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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

l'approbation du traité de règlement judiciaire conclu,, le 2 juin 1924, entre la Confédération Suisse et la République des Etats-Unis du Brésil.

(Du 28 octobre 1924.)

I.

La République des Etats-Unis du Brésil a été, dès ses; origines, à l'avant-garde des États qui voient dans le développement des moyens pacifiques de résoudre les litiges internationaux une des meilleures garanties du maintien de la paix. De 1909 à 1911, soit dans l'espace de deux ans, elle n'a pas conclu moins de onze traités généraux d'arbitrage*)..

Dernièrement encore, elle a été la première à ratifier la Convention Gondra sortie des délibérations de la Conférence panaméricaine de Santiago et tendant à prévenir, par voiedé conciliation, les conflits entre Etats du continent américain. L'idée de l'arbitrage appliqué aux litiges internatinaux est si commune au Brésil qu'elle est pour ainsi dire entrée dans les moeurs. Comme le faisait remarquer le représentant du Brésil à la séance du Conseil de la Société dèsNations du 13 mars dernier, « le Brésil est le seul pays au monde dont la Constitution exige le recours obligatoire à l'arbitrage avant d'arriver à la guerre ».

*) Cf. Recueil des < Traités généraux d'arbitrage communiqué», au Bureau international de la Cour permanente d'arbitrage >, ITM et.

IIe séries.

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Lorsque le protocole de Genève relatif à la clause facultative de la Cour permanente de justice internationale fut ouvert à la signature des Etats membres de la Société des Nations, le Brésil, fidèle à sa politique traditionnelle en matière d'arbitrage, ne se tint pas non plus à l'écart Par, décret du 25 août 1921, le Président de la République fit savoir, avec l'approbation du Congrès national, que le Brésil reconnaissait, pour \me période de cinq années et sous réserve de iéciproeité, la juridiction obligatoire de la Cour de justice Internationale. Mais, pour des motifs que nous n'avons pas à examiner ici, le susdit décret faisait dépendre cette reconnaissance d'une réserve qui, pour anodine qu'elle pouvait paraître à première vue, a rendu jusqu'ici inopérant l'engagement brésilien. Il spécifiait, en effet, que les Etats-Unis du Brésil reconnaîtraient la juridiction obligatoire de la Cour de justice aux conditions susindiquées « dès que cette juridiction serait aussi acceptée par deux au moins des Puissances représentées d'une manière permanente au Conseil de la Société des Nations ». L'adhésion du Brésil au principe posé par l'article 36 du Statut de la Cour de justice internationale parut ainsi condamnée à demeurer, du moins pour un certain temps, à l'état de manifestation purement platonique.

Le Conseil fédéral estima, dès lors, qu'il serait indiqué de soumettre au gouvernement brésilien des propositions analogues à celles qu'il avait faites à d'autres gouvernements, en conformité des considérations exposées dans son rapport aux Chambres fédérales, du 11 décembre 1919 *). Il s'enquit, en conséquence, si, plutôt que de demeurer complètement en dehors d'un mouvement auquel ils avaient voué, dès l'origine, le plus vif intérêt, les Etats-Unis du Brésil ne seraient pas disposés à conclure avec la Suisse un traité général d'arbitrage s'inspirant du principe fondamental à la base de Tarticie 36 du Statut de la Cour de justice.

Cette démarche fut accueillie favorablement et le Conseil fédéral exposa quels pouvaient être, à son avis, les points sur lesquels auraient à porter les négociations. Le gouvernement brésilien élabora ensuite un premier, avant-projet de traité, qui reposait sur le principe de l'arbitrage obligatoire général, tempéré par la réserve des principes constitutionnels. Cet avant-projet fit · l'objet d'un échange de vues qui permit d'aboutir rapidement à un accord, de sorte que, le 23 juin1 dernier, notre ministre à Rio de Janeiro pouvait *) Voir Feuille fédérale de 1919, tome V, page 809.

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.signer le traité dont le texte figure à l'annexe du; présent -message.

II.

