (Votation populaire du 4 mai 1919.)

332. LF. sur l'organisation du département fédéral des finances et des douanes 333. A F. assurant des pensions aux membres du Conseil fédéral 334. LF. fixant les traitements des membres du Tribunal fédéral 335. » sur l'organisation du département fédéral de justice et police 336. » portant réglementation des conditions de travail .

(Votation populaire du 21 mars 1920.)

337. » concernant la durée du travail dans les fabriques

2 oct. 1918

Délai d'opposition

Recueil des lois

Entrée en vigueur

9 oct. 1918 7janv.l919 XXXV. 3 8janv.l919 avec effet re'troaet.

au l"janY. 1918

4 fév. 1919 12 fév. 1919 14 mai 14 » » 19 » > 21 »

» >

>

356 l or juin 1919 363 28 mai »

»

Referendum obligat.

»

757 26 sept. »

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Referendum obligat.

»

595 27 juin

5 avril »

9 avril »

Sjuill. 1919

663 9JUÌI1. »

16 sept. »

756 I oct. >

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2JI1Ü1. »

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784 l°'janv. »

27 juin 1919

2juill 1919 30 »

»

XXXV. 781 1« oct. 1919

27 >

2 »

27

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2 »

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30

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»

Penule federale 1919 III. 880

30

>

»

XXXV. 798 I janv.l920'

Rejetée er

i 338. LF. concernant l'organisation de la Chancellerie fédérale . . . .

28 juin 1916 2JUÜ1.1919 30 sept. 191! XXXV. 893 1«r n^f 1O1O 339. > concernant l'organisation du département fédéral de l'intérieur 28 > > 2 > > 30 > > 775 1» > 340. > concernant la caisse d'assurance des fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux 30 sept. > 1er oct. > 30 déc. > XXXVI. 755 1er janv. 1921 341. > concernant l'appui financier à accorder aux chemins de 1er et entreprises de navigation privés désireux d'introduire la trac8 > tion électrique 2 oct. > 6janv.l920 > 19 1e' fév. 1920 342. > abrogeant la loi fédérale sur la perception des émoluments de chancellerie 12 déc. > 17 déc. » 16 mars 1919 192 17 mars » 343. ÂF. concernant l'accession de la Suisse à ia société des nations . . . : . 5 mars 1920 17 mars 1920 ieferendam obligat.

665 7 oct. y (Votation populaire du 16 mai 1920.)

344. LF. concernant la durée du travail dans les 24 > > 22 juin 1920 entreprises d e transport . . . . 6 > > > 791 23nov.

(Votation populaire du 31 octobre 1920.)

1er janv. 1921 1" juin > 34o. > concernant les conséquences de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite 29 avril > 3 août » 5 mai > 649 1er août > 346. AF. sur les retraites des membres du Conseil 5 oct. > fédéral .

23 juin > 801 1e' oct. 1919 7 juill. > 347. > sur les retraites des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assu5 » > 25 > > 7 > rances 804 1er janv. 1920 348. > concernant la création de légations à 26 > > 7 > 5 > > 807 27 nov. > Bruxelles, Stockholm et Varsovie 349. LF. modifiant l'art. 2 de la loi fédérale sur la naturalisation des étrangers et la renon6 » » 7 > ' > 26 > > » 658 16 oct. > ciation à la nationalité suisse .

350. AF. concernant la reconstitution des vignes 4janv.l921 XXXVII. 43 1" fév. 1921 6 oct, » détruites p a r l e phylloxéra . . . . 27 sept. » 361. LF. modifiant la loi fédérale sur la police des ' eaux > » 46 13 janv. > 8 oct. » 13 > > 11 » 4.

vV*l* JLv4Ç

I. Lois et arrêtés fédéraux soumis au referendum (suite).

Date

Feuille fédérale

Délai d'opposition

Recueil des lois

Entrée en vigueur

362. LF. modifiant la loi fédérale sur l'assurance 9 oct. 192013 ocfc. 1920 lljanv. 1921 X^XVJI. 47 I°'janv.l921 en cas de maladie et d'accidents .

