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Publications des départements et d'antres administrations de la Confédération CIRCULAIRE du

département fédéral de justice et police aux autorités cantonales de surveillance de l'état civil.

(Du 30 avril 1924.)

Messieurs, Nous avons l'honneur de porter à votre connaissance, par la présente, les décisions importantes que le département fédéral de justice et police a prises en 1923 dans le domaine de l'état civil : Arrondisse1. Les modifications suivantes nous ont été communiments de l'état quées quant à la formation des arrondissements de l'état civil.

Modifications. civil en 1923 : Canton de Fribourg : La commune de Schmitten, qui faisait partie de l'arrondissement de Guin (Düdingen), a été érigée en arrondissement indépendant.

Canton du Valais : La commune d'Agaren a été détachée de l'arrondissement de Loèche (Leuk), pour, former un arrondissement indépendant.

Canton de Thurgovie : Conformément au désir exprimé par l'autorité de surveillance de l'état civil du canton de Thurgovie, nous faisons remarquer que les communes de Kurzdorf, Langdorf, Herten, Horgenbach et Hüben, qui jusqu'ici faisaient déjà partie de l'arrondissement d'état civil de Frauenfeld, ont aussi été incorporées, en 1917, à la commune municipale et bourgeoisiale de Frauenfeld.

Le nom de la 2. A teneur de l'article 149 CCS, l'épouse divorcée refemme divor- prend après le divorce le nom qu'elle a porté avant la célécée.

bration du mariage dissous. Les dispositions d'un jugement ou d'une convention entre parties qui tendraient à autoriser l'épouse à porter un nom contraire à cette règle, seraient sans effet. Si l'épouse croit être en mesure de faire valoir de justes motifs pour être autorisée à porter un autre nom, elle devra présenter une requête à cet effet au gouvernement de son canton d'origine (art. 30 CCS).

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3. La requête tendant à porter en marge de l'acte de nais- Mention du désance d'un enfant italien la mention que son père était dé-cès dudpè.r,e e.n cédé « per la guerra nazionale » dut être écartée parce que defissane«* dans la règle la mention non seulement du décès d'une per- de l'enfant, sonne, mais aussi de l'occasion du décès est étrangère à la destination' du registre des naissances et, dès lors, ne peut y être mentionnée (Ord. féd. § 9).

4. Une exception à cette règle est admise lorsque l'enfant né de l'épouse d'un absent n'a été inscrit comme légitime dans le registre des naissances que par le motif que la dissolution! d]ï mariage de la mère n'était pas connue lors de l'inscription de la naissance. Si, plus tard, il est constaté que le mari de la mère, désigné comme père de l'enfant, a été déclaré mort ou absent et que la date_ du décès ou de l'absence exclut la présomption de la légitimité de l'enfant, la déclaration du décès ou: de l'absence du prétendu père peut être mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant et la mention reproduite sur l'extrait du registre.

5. La légation d'un Etat étranger accréditée en Suisse La célébration a demandé si un mariage de deux étrangers célébré au siège a^xn^ra'|jS0ellss de la légation par un ecclésiastique (sans mariage civil préa-. étrangères, labié) serait reconnu en Suisse. La réponse fut négative. Les motifs qui ont engagé la Suisse à s'opposer à la célébration de mariages par les représentants diplomatiques ou consulaires d'Etats étrangers ne lui permettent pas de tolérer que, sur son territoire, des ecclésiastiques exercent des fonctions réservées aux officiers de l'état civil. Rien ne s'oppose toutefois à ce qu'un ecclésiastique donne sa bénédiction solennelle au siège de la légation à tìn mariage célébré préalablement par devant un officier de l'état .civil.