Le traité est d'une grande simplicité. Il est, en même 'temps, d'un type tout nouveau. Il ne prévoit pas, comme .notre traité avec l'Allemagne ou avec la Hongrie, de procédure de conciliation à côté d'une procédure d'arbitrage. Il .n'institue qu'une seule procédure, mais une procédure qui est dominée par le principe du règlement judiciaire obligatoire ·et se déroule devant la Cour permanente de justice internationale. Le système adopté n'est toutefois pas identique .à celui qui caractérise la procédure judiciaire instituée par l'article 36 du Statut de la Cour, de justice. Les deux systèmes ·diffèrent l'un de l'autre en ce sens que la réserve qui conditionne l'application du principe du règlement judiciaire obli.gatoire n'est pas de même nature, ni de même portée dans .les deux cas. Alors que l'article 36 du Statut de la Cour ex.clut implicitement d'un règlement judiciaire les litiges dépourvus de tout caractère juridique, le traité avec le Brésil ne soustrait à l'examen du juge que les différends qui, au jugement d'une des Parties, porteraient sur des questions affectant des principes de sa Constitution. Il n'établit donc pas de distinction entre les litiges d'ordre juridique et les .autres. Un litige de nature purement politique surgirait entre le Brésil et la Suisse qu'il pourrait être déféré à la Cour de .justice de La Haye, à la condition qu'aucune des Parties ne .prétende qu'il met en cause des principes constitutionnels.

En revanche, un différend d'ordre strictement juridique échapperait sans autre à toute procédure judiciaire dès l'instant où l'une des Parties exciperait de son caractère constitutionnel. Entre la réserve des différends d'ordre non juri·dique et celle des principes constitutionnels, il n'existe donc pas de commune mesure. Les deux réserves jouent, en quelque sorte, dans des plans différents.

La réserve des principes constitutionnels a donné jusqu'ici matière à controverse. Le Conseil fédéral lui-même n'a pas toujours attaché à cette clause la même valeur. Ses conceptions à cet égard ont varié au cours dé ces vingt dernières années. Dans le message qu'il adressait aux Chambres fédérales le 19 décembre 1904*), il exposait, à propos du projet de convention d'arbitrage soumis en 1883 par la Suisse aux Etats-Unis d'Amérique, « qu'il n'était pas prudent de *) Voir Feuille fédérale de 1904, tome VI, page 664.

681 conclure un traité d'arbitrage avec une portée aussi générale et permettant de soumettre des questions d'ordre constitutionnel à la décision d'une juridiction arbitrale ». A la suite des expériences faites depuis lors dans le domaine de l'arbitrage, le Conseil fédéral avait été amené à reviser son premier jugement et c'est ainsi que dans son rapport aux Chambres fédérales de 1919, il prit nettement pied contre la réserve des principes constitutionnels, en tirant argument de ce que la distinction à établie entre la Constitution et la loi ordinaire n'est pas un véritable critère de droit international.

Bien qu'aujourd'hui encore, il ne soit guère partisan d'une restriction dans ce sens et sous cette forme de l'arbitrage obligatoire, il n'aurait pas voulu 'Compromettre le succès des négociations en opposant, pour des raisons d'ordre, en somme, plus théorique que pratique, un refus à la proposition du gouvernement brésilien. La réserve des principes constitutionnels serait sans doute injustifiée dans un traité qui con- tiendrait la réserve classique de l'honneur, de l'indépendance et des intérêts vitaux, puisque cette exception d'incompétence permettrait déjà à un Etat de soustraire, de son plein gré, à l'appréciation de l'arbitre ou du juge une question portant sur un principe fondamental de sa Constitution. Mais, dans un traité du type de celui que nous avons conclu et qui s'étaye sur le principe du règlement judiciaire obligatoire général, les objections qu'appelle la réserve dont il s'agit s'atténuent quelque peu, il faut le reconnaître, à la constatation que le droit des gens est un droit encore bien imparfait et que ses lacunes comme ses imperfections peuvent fournir à un Etat des raisons d'hésiter à soumettre à une sentence arbitrale ou judiciaire des questions en corrélation avec des principes aussi essentiels que ceux qui ont pris corps dans la charte fondamentale de l'Etat, la Constitution.

Envisagée sous cet angle, la réserve des principes constitutionnels vaut comme une garantie contre une extension non seulement abusive de l'arbitrage obligatoire, mais encore incompatible avec ce minimum de liberté d'action qu'un Etat, selon certains auteurs, ne saurait abdiquer sans aliéner un des droits constitutifs de sa souveraineté. Cette thèse n'est pas sans quelque fondement et peut soutenir la discussion, encore que l'on en vienne tout naturellement à se demander si ce que le droit international comporte de précaire et d'incertain ne serait pas précisément appelé à disparaître graduellement avec le développement de l'arbitrage obligatoire dans le sens d'un accroissement progressif des obligations mises à la charge des Etats. L'arbitrage obligatoire n'est Feuille fédérale. 76e année. Vol. III.