353. AF. concernant la pension de retraite des com7 > > 13 > > 11 > > mandants des unités d'armée .

70 l" » 1920 354. » concernant la création de l'office fédéral 11 ·> » du travail . 8 > > 13 > 49 l" fév. 1921 355. LF. modifiant la loi sur le rachat des^chemins 16 dèe. » 29 déc. > 29 mars 1921 > 229 7 avril > de fer 356. AF. Insertion d'un art. 37bis (circulation des automobiles et des cycles) et d'un art.

37ter (navigation aérienne) dans là cons14 fév. 1921 9 mars 1921Jeferendim] obligat.

> 741 21 oct. > ; titution fédérale (Votation populaire du 22 mai 1921.)

357. LF. concernant la remise des droits de timbre 15 > > 23 fév. » 24 mai 1921 > 355 l°'juin > et le sursis à leur perception .

> > 353 1«' > 18 > 358. > modifiant la loi sur les épidémies 23 > > 24 > 359. AF. Calcul de la taxe militaire en fonction du > 357 l°'ganv. > ; 18 > » 23 > > service accompli > 24 » > 577 L" déc. » 7 avril > 13 avril » 12 juill. > 360. LF. sur la Banque nationale suisse .

19 » ' > 733 27 oct. > 361. AF. Entente avec la France concernant le Maroc. 15 > > 20 > > 767 29JUÌ11. > 16 > » 20 » 19 » » 362. » Cour de justice internationale > 695 7 oct. > .

21 juin » 29juin > 27 sept. > 363. LF. Rachat du chemin de fer du Seethal .

364. > modifiant la loi sur l'organisation judi25 > » 718 1" nov. > 4 oct. > 6 juill. » ciaire fédérale 365. » modifiant l'article 77 de l'organisation mi> 697 I°'janv.l922 4 » » 25 > > 6 > > litaire > 699 ]0 oct. 1921 25 » » 4 > > 6 > > 366. > Droit de timbre sur les coupons .

367. AP. Calcul du produK'net des chemins de fer privés 368. 2> Convention avec l'Italie concernant la construction et l'exploitation d'un chemin de fer à voie étroite Locarno-Domodossola 369. LF. modifiant le code pénal fédéral .

(Votation populaire du 24 septembre 1922) 370. AF. Ratification de la convention entre la Suisse et la France réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les an, ciennes zones franches de la HauteSavoie et du Pays de Gex et les cantons suisses limitrophes (Votation populaire du 18 février 1923.)

371. LF. Emploi des jeunes gens et des femmes dans les arts et métiers 372. > Modification de l'art. 41 de la loi sur les fabriques (Votation populaire du 17 février 1924 ) 373. > Conversion de l'amende en emprisonnement 374. AF. Revision des art. 32biB et 31, lit. &., de la constitution fédérale (régime des alcools,

14 déc. 1921 28 déc. 192128marsl922 23 » » 28 y > 28 > 31,janv.l922 l«'fév. 1922 2 mai

> »

29 mars >

12 avril y

10 juill. >

31 >

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>

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i juin. » er

1

»

y

13 oct. > (Votation populaire du 3 juin 1923.)

Wa 375. AF. Revision des art. 31, lit. o., et 32 , 2° al., de la constitution fédérale (régime des 13 oct. > alcools, boissons fermentées) . .

(Votation populaire du .)

376. LF. réglant la correspondance télégraphique et téléphonique 14 » »

>

12 juill. »

9 oct. »

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9 oct. >

>

ÏXXVm. 412 30 juin 1922 XL. 265 3 mai 1924 Rejetée --

--

Rejetée

XXXIX. 240 1e' oct, 1923 .--

Rejetée

XXXniF. 529 1" nov.

1922

Rejetée

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25 oct. »

Ufercndam obligat.

25 y

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Merendimi obligat.

25 >

»

22janv.l923 XXXIX. 13 Art. 610 et art. 31 !

\ le l ' mars 1923, i .es autres articles j le l6' janvier 1924.

!

I. Lois et arrêtés fédéraux soumis au referendum (suite.)

Date

Feuille fédérale

Délai d'opposition

Recueil .

des lois

377. LP. concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et*artistiques . . . . 7 déc. 1922 13 déc. 1922 12 mars 1923 XXXIX.

