N° 7

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FEUILLE FÉDÉRALE

76e année.

Berne, le 13 février 1924.

Volume I.

Paraît une fois par semaine. Prix: ao franc» par an; 10 francs pour six mois plus la finance d'abonnement ou de remboursement par la poste.

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Message

du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale demandant

l'approbation de la Convention internationale de l'opium.

(Du 8 février 1924.)

Introduction, Un postulat ayant été adopté par le Conseil national, le .5 juin, et par le Conseil des Etats, le 5 octobre dernier, demandant qu'un rapport leur soit soumis concernant la Convention internationale de l'opium du 23 janvier 1912, le Conseil fédéral a l'honneur d'adresser aux Chambres le présent message.

CHAPITRE PREMIEE.

Le but de la Convention internationale de l'opium.

Le préambule de la Convention internationale dite de l'opium définit le but que les Etats Parties à cet Accord se proposent d'atteindre. En ratifiant la Convention du 23 janvier 1912, c'est à « la suppression progressive de l'abus de l'opium, de la morphine, de la cocaïne, ainsi que des drogues préparées ou dérivées de ces substances donnant lieu ou pouvant donner lieu à des abus analogues » que la Suisse prendrait l'engagement de collaborer. L'Acte international de la Haye poursuit donc une fin exactement délimitée. Il ne demande pas la disparition de la culture du pavot somnifère ou de la coca; il n'exige pas non plus, loin de là, l'anéantissement de l'industrie des alcaloïdes, ni l'abandon de l'usage que la médecine ou la science peuvent légitimement faire de <ces drogues. C'est à la suppression graduelle des abus dont Feuille fédérale. 76e année. Vol. I.

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une production illimitée d'opium brut, une fabrication des; alcaloïdes sans contrôle et un commerce sans restrictions de ces drogues sont la cause que, « considérant la nécessité et le profit mutuel d'une entente internationale et convaincus qu'ils rencontreront dans cet effort humanitaire l'adhésion unanime de tous les Etats intéressés », un nombre d'Etats, dont le chiffre n'a fait que croître depuis dix ans et qui se monte actuellement à une cinquantaine, a pris l'engagement dte promulguer, chacun pour soi, des mesures nationales pour l'élaboration desquelles la Convention internationale de la Haye offre Un schéma. Les vingt-cinq articles que compte cet Accord ne s'attaquent pas à l'agriculteur du Proche ou de l'Extrême-Orient ou encore de l'Amérique du Sud qui, en vue d'en faire l'envoi exclusivement à une fabrique d'alcaloïdes, recueille le suc du pavot blanc ou les feuilles de coca r ils ne combattent pas non plus l'industriel qui, à l'aide de la science, parvient à extraire de ce suc ou de ces feuilles des médicaments qu'il appartiendra uniquement au pharmacien ou au médecin de distribuer. La Convention internationaledé l'opium vise : 1° l'énormlté de la production actuelle, excessive dans sa presque totalité puisqu'elle dépasserait des neuf dixièmes les besoins légitimes du monde; 2° une fabrication dont les produits détournés de leur un naturelle apportent à qui en use une prompte déchéance physique et intellectuelle; 3° un commerce clandestin, imimoral par les bénéfices scandaleux qu'il procure à qui s'y adonne et criminel par ses conséquences pour l'individu et la société; 4° enfin, des vices, opiomanie, morphinomanie ou cocainomanie que la science, la raison et la morale condamnent.

Outre les puissants intérêts auxquels se heurte tout effort de réglementation, la difficulté de délimiter ce qu'il y a d'utile et peut-être même d'indispensable dans la production, lecommerce et l'usage des stupéfiants et ce qu'il y a en eux de nocif est certainement une des causes de la lenteur avec laquelle les mesures restrictives sont prises. La suppression' pure et simple de la culture du pavot ou de la coca, l'interdiction absolue de fabriquer des alcaloïdes et la défense d'en user seraient peut-être plus facile à atteindre que, la distinction Une fois faite entre ce qu'il y a, à la fois, de nécessaire et de funeste dans cette production et cet emploi, la limita-

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tion de cette production et de cet emploi aux seuls besoins légitimes de l'individu.

Plus encore que des mesures tendant à empêcher la culture du pavot ou la fabrication des alcaloïdes de l'opium et de la coca, la Convention instaure surtout un régime de sunveillance, un système de contrôle qui, s'exerçant tout d'abord sur le. végétal dont le stupéfiant est extrait, puis sur l'industrie qui procède à la fabrication de toxiques, puis sur le marchand qui en fait le commerce et, enfin, sur l'individu qui l'acquiert et en use, ne prend fin qu'au moment où, transformé en médicaments ou servant à des buts scientifiques,, ses seules fins légitimes, il peut non plus nuire à l'homme et à la société, mais servir, au contraire, à combattre la souffrance et la maladie.

La cause première du mal étant une culture exagérée du pavot et de la coca, on peut regretter que la Convention internationale de la Haye demande simplement la surveillance et non la limitation de cette culture, et encore de celle du pavot seulement. Il faut souhaiter que le prochain pas en avant que fera le monde dans le domaine de la lutte contre l'usage abusif des toxiques soit de restreindre la production de la matière première, quelle qu'elle soit. Toutefois, le fait que, à l'heure actuelle, les pays producteurs 'de matière premières éprouveraient des difficultés tant politiques que financières probablement insurmontables à vouloir interdire la culture du pavot ou de la coca et que même, dans la plupart des cas, ils se trouveraient dans l'impossibilité matérielle, par suite de la situation géographique et de l'étendue des régions productrices, de faire observer cette interdiction, le meilleur moyen, pour le moment, est bien celui de la surveillance et du contrôle.

Pour les raisons que nous venons d'indiquer, la Convention internationale de la Haye ne demande pas la limitation de la production de la matière première. Par contre, elle pose nettement le principe que, du moment qu'il s'agit d'opium préparé, sa fabrication doit être graduellement supprimée et que, s'il est question d'alcaloïdes, leur fabrication doit être ramenée aux proportions des besoins médicaux ou scientifiques du monde. Si vouloir restreindre la culture du pavot ou de la coca dépasse actuellement les forces des Etats civilisés, empêcher des fabriques d'alcaloïdes de s'ouvrir en nombre illimité, veiller à ce que les usines existantes ne produisent pas en quantités infinies représente une tâche plus rèa-

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lisable. En outre, entre le degré de nocivité d'une feuille de coca et celle d'une prise de cocaïne, de même Qu'entre les effets sur l'organisme d'une bouffée d'opium ou d'une injection de morphine, il y a une différence qui, sans justifier absolument lee divergences qu'il y a entre le système appliqué à la production de la matière première et le régime proposé pour les produits manufacturés, l'explique du moins aisément.

CHAPITRE II.

Substances visées par la Convention internationale de l'opium.

On peut regretter que la première Conférence de la Haye ait donné à l'Acte international qu'elle a élaboré le titre de Convention internationale de l'opium. En effet, qui dit opium imagine immédiatement les champs de pavots ou les fumeries du Proche ou de l'Extrême-Orient, et qui parle du problème de l'opium entend généralement une question intéressant exclusivement l'Asie ou certaines puissances à intérêts coloniaux. Surtout, il ne viendrait à l'idée de personnes que la Suisse pût être appelée un jour à s'associer utilement à un mouvement tendant à débarrasser le monde du fléau de l'opiomanie. Si la première Conférence de la Haye et l'instrument international qu'elle a élaboré n'ont pas suscité, dès l'abord, dans l'opinion publique, l'intérêt qu'ils méritaient, le t'tre de la Convention de 1912 en est en partie responsable.