6. Le ministère de justice d'un Etat allemand nous a prié Mariages de de lui faire connaître notre opinion sur la question de sa- /uig^a8*'1 voir lequel des droits, suisse ou allemand, régit le mariage d'un' Suisse à conclure en Allemagne. Sous réserve d'une décision judiciaire ultérieure, il fut répondu que les lois suisses (Const. féd. art. 54, 3e al., et loi féd. rapports dé droit civil, art. 7, litt, f) ne prescrivent au sujet du mariage d'un Suisse à l'étranger, l'application ni du' droit du pays d'origine, ni du droit du pays de la célébration du mariage, qu'elles laissent plutôt le choix entre ces deux droits. C'est en ce sens que « se réfère » (art. 1er de la convention de la Haye sur le miariage) la législation suisse à ce droit. C'est aussi dans ce sens que doit être comprise la déclaration du pièni-

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potentiaire suisse contenue dans le protocole final de la convention' conclue le 4 juin 1886 entré la Suisse et l'Allemagne (Ree. 'off., n. s., IX, 93). Dans ces conditions, la solution dé-e pendra de la question de savoir, -- comme s'exprime l'art. 2 de la convention -- si, dans Je pays1 où se célèbre le mariage, la législation exige la présentation d'une attestation de l'autorité compétente constatant qu'aucun obstacle connu ne s'oppose, d'après le droit civil de leur patrie, à la célébration du mariage. La solution de la question posée appartiendra donc aux autorités allemandes. (Quelques Etats allemands, comme rp>. ex. la Presse, jugent nécessaire la production d'un tel certificat ou l'obtention de la dispense de le produire tandis que d'autres, p. ex. Bade, renoncent à ce certificat et déterminent dès lors la capacité matrimoniale du Suisse etì confotttuté des lois allemandes.)

Commence7. Le délai de 300 jours fixé par l'article 252 du CCS comment du délai mence à courir, dans le cas de dissolution du mariage par le de l'art. 252 CCS en cas de divorce, à partir du jour où le jugement de divorce est dedivorce.

venu définitif et exécutoire.

La coopération 8. L'article 64 du règlement consulaire suisse recommande desconsulsaux aux consuls de veiller à ce que les naissances, mariages et fins d'obtenir des actes de décès ou tous changements dans l'état civil de Suisses qui l'état civil. :relèvent de sa juridiction soient constatés de façon officielle et à ce que ces actes soient communiqués aux autorités suisses. Cette disposition doit être interprétée en ce sens que le consul prêtera son aide à ses compatriotes là où l'établissement des actes ou leur obtention' se heurtent à des difficultés.

Mais dans les pays où le service de l'état civil est bien1 organisé et où les cas d'état civil doivent être déclarés à l'autorité locale, il est du devoir du Suisse de se conformer à la loi étrangère et de faire parvenir 1au consul les actes qui sont la conséquence de sa déclaration . Le consul légalisera ces documents sans frais et les fera parvenir aux autorités suisses compétentes. Il n'a pas à intervenir autrement. Il n'est notamment pas obligé de s'occuper de l'obtention d'actes de l'état civil qui ne peuvent être proCures sans frais, à moins que les intéressés ne lui avancent le montant des frais. 9. Le personnel de première catégorie de la « Société des L'exterritorialité du person- Nations » (et du Bureau international dit Travail) jouit dû nel de la So- droit d'exterritorialité (art. VII du Pacte de la Société des ciété des NaNations).. Ce personnel (qui d'ailleurs est en possession de tions.

cartes de légitimation qui le désignent comme appartenant

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à la première catégorie), doit donc être traité comme s'il possédait son domicile au pays d'origine (cf. suppl. au Guide, n<> 141, 6). Une exception à cette règle pourrait s'imposer ai le fonctionnaire intéressé, lors de la publication ou de la célébration de son mariage, renonce au privilège de l'exterritorialité ou s'il appartient à un Etat signataire de la convention de la Haye sur le mariage ou enfin lorsqu'il est établi ·que le mariage à conclure en Suisse sera reconnu avec toutes ses suites par le pays d'origine du fonctionnaire intéressé (loi féd. rapports droit civil, art. 7, litt. é).

Le personnel de deuxième catégorie de la Société des Nations et du Bureau International du Travail (fonctionnaires subalternes, employés, ouvriers, etc.) ne bénéficie d'aucune prérogative.

10. La perception d'un1 émolument pour la permission de faire célébrer le mariage d'un étranger n'a pas été admise, par le motif que cette permission fait partie du procédé ordinaire que chaque étranger doit observer pour se marier en Suisse et que dès lors elle ne peut pas être soumise à un émolument (§ 20 Ord. féd.). Toutefois, il n'est pas exclu que l'expédition de la décision octroyant la permission soit frappée d'un modique émolument de chancellerie, en harmonie avec la prestation, à la condition qu'un tel émolument soit prévu dans le tarif de la chancellerie qui délivre l'expédition.