378. AF. Ratification des amendements au Pacte de > 20 > l a Société d e s Nations . . . . 8 » 19 » » 379. LF. concernant l'organisation et l'administral« fév. 1923 7 fév. 1923 7 mai > tion des chemins de fer fédéraux .

> 380. > concernant la suppression de la division du registre foncier 9 » y 14 » » 14 > » > 381. > sui les loteries et les paris professionnels 8 juin » 20 juin » 17 sept. » » 3^2. AF. sur les secours aux Suisses tombés à l'étran2l » » 27 » » 24 » ger dans le besoin sans leur faute .

y > 383. LF. modifiant la loi fédérale du 7 avril 1921 s u r l a Banque nationale . . . . 27 sept. > 28 sept. » 26 déc. » > 384. > s u r l e registre d e s bateaux . . . . 28 » » 3 oct. > 31 » XL.

385. AF. modifiant les art. 30 et 46, chiffre 7, de la loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédé> 14janv. 1924 5 oct. » 17 » ration sur la police des forêts .

> 386. LF. statuant des dispositions pénales en matière de registre du commerce et de raisons 17 > » 14 > 6 > de commerce y > 387. -· sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fé6 > » 17 > y 14 > dérale > >

Entrée en vigueur

65 1°' juill. 1923

325 1er janv. 1924 141 l o r juin 1923 361 1e' juill. 1924 354 l"janv. > y ' 533 lw » 63 1er avril > ·

1 12 l«fév.

>

37 1er août >

9 l"fév.

>

388. AP. concernant l'octroi d'une subvention extraordinaire aux caisses-maladie reconnues 389. LP. Loi fédérale modifiant et complétant la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite 390. LP. concernant l'affectation des cautionnements !

de compagnies allemandes d'assurances sur la vie et un secours financier accordé par la Confédération aux assurés de nationalité suisse 391. AF. concernant la ratification des amendements apportés à l'art. 393 du Traité de Versailles et aux articles correspondants des autres Traités d e paix . . . .

392. L P . sur l e service d e s postes . . . .

393. LP. sur les stupéfiants 394. LP. restreignant la construction et l'agrandissement d'hôtels . . .

395. LP. concernant l'allocation de subventions pour Passurance-chômage . ,, .

396. LP. concernant l'emploi délictueux d'explosifs i et de gaz toxiques

21 déc. 1923 2janv.l924 31 mars 1924

XL. 453

10 oct. 1924

S avril 1924 9 avril >

9

8 >

21 juin * 2 oct. » 2 > 16 > 17

>

>

19 déc. >

>

Vjuill.

>

XL. 379

l"janv,1925

7

>

XL. 313

9 juill. 1924

XL. 459

1er nov. 1924

>

16 juill. » 13 oct. > 8 oct. > 5janv. 1925 8 > 5 > > 22

>

>

19

>

>

22

>

>

19

>

>

31 déc. >

30 mars >

il. Demandes d'initiative.

Décision Date de Rapport du de l'Assemblée la votation Date de la demande Conseil fédéral fédérale populaire

Recueil des lois

Entrée en vigueur

9. Modification de l'article 73 de la constitution fédérale (élection proportionnelle du Conseil national) .

Rejetée 26 juin au 28 sept. 1909 7 juin 1910 23 oct. 1910 -- 21 sept. 1909 (P. f éd. I?. 695) (F. féd. IV. 432) et25fév,1910 Rejet (F.féd.1.427) 10. Modification de l'article 73 de la constitution fédérale (élection proportionnelle du Conseil national) .