La Convention internationale de la Haye ne concerne pas l'opium seulement. Les drogues qu'elle vise, elle les énumère nominativement et donne la formule chimique de chacune d'elles. Un titre plus exact et correspondant mieux à son contenu, tel, par exemple, que Convention sur le trafic des stuoéfiants, aurait peut-être permis d'éviter certains cas d'indifférence. L'Accord de 1912 vise, en effet, les substances connues généralement sous le terme, assez impropre du reste, de stupéfiants. Ces produits sont : l'opium brut, préparé ou médicinal; la morphine, l'héroïne, la cocaïne et leurs sels, ainsi r uè toute préparation contenant plus du 0,2 % de morphine on ilu 0.1 % de cocaïne ou du 0,1 % d'héroïne. Enfin, dans le i-ut de parer aux dangers que les découvertes de la science peuvent, à l'avenir, indirectement réserver à l'humanité, les T^'ss-iT^es représentées en 1912 à la Haye ont inséré dans la Convention un article d'une portée tout à fait générale et qui dit que doit être compris dans la liste des drogues que vise

·209 la Convention « tout nouveau dérivé de la morphine, de la cocaïne ou de leurs respectifs, ou tout autre alcaloïde de l'opium, qui pourra, à la suite de recherches scientifiques, généralement reconnues, donner lieu à des abus analogues et avoir pour résultat les mêmes effets nuisibles ».

Comme le Conseil fédéral l'a fait savoir à fin octobre 1912 à la légation des Pays-Bas, qui l'avait invité, au nom de la Ire Conférence de la Haye, à signer la Convention de l'opium, la Suisse ne produit pas d'opium; elle ne l'exporte, par conséquent, pas non plus et l'opiomanie est inconnue chez nous.

La situation n'a, à cet égard, pas changé depuis 1912; pas plus qu'alors, la Suisse ne cultive aujourd'hui le pavot blanc, ni ne fabrique d'opium, ni ne s'adonne à l'habitude de le fumer ou de le mâcher. Nous nous bornerons donc, en ce qui concerne la première des substances visées par la Convention de 1912, à donner un minimum de renseignements.

Il faudrait des volumes pour épuiser le vaste sujet de la culture du pavot somnifère, de la récolte de l'opium brut et de la fabrication de l'opium préparé. Il en faudrait d'autres pour traiter la question si étendue et complexe des mesures qui ont été prises dans le Proche et l'Extrême-Orient pour lutter contre le fléau de l'opiomanie ou de l'opiophagie. Qu'il nous suffise de dire que l'opium brut, suc obtenu des capsules du pavot somnifère, est produit surtout par quatre pays d'Orient, qui sont la Chine, les Indes, la Perse et la Turquie, et par trois pays d'Occident, qui sont la Grève, la Hongrie et la Yougoslavie. Ajoutons que la quantité d'opium brut produite actuellement sur la terre dépasse dix fois celle dont le monde a besoin et que le nombre des malheureux qui s'adonnent à l'opium s'élevait, il y a quelques années et en Chine tseulement, au 30 ou au 40 % de la population adulte.

L'opium brut est utilisé de trois façons différentes. Industriellement, on en extrait des alcaloïdes, dont le principal est la morphine. En Extrême-Orient, on le transforme en opium préparé, dïogue que l'on mange, notamment aux Indes, ou que l'on fume, notamment en Chine.

L'opium contenant, suivant le pays de provenance, de 6 à 12 % de morphine, son usage donne lieu, comme celui de la morphine, à une intoxication dont la première conséquence est l'ivresse. A l'inverse de l'ébriété que procure l'alcool, celle que donne l'opium active les fonctions cérébrales. A la longue, cependant, l'empoisonnement de l'organisme allant en s'accentuant, l'insomnie devient constante, les fonctions digestives

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sont paralysées, la maigreur devient extrême, les dents se déchaussent et l'individu, incapable de tout effort, n'a plus d'autre énergie que celle de s'adonner à son vice. C'est donc à juste titre que notre pharmacopée nationale range l'opium dans les médicaments héroïques (separanda) et qu'elle fixe à quinze centigrammes la dose maximum que le corps humain peut supporter en une seule fois, étant entendu que la quantité totale consommée en vingt-quatre heures ne dépassera pas cinq décigrammes.

Si la Convention internationale de la Haye n'avait donc pour but que de lutter contre les abus auxquels l'usage de l'opium donne lieu, la participation de la Suisse à ce mouvement serait, cela va sans dire, un appui moral pour les promoteurs de la campagne; elle constituerait peut-être également une mesure de prophylaxie prudente; mais elle n'entraînerait aucune perturbation dans notre économie nationale et nos usages. Surtout sa coopération n'aiderait même pas les peuples opiophiles à se délivrer de leur vice.

La Convention de 1912 demande simplement une surveillance et non une limitation de la production de l'opium brut, ce qui revient à dire de la culture du pavot somnifère, et nous sommes en droit, tout en comprenant le pourquoi de cette absence de stipulations, de la déplorer. Le fait que l'Acte de la Haye ne contient aucune clause relative à la culture de la coca est tout aussi regrettable. Avant d'entreprendre l'étude du principal alcaloïde de l'opium, la morphine, et du principal alcaloïde de la coca, la cocaïne, il convient de bien se représenter que la Convention internationale de la Haye vise deux séries tout à fait distinctes de stupéfiants^ l'une, provenant de l'opium et donnant la morphine, l'héroïne, la codéine, etc., l'autre, extraite de la coca et dans laquelle rentrent notamment la cocaïne, l'ecgonine, etc. Tandis que le pavot somnifère est cultivé dans certains pays d'Europe ainsi que dans le Proche et l'Extrême-Orient, la coca est un arbrisseau que l'on rencontre surtout dans l'Amérique du Sud, en Bolivie et au Pérou, et dans les Indes néerlandaises. Comme l'usage de l'opium en Orient, l'usage de la feuille de coca est répandu depuis des siècles parmi les indigènes de l'Amérique du Sud. De même que la culture du pavot est la cause première des abus auxquels l'usage de l'opium, de la morphine ou de l'héroïne donne lieu, la culture de la coca, très exagérée également, quoique dans des proportions moindres que le pavot, est le point de départ, indirect si l'on veut, du danger que constitue pour le monde

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l'intoxication au moyen de la cocaïne ou de l'ecgonine. Or, la Convention internationale 'de la Haye ne fait même pas mention de la coca. Il s'agit donc bien d'une lacune grave qu'il appartiendra à l'avenir de combler.

Il est extrêmement difficile et probablement même impossible de donner des chiffres exacts sur la superfìcie mondiale couverte par le pavot. Il est impossible également de fournir des statistiques précises en ce qui concerne l'étendue des'cultures de la coca. A ce point de vue, les enquêtes que la Société des Nations a entreprises, si elles aboutissent, rendront un service signalé.

La morphine, principal alcaloïde de l'opium, est une drogue que la pharmacopée nationale suisse range dans la catégorie des médicaments héroïques (separanda) et dont elle fixe la dose maximum simple à 3 centigrammes et la dose maximum par jour à 1 decigrammo. La morphine et ses dérivés, dont le plus répandu est l'héroïne, sont fabriqués actuellement en Allemagne, aux Etats-Unis d'Amérique, en Grande-Bretagne, aux Indes (à Ghazipour, manufacture d'Etat, et à Ceylan, manufacture d'Etat), au Japon et en Suisse.

Quant à la cocaïne, principal alcaloïde de la coca, toxique ·que notre pharmacopée nationale classe dans les poisons à effets violents (venena) et dont elle fixe la dose maximum .simple à 3 centigrammes et la dose maximum par jour à 6 centigrammes, elle se fabrique actuellement en Allemagne, -aux Etats-Unis, en France, en Hollande, au Japon et en -Suisse.