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pas, en effet, a priori, une arme qui puisse se retourner contre un Etat au profit d'un autre. Du strict point de vue de la justice internationale, il serait inadmissible de lier une sentence arbitrale ou judiciaire à l'idée d'avantages à réaliser ou de pertes à subir; en tant que manifestation de l'administration de la justice entre Etats, elle ne peut vouloir, par définition, quelque chose d'injuste et, comme elle ne s'inspire que du droit ou de l'équité, on ne conçoit guère comtnent elle pourrait mettre en jeu la souveraineté ou l'existence d'un Etat sans s'attaquer, aux principes mêmes du droit des gens qu'elle est tenue de respecter. Dans cet ordre d'idées, la réserve des principes constitutionnels serait d'une nature plus politique que juridique. Mesure de prudence, elle serait moins dirigée contre le principe de l'arbitrage obligatoire en soi que contre l'incertitude qui résulte de l'application d'un droit incomplet par des arbitres ou des juges dont la sûreté de jugement, à défaut de normes applicables absolument précises, peut évidemment ne pas être infaillible. Le problème se ramènerait ainsi à une question de confiance. Mais, encore une fois, il n'est pas dit que, .pota le résoudre au mieux des intérêts de la communauté internationale, on ne devrait pas commencer par développer l'institution de l'arbitrage obligatoire de façon à créer une jurisprudence stable et bien définie, qui, en ouvrant de nouvelles possibilités d'évolution au droit des gens, serait en mesure d'offrir aux Etats les garanties jugées indispensables.

Il est un autre motif pour lequel le Conseil fédéral ne pouvait guère hésiter à entrer dans les vues du gouvernement brésilien. La réserve des principes constitutionnels figure déjà dans les traités les plus récents conclus par le Brésil.

En demandant de l'insérer dans le traité à conclure avec la Suisse, le gouvernement brésilien ne faisait donc que se conformer à un principe de sa politique en matière d'arbitrage. L'exception d'incompétence dont il s'agit n'est d'ailleurs pas d'inspiration uniquement brésilienne. On la retrouve dans nombre de traités conclus par d'autres Etats sud-américains, comme la République Argentine et le Chili. Aussi peuton1 dire qu'elle a toute la valeur d'un principe fondamental de droit américain, Le principe de la réserve des dispositions constitutionnelles accepté, on devait se demander si, pour assurer au traité une application aussi intégrale que possible, il ne conven'ait pas de conférer au tribunal lui-même la compétence de statuer préjudiciellement, eu cas de contestation, sur le bien-fondé de l'exception d'incompétence. Une solution dans

683 ce sens dut toutefois être abandonnée, attendu que le droit public brésilien n'admet pas l'immixtion d'un pouvoir étranger dans le règlement de questions en corrélation avec l'application ou l'interprétation de principes constitutionnels. Il s'ensuit que la question de savoir si telle question litigieuse affecte ou non des principes constitutionnels a été laissée par le traité à l'appréoiation exclusive de chacune des Parties. Il n'y a, cependant, pas de raison de supposer que les deux Parties se prévaudront inconsidérément de la clause en question à seule fin d'éluder leurs obligations contractuelles. Elles interpréteront une réserve de cette importance, non pas sous l'angle de leurs propres convenances, mais à la lumière des principes de la bonne foi, et la bonne foi dont sont animés les Etats dans l'exécution de leurs engagements internationaux est encore la meilleure garantie de. l'application loyale d'un1 traité.

III.

Les stipulations mêmes du traité se passent d'un long commentaire. L'article premier consacre le principe du règlement judiciaire obligatoire pour tous les différends autres que ceux qui, de l'avis d'une des Parties, porteraient sur des questions touchant l'application ou l'interprétation de dispositions constitutionnelles. Il donne à la Cour permanente de justice internationale pleine compétence de statuer sur tous les litiges susceptibles d'un règlement judiciaire au sens du traité. Telles sont les deux dispositions capitales qui confèrent à la convention sa physionomie propre. Elles répondent à nos vues en ce sens qu'elles réalisent, tant sous le rapport de la portée des obligations assumées que sous celui de la juridiction choisie par les Parties, un progrès incontestable sur le passé.