18 août au 26 sept. 1913 20 juin 1918 13 oct. 1918 XXXIV. 1255 11 déc. 1918 2 sept. 1913 (F. f éd. IV. 298) (F. féd. III. 607) Rejet 11. Modification de l'article 89 de la constitution fédérale (soumission de;traités internationaux au referendum facultatif) 11 juin au 28 nov. 1913 7 oct. 1920 30janv.l921 XXXVII. 304 16 avril 1921 20_oct. 1913 (F.féd.ï.226) Adhésion 29 mai 1914 (F. f éd. III. 151) 9 mai 1919 (F. féd. H. 208) 12. Modification de l'article 36 de la constitution fédérale (interdiction des mai303 16 > » sons de jeu) 13 juill. à 13 nov. 1914 22 nov. 1919 21 mars 1920 » sept. 1914 (F. f éd. IV. 360) (F.féd.V.î71) et 27 mai 1916 contre-projet (F. féd. III. 1)

13. Insertion d'un art. 58bis dans la constitution fédérale (suppression de la justice militaire) 58 août 1916 27 oct. 191614/25 fév. 1920 80 jW. 1921 (P.féd.IV.92) Rejet 11 déc. 1918 (F. féd. V. 349)

i*. iiisoiiiuLi u uii ariuau <ti"" utius ia vjvjiiDLifcuutv/ti

j-unuiaïc; ou luuvAiiK-auiuu

de l'ai'ticle 42, lettre /, de cette constitution (introduction de l'impôt fédéral direct) .

.

.

. .

17 juill. 1917 24 sept. 191722 mars 1918 2 juin 1918 (F.féd.lV.162) (F féd. 1.518) Rejet 25 janv. 1918 (F. féci. T. 203) 16. Insertion dans la constitution fédérale d'un article concernant l'arrestation des citoyens suisses qui compromet30 > 1919 22 nov. 1919 9 fév. 1921 18 fév. 1923 tent la sûreté intérieure du pays (P. féd. V. 665)

Rejeté«

Rejetée

et

6 sept. 1920 14 juin 1921 (F.-féd.lV.229) Rejet 16. I. Abrogation de l'alinéa 2 de l'article 44 de la constitution fédérale etbiBson remplacement par un art. 44 (acquisition de la nationalité suisse) II. Modification de l'article 70 de la - constitution fédérale (expulsion

d'étrangers)

6 mars 1920 20 août 1920 68 janv. 1921 11 juin 1922 (F. féd. IV. 199)(F. féd. 1.175) 6 juin 1921 21 oot. 1921 (F.féd.III.572) Rejet des doni demandes

(les deux demandes)

II. Demandes d'initiative (suite).

Décision

Date

Date de la Rapport du de l'Assemblée de la votation demande Conseil fédéral fédérale populaire

Recueil des lois

Entrée en vigueur

--

Rejetée

--

Rejetée

17. Insertion°|dans la? constitution [fédérale d'un article 34iuâtor concernant l'assurance invalidité, vieillesse et survivants (Initiative Rothenberger) Jant./fét. 1920 23 mars 1920 5 oct. 1920 (P. féd. 1.685) et

18 mai 1920 6 déc. 1922 (P. féd. III. 181) Rejet

18. Modification de l'article 77 de la constitution fédérale (Eligibilité deslfonc: tionnaires fédéraux au Conseil national) 29 janv. au 29jiov. 1921 31 mars 1922 11 juin 1922 28 juillet (P. féd. V. 126) et 1921

1921, IV, 78)

.

.

.

.

.

13 janv. 1822 7 avril 1922 (P. féd. 1. 111) Rejet

16 sept. 1921 30 janv. 1922 12/13 oct. m 3 déc. 1922 (F.

féd. 1.182) Rejet 1er août 1922 (P. féd. II. 941)

20. Initiative contre l'eau-de-vie. Insertion d'un nouvel article dans laterconstitution fédérale (après l'art. 32 ) concernant le droit des cantons et des communes d'interdire les boissons lOnov.1921 13 mars 1922 distillées (P. féd. 1921, V, 12) .

(P. féd. 1. 348)

/

21. Initiative des douanes. Modification et complément des art. 29 et 89 de la constitution fédérale (P. féd. 1922, I, 530) 22 mars 1922 29 mai 1922 (P. féd. H.423) 20 dee. laaa T. féd. 1923,1. II) 22. Insertion d'un article dans la constitution fédérale, concernant la réforme de l'administration fédérale, chemins de fer fédéraux y compris (P. féd.