La moriphinomanie apparaît dans le monde aux environs ·de 1870, époque où la méthode hypodermique a été adoptée.

Elle fait partie de cette vague de toxicophilie qui, morphi:nismie ou cocaïnisme, s'étend depuis une trentaine d'années avec une intensité plus ou moins grande et, suivant les climats, avec une prédilection plus ou moins marquée pour tel ou tel poison, sous quelque latitude que ce soit. Une proportion considérable de morphinomanes se recrute dans la car;Tière médicale et dans les professions qui s'en rapprochent.

C'est ensuite chez ceux que la maladie a mis en contact avec la morphine ou ceux, officiers ou marins, qui, retour de stages .faits dans certaines colonies; sont devenus opiomanes et qui, au pays, substituent à l'opium la seringue de Pravaz.

Les ravages causés par le morphinisme sont surtout patents *n Extrême-Orient, notamment en Chine. Les édits impériaux et ceux de la République ayant poursuivi les marchands d'opium et les opiophiles avec énergie, les Chinois se

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sont rabattus sur la morphine. La Chine ne produit pas ua gramme de cette drogue; il s'agit exclusivement d'importation. Or, nous l'avons dit, le nombre des pays producteurs est limité. Comme nous sommes le seul Etat fabricant dans lequel le commerce -d'importation et d'exportation dés stupéfiants ne s'oit pas soumis à un contrôle, spécial, alors que tous les autres peuvent établir leur part de responsabilités dans le flot de toxiques qui envahit actuellement l'ExtrêmeOrient et surtout la Chine, la Suisse ne le peut pas.. De là à faire peser certains soupçons sur elle, il n'y a qu'un pas.

Ces suspicions, le Conseil fédéral ne peut et ne veut pas les laisser s'accréditer.

Le cocainismo est de dix ans plus récent que la morphinomanie. Les premiers abus auxquels l'usage illégitime de cette drogue donne lieu actuellement ne se sont fait sentir que vers 1880. Employée à l'origine à désintoxiquer les morphinomanes, surtout en Amérique et en Grande-Bretagne, la cocaïne ne tarda pas à faire des névropathes, qu'elle devait sauver, des malades plus gravement atteints encore. Poison à effets violents, la cocaïne a le grand avantage sur la morphine de supprimer l'injection sous-ctitanée et les instruments nécessaires à cet effet. Aussi l'étendue des ravages causés par son emploi a-t-elle rapidement dépassé, en Europe et en Amérique du moins, ceux causés par le inorphinisme. Ce toxique est surtout répandu dans le commerce sous la forme de chlorhydrate de cocaïne et c'est comme poudre à priser, étant donné son effet particulièrement actif sur les muqueuses, que son usage s'est généralisé. Le mal est relativement récent; il ne devient une endémie véritable que quelques années avant la guerre. La suspension des hostilités n'a pas entravé sa marche progressive. Les souffrances endurées de 1914 à 1918, la rupture de l'équilibre moral provoquée, comme dans le domaine social et économique, par les grands événements de la politique contemporaine, les difficultés de la vie matérielle actuelle, l'incertitude du lendemain ont fait de notre société la proie de ce vice nouveau,, la toxicomanie. Peut-on prouver par des chiffres que le danger est réellement d'une gravité considérable Ì La menace, pour reprendre le titre d'une revue américaine antitoxique (The Worlds Menace), est-elle vraiment mondiale ? Il n'est pas possible de faire état de statistiques et il n'existe pas de chiffres relatifs à l'extension du fléau pour la simple raison que les intoxiqués qui échouent entre les mains des médecins ou des psychiatres ou qui sont internés dans des maisons de

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«ante et dont le nombre pourrait, par conséquent, être établi ne représentent qu'une faible partie de la totalité des toxicomanes. Il n'est pas possible non plus de se baser sur lesstatistiques des causes de mortalité pour en déduire que lemorphinisme ou le cocaïnisme sont la raison d'une proportion donnée de décès. Dans certains cas, l'empoisonnement va jusqu'à la démence ou la mort. La plupart du temps, cependant, l'intoxiqué meurt, avant la folie ou l'affaissement physique complet, d'une maladie qui n'est pas l'empoisonnement, mais dont l'empoisonnement est la cause.

D'autres faits, si les chiffres précis manquent, prouvent «lue le mal est général et que la société est bien en présence d'un danger. D'abord, la plupart des Etats qui nous entourent viennent de promulguer des lois sur le trafic des stupéfiants, les dispositions en vigueur antérieurement ayant été reconnues insuffisantes. La loi allemande sur les toxiques a été édictée en 1920 et son règlement d'exécution, en 1921; celle appliquée aux Etats-Unis date de 1921; la loi française de1916 a été renforcée en 1922; la loi en vigueur en GrandeBretagne date de 1920; celle du Japon est de 1921, celle des.

Pays-Bas, de 1919. Nous n'avons choisi volontairement dans n'otre énumération que les Etats qui se trouvent dans une situation analogue à celle de la Suisse, c'est-à-dire qui produisent des stupéfiants. La plupart de ces législations ont suscité des discussions dans les parlements qui les ont votées. Les assemblées compétentes les auraient-elles adoptées si leur raison d'être n'avait pas été manifeste ?

En Suisse, le phénomène auquel on assiste est analogue.

Deux cantons déjà, le canton de Genève, le 28 janvier 1922,, et le canton de Vaud, le 9 mai 1921, se sont vus dans l'obligation de renforcer leur législation sur les stupéfiants.

Mais, outre le témoignage des législateurs, il y a surtout celui des hommes auxquels les auteurs des lois n'ont fait qu'obéir, aux instances desquels ils ont cédé, dont ils ont écouté les avertissements et suivi les conseils, c'est-à-dire les médecins. Or, les médecins, que disent-ils ? Qu'en Allemagne,, la toxicomanie, qui semblait localisée, au début, au monde des viveurs, gagne maintenant tous les milieux de la population et jusqu'à la classe ouvrière, qu'entre le Canada et les Etats-Unis, le nombre des personnes qui s'adonnent aux stupéfiants s'élèverait à quatre millions, qu'aux seuls Etats-Unis,, la consommation abusive annuelle des toxiques représenterait une somme de cinq cents millions de dollars, qu'en France..

l'extension du trafic de la cocaïne croit sans cesse et que, des ·grandes villes, les premières contaminées, elle tend à envahir ·les localités de la province, qu'il en est de même en GrandeBretagne, qu'en Italie, l'épidémie est si étendue que dans ^quelques localités il a fallu organiser des sections spéciales -de police pour lutter contre le fléau et des divisions dans ·les hôpitaux pour y interner les malades.

En ce qui concerne la Suisse, la Société médicale de Genève entendait, le 10 novembre 1921, un rapport d'un de ses membres sur l'intoxication par la cocaïne et la cocaïnoma·nie. A propos de notre pays, l'auteur du travail s'exprimait ·en ces termes : « En Suisse, l'intoxication par la cocaïne n'apparaît que pendant la guerre, environ- vers 1917. Mais le nom·bre des intoxiqués a été rapidement croissant et cela s'explique aisément : II est facile de se procurer de la cocaïne ·et les vendeurs sont rarement incommodés dans l'exercice de leur lucratif métier. Le nombre des victimes s'étend comme ;une tache d'huile et chaque cocaïnomane crée parmi son entourage un nouveau foyer de propagation ... On trouve des ·intoxiqués par la cocaïne dans toutes les classes de la population ... Ce n'est qu'au cours de l'élaboration de ce travail -que nous est apparue la gravité de l'extension de la cocaïno.·manie chez nous. A part les médecins d'asiles d'aliénés et quelques médecins d'hôpitaux, il est certain que la plupart de nos confrères ignorent l'étendue des ravages de la cocainomanie; ·en effet, les intoxiqués fuient les médecins sachant bien que ces derniers s'efforceront de les arracher à leur vice. » Le 27 novembre 1921, la Société suisse de psychiatrie ·adressait au Conseil fédéral une communication dont nous extrayons les passages suivants : «Le cocainismo qui envahit l'Europe au cours de ces dernières années s'étend rapidement en Suisse; cette extension est favorisée par le prosélytisme des cocaïnomanes et l'attrait des bénéfices réalisés par le trafic de la cocaïne.