Emoluments.

11. A teneur de la loi allemande du 11 juin 1920, modi- Législations fiant quelques dispositions de la loi allemande sur l'état civil étrangères.

Allemagne : des personnes, les noms des parents des époux ne sont plus Actes d'état indiqués dans les extraits de mariage. Néanmoins, ces actes civil < abrégés.

qui, suivant les dispositions de nos lois, seraient incomplets et ne répondent pas tout à fait à nos besoins, doivent être acceptés comme preuves suffisantes d'un' mariage valable.

Les indications de la filiation des époux, indications qui pourraient être nécessaires pour assurer l'identité des époux, doivent être demandées des intéressés.

de 12. A teneur d'une communication de la légation d'Allé- JCertificats capacité matrimoniale magne, le a« Reichswanderungsamt » à Berlin, NW 6, Luisen- pour ressorstrasse 31 , a été désigné comme autorité compétente pour tissants immédiats de délivrer aux ressortissants immédiats de l'Allemagne qui l'Allemagne.

entendent contracter mariage à l'étranger, le certificat constatant qu'aucun obstacle connu ne s'oppose, d'après le droit civil de leur patrie, à la célébration du mariage.

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République Ar13. ]\ appert d'une note adressée par la légation de la Na'tion'uîi'té République Argentine au département politique, en date du 6 avril 1918, que la loi argentine sur. la nationalité « ne considère pas le mariage comme un acte comportant l'acquisition ou la perte de la nationalité ». La Suissesse qui épouse . Jin ressortissant de la République Argentine n'acquerra donc pas la nationalité de son mari par son mariage et, par conséquent, ne perdra pas sa nationalité suisse.

^ Autriche: 14. A propos d'un cas concret, la légation d'Autriche nous capacit|tsmt- a ^a^ savoir qu'en Autriche les certificats de capacité matritrimoniaie. moniale sont délivrés par la capitainerie compétente du lieu; d'origine du fiancé ou de la fiancée de nationalité autrichienne et, lorsqu'il s'agit d'optants autrichiens qui ne sont pas encore incorporés à une commune, par la Chancellerie fédérale autrichienne, division de l'intérieur, à Vienne I, Judenplatz. Doivent être joints à la requête tendant à obtenir, le certificat : 1° les actes de naissance; 2° les actes d'origine des fiancés (ou d'autres pièces constatant leur origine) ; 3° des pièces séparées pour le fiancé et pour la fiancée, constatant leur domicile et mentionnant expressément l'état civil qu'ils ont déclaré (célibataire, veuf ou veuve, divorcé ou divorcée); 4° pour les mineurs, le consentement des parents ou1 dju tuteur; et 5° pour timbre et ports, la somme d'environ' cinq francs suisses.

France: 15. La loi du 19 juin 1923 modifiant différents articles du Adoption, code civil sur l'adoption a abrogé les articles 343 à 370 du!

code civil français concernant l'adoption et la tutelle officieuse. L'innovation la plus importante est l'admission de l'adoption des mineurs. Nous relevons des nouvelles dispositions ce qui suit : L'adoption ne peut avoir lieu que s'il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l'adopté (art. 343).

Elle n'est permise qu'aux personnes de plus de 40 ans, pourvu qu'elles soient de 15 ans plus âgées que l'adopté (CCS 18 ans!)

et qu'elles n'aient pas de descendants légitimes (art. 344). Un Français peut adopter un étranger et vice versa. L'adoption!

n'entraîne pas pour l'adopté le changement de sa nationalité (art. 345). L'art. 346 correspond à l'art. 266, 2e al, l'art. 347 à l'art. 266, 1er al., du CCS, sous cette réserve (qui fait défaut en droit suisse) que le consentement de l'autre époux n'est pas nécessaire, s'il y a séparation de corps entre les époux.

Les mineurs ont besoin du consentement des deux parents;.

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si l'un ou l'autre de ceux-ci est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre conjoint suffit. Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui des époux au profit duquel le divorce ou la séparation de corps a été prononcée et qui a la garde de l'enfant suffit (art. 348). Le consentement peut être déclaré soit dans l'acte même d'adoption, soit par acte authentique séparé (art. 349). Si le mineur n'a plus ni père ni mère, ou si ceux-ci sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, le consentement est donné par le conseil de famille. Il en est de même si le mineur est un enfant naturel qui n'a point été reconnu, ou qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté (art. 350). L'adoption confère le nom de l'adoptant à l'adopté, en l'ajoutant au nom pr.opre de ce dernier. Si l'adoptant et l'adopté "ont le même nom patronymique, aucune modification n'est apportée au nom propre de l'adoipté.