1922, I, 675) 10 avril 1922 8 août 1922 fP.féd.11.1066;

21 janv./ 7 15 avril 1923 fév. 1923 Rejet

13 oct. 1922 La demande d'initiative est déclarée n'a' voir pas abouti

Rejetée

i N"

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Date de la votation

Objet

Revision totale du 12 septembre 1848.

Poids et mesures .

Egalité des Juifs et des citoyens naturalisés .

Droit de vote dans les affaires communales .

Imposition des citoyens établis de vote dans les af1866. 14janv. Droit faires cantonales Liberté de conscience et des cultes Exclusion de certaines peines Garantie de la propriété des oeuvres artistiques et littéraires . . . .

1 Interdiction des loteries ) 1872. 12 mai . Revision totale 1874. 18 avril Revision totale

Total des Electeurs votants

1848. i) . . .

-- -- -- '"3 .£î

in c o o

--

Participation il en o/o I

III. Votations populaires fédérales depuis 1848.

  1. Projets constitutionnels émanant de l'Assemblée fédérale (Referendum obligatoire).

to

Obser-

Accep- Reje- vations tants tants

1999042) 145584») 54 3208) 315578 159 183 156 396

151/2 9Vs

121/2

Accepté Rejeté

-- _

319433 170 032 149 401

18V«

91/2

Accepté

318762 137 321 181 441

8

14

Rejet«

315 754 125924 189 830

9

13

>

319148 153 469 165679

10

12

»

320621 157 629 162992 316983 108 364 208 619

11

11

6 Vs

151/2

> >

9V» 9V* 9

121/2

>

121/2

s

_

--

<0>

z

Rejetants

Votation des Etats


£ o.

Votata populaire

Bulletins valables Acceptants




-- .,,.


314862 316850 516 465 538212

137 476 139062 255606 340 199

177 386 176 788 260 859 198013

141/2

6Vs

13 71/2

»

Accepté

J ) Le procédé n'était pas uniforme. Ne votèrent suivant le mode actuel que 14 cantons entiers et 2 demi-cantons. A Fribourg ce fut le Grand Conseil qui décida, aux Grisons ce furent les voix comitiales, dans les autres cantons la ., Landsgemeinde".

s ) Ces chiffres ne se rapportant qu'à H cantons entiers et 2 demi-cantons.

. 13

i 14 15 16 1 17 18 19 20 ·21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31

Ì879. 18 mai . Peine de mort 633 138 382073« 1880. 31 oct. , Monopole des billets de banque 641 576 m 530 1882. 30 juill. Protection des inventions . 635249 328000 1885. 25 oct. . Auberges et alcool 641 689 3877138 1887. 10 juill. Protection des inventions . 647071 274 346 1890. 26 oct, . Assuranceen cas d'accidents et de maladie .

663 531 396 468 1891. 5 juill. . Initiative populaire 653890 320356 1891. 18 oct, . Monopole des billets de banque 654372 405429 1894. 4 mars . Législation sur les métiers 676854 316 707 1895. 29 sept. Monopole des allumettes . 690592 335818 1895. 3 nov. . Modification des articles militaires de la Constitution 697 131 473 178 Police des eaux et des fo| rêts (Art. 2 4 ) . . . 716883 277 184 1897. 11 juill.

Police des denrées alimentaires (Art. 69) .

716883 277 852 Unification du droit civil (Art. 6 4 ) . . . . 723803 387 426 1898. 13 nov.

Unification du droit pénal (Art. 64bi8) . . . . 723803 387 592 1902. 23 nov. Subvention de l'école primaire publique (Art. 27bis) . 757 320 353 177 1903. 25 oct. . Vente au détail des spiritueux 768105 407852 1905. 19 mars Extension de la protection des inventions (Art. 64) . 776394 310905 1908. 5 juillet Législation sur les arts et 809545 394272 métiers (Art. 34«") .