Si le traité a réservé une place prépondérante à ce principe, son autre mérite est d'avoir admis, pooir la solution des litiges, la juridiction de la Cour de justice internationale.

Si important que soit le fait de la création d'une véritable Cour de justice internationale à La Haye, il perdrait de sa signification si les Etats membres de la Société ne témoignaient pas une confiance agissante au nouveau tribunal en lui soumettant, dans toute la mesure du possible, les différends qui n'auraient pu être résolus à l'amiable et seraient susceptibles d'un règlement judiciaire. Le traité avec le Brésil a, à cet égard, toute la valeur d'un exemple, puisque, à la seule exception des litiges portant sur des principes constitutionnels, il prévoit le recours obligatoire à la Cour de justice pour tous les différends quels qu'ils soient. Sous ce

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rapport, la juridiction de la Cour est reconnue dans une limite qui, en un sens, dépasse même celle que trace l'article 36 de son Statut *).

La réserve des dispositions constitutionnelles mise à part, il est une autre catégorie de différends que les Parties ont considéré comme n"étant pas susceptibles d'un règlement judiciaire. Mais les litiges entrant ici en ligne de compte sont d'une nature si hypothétique que cette autre réserve du traité n'a pas le caractère restrictif qu'elle comporte apparent ment, du moins pour autant qu'il s'agit des rapports entre le Brésil et la Suisse. L'article II dii traité stipule que « les questions qui ont déjà fait l'objet d'accords définitifs entre les deux Parties ne peuvent donner lieu à recours à la Cour permanente de justice internationale, à moins que le différend ne porte sur l'interprétation ou l'exception de ces mêmes accords ». Il serait difficile d'imaginer à la suite de quelles circonstances l'un des deux pays pourrait, de bonne foi, essayer de remettre en' question, contre le gré de l'autre, la validité interne d'un accord définitif. Une clause comune cellelà pourrait avoir une réelle valeur pratique dans le cas, par exemple, où, de deux Etats ayant été en guerre, le vaincu tenterait d'obtenir la révision du traité de paix qui lui aurait été imposé par le vainqueur ***).

Il est de l'intérêt bien compris des Etats contractants de s'entendre, au préalable, de façon précise sur les points qu'il conviendrait de soumettre à la décision de la Cour de justice.

Aussi, l'article III du traité1 prévoit-il que les Parties saisiront la Cour par voie d'un compromis « déterminant nettement l'objet du différend, les compétences particulières qui pourraient être dévolues à la Cour, ainsi que toutes autres conditions arrêtées entre elles ». Mais, si les Parties n'arri*) Cet article établit, comme on sait, la juridiction obligatoire de la Cour de justice pour les quatre catégories suivantes de différends d'ordre juridique : a. L'interprétation d'un traité ; b. Tout point de droit international; o. La réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international; d. La nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international.

**) Cette clause est d'ailleurs d'origine américaine, et on la rencontre déjà à l'article 4 du projet de traité d'arbitrage voté par la Conférence internationale américaine de Washington de 1890 (Cf.

Revue de droit international et de législation comparée, 1890, tome XXII, p. 545).

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valent pas à se mettre d'accord sui- les dispositions à introduire dans le compromis, faudrait-il voir dans ce désaccord une raison de renoncer à déférer le litige à la Cour de justice ? Les Parties n'ont pas été de cet avis et ont adopté à cet égard une solution analogue à celle à laquelle on a eu recours dans le traité de conciliation et d'arbitrage entre la Suisse et la Hongrie, du 18 juin 1924*)- L'article 3, dernier alinéa, du traité avec le Brésil dispose que si, dans les six mois qui suivent la notification du projet de compromis par l'une des Parties, les Parties contractantes ne parviennent pas à s'entendre sur les dispositions à prendre, chacune d'elles peut saisir la Cour de justice internationale par voie de simple requête, conformément à l'article 40 de son Statut. Pas besoin n'est d'insister beaucoup sur les avantages d'une stipulation qui permet ainsi de passer, en cas de désaccord prolongé des Parties, du système du compromis au système de la requête. Le compromis ne peut plus, comme c'est le cas dans la presque totalité des conventions d'arbitrage conclues avant la guerre, constituer une pierre d'achoppement pour l'exécution du traité. Dès l'instant où il n'a pas été soulevé in limine litis d'exception d'incompétence tirée des principes constitutionnels, chacune des Parties a l'assurance que rien ne saurait enrayer le cours de la procédure judiciaire, puisque, à défaut de compromis, chacune d'elles est fondée à citer, par voie d'assignation unilatérale, la Partie adverse à comparaître devant la Cour.