« Les membres de la Société de psychiatrie qui, dans leurs ·cantons -respectifs, ont étudié les moyens de lutter contre la cocainomanie conviennent tous de l'impuissance des lois cantonales auxquelles les marchands de cocaïne échappent d'un canton dans l'autre. Il est donc nécessaire d'élaborer une loi fédérale et même d'entreprendre des démarches eu faveur ·d'une entente internationale, qui seule arrêtera complètement 3e commerce illicite, fort bien organisé.

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« Dans l'intérêt de la santé publique, la Société suisse de psychiatrie demande au Conseil fédéral d'agir avec diligence; «Ile adresse simultanément sa résolution au président du Conseil national et aux présidents des Conseils d'Etat cantonaux. » Le 16 mai 1922, la Société des médecins du canton de Zurich écoutait un travail d'un de ses membres sur l'extension du cocaïnisme et les moyens de le combattre. L'auteur de l'expose déclarait : « Avant la guerre, le cocaïnisme avait pris un grand développement, notamment à Paris, dans certains milieux. En 1915 et 1916, l'extension du fléau fut rapide. Certains cas purent être observés alors déjà à Genève, à Lausanne et à Zurich. De petits groupements de cocaïnomanes existaient également à Berne, à Lugano,, et dans d'autres localités. Cette maladie nouvelle s'étend rapidement. Elle conquiert, non plus seulement certains milieux spéciaux, mais des couches très diverses -de la population, étudiants, voire même des écoliers. L'extension est rapide, car les cocaïnomanes ont une grande propension au prosélytisme. » Le mal est grave, d'abord par cette tendance à l'extension qui l'a fait sortir des milieux spéciaux où il s'était d'abord manifesté, pour contaminer des couches sociales toujours plus nombreuses; puis par lui-même, c'est-à-dire par les troubles d'ordre physiologique et psychique qu'il provoque et par les ravages qui en sont la funeste conséquence. Ce n'est pas ici le lieu de faire le tableau de ces états morbides -- morphinisme et cocaïnisme -- que créent les toximanies; mais nous voudrions tout au moins en signaler l'aboutissement, pour montrer la gravité du mal et la nécessité de le combattre. Et nous choisissons, pour notre démonstration, la cocainomanie, qui tend de plus en plus à passer au premier plan' de la scène. Prise d'abord par imitation, par désoeuvrement, pour se procurer un état d'euphorie spéciale ou des rêves erotiques ou enfin par une curiosité morbide, la cocaïne ne tarde pas à devenir un besoin impérieux. En effet, lorsque la drogue a cessé d'agir, lorsqu'à pris fin cette excitation cérébrale, cette ébriété cocaïnique qui suit son absorption, le cocaïnomane devient une véritable loque, incapable du moindre effort, sujet à des angoisses, à des frayeurs parfois terribles. Pour chasser tout cela, il lui faut la drogue, et ainsi s'établit le cercle vicieux, puisque la drogue est justement le remède aux maux qui reviennent lorsque l'effet du poispii ne se fait plus sentir. Et l'habitude s'établissant, le

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délabrement de l'organisme ne tarde pas à se manifester. Le malade maigrit rapidement; les troubles sensitifs, les hallucinations de la vue apparaissent et s'accentuent, la dépression, la diminution de la volonté se font toujours plus marquées, et la déchéance intellectuelle peut aller jusqu'à la manie. L'être moral est lui-même atteint : le cocaïnomane devient capable d'actes répréhensibles et l'on voit parfois se manifester chez lui <de véritables impulsions homicides. Mais le bilan du cocaïnisme ne s'arrête pas là. Par le délabrement irrémédiable de l'organisme qu'il entraîne-, il fait de celui-ci un terrain favorable au développement des grandes, infections, en particulier .de la tuberculose. En fait, le cocaïnomane meurt souvent tuberculeux. Enûn, fait plus grave encore, certaines observations tendent à montrer que le cocaïnisme ne limite pas ses effets à l'individu, que par delà celui-ci, il peut atteindre sa descendance et constitue ainsi un facteur de dégénérescence de la race.

Ce que nous venons de dire du cocaïnisme, peut se dire, à quelques détails près, du morphinisme. Et s'il est bien certain que le tableau que nous avons esquissé ne se rencontre pas chez tous les toxicomanes, que tous n'arrivent pas à ce degré de déchéance physique, intellectuelle et morale, s'il y a des.

guérisons possibles et durables, surtout chez les morphinomanes, il suffit, pensons-nous, que le mal existe et que nous, ayons à craindre de le voir s'étendre et s'aggraver, pour nous, imposer l'obligation de le combattre et de le prévenir.

Il est aisé de conclure : La Convention internationale de la Haye a raison de poursuivre la suppression progressive des abus de l'opium, de la morphine, de la cocaïne et de leurs dérivés et de le faire en instituant Un système de surveillance rigoureuse sur le trafic de ces substances. Leur nocivité et les ravages que cause leur emploi illégitime justifient entièrement le fait qu'un régime de strict contrôle leur soit appliqué.

La dernière question dont il convienne d'aborder l'examen, est celle de savoir pourquoi des mesures nationales ont été reconnues insuffisantes à réprimer le trafic illégitime des.

stupéfiants et pourquoi il a fallu avoir recours à un accord international. On entend dire fréquemment : Si chaque pays intéressé à la culture du pavot ou de la coca ou producteur, d'alcaloïdes contrôlait scrupuleusement la fabrication et l'exportation de ces substances, une entente internationale deviendrait inutile. Evidemment; mais il ne faut pas oublier-

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«que la fabrication des stupéfiants constitue une industrie ·extrêmement rémunératrice, et le commerce clandestin que l'on en peut faire est relativement aisé, étant donné 1° qu'une quantité extrêmement petite de drogues suffit à produire un nombre considérable d'injections oti de prises, 2° que les bénéfices que procure la contrebande sont très élevés,, et ·3° que le camouflage est particulièrement facile. Dans ces circonstances, est-il probable qu'un Etat consentira à prendre les mesures que nécessite l'application d'un système de surveillance .s'il n'a pas la certitude que son effort ne sera pas rendu illusoire, ses voisins n'instituant aucun contrôle ·et leur pays pouvant devenir un centre de commerce clandestin ? De plus, ce même Etat instituera-t-il un régime qui ·entraînera pour ses fabriques d'alcaloïdes probablement des sacrifices et qui constituera certainement une entrave à la libre action de cette industrie si c'est une industrie étrangère qui, surveillée moins rigoureusement par. son gouvernement, doit bénéficier de la gêne que la première éprouvera .à se mouvoir ? Non. Aussi les Etats demandent que, la nécessité de contrôler la production et le commerce des stupéfiants une fois reconnue dans son principe, la promesse d'instituer un système de surveillance soit faite par chacun des membres de la communauté devant l'ensemble des nations. Cet ·engagement, ce sont précisément la ratification de la Convention internationale de l'opium et la signature du protocole relatif à sa mise en vigueur qui le constituent.

CHAPITRE III.

La lutte internationale contre les stupéfiants.