60.4 382073 300485 60,s 381 225 121 099 51,6 298 274 141 616 60,4 387 713 230250 42,4 261 368 203 506

181588 14 8 260 126 4Vs 171/2 156 658 71/2 14 Va 157 463 15 7 57862 20 1/3 iVä

59,8 375428 283 228 92200 801/8 49,3 303 628 183029 120599 18 61,9

46,7 48,6

390 193 231 578 158615 294 205 135713 158 492 324 283 140 174 184 109

Accepté Rejeté >

Accepté > > >

IV* 4

>

14 8 71/2 141/2 7 Va 14 Va

Rejeté >

171/2

>

G

Accepta

181/2

3V«

>

161/8

5Va

>

53,5 368390 266 610 101 780 16 Va

5V«

>

>

665 464 929 195 178 269 751

4V«

38,7 245663 156 102

89561

16

38,7 249205 162 250

86955

53 5 366676 264914 101 762

46,6 338996 258567

80429 21 Va

53,! 384871 156 777 228 094

4

40,o 283 122 199 187

83935 21 Va

325018 232 457

92561 21 Va

48,7

18

Rejeté

V« Accepté > 'Va

*) Le chiffre des bulletins blancs et non valables n-'u pu être constaté, le chiffre indiqué est celui des bulletins valables.

Date de la votation

32

1908. 25 oct. .

33

1013. 4 mai .

34 35 36 37 38 39

1914. 25 oct. .

Objet

1915. 6 juin .

1917. 13 mai.

\

>1919. 4 mai .

f (

1919. 10 août

40

1920. 16 mai .

41 42

f J1921. 22 mai .

\

43

1923. 3 juin .

Législation sur les forces hydrauliques Revision des articles 69 et 31, 2° al., lutte contre les maladies de l'homme et des animaux Cour administrative Impôt de guerre .

Droits de timbre .

Navigation . . . .

Nouvel impôt de guerre Dispositions transitoire concernant les élections au Conseilnational etau Conseil fédéral . . . .

Accession à la société des nations Automobiles et cycles .

Navigation aérienne .

Régime des alcools (art. 32W», al. 1, 3 et 4. et art. 31, lit. b), boissons distillées

Total des Electeurs votants

Participation 1 en o/o |

  1. Projets constitutionnels émanant l'Assemblée fédérale (Referendum obligatoire) (suite).

809406 390834

48,2 361 160 304923

Votaüou populaire Volai ion des Etats

Bulletins valables Acceptants

Rejetants

Accep- Rejetants tants

56237 21V»

Va

304216 374977 488167 376063 505121 503912

36,o 44,o 56,o 42,i 53,o 53,7

280185 327 825 479578 357 977 477 391 472647

931 523 305815

32,8

279377 200 008

79369 211/2

968327 750159 969522 373921 969 522 372 187

77,5 740589 416870 323719 11 V« 38,5 345 173 206297 138876 15 1/2 38,4 338 390 210447 127 943 20 V«.

10.V« 6V»

985774 636591

64.0 623085 262688 360397

844 175 851082 871 476 894 177 937 257 937 257

169 012 204394 452 117 190288 399 131 307 528

111 163 123 431 27461 167 689 78260 165119

161/2

18 22

HI/U 22 20

4 Va

4

--

7 Va

-- 2

00

Observations

Accepté » » > > » ?·

'

·

10

l'/s 12

> T>

l

S »

Rejeté !

Date de la votation

MO

Objet

1 1893. 20 août Abatage du bétail 2 1891 3 juin . Droit au travail .

3 1894. 4 nov. . Répartition aux cantons 4 j [1900. 4 nov. .

5 6

/

1903. 25 oct. .

7 1908. 5 juillet 8 1910. 23 oct. .

9

1918. 2 juin .

10

1918. 13 oct .

11 1920. 21 mars 12 1921. 30janv.

13

d'une partie du produit des douanes Election proportionnelle du Conseil national Election du Conseil fédéral par le peuple Election du Conseil national basée sur la population de nationalité suisse Interdiction de l'absinthe .

Election proportionnelle du Conseil national Introduction de l'impôt fédér a l direct . . .

Election proportionnelle du Conseil national Maisons de jeu Soumission de traités internationaux au referendum facultatif . . . .

Suppression de la justice militaire . . . .