Le compromis est établi par simple échange de notes entre les deux gouvernements (article III, al. 2). Cette solution correspond aux considérations émises par le Conseil fédéral dans son rapport de 1919. « L'assimilation du compromis aux autres traités internationaux, exposait-il, est de nature à diminuer la valeur pratique des traités d'arbitrage; il est certain en effet que, quoiqu'un corps législatif ait la même obligation et, sans doute, le même désir qu'un gouverneraient d'appliquer un traité existant, l'intervention d'un' parlement dans la conclusion des accords relatifs à l'exécution' expose davantage ces derniers à subir le contre-coup des vissicitudes de la politique et, surtout, est inévitablement une cause de retards. » La Cour de justice de La Haye étant la seule juridiction prévue par le traité pour le règlement des litiges qui viendraient à les diviser, il n'y avait pas lieu d'arrêter des dis*) Voir message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 28 octobre 1924.

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positions spéciales sur la procédure. Celle-ci ne peut être que la procédure fixée par le Statut même de la Cour de justice*).

Les autres stipulations du traité (articles IV--VII) n'appellent guère d'observations particulières. On peut toutefois faire encore mention de la disposition contenue au second alinéa de l'article V. L'exécution de l'arrêt rendu par la Cour de justice peut soulever certaines difficultés, voire une contestation entre les parties. Si celles-ci ne parvenaient pas à se concilier, on se trouverait en présence d'un nouveau différend qui, normalement, devrait être déféré à la Cour par voie de compromis. On a toutefois estimé que, dans une situation de ce genre, il serait préférable, pour ne pas perdre du temps à arrêter les termes du compromis, de déroger au principe posé par l'article III du traité et de saisir la Cour de justice de la contestation par simple requête. L'avantage du compromis serait, d'ans ce cas, assez illusoire. Comme le litige ne porterait que sur l'exécution ou l'interprétation de l'arrêt rendu par la Cour, il n'est pas à présumer que celle-ci s'étende, dans son nouvel arrêt, à des questions que les Parties n'auraient pas entendu lui soumettre. Le pouvoir de décision des juges serait, en effet, limité par l'arrêt même qui aurait donné lieu.à contestation.

Le traité est conclu pour la durée de dix ans et est ren'ouvelable, sauf avis de dénonciation donné six mois à l'avance, de dix ans en dix ans. Il n'est pas visé, dès lors, par l'article 89, alinéa 3, de la Constitution fédérale sur le referendum en matière de traités internationaux.

Il y a lieu d'ajouter que le traité ayant été rédigé en langues française et portugaise, les deux textes ont même valeur.

IV.

Le traité conclu avec les Etats-Unis du Brésil est un des fruits de la politique d'arbitrage que le Conseil fédéral, avec l'approbation des Chambres, a décidé d'inaugurer au lendemain de la tourmente qui s'est abattue sur le monde. Si, malgré la sanglante leçon de choses qu'a été la dernière guerre, cette politique s'est heurtée, ici et là, à des résistances ou à de l'indifférence, il est réconfortant de constater que nos *) Voir à ce sujet le message du Conseil fédéral concernant la Cour permanente de justice internationale, du 1er mars 1921 (Feuille fédérale, 1921, tome I, p. 305). -- Le Brésil a signé et ratifié, comme la Suisse, le protocole de Genève concernant le statut de la Cour de justice.

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efforts n'ont pas été stériles et que, dans plus d'un Etat, notre désir de collaborer au maintien de la paix dans les limites et par les moyens compatibles avec notre neutralité s'est rencontré avec une volonté correspondante d'ouvrir des horizons plus larges au principe de l'arbitrage international.

Venant après nos traités de' conciliation et d'arbitrage avec l'Allemagne et la Hongrie, la convention signée à Eio de Janeiro apparaît comme une nouvelle contribution au grave problème des moyens pacifiques de régler les différends internationaux. Sans rien perdre de sa valeur propre, elle est d'un type autre que celui qui caractérise l'un ou l'autre des deux traités précités. Elle apporte ainsi le témoignage que, dans un domaine comme celui de l'arbitrage international, on peut arriver au même but par des voies différentes, et que lorsque deux Etats sont animés de la volonté d'étayer leurs rapports mutuels sur des idées de droit et de justice, il y a toujours place pour une solution satisfaisante.