La Commission internationale de Shanghaï. Abstraction îaite d'un certain nombre de traités internationaux qui, conclus dans le cours du 19e siècle entre la Chine, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique ou la Grande-Bretagne, d'autre part, contiennent des stipulations relatives à l'opium exclusivement, la première conférence qui ait groupé un nombre relativement considérable de Puissances pour convenir des mesures d'ordre international à prendre pour combattre l'opiomanie et l'opiophagie a été la réunion de ce que l'on appelle la Commission internationale de Shanghaï. Treize Etats prirent part aux travaux de cette commission : l'Allemagne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Autriche-Hongrie, la Chine, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Japon, les Pays-Bas,

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le Portugal, la Perse, le Siam et la Kussie. Les pourparlers durèrent vingt-six jours. Convoquée à l'instigation des Etats-Unis, cette conférence fut présidée par un Américain, Mgr. Brent,.

dont le nom restera attaché à l'histoire de la lutte contre le trafic des stupéfiants puisque, deux ans plus tard, c'est lui, derechef, qui devait présider la Ire Conférence internationale de la Haye. Il est intéressant de faire brièvement mention de la première occasion qui ait été offerte à certains Etats de traiter officiellement entre eux la question de l'opium, puisque cette occasion marque la première étape dans la campagne que le monde civilisé mène depuis quinze ans contre lefléau des toxiques et puisque, depuis lors, le mouvement est devenu quasiment universel par le nombre des Etats qui y participent et de plus en plus étendu par celui des droguesauxquelles il s'attaque.

Outre qu'elle marque un premier pas, la Commission internationale de Shanghaï mérite, à un autre titre, d'attirer également l'attention. Pour la première fois, ce n'est plus le seul problème de l'opium qui a été traité, mais aussi celui de ses dérivés. Du même coup, les intérêts sanitaires en cause n'ont plus été uniquement ceux de l'Orient ou des Puissances coloniales, mais ceux du monde entier. De relativement particulier, le problème est devenu général.

Puisque la question des alcaloïdes de l'opium nous intéresse particulièrement, ne citons, des neuf résolutions qui furent adoptées le 26 février 1909 à Shanghai, que la cinquième.c Elle fait voir quel danger la morphine constituait,, il y a q'uinze ans déjà, pour la société et cela de l'avis des.

spécialistes les plus autorisés.

« V. La Commission internationale de l'opium trouve que le manque de restriction à la fabrication, à la vente et à la distribution de la morphine constitue d'ores et déjà un grave danger et que la morphinomanie tend à se répandre; la Commission, en conséquence, désire insister fortement auprès de tous les Gouvernements sur l'importance que présenterait l'adoption ' de mesures draconiennes par chaque Gouvernement sur son propre territoire et dans ses possessions pour contrôler la fabrication, la vente et la distribution de cette g'rogue ainsi que des autres dérivés de l'opium qu'une enquête scientifique pourrait signaler comme susceptibles d'abus sem-' blables et de mauvais effets similaires à ceux de l'opium.» ' Le résultat des travaux de la Commission internationale de Shanghaï ne fut pas immédiat. Elle n'aboutit qu'à l'énoncé

2ia> d'un certain nombre de voeux. C'est à la lre Conférence de la Haye, convoquée de nouveau à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, bien que les invitations aient été lancées par le gouvernement néerlandais, qu'appartient le mérite d'avoir élaboré la Convention internationale dite de l'opium1. Toutes les Puissances représentées à Shanghaï, l'Autriche-Hongrie excepté, envoyèrent des délégués à.

er la iTM Conférence de la Haye. Ses travaux durèrent du 1 décembre 1911 au 23 janvier 1912. La I re Conférence de la Haye marque sur la Commission internationale dte Shanghaï UIL progrès considérable. D'abord, les membres de la conférence, ne conviennent plus de saisir leurs gouvernements de simplea voeux; la convention qu'ils élaborent et qu'ils signent sous, réserve de ratification est l'engagement que chaque Etat contractant promulguera une législation sur le trafic des stupéfiants, les principes contenus dans l'Acte de la Haye formant, la base de cette législation. Secondement, chaque Etat par-tie à la convention promet de réglementer la production et le trafic, non plus de l'opium et de ses dérivés seulement, mais, de tous les stupéfiants qui, soit qu'ils proviennent de l'opium,,, soit qu'ils soient extraits de la coca, pourraient donner lieu, à des abus analogues et avoir, les mêmes effets nuisibles. Enfin et surtout, ce n'est plus un groupement restreint d'Etats, dont la coopération est requise; tous les Etats sont appelés, à collaborer à la grande oeuvre. Une des constatations lesplus importantes que la ITM Conférence de la Haye ait faiteest celle de la nécessité absolue qu'il y a à ce que la luttecontre les abus auxquels l'usage des stupéfiants donne lieu soit universelle, l'impossibilité qu'il y a pour un Etat à se protéger efficacement contre le danger d'être submergé par les toxiques étant manifeste si les Etats qui l'entourent continuent à en produire librement.

Le nombre des Etats représentés à la Haye n'étant que de douze, le gouvernement néerlandais fut chargé par la conférence d'obtenir l'adhésion des absents. Le Conseil fédéral reçut, le 26 février 1912, une invitation du gouvernement des Pays-Bas à désigner un plénipotentiaire chargé de signer, à.

la Haye, le protocole de la conférence avait ouvert à l'intention des Etats qui n'avaient pas pris part à ses travaux.. Trente-deux autres Etats reçurent une communication analogue.

La procédure envisagée pour l'entrée en vigueur de la.

convention était la suivante : Toutes les signatures encore manquantes une fois obtenues, le gouvernement des Pays-

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Bas devait inviter les Puissances signataires à ratifier la convention.

Au cas où la signature de toutes les Puissances invitées n'aurait pas été obtenue à la date du 31 décembre 1912, il ·était convenu que le gouvernement des Pays-Bas inviterait immédiatement les Puissances signataires à cette date à désigner des délégués pour procéder, à la Haye, à l'examen de la possibilité de déposer néanmoins leur ratification.

La seconde de ces deux éventualités se réalisa. En plus -des douze Puissances qui avaient signé la convention le 23 janvier 1912, dix-sept") seulement sur trente-trois Etats invités apposèrent, avant le 31 décembre 1912, leur signature au bas de l'Acte de la Haye.

Quant au Conseil fédéral, il adressa, le 25 octobre 1912, à la légation des Pays-Bas une lettre par laquelle il lui ût part des raisons qu'il avait de décliner l'invitation qui lui avait été adressée.

La IIe Conférence internationale de la Haye.se réunit le 1er juillet 1913. Elle siégea jusqu'au 9 du même mois et fut présidée par le premier délégué des Pays-Bas. Le nombre des Etats qui prirent part s'éleva à vingt-quatre. Ce n'était pas les quarante-cinq Etats prévus, mais le résultat acquis ne laissa pas de paraître réjouissant. La discussion porta notamment sur deux points particuliers, soit sur la question de savoir si, malgré la carence d'un certain nombre de signatures, il était possible de procéder à la ratification de la convention et, secondement, quels efforts il y avait lieu de faire auprès des Etats encore absents pour obtenir leur adhésion.

En ce qui concerne la première question, la IIe Conférence, modifiant en cela la procédure que la première réunion -avait adoptée, décida que le dépôt des ratifications pourrait avoir lieu immédiatement, étant entendu que la convention n'entrerait en vigueur que le jour où la signature de toutes les Puissances invitées à y adhérer aurait été obtenue. Toutefois, afin de ne pas renvoyer indéfiniment la date à laquelle l'entrée en vigueur de la convention pourrait être proclamée, la conférence décida que, si le 31 décembre 1913 toutes les signatures n'étaient pas intervenues, il appartiendrait à une troisième conférence de procéder, toujours à la Haye, à l'exa*) Ce furent l'Argentine, la Belgique, le Brésil, le Canada. Costa Rica, le Danemark, la Républiqufi Dominicaine, l'Equateur, l'Espagne, le Guatemala, Haïti, Honduras, le Luxembourg, le Mexique, le Paraguay, le Salvador et le Venezuela.