Nombre des signatures valables

Electeurs

Total des votants

Participation j en o/o |

2. Projets constitutionnels émanant de l'initiative populaire (signatures nécessaires: 50000).

Bulletins valables

Volatiti» des Etats ObserReje- vations Acceptants Rejetants Acceptants tants

Votatimi populaire

83159 668913 328 983 49,! 318 628 191 527 127 101 11 Va 10 V? Accepté 52387 680 731 392027 57,6 384 169 75880 308289 0 22 Rejeté 67828 690250 502 813 72,9 496 101 145 462 350 639 64675 747 262 439 356 59,o 413 674 169 008 244666

13 1/2

>

101/2 111/2

>

81/2

8

14

>

57379 768105 409044 53,s 390216 95131 295 085 4 167 814 809545 399217 49,3 379 747 241 078 138669 20

18 2

s Accepté

142 263 823 679 513534 62,s 505499 240305 265 194 12

10

Rejeté

56350 747 262 439 498 59,o 416 448 145926 270 522

.116864 936 096 612 171 65,4 602549 276 735 325814 7V« 141/2 122 631 936 336 463299 49,6 448587 299 550 149037 191/2 117 494 957 110 579831 60,5 528 738 269 740 221 996 13

21/2

64391 967 289 610 411 63,! 558542 398538 160004 20

2

118 996 967 289 610411 63,i 591 847 198696 393 151 *) Le contre-projet de l'Assemblée fédérale a été rejeté par 344915 non contre 107230 oui.

3

9

19

» Accepté » i) 2>

Rejeté

2. Projets constitutionnels émanant de l'initiative populaire (signatures nécessaires: 50000) (suite).

Date de la votation

Objet

1

Nombre des signatures valables

Naturalisation . : 59812 14 1 Expulsion . . . . 59812 15 J1922. 11 juin (Eligibilité des fonctionnaires 16 I fédéraux au Conseil na57139 tional 17 1922. 3 dèe. . Perception d'un prélève87535 ment sur la fortune .

18 1923. 18 fév. Arrestation des citoyens suisses qui compromettraient la sûreté intérieure ·du pays . . . . 62323 19 1923. 15 avril Initiative douanière (art. 29 151 321 et 89) .

Electeurs

Total des votants

C O

ïi-s

Bulletins 'S c valables Ä0~

ï"

o.

Volata des Etats ObserReje- vations Aceeptanls Rejetants acceptants tants.

Votation populaire

976105 445100 45,6 413816 65828 347988 976 105 445100 45,ö 418081 159200 268 881

0 0

22 22

Rejeté

976105 445100 45,o 417650 160 181 257 469

5

17

»

992 523 856148 86,8 846654 109 702 736 952

0

22

»

989661 526876 53,8 500751 55145 445 606

0

22

»

990202 651 159 65,8 638896 171 020 487876

V*

211/2

>

»

g

3. Lois et arrêtés fédéraux Referendum facultatif; signatures nécessaires: 30000).\ Date de !a votation

Objet

1 >1875. 23 mail 2 3 1876. 23 avril 4 1876. 9 juill.

5 j ( 1877. 21 oot.{ 6 7 8 1879.19janv.

!

9 10 11 12

1

1882. 30 juiil.

1882. 26 nov.

1884. 11 mai

13 14

Etat civil et mariage .

Droit de vote.

Billets de banque .

Taxe d'exemption militaire Travail dans les fabriques.

Taxe d'exemption militaire Droit de vote.

Subvention aux chemins de fer des Alpes .

Epidémies . . . .

Instruction primaire .

Organisation du département de justice et police Taxes de patente des voyageurs de commerce .

Code pénal fédéral Subvention à la légation suisse à Washington Monopole de l'alcool .

Poursuites pour dettes et faillite Loi sur les pensions .