Le traité avec le Brésil doit aussi être considéré à la fois comme une manifestation extrêmement heureuse des excellents rapports que la Suisse entretien avec la grande république sud-américaine et comme le gage le meilletir de ce que vaut l'esprit dans lequel ces relations se sont développées et continueront à se développer. Aussi bien, le Conseil fédéral ne doute pas que vous ferez vôtre le projet d'arrêté fédéral ci-annexé, portant approbation du traité dé règlement judiciaire intervenu entre le Brésil et la Suisse.

Berne, le 28 octobre 1924.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le 'président de la. Confédération, CHUARD.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

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(Projet.)

Arrêté fédéral portant

approbation du traité de règlement judiciaire conclu, le 23 juin 1924, entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis du Brésil.

L'ASSEMBLEE FEDERALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, après avoir pris connaissance au message du Conseil fédéral en date du 28 octobre 1924.

arrête : I. Le traité de règlement judiciaire conclu, le 23 juin 1924, entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Brésil est approuvé.

II. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Traité

Tratado

relatif

relativo

a soluçao jndicial das controversias qai viendraient à s'élever entre la que venham a surgir entre a ConConfédération Snisse et la République federaeao Snissa e a Repnblica dos des Etats-Unis dn Brésil.

Ëstados Unidos do Brasil.

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE et le PRÉSIDENT de la RÉPUBLIQUE des ÉTATSUNIS du BRESIL animés du désir de resserrer toujours plus les liens de bonne amitié qui unissent les deux pays et de résoudre, autant que possible, par la voie judiciaire les différends qui viendraient à s'élever entre la Confédération Suisse et les États-Unis du Brésil, ont résolu de conclure à cet effet un traité et ont désigné leurs Plénipotentiaires, savoir : Le Conseil Fédéral Suisse Monsieur Albert Gertsch, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la Confédération Suisse aux États-Unis du Brésil.

Le Président de la République des Etats-Unis du Brésil Monsieur José Félix Alves Pacheco, Ministre d'Etat des Relations Extérieures.

Lesquels, après s'être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

O CONSELHO FEDERAL SUISSO e o PRESIDENTE da REPUBLICA dos ËSTADOS UNIDOS do BRASIL, animados do desejo de fortalecer, cada vez mais, os laços de boa amizade existentes entre os dois paizes, resolveram celebrar um Tratado para a soluçao das controversias que se possam suscitar, no futuro, entre a Confederaçâo Suissa e os Ëstados Unidos do Brasil, e para esse firn nomearam seus Plenipotenciarios, a saber: O Conselho Federai Suisso o Senhor Alberto Gertsch, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario da Confederaçâo Suissa, nos Ëstados Unidos do Brasil.

O Presidente da Bepublica dos Ëstados Unidos do Brasil o Senhor José Felix Alves Pacheco, Ministro de Estado das Relacöes Exteriores.

Os quaes depois de se haverem communicado os seus plenos poderes, achados em bòa e dévida .forma, convieram nos artigos seguintes :

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Article I.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à soumettre à la Cour permanente de Justice internationale les différends qui s'élèveraient entre elles et n'auraient pu être résolus par la voie diplomatique ou par tout autre moyen de conciliation, à la condition, toutefois, qu'ils ne portent pas sur des questions qui affectent des principes constitutionnels de l'un ou l'autre des Etats contractants.

Article II.

Les questions qui ont déjà fait l'objet d'accords définitifs entre les deux Parties ne peuvent donner lieu à recours à la Cour permanente de Justice internationale, à moins que le différend ne porte sur l'interprétation ou l'exécution de ces mêmes accords.

Article III.

Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet du différend, les compétences particulières qui pourraient être dévolues à la Cour, ainsi que toutes autres conditions arrêtées entre elles.

Le compromis est établi par échange de notes entre les Gouvernements des Hautes Parties contractantes.

Il est interprété en tous points par la Cour permanente de Justice internationale.

Artigo I.

As Altas Partes Contractantes obrigam-se a submetter à Córte Permanente de Justiça Internacional as controversias que surgirem entre ellas e que nâo tenham sido resolvidas por via diplomatica ou por outro qualquer meio de conciliaçào, contanto que taes controversias nâo versem sobre questôes que affectera preceitos, constitucionaes de um ou outro dosEstados Contractantes.