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xuen de la possibilité de faire entrer quand même en vigueur l'Accord de 1912.

En ce qui concerne la seconde question que la IIe' Conférence de la Haye étudia, soit celle des démarches à entre1 prendre en vue d'obtenir la coopération des Etats encore réiractaires, elle rédigea un certain nombre de lettres qu'elle pria le gouvernement néerlandais de faire parvenir à destination.

Quatre nouvelles signatures s'étant produites entre le 1er janvier 1913 et le moment où la Ile Conférence de la Haye se réunit, l'appel 'de la conférence ne dut être adressé qu'à une quinzaine d'Etats. Le Conseil fédéral reçut, le 13 septembre 1913, de la légation des Pays-Bas à Berne la communication suivante : « Dans une série de réunions tenues du 1er au 9 juillet 1913, la Conférence, après avoir examiné la question qui lui · était soumise par le paragraphe 2 de l'article 23 de la Convention internationale de l'opium du 23 janvier 1912, émet le *voeu que le Gouvernement des Pays-Bas veuille bien faire observer au Gouvernement suisse qu'il est dans l'erreur en considérant sa coopération comme d'une valeur à peu près -nulle. A l'encontre de ce qui est dit dans la lettre du Conseil fédéral di} 25 octobre 1912, la Conférence estime que la coopération de la Suisse serait de l'effet le plus utile tandis que son abstention compromettrait les résultats de la Convention.

Quant à la question soulevée par le Conseil fédéral concernant les attributions respectives des législations fédérales et ^cantonales, il est à noter que de semblables difficultés ont été déjà envisagées par la Première Conférence, qui en a tenu Acompte dans la rédaction de la Convention. » La démarche faite auprès du Conseil fédéral par le gouvernement néerlandais, au nom de la Ile Conférence de la Haye, fut appuyée successivement, au cours des mois qui suivirent, par les Etats-Unis d'Amérique, la France, la Grande-Bretagne et la Russie.

Le Conseil fédéral soumit à une étude approfondie la ·question de savoir s'il y avait lieu pour lui de signer ou non la convention. Ces conclusions furent affirmatives, et feu M.

Carlin, alors ministre de Suisse en Grande-Bretagne, signa le 29 décembre 1913 l'Accord de la Haye. Il le fit « sous réserve de ratification et avec la déclaration qu'il ne serait pas po;ssible au Gouvernement suisse de promulguer les dispositions légales dans les délais fixés par la Convention ».

feuille fédérale. 76" année. Vol. Ì.

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Le moyen envisagé par la Conférence de la Haye de 1913' pour faire entrer en vigueur le 31 décembre de la même année la Convention de 1912 se révéla impraticable. Au lieu d'une quinzaine de signatures, sept seulement se produisirent entre le 9 juillet 1913 et la fin de l'année. Il fallut donc procéder à.

la convocation d'une troisième conférence. Elle eut lieu, toujours à la Haye, du 15 au 25 juin 1914. Cette fois, trente Etats y prirent part. Les conclusions auxquelles elle arriva furent que, nonobstant le fait que quelques Puissances invitées n'avaient pas encore signé la convention, il était possible de faire entrer cette dernière en vigueur. A cet effet, un « Protocole relatif à la mise en vigueur de la Convention » fut ouvert à la Haye. Ce Protocole peut être signé par toute Puissance qui, ayant signé et ratifié l'Accord de 1912, déclare son intention de le considérer comme déployant, pour ce qui la concerne, ses effets. Cette procédure simplifiée remplaça dorénavant celle plus compliquée dont les deux premières réunions de la Haye étaient convenues.

Nous avons cru devoir, insister un peu longuement sur les différents incidents qui ont surgi entre le moment où l'idée de l'opportunité d'une coopération internationale contre les stupéfiants reçut un premier commencement de réalisation (1909) et celui où, l'entente s'étant établie entre les Etats, les gouvernements contractèrent l'engagement de prendre des mesures *). Ces incidents sont significatifs. Ils montrent les difficultés extrêmes que rencontre toute tentative faite en vue de réglementer le trafic des stupéfiants. Ils témoignent, en outre, -- cette insistance que mettent les Puissances représentées à la Haye à retarder l'instant où la Convention de 1912 déployera ses effets jusqu'au moment où toutes les adhésions seront obtenues n'en est-elle pas la preuve *? -- de la nécessité qu'il y a à ce que la digue construite à Sbanghaï et à la Haye de 1909 à 1914 n'ait pas de fissure, la moindre crevasse compromettant le succès de toute l'entreprise et rendant, sinon illusoire, du moins plus hypothétique l'obtention des résultats cherchés.

A la veille de la déclaration de guerre, aucune signature du Protocole relatif à la mise en vigueur de la convention ne s'était encore produite. Au cours de la guerre, soit de 1914 à 1918, cinq seulement intervinrent. Ce furent, dans l'ordre chro*) La première signature, celle des Etats-Unis, du Protocole relatif à la mise en vigueur de la Convention date du 11 février 1915.

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nologique, celles des Etats-Unis d'Amérique, de la Chine, des Pays-Bas, du Honduras et de la Norvège. A l'époque de la Conférence de Versailles, au printemps 1919, la situation demeurait sans changement. Les adhésions se seraient certainer ment produites avec de nouveaux retards considérables, l'intérêt du monde étant sollicité, à ce moment-là, par d'autres manifestations politiques ou sociales que celles de la lutte contre les stupéfiants^ si, en 1918, dès qu'il devint évident que des négociations en vue de la paix allaient être entamées, le Conseil des directeurs de l'Association internationale pour la lutte contre l'opium à Pékin n'avait envoyé des cablogrammes à MM. Clemenceau, Lloyd George et Wilson, ainsi qu'à d'autres .personnalités, pour leur demander d'insérer dans les traités qui allaient être conclus une clause spéciale relative à la ratification de la Convention de la Haye. Outre cette intervention, il faut relever celle 1de la Société pour la suppression du commerce de l'opium , de Londres. Nous avons cru utile de faire mention de ces démarches d'ordre privé, l'insertion de l'article 295 dans le traité de Versaille et de stipulations analogues dans les traités de St-Germain, de Neuilly et de Trianon ayant donné lieu à des interprétations erronées. En sollicitant l'introduction dans les traités issus de la guerre mondiale d'une disposition à teneur de laquelle qui ratifie le traité ratifie ipso facto la Convention internationale de la Haye, les associations qui combattent le fléeau des stupéfiants par la parole et par la plume, comme les gouvernements le font par leur législation, assurèrent à l'Accord de 1912 la vie qu'il avait peine à acquérir. Du fait de l'article 295 du traité de Versailles et d'autres articles analogues des traités de St-Germain, de Jfeuilly et de Trianon, vingt-quatre signatures du Protocole de 1914 se produisirent en 1920. L'existence de la Convention internationale de ^'opium; était garantie.

De plus, par l'insertion dans le Pacte de la Société des Nations de l'article 23 c, à teneur duquel les Etats membres de la Société la chargent du contrôle général des accords relatifs au trafic de l'opium et autres drogues nuisibles, les auteurs du « Convenant » assurèrent à la Convention internationale de la Haye une autorité permanente de surveillance nécessaire. Evidemment, comme tout traité, la Convention internationale de l'opium désigne un gouvernement, celui des Pays-Bas, pour enregistrer et notifier les signatures, adhésions, dénonciations et déDôts dea instruments de rati-

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fixation. Toutefois, en conférant à la Société des Nations des compétences plus étendues, les auteurs du Pacte assurèrent l'efficacité du geste que la Commission internationale de Shanghaï avait esquissé, que les trois conférences de la Haye de 1911 à 1912, 1913 et 1914 avaient étendu et au maintien duquel les négociations des traités de paix avaient travaillé.