Si celui-ci est un enfant non reconnu, le nom de l'adoptant peut, par l'acte même d'adoption et du consentement des parties, lui être conféré purement et simplement, sans être ajouté à son propre nom (art. 351). L'adopté reste dans sa famille naturelle et y conserve tous ses droits. Néanmoins, l'adoptant est seul investi des droits de la puissance paternelle à l'égard de l'adopté, ainsi que du droit de consentir au mariage de l'adopté. En cas d'interdiction, de disparition judiciairement constatée ou de décès de l'adoptant survenu pendant la minorité de l'adopté, la puissance paternelle revient de plein droit aux ascendants de celui-ci (art. 352) (autrement en droit suisse, voir Ree. off., arr. TF 45, II, p. 501).

Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants légitimes de l'adopté (art. 353). Le mariage est prohibé 1° comme dans le droit suisse (CCS 100, ail. 3) entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants, entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant et vice versa; 2° entre les enfants adoptifs du' même individu, et 3° entre l'adopté et les enfants qui pourraient naître à l'adoptant (art. 354). Dispense des prohibitions énumérées sous chiffres 2 et 3 peut être obtenue pour des causes graves (art. 355). L'art. 356 règle en principe les aliments que se doivent adopté et adaptant. Les art. 357 à 359 contiennent des dispositions sur, le droit de succession entre l'adopté et l'adoptant, et les art. 360 à 369 traitent de la manière dont l'adoption est parfaite et constatée. Nous nous contentons de faire remarquer que le consentement des par-

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ties à l'adoption doit être constaté par acte authentique, acte qui doit être homologué par le tribunal, qui décidera, dans les formes d'un jugement appelable et, après avoir examiné la question de savoir si les conditions de l'art. 343 sont remplies, s'il y a lieu ou non à l'adoption. Dans l'affirmative, les parties doivent faire les démarches nécessaires pour la transcription de l'adoption en marge de l'acte de naissance de l'adopté. L'adoption ne pro'duit ses effets vis-à-vis des parties qu'à partir du jugement ou de l'arrêt d'homologation et vis-à-vis des tiers qu'à partir de la transcription du jugement ou de l'arrêt d'homologation. L'art. 370 règle la révocation de l'adoption qui peut, sur la demande de l'adopté ou sur celle de l'adoptant, être accordée par jugement du tribunal, si elle est justifiée par des motifs graves. Comme dans le droit suisse, la révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption. La révocation sera également transcrite sur les registres de l'état civil.

A p

îa Nat1on.ar

16 lja loi française du 27 juillet 1917 permet de déclarer les orphelins de guerre « pupilles de la Nation » et de faire mention1 de cette qualité sur les registres de l'état civil français. Une même mention ne saurait être inscrite dans les registres de l'état civil suisse, parce que l'octroi de la qualité de « pupille de la Nation » ne comporte un changement ni de l'état civil, ni du nom ou du droit de cité de l'enfant intéressé. Il est donc étranger à la destination de nos registres de l'état civil et par ce motif ne peut y être inscrit (§ 9 de l'Ord. féd.).

Pologne: 17. La légation de Suisse à Varsovie nous a rendu attenNationahté. ftf aux dispositions suivantes contenues dans la loi polonaise du 20 janvier 1920 concernant l'acquisition de la nationalité polonaise : Les enfants illégitimes suivent la nationalité de la mère (art. 5). Lorsqu'un enfant naturel est légitimé (par le mariage de ses parents) ou qu'il est reconnu ou adopté avant d'avoir acco.mpli sa 18e année, il acquiert la nationalité de la personne qui l'a légitimé, reconnu' ou adopté.