Nombre des signatures Electeurs valables 106 560 108674 35886 80549 54844 63300 40207

36062 80324 180995

C O

Total des votants

_ sas 9*" "=

f 1 55 E

â>-


636 996 394 3021) 635 249 328000 648000 494978

Votation populaire

U Bulletins !H = valables Accepr » tants £


213199 202583 120068 156 157 181 204 170 223 131 557

Rejetants

Obser^ valions

205069 207 263 193263 184894 170857 181 383 213230

Accepté Rejeté

394302 278 731 115 571 322 367 68027 254340 76,8 490 149 172 010 318139

Accepté Rejeté

418268 409846 313 321 341 051 352061 351 606 344787

5> »

Accepté Ecjstó »

61,9 51,6

s>

93046

634299 381140

60,i 364645 149 729 214 916

»

93046 93046

634299 381 115 634299 380987

60,i 363 745 174 195 189 550 60,i 361841 159068 203 773

2>

93046 52412

634299 381007 649 494 405618l)

60,i 357 552 137 824 219728 62,5 405618 267 122 138 496

Accepté

62948 84572

661225 468618 657 779 451328

70;» 462 238 244317 217 921 68,7 445828 91851 353 977

Rejeté

>

»

15 16

1887. 15 mai 1889. 17 nov.

!l7

1891. 15 mars

l

') Le chiffre des bulletins blancs et non valables n'a pu être constaté; le chiffre indiqué est celui des bulletins valables.

»

2 CO

Date de la votation

18 19

1891. 18 oct.

1891. 6 dèe.

20

1895. 3 févr.

21 22

1898. 4 oct.

23 24 25 26

1897. 28 févr.

1898. 20 févr.

1900. 20 mai

27 28

1903.15mars.

1903 25 oct.'

29

1906. 10 juin

30

1907. 3 nov.

Objet

Tarif des douanes Rachat du chemin de fer Central suisse .

Représentation de la Suisse à l'étranger . . . .

Garantie des défauts dans le commerce des bestiaux Comptabilité des chemins de fer .

Peines disciplinaires dans l'armée suisse .

Banque nationale .

Chemins de fer fédéraux .

Assurance en cas de maladie et d'accidents et assurance militaire Tarif des douanes Code pénal fédéral, incitation des militaires à l'insubordination Loi sur le commerce des denrées alimentaires Organisation militaire .

Nombre des signatures Electeurs valables

Total des votants

Participation j en o/o

3. Lois et arrêtés fédéraux (Referendum facultatif; signatures nécessaires: 30000). (Suite).

Votation populaire Bulletins valables Acceptants

Rejetants

Observations

51564

654 372 403 213

61,6

378938 220001 168934

Accepté

91698

653 792 420135l)

64,8

420 135 130 729 289 406

Rejeté

37040

,689 180 319281

46,s

302 508 124 517 177 991

3>

45982

714033

411308

57,a

383998 174880 209 118

»

59706

714033 412 990

57,8

399 805 223228 176577

Accepté

69386 78340 85505

714033 411173 715 342 462 143 734644 573 565

57,6 64,7 78,o

388 161 77169 310 992 451748 195 764 255 984 569 352 386 634 182 718

Rejeta « Accepté

745228 497340 .

768 125 562 877

66,7 73,2

489949 148035 341 914 557124 332 001 225123

R«jeté Accepté

64.990

768 105 408887

53,2

381779 117 694 264 085

Rejeté

57.354 89.094

784769 403340 i 51,* 392 157 245397 146760 808 916 603931 ; 74,e 597558 329953 267 605

117 461 110467

') Le chiffre des bulletins blancs et non valables n'a pu être constaté le chiffre indiqué est celui des bulletins' Valable/.

Accepté

31

1912. 4 févr.

32

1920. 21 mars

33

1920. 31 oct.

34

1922. 24 sept.

1923. 18 févr.

36

1924. 17 févr.

Assurance en cas de maladie et d'accidents Réglementation des conditions de travail .

Durée du travail dans les entreprises de transport .

Modification du code pénal fédéral Convention concernant les zones franches .

Modification de l'art. 41 de la loi sur les fabriques .

75930

839212

539274

64,s 528981 287565 241 416

Accepté j

60093

957 389

577 247

60,3 510856 254455 256 401

Rejeté

59808

964587

656913

68,1 646808 369 466 277342

Ateepté

149954

982 567

690844

70,8 680626 303794 376832

Rejeté

56457

989 661

528736

53,4 508197

202224

995663

766505

77

93892 414 305

y

756848 320668 436 180

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1924

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

31.12.1924

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