La tâche de la Ire Assemblée de la Société des Nations fut de résoudre la question de savoir comment permettre à la Société de s'acquitter de la mission qui lui était confiée.

A cet effet, la Ire Assemblée décida de constituer une Commission consultative du trafic de l'opium, chargée de donnes au Conseil et. à l'Assemblée son préavis technique sur toute question relative aux stupéfiants que la Société pourrait être appelée à étudier. Furent désignés, pour faire partie de cette commission, les Etats les plus intéressés au problème de l'opium, c'est-à-dire la Chine, la France, la Grande-Bretagne, linde, le Japon, le Portugal et le Siam. La faculté fut, en outre, conférée au Conseil d'adjoindre à ce premier noyaiX les représentants d'autres Etats, membres ou non de la Société des Nations, si leur, présence paraissait opportune, étant entendu qu'une invitation spéciale serait adressée aux EtatsUnis. Actuellement, deux ans après sa constitution définitive, la Commission consultative du trafic de l'opium comprend, en plus des représentants des sept Etats originaires, ceux de l'Allemagne et des Etats-Unis.

Les compétences de la Commission consultative ayant suscité certains malentendus, il est peut-être indiqué de donner un bref aperçu de celles-ci. Son rôle, comme soli titre l'indique, est celui de conseiller. Les avis qu'elle émet, il appartient au Conseil et à l'Assemblèe de les adopter et de les transformer, le cas échéant, en voeux, résolutions ou décisions. Or, comme un Etat membre de la Société des Nations est en droit d'accepter ou de repousser les propositions dont il se trouve saisi par le Conseil ou par l'Assemblée, la Suisse est absolument libre de se prononcer en toute indépendance sur les propositions que la Commission peut être amenée à formuler.

Les IIe et lile Assemblées de Genève élaborèrent un vaste plan d'action destiné à donner leur plein effet aux stipulations de l'Accord de 1912. Ce plan d'actipjn porte sur trois points particuliers: 1° L'inutilité d'une "action' isolée ou' d'efforts îragmen-

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taires dans le domaine de la lutte contre les abus auxquels l'usage sans contrôle des stupéfiants donne lieu étant prouvée, reconnue et manifeste, le premier effort de la Société fut de persuader aux Etats non encore parties à l'Accord de la Haye d'y adhérer.

2° La possibilité de limiter aux besoins scientifiques et médicaux, seuls légitimes, la somme de stupéfiants produite actuellement dans le monde dépendant avant tout de la connaissance, approximative tout au moins, de ces besoins, la seconde tentative de la Société des Nations fut d'ouvrir une enquête afin de se rendre si possible compte des quantités de toxiques dont le monde peut disposer actuellement et de l'importance de la demande légitime. Ce n'est que ces chiffres une fois obtenus qu'il sera possible de dire : La quantité produite dépasse de tant ... la quantité réellement nécessaire, la production mondiale doit donc être réduite de tant ..., qu'il s'agisse de matières premières ou de substances fabriquées.

A l'heure actuelle, l'enquête est en cours. Il faudra probablement des années encore pour arriver au but idéal^ que la Société des Nations se propose d'atteindre. Cependant, on peut dès maintenant affirmer que la méthode adoptée par la Société, quelque théorique qu'elle puisse paraître, est bonne, mais que son succès dépend de la volonté que mettront les Etats intéressés à fournir leur réponse.

3° Comme nous l'avons dit, la Convention internationale de l'opium est un engagement contracté envers tous les autres Etats Parties à cet Accord de promulguer une législation nationale sur le trafic des stupéfiants, les principes renfermés dans l'Acte de la Haye devant présider à l'élaboration de cette législation. Comme la teneur de certaines stipulations fondamentales de l'Accord! de 1912 peut donner lieu à des interprétations plus ou moins restrictives ou plus ou moins extensives, les délégués des Etats miembres de la Société des Nations sont convenus, au1 cours des IIe et IIIe Assemblées de la Société, de proposer à leurs gouvernements une ·interprétation identique des clauses objet d'hésitations. En d'autres termes, les IIe et III» Assemblées de la Société des Nations ont précisé la portée de certains articles de la con·ventioh et leur ont donné ce qu'on pourrait appeler un règlement d'exécution. * .

C'est surtout pour atteindre au plein rendement des arti-

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clés 3, 8 et 13 de la convention que la Société des Nations propose aux Etats membres de les appliquer d'une façon uniforme et rigoureuse. L'article 3 règle la question de l'exportation de Topium brut. La Suisse n'exportant pas cette substance, nous pouvons laisser de côté la clause de l'Accord de 1912 qui se rapporte aux mesures à prendre à cet égard.

L'article 8 concerne l'exportation de l'opium préparé (opium destiné à être fumé ou mangé). La Suisse n'en fabrique et, par conséquent, n'en exporte pas. Nous pouvons donc également omettre de nous étendre sur cette clause. Quant à l'article 13, il vise l'exportation des alcaloïdes. Or, la Suisse en fabrique et en exporte. Son exportation représenterait même plus de 95 % de sa production. L'article 13 de la Convention de la Haye a donc pour notre industrie de produits chimiques une portée considérable. Il demande que l'exportation des alcaloïdes n'ait lieu qu'à destination de personnes ayant reçu les autorisations ou permis prévus par les lois ou règlements du pays importateur. A cet effet, ajoute l'article 13, tout gouvernement pourra communiquer de temps en temps au gouvernement des pays exportateurs des listes de personnes auxquelles des autorisations ou permis d'importation auront été accordés. Il semblerait donc, à interpréter cette clause selon sa teneur, que les pays exportateurs fussent tenus de respecter les mesures que les pays importateurs jugent opportun de prendre pour contrôler leurs importations, la base du système étant la désignation d'un certain nombre de personnes et l'octroi à ces personnes d'une autorisation. Libre au pays importateur, à teneur de l'article 13, de fixer luimême les conditions à remplir pour l'obtention' des autorisations et surtout la diirée de leur validité. La question de la durée de la validité des autorisations a inspiré certaines craintes à la Commission consultative du trafic de l'opium, appréhensions qui ont été partagées ensuite par le Conseil et l'Assemblée. A supposer qu'un pays délivre des autorisations d'importation à vie ou même d'une durée dé validité de plusieurs années, a-t-il une garantie absolue que le détenteur de la licence n'abusera pas un jour ou l'autre de sa situation privilégiée ? Pour bien mesurer le danger que présente le fait de ne pas limiter ou d'étendre trop la durée de validité des permis; il faut toujours avoir devant les yeux la tentation énorme exercée sur l'individu « autorisé » par la possibilité de réaliser les bénéfices considérables que rapporte le trafic clandestin des toxiques. C'est pourquoi,

227

la IIe Assemblée de la Société des Nations a adopté, le 30 septembre 1921, une résolution qui porte interprétation des articles 3, 8 et 13 de la convention dans ce sens : qae la question de la durée de validité d'une, autorisation d'importation, au lieu d'être laissée à l'appréciation des gouvernements importateurs, serait tranchée d'une manière uniforme pour tous, l'autorisation n'étant plus qu'une licence ou un bon ne donnant droit qu'à une seule importation et devant être chaque fois renouvelée. Enfin, le système des licences d'importation préconisé par la Société des Nations prévoit, non seulement que toute importation doit faire l'objet d'une demande de la part de l'exportateur et d'une autorisation de son gouvernement, mais encore que le pays exportateur ne peut admettre la sortie d'une quantité quelconque de drogues si l'importateur n'a pas été en mesure de remettre au préalable à l'exportateur un bon émanant de son gouvernement et certifiant que ce dernier est d'accord avec "l'introduction sur son' territoire de la quantité commandée et ·que cette quantité est requise pour les besoins médicaux ou scientifiques du pays. Le régime de surveillance institué par le système des certificats d'importation et d'exportation est ixlonc extrêmement strict. Dix-huit gouvernements l'appliquent actuellement : l'Afrique du Sud, l'Albanie, l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Inde, l'Italie, le Japon, la Lettonie, le Luxembourg, le Mexique, la Nouvelle Zelande, la Norvège, le Panama, la Pologne et le 'Siam. Un grand nombre d'autres Etats en ont accepté le principe. Ce sont : l'Allemagne, l'Australie, la Belgique, la ·Chine, Cuba, l'Esthonie, Haïti, la Hongrie, la Lithuanie, les Pays-Bas, le Pérou et la Suède.