Roumanie: 18. Répondant à une question qui lui était adressée, le capMHéatma- gouvernement roumain a fait savoir à la légation de Suisse trimoniaie. à Bucarest que les lois roumaines ne contiennent aucune disposition se rapportant aux autorités compétentes pour délivrer le certificat de capacité matrimoniale ni au content!

d'ion' tel certificat. La capacité matrimoniale d'un1 eitoyeri roumain qui veut se marier en Suisse doit donc être consta-

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tèe à teneur des dispositions de l'art. 4 de la Convention de la Haye sut le mariage. Dans un cas particulier, la légation de Roumanie à Berne a délivré un certificat déclarant qiHe le mariage conclu à l'étranger entre Roumains oìtì entre Roumain' et étranger serait valable en1 Roumanie à teneur de l'art. 152 du code civil roumain, lorsque le mariage a été célébré dans les formes prescrites au lieu de célébration et pouryjï que le citoyen1 roumain n'ait pas contrevenu aux prescriptions touchant les conditions du mariage contenues dans le Ie* chapitre, titre V, du code civil roumain. Les articles entrant en ligne de compte sont conçus en ces termes : Art. 131. Le fils ou' la fille n'ayant pas accompli la 21e année ont besoin du consentement de leurs père et mère poiïr se marier. S'il y a désaccord, le consentement du père suffit.

Art. 132. Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté o.u si son domicile est inconnu, le consentement de l'autre suffit.

Art. 133. Lorsque les père et mère sont morts ou dans riïuopossibîlité de manifester; leur volonté, les aïeuls paternels 'les remplacent et, à leur, défaut, les aïeuls maternels. Le désaccord entre eux comporte consentement. A défaut d'aïeuls, le mineur ne peut contracter mariage qu'avec le consentement de son tuteur.

Art. 141. L'enfant naturel, mineur de 21 ans et ayant perdu sa mère ou dont la mère est dans l'imjpossibilité de manifester sa volonté ne peut contracter mariage qu'avec le consentement de son tuteur.

19. Un jugement suisse prononçant le divorce de ressor- Exécution de tissants roumains peut être mentionné en marge de l'acte jugements de prononde mariage, si toutefois le mariage a été transcrit sur les divorce cés par des registres de l'état civil roumain. (Le mariage contracté à tribunaux l'étranger par un Roumain est transcrit à l'instance de ce suisses.

dernier près le tribunal du district du dernier lieu de domicile en1 Roumanie et, à défaut d'un1 tel domicile, près la première section' du tribunal d'Ilfov à Bucarest.)

L'exécution proprement dite d'un jugement de divorce suisse exige l'obtention de l'exéquatur du tribunal roumain compétent.

20. Une nouvelle loi sur la naturalisation et la nationa- U. S. A. (Etats lité de la femme mariée a été promulguée aux Etats-Unis Unis de l'Amédu Nord): de l'Amérique du' Nord (U. S. A.) en date du 22 septembre rique La nationalité 1922. Les innovations essentielles de cette loi sont les sui- de la femme mariée.

32 vantes : 1° Le droit de chaque femme de se faire naturalise^ citoyenne des TJ. S. A. ne peut être dénié ou restreint parce Qu'elle est de sexe féminin ou mariée; 2° La femme qui, après l'entrée en force de cette loi, contracte mariage avec un citoyen des U. S. A. ou dont le mari a été naturalisé citoyen des U.S.A. après le 22 septembre 1922, n'acquiert pas la nationalité des U. S. A. par le mariage ou la naturalisation de son mari. Elle peut l'acquérir en se faisant naturaliser elle-même; en ce cas, elle jouira de certaines facilités; 3° La ressortissante des U. S. A. ne perd pas sa nationalité américaine par le mariage avec un étranger, à moins que celui-ci ne présente pas les qualités nécessaires pour se faire naturaliser lui-même. D'autre part, elle est libre de renoncer à la nationalité américaine par devant le tribunal américain] compétent; 4° La femme qui a perdu sa nationalité américaine avant le 22 septembre 1922 par suite de son mariage avec un étranger, peut la réacquérir par naturalisation (délais abrégés).

La Suissesse épousant un ressortissant des Etats-Unis n'acquerra pas à l'avenir la nationalité de son mari. Elle gardera par conséquent, sa bourgeoisie suisse et, par cela, peut prétendre à ce que la commune dont elle ressortissait jusqu'ici, lui délivre un acte d'origine de femme mariée.

Veuillez agréer, messieurs, l'assurance de notre considération très distinguée.