Artigo II.

As questôes que jâ tenham sido objecto de accordes définitives entre as duas Partes nâo poderâo dar causa a recurso para a Córte Permanente de Justiça Internacional, a menos que a controversia seja sobre a interpretaçào ou execuçâo dos mesmos accordes.

Artigo III.

Em cada caso occorrente as Altas Partes Contractantes assignarâo um compromisse especial determinando claramente o objecto da controversia, as competencias particulares que pocleriam serdevolvidas a Córte; assim como todas as outras condiçôes combinadas entre ellas.

0 cornpromisso sera estabelecido por troca de notas entre os Governos das Altas Partes Contractantes.

0 compromisso sera interpretado em todos os pontos

691

Si, dans les six mois qui suivent la notification d'un projet de compromis par l'une des Parties, les Hautes Parties contractantes ne parviennent pas à s'entendre sur les dispositions à prendre, chacune d'entre elles peut saisir la Cour de Justice internationale par voie de simple requête, conformément à l'article 40 de son Statut.

pela Córte Permanente de Justiça International.

Se nos seis mezes que seguirem a notificaçâo de um projecto de compromisse apresentado por urna das Partes, as Altas Partes Contractantes nâo conseguirem entender - se sobre as medidas a tornar, qualquer délias poderä submetter a questâo a Córte de Justiça International, por meio de simples requerimento, de accordo com o artigo 40 dos seus Estatutos.

Article IV.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à observer et à exécuter loyalement l'arrêt rendu par la Cour permanente de Justice internationale.

Elles s'abstiendront, durant le cours de la procédure judiciaire, de toute mesure pouvant avoir une répercussion préjudiciable sur l'exécution de l'arrêt à rendre par la Cour de Justice.

Artigo IV.

As Altas Partes Contractantes obrigam-se a observar e cumprir lealmente a sentença proferida pela Córte Permanente de Justiça International.

As Altas Partes Contractantes abster-se-âo, durante o curso do processo judiciario de qualquer medida que possa ter repercuçâo que prejudique a execuçào da sentença a ser proferida pela Córte de Justiça.

Article V.

Les difficultés auxquelles peut donner lieu l'exécution de l'arrêt seront tranchées par la Cour permanente de Justice internationale.

Dans ce cas, chacune des Parties peut saisir la Cour de Justice du différend par voie de simple requête.

Artigo V.

As difficuldados que possam surgir na execuçào da sentença serâo resolvidas pela Córte Permanente de Justiça International.

Neste caso qualquer das Partes poderä submetter a questâo a Córte de Justiça por meio de simples requerimento.

Article VI.

Artigo VI.

Chaque Partie supporte ses Cada urna das Partes pagarâ propres frais de procédure.

as despezas que fizer no processo.

692 Artigo VII.

O presente Tratado sera ratificado. Os instrumentos de ratificaçâo serâo trocados no Rio de Janeiro no mais brève prazo possivel.

O Tratado vigorarâ por dez annos, a contar da troca das ratificaçôes. Se nâo for denunciado seis mezes antes da expiraçôe deste prazo continuarâ em vigor durante novo periodo de dez annos e assim successivamente.

Em fé do que os Plenipotenciarios acima nomeados assignaram o presente Tratado em dois exemplares, cada um nas linguas franceza e portugueza, appondo nelles os respectives sellos.

Fait en double exemplaire, Feito, em duplicata, no Rio à Rio de Janeiro, le vingt-trois de Janeiro, aos vinte e très juin 1924.

dias de Junho de 1924.

Article VII.

Le présent traité sera ratifié.

Les instruments de ratification en seront échangés à Rio de Janeiro dans le plus bref délai possible.

Le traité est conclu pour la durée de dix ans à compter de l'échange des ratifications. S'il n'est pas dénoncé six mois avant l'expiration de ce délai, il .demeure en vigueur pour une nouvelle période de dix ans, et ainsi de suite.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessus nommés ont signé le présent traité en deux exemplaires, chacun en langues française et portugaise, et y ont apposé leurs sceaux.

(sig.) Albert Gertsch.

(sig.) Albert Gertsch.

L.S.

(sig.) José Félix Alves Pacheco.

i

L.S.

(sig.) José Félix Alves Pacheco.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du traité de règlement judiciaire conclu, le 23 juin 1924, entre la Confédération Suisse et la République des Etats-Unis du Brésil. (Du 28 octobre 1924.)

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