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IIIe et IVe Conférences internationales du Travail.

(Genève, 25 octobre au 19 novembre 1921 et 18 octobre au 3 novembre 1922.)

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Arrêté fédéral concernant

les décisions prises par les IIIe et IVe Conférences internationales du travail.*) (Du 2l juin 1924.)

I.

Réglementation des questions agricoles.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE décide : Les conventions et les recommandations concernant les questions agricoles adoptées par la troisième Conférence internationale du Travail et dont l'énumération suit ne donnent pas lieu à des mesures spéciales: 1° Recommandation concernant le travail de nuit des femmes dans l'agriculture.

2° Projet de convention concernant l'âge d'admission des enfants au travail dans l'agriculture.

3° Recommandation concernant le travail de nuit des enfants et des jeunes gens dans l'agriculture.

4° Recommandation concernant le logement et le couchage des travailleurs agricoles.

5° Recommandation concernant les moyens de prévention contre le chômage dans l'agriculture.

*) Voir message du Conseil fédéral du 4 mai 1923, Feuille fédérale, vol. II, page 67.

Au sujet de l'arrêté concernant la ratification de l'amendement apporté à l'article 393 du Traité de Versailles, voir Feuille fédérale 1924, vol. II, page 661.

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6° Recommandation concernant la protection, avant et après l'accouchement, des femmes employées dans l'agriculture.

7° Recommandation concernant le développement de l'enseignement technique agricole.

8° Projet de convention concernant les droits d'association et de coalition des travailleurs agricoles.

9° Projet de convention concernant la réparation des accidents du travail dans l'agriculture.

10° Recommandation concernant les assurances sociales dans l'agriculture.

II.

Convention concernant l'emploi de la céruse dans la pointure.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE décide : 1° de prendre acte de la déclaration du Conseil fédéral de déposer un projet de loi sur l'emploi de la céruse dans la peinture; 2° de renvoyer, jusqu'à l'examen du projet de loi annoncé, toute décision relative à la ratification par la Suisse de la convention concernant l'emploi de la oéruse dans la peinture.

III.

Convention concernant l'application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, considérant que la ratification sans réserve de la convention se heurte à des difficultés de droit public, décide: 1° que, conformément à l'article 405, alinéa 9, du Traité de paix de Versailles et aux articles correspondants des

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autres traités de paix, la convention concernant l'application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels est considérée comme une simple recommandation; 2° que, la situation existante en Suisse étant déjà conforme à cette recommandation, celle-ci ne donne lieu à aucune mesure. spéciale.

IV.

Recommandation concernant l'application du repos hebdomadaire dans les établissements commerciaux.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE décide: Etant donné que la situation existante en Suisse correspond déjà à la recommandation concernant l'application du repos hebdomadaire dans les établissements commerciaux, cette recommandation ne donne lieu à aucune mesure spéciale.

V.

Convention fixant l'âge minimum d'admission des jeunes gens au travail en qualité de soutiers ou chauffeurs et

Convention concernant l'examen médical obligatoire des enfants et des jeunes gens employés à bord des bateaux.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE - décide : de renoncer à ratifier la convention fixant l'âge minimum d'admission des jeunes gens au travail en qualité de soutiers ou chauffeurs et la, convention concernant l'examen médical obligatoire des enfants et des jeunes gens employés à bord des bateaux, ces deux conventions étant sans objet pour la Suisse.

Feuille fédérale. 76e année. Vol. II.

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782 VI.

Recommandation concernant la communication au Bureau international du Travail de toutes informations, statistiques et autres, relatives à l'émigration, à l'immigration, au rapatriement et au transit des émigrants.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la

CONFÉDÉRATION

SUISSE

décide : de prendre acte, en l'approuvant, de la déclaration du Conseil fédéral de donner suite, dans la mesure du possible, à la recommandation.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 20 juin 1924.

Le président, SIMON.

Le secrétaire, KAESLIN.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 21 juin 1924.

Le président, R. EVÉQUOZ.

Le secrétaire, G. BOVET.

Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral oi-dessus sera inséré dans la Feuille fédérale.

Berne. Io 21 juin 1924.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

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Arrêté fédéral concernant les décisions prises par les IIIe et IVe Conférences internationales du travail.*) (Du 2l juin 1924.)

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Bundesblatt

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1924

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2

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32

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

06.08.1924

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