Département fédéral de jusiice et police: Häberlin.

CIRCULAIRE du

Département fédéral de justice et police aux gouvernements des cantons concernant la convention de la Haye du 12 juin 1902 pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps.

(Du 2 mai 1924.)

Messieurs, La circulaire du Conseil fédéral du 5 mars 1907, concernant les conventions de la Haye du 12 juin 1902 pour régler

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les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps et pour régler la tutelle des mineurs (Feuille fédérale 1907. I. 712 et ss.) mentionne dans le tableau synoptique relatif au divorce et à la séparation de corps, sous n° 5, Pays-Bas, que seule la juridiction néerlandaise est compétente pour se saisir de demandes de divorce ou de séparation de corps.

Or, le gouvernement royal des Pays-Bas vient de nous faire savoir que cette information, conforme à la jurisprudence d'alors, a subi un changement ensuite d'un jugement de la Cour de Cassation des Pays-Bas du 24 novembre 1916 (Nederlandsche Jnrisprudentie 1917, p. 51). A teneur de ce jugement, « la jurisprudence des Pays-Bas n'exclut pas le prononcé du divorce entre époux néerlandais par wie juridiction étrangère ».

En vous priant de vouloir bien porter cette information à la connaissance de vos tribunaux, nous vous prions d'agréer, messieurs, l'assurance de notre considération très distinguée.

Département fédéral de justice et police : Häberlin.

Retrait et remboursement des billets de la Caisse de prêts de la Coufédération suisse de fr. 25.

Suivant l'arrêté du Conseil fédéral du 22 janvier 1924 portant suppression de la caisse de prêts de la Confédération suisse, les billets de 25 francs émis par ladite caisse de prêts seront retirés de la circulation.

Un délai de dix ans est fixé à partir du 1er juillet 1924 pour le retrait et le remboursement de ces billets.

Jusqu'au 30 juin 1924, le remboursement s'effectuera à toutes les caisses publiques de la Confédération ainsi qu'aux guichets de la Banque nationale suisse. A partir du 30 juin 1924, le remboursement n'aura lieu qu'à la Caisse d'Etat fédérale à Berne.

La contrevaleur des billets qui n'auront pas été présentés au remboursement jusqu'au 30 juin 1934 sera versé au Fonds fédéral des invalides.

Berne, le 20 février 1924.

Département fédéral des finances.

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^VJîS Le département fédéral de l'intérieur, vu l'art. 4 de l'arrêté du Conseil fédéral du 22 novembre 1919 concernant l'éligibilité des agents forestiers supérieurs et le résultat des examens d'Etat, partie scientifique, admet à l'examen pratique les candidats ci-après désignés: · Aernij Fritz, de Bolligen (Berne), Baillod, Lucien, de Gorgier (Neuchâtel), Brodbeok, Christoph, de Füllinsdorf (Baie-Campagne), Elzi, Michel, de Bosco-Valle Maggia (Tessin), Fischer, Eichard, de Berne, Gamma, Paul, de Wassen (Uri), Mathey-Doret, Alfred, du Locle et de La Brévine (Neuchâtel), Mosimann, Werner, de Lauperswil (Berne), Péclard, André, de Pailly (Vaud), Rieder, Paul, de Eothenfluh (Baie-Campagne), Schild, Willy, de Brienz (Berne), Seiler, Walter, de Adliswil (Zurich), Studer, Werner, d'Escholzmatt (Lucerne), Valentin, Alfred, de Baie et de Sent (Grisons), Walker, Albert, de Altdorf (Uri).

Berne, le 8 mai 1924.

Département fédéral de l'intérieur.

Ecole polytechnique fédérale à Zurich.

Le conseil de l'école a délivré des diplômes aux élèves de l'Ecole polytechnique fédérale dont les noms suivent par ordre alphabétique et qui ont subi avec succès les examens réglementaires.

Architectes.

Halter, Edouard, de Mullheim (Thurgovie).

Ingénieur mécanicien.

Herrera, Gustave, de Guatemala (Amérique Centrale), Ingénieux chimiste.

Baumgartner, Ernest, de Cham (Zoug).

Biedermann, Henri, de Winterthour (Zurich).

Brugger, Willy, de Berlingen (Thurgovie).

Brunner, Frédéric, de Glaris.

Bussemaker, B. Barlagen, d'Amsterdam (Hollande).

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EnssKn, Hellmut, de Zürich.

Faivret, Théodore, de La Chaux-de-Fonds (Neuchâtel).

Goeminne, Jorge, de Santiago (Chili).

Gonser, Alfred, de Zürich.

Hoenny, Edouard, de Gerzensee (Berne).

Halter, Alfred, de Beinwil a/S. (Argovie).

Hanhart, Walter, de Zürich et Diessenhofen (Thurgovie).

Herold, Max, de Coire (Grisons).

Huber, Ernest, de Wsedenswil (Zürich).

Jakl, Joseph, de Tecknau (Bàie-Campagne).

Kutter, Fritz, de Homburg (Thurgovie).

Meyer, Jean, de Regensdorf (Zürich).

Meyer, Joseph, de Knutwil (Lucerne).

Neumann, Alexius, de Békéscsaba (Hongrie).

Obrist, Werner, de Ryniken (Argovie).

Pestalozzi, Salomon, de Zürich.

Pruppacher, Jean, de Zürich.

Reuss, Eric-Wilfried, de Bouxwiller (Alsace).

Schaufelberger, Jacob, de Kempten-Wetzikon (Zürich).

Schmid, Adolphe, de Frauenfeld (Thurgovie).

de Tscharner, Jean, de Coire (Grisons).

Urech, Ernest, de Séon (Argovie).

Walter, Miax, de Winterthour (Zürich).

Wehrli, Siegfried, d'Aarau et Zürich.

Zündel, Ernest, de Schaffhouse.

Spécialisé en électrochimie : Johner, Jean-Wolf gang, de Berne et Kerzers (Fribourg).

Schüpbach, Ernest, de Steffisbourg (Berne).

Silberschmidt, Robert, de La Chaux-de-Fonds (Neuchâtel).

Forestier.

Aerni, Fritz, de Bolligen (Berne).

Baillod, Lucien, de Gorgier (Neuchâtel).

Brodbeck, Christophe, de Fülinsdorf (Bàie-Campagne).

Elzi, Michele, de Bosco Vallemaggia (Tessin).

Fischer, Richard, de Berne.

Gamma, Paul, de Wassen (Uri).

Mathey-Doret, Alfred, du Locle et de la Brévine (Neuchâtel), Mosimann, Werner, de Lauperswil (Berne).

Péclard, André, de Pailly (Vaud).

Rieder, Paul, de Rothenfluh (Bàie-Campagne), Schild, Wüly, de Brienz (Berne).

Seüer, Walter, d'Adliswil (Zürich).

Studer, Werner, d'Escholzmatt (Lucerne),

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Valentin, Alfred, de Baie et Sent (Grisons).

·Walker, Albert, d'Altdorf (Uri).

Maître es sciences naturelles.

Broggini, Rinaldo, de Losone (Tessin).

Tschopp, Charles, de Bàie.

Zurich, avril 1924.

Le président du conseil de l'Ecole : Dr. R. Gnehin.

Rendement brut des droits de timbre fédéraux.

Droit de timbre sur: 1. Obligations . . .

2 . Astions . . . .

3. Farts de capital des sociétés coopératives 4. Titres étrangers 5. Titres suisses . .

6. Négoe. de titr. étrang.

7. Effets de change et effets analogues 8. Quittances de primes d'assurance . . .

9. Documents en usagedais les transports .

Total 1--9 10. Coupons d'obligations 11. Coupons d'actions .

12. Conpons de parts de capital des sociétés coopératives . .

13. Gonpons de titres étrangers . . .

Total 10--13 14. Amendes . . .

Total 1--14

Au mois d'avril

1er janvier -- 30 avril

1924

1923

1924

1923

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

430286.70 297 091. 10

334526.05 1 494 729. 88 1045931.75 369901.05 1738452.65 1 257 973. 25

27 530. 40 2 604. 85 18941.45 77 233. --

16 519. 40 24015.-- 26 688. 60 50 162. 35

148 299. 20 49 577. 30 88004.45 279 768. 25

139 621. 05 143 469. -- 91 603. -- 167 277. 20

211 613. 55

173580.55

821 299. 45

672 473. 95

440 598. --

303 932. 64 1 296 438. 73 1 133 246. 37

198 701. 30 202 726. 60 917 474. 60 872 644. 37 1 704 600. 35 1 502 052. 24 6 834 044. 51 5524239.94 1 263 799. 39 1264408.46 3 916 403. 49 4084985.87 1 222 035. 90 968 274. -- 3 086 769. 25 2 741 877. 79 168 031. 57

184275.86

241 755. 57

252 207. 51

3. 458. 50 91 129. 05 126 423. 75 4 776. 35 2658643.21 2420416.82 7336057.36 7 205 494. 92 2 572. 75 654. 35 2 566. 10 592. 30 4363835.86 3 923 123. 41 mj2Jfô7J>7_ 12732307.61

37

Département fédéral des finances.

Tirage au sort des obligations de l'Emprunt fédéral 3V* % de 1909.

Le tirage au sort des obligations de l'emprunt fédéral 3 Va % de 1909, appelées au remboursement pour le 15 août 1924, aura lieu jeudi le 15 mai 1924, à 10 heures du matin., bureau n° 10, ancien palais fédéral.

Berne, le 7 mai 1924.

Services fédéraux de caisse et de comptabilité.

Appel eu application de l'article 89 L. F. A. M. A.

Thormey Louis, originaire de Vulliens (canton de Vaud), né le 3 juin 1877, est décédé le 5 avril 1924 ensuite d'un accident survenu le 3 avril 1924 dans l'entreprise de la S. A.

des ateliers de constructions mécaniques de Vevey.

Nous invitons la mère de notre assuré, Madame Julie Thormey, née Meystre, actuellement sans domicile connu, qui aurait éventuellement à faire valoir un droit à une rente de survivants, en vertu de l'article 86 de la loi, à s'annoncer à la direction soussignée, par écrit ou verbalement, dans les six mois dès la présente communication, sous peine de forclusion dans le sens de l'article 89 de la loi fédérale sur ' l'assurance-accidents du 13 juin 1911.

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Le directeur : A. Tzaut.

Restitution du cautionnement au Lloyd Allemand, Compagnie anonyme d'assurances, à Berlin.

Le Lloyd Allemand, Compagnie anonyme d'assurances à Berlin a renoncé à la concession de l'assurance contre les risques de transport, branche qu'il pratiquait en Suisse, et a liquidé les contrats en cours. La direction du «Lloyd Allemand» déclare qu'elle a fait face à tous ses engagements pris en Suisse et demande la restitution des valeurs déposées Fewille fédérale. 76e année. Vol. II.

4

38

par elle à la Banque nationale suisse à Berne à titre de cautionnement, d'un montant de f r . 78000, valeur nominale.

Conformément à l'art. 9, al. 3, de la loi fédérale de surveillance du 25 juin 1885, la requête du «Lloyd Allemand» est rendue publique. Les oppositions à cette restitution, qui seront motivées doivent être adressées jusqu'au 3l octobre 1924 au Bureau fédéral des assurances à Berne.

Berne, le 26 avril 1924.

[3..].

Bureau fédéral des assurances.

# S T #

Mise au concours de travaux, de fournitures et de places annonces et insertions

Fourniture de chaussures d'ordonnance pour l'armée suisse.

Le service technique du département militaire fédéral ouvre un concours pour la fourniture des chaussures militaires, des tiges et des lacets désignés ci-après : 43800 paires de souliers de marche 1917.

6200 » » » » montagne 1917.

600 » » bottes de cavalerie 1917.

60000 » » lacets en fil de coton mercerisé Macco avec ferrets, longueur 90 cm, force de résistance · 60-70 kg.

13800 » » tiges pour souliers de marche 1917.

4000 » » » » » » montagne 1917.

600 » » » » bottes de cavalerie 1917.

Terme pour les offres : le 31 mai 1924.

Les offres doivent être adressées au service technique section de l'équipement à Berne qui sur demande délivre les formulaires contenant les indications nécessaires.

Les souliers de marche ne sont pas commandés directement ni aux sections isolées de la société suisse des maîtres cordonniers ni aux maîtres - cordonniers mêmes. Le comité central de la société susmentionnée soumissione collectivement pour les sections et ren-

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Feuille fédérale

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Foglio federale

Jahr

1924

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

20

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

14.05.1924

Date Data Seite

24-38

Page Pagina Ref. No

10 083 966

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