L'intervention de la Société des Nations dans le domaine du trafic des stupéfiants a porté sur un deuxième point relativement à l'interprétation à donner à telle ou telle clause de l'Acte de 1912. L'article 21 b de l'Accord de la Haye prévoit que les parties contractantes se communiqueront, par l'entremise du Ministère des affaires étrangères des PaysBas (actuellement les communications se font, avec le consentement du gouvernement néerlandais, par l'entremise dû Secrétariat général de la Société des Nations), « des renseignements statistiques en ce qui concerne le commerce de l'opium brut, de l'opium préparé, de la morphine, de la cocaïhe et de leurs sels respectifs, ainsi que des autres drogues ·bit leurs sels ou préparations visées par la Convention ». Ces

statistiques, ajoute, l'article 21 o, seront fournies avec autant de détails et dans un délai aussi bref que l'on considérera .comme possible. Désireuse de donner à cette clause son maximum de portée, la Ile Assemblée de la Société des Nations a voté un certain nombre de résolutions aux termes desquelles les renseignements demandés devraient être fournis chaque année, sous la forme d'un rapport à adresser, le moment venu, au Secrétariat général de la Société des Nations. A cet effet, la Commission consultative du trafic de l'opium a élaboré des « indications générales pour l'établissement .des rapports annuels des Gouvernements ».

Nous l'avons vu, la Convention internationale de l'opium, contient deux lacunes.,Elle ne prévoit pas la limitation de la production d'opium brut aux besoins médicaux et légitimes et el'le ne renferme aucune clause relative à la culture d© la coca. Or, les indications de la Commission consultative du; trafic de l'opium, pour l'établissement des rapports annuels des gouvernements, précisent que, si le pays est producteur, d'opium, il doit indiquer la superficie cultivée, la quantité récoltée et la proportion de morphine contenue dans l'opium.

Les indications demandent également que, si la coca est cultivée, il convient de fournir des renseignements sur la superficie de culture, l'emplacement des plantations et même les noms des propriétaires. Ces chiffres, s'ils sont obtenus, seront donc un premier pas, sinon dans le sens d'une diminution proprement dite de la production de la matière première, du moins dans la voie qui y mène. A cet égard, les indications générales pour l'établissement des rapports annuels des gouvernements présentent déjà une utilité incontestable.

Outre les renseignements à fournir sur la culture du pavot, et de la coca, les indications .de la Commission consultative du trafic de l'opium prévoient la communication des lois, règlements et ordonnances ayant trait au trafic de l'opium et autres drogues nocives. Aux Etats producteurs de stupéfiants, c'est-à-dire qui fabriquent de la morphine, de la cocaïne et leurs dérivés, elles demandent un nombre considérable de renseignements relativement à leurs importations, aux quantités qu'ils fabriquent et à leurs exportations. Evidemment, ces indications vont très loin dans le détail des données à fournir. Nous ne croyons cependant pas qu'il y ait rien là qui doive susciter des inquiétudes. Comme l'indique le titre que la commission lui a donné, le document qu'elle a élaboré n'est pas un questionnaire, mais une indication gêné-

32» raie pour l'établissement des rapports annuels des gouvernements. Le texte proposé par la commission signifie que, si jin, gouvernement peut (dans la plupart des cas les gouvernements ne le peuvent pas) et veut fo.urnir à la Société des Nations des .renseignements vraiment complets sur les stupéfiants, c'est, de l'avis des experts qui composent la Commission consultative, en les donînant dans le sens des indications que le but cherché pourra être véritablement atteint. Du reste, l'Assemblée de la Société ne s'est jamais prononcées sur la valeur des « indications générales pour l'établissement des rapports annuels des Gouvernements ».

Trente-icinq gouvernements ont signé actuellement le Protocole de 1914 relatif à l'entrée en vigueur de l'Acte de la Haye et quarante-cinq ont procédé à la ratification de cet Accord.

Au moment de terminer cet exposé sur les différentes étapes que la lutte internationale contre les stupéfiants a franchies de 1909 à nos jours, faisons encore mention d'uni traité qui, venant ajouter ses stipulations à celles de la Convention internationale de l'opium, des traités issus de la guerre et du Pacte de la Société des Nations, complète par la clause relative au trafic des toxiques qu'il contient les dispositions des Accords antérieurs. Il s'agit de la Convention postale universelle de 1920. Pour être nocive, nous l'avons vu, il n'est pas nécessaire qu'une drogue soit absorbée en quantité considérable. Quelques grammes de morphine ou de cocaïne suffisent à provoquer les accidents les plus graves. Le trafic postal constitue donc un moyen commode pour l'expédition clandestine des toxiques. C'est pourquoi le Congre» postal universel, réuni à Madrid en 1920, fut saisi, par le& représentants de la Chine, de la question. de savoir s'il ne conviendrait pas d'insérer dans l'Acte à l'élaboration duquel le congrès travaillait un article concernant l'introduction des stupéfiants dans certains envois postaux. La proposition des représentants de la Chine parut judicieuse et le congrès l'adopta le 23 novembre 1920. A teneur de l'article 18* paragraphes 2 e et 5 de la Convention postale universelle, il est interdit d'insérer dans les lettres, imprimés, papiers d'affaires ou échantillons de l'opium, de la morphine, de la cocaïne et autres stupéfiants. Les Hautes Parties Contractante» s'engagent également, aux termes de cette clause, à prendre O»1 à proposer à leurs pouvoirs législatifs les mesures néces-

.230 sàires pour empêcher et, le cas échéant, punir l'introduction de toxiques dans les envois que nous venons d'énumérer.

La Convention postale universelle de Madrid a été ratifiée par la Suisse le 27 décembre 1921. Pour donner suite à l'engagement pris, le Conseil national a complété le projet de la nouvelle loi sur le service des postes suisses actuellement pendant devant les Chambres fédérales par l'addition, a l'article 56, d'une disposition portant que celui qui, d'une manière illicite, expédie par la poste de l'opium, die la morphine, de la cocaïne et autres stupéfiants est puni d'une amende de 5 à 10000 francs.

CHAPITRE IV.

Régime auquel le trafic des stupéfiants est soumis actuellement en Suisse.

STO la base des pouvoirs qui lui ont été délégués le 3 août 1914, le Conseil fédéral a pris, le 14 avril 1916, un arrêté portant réglementation du commerce, des médicaments. Le département fédéral de l'économie publique établit, en date du même jour, la liste des produits qui devaient être considérés comme « marchandises sous contrôle ». L'opium, l'hydrochlorate de morphine, l'hydrochlorate de cocaïne, notamment, furent désignés comme rentrant dans cette catégorie. Abrogé partiellement le. 20 février 1919, l'arrêté du 14 avril 1916 le fut définitivement le 3 juillet 1919.

Aux termes de l'arrêté du 14 avril 1916, étaient seules en droit d'importer en Suisse des marchandises sous contrôle les personnes (fabricants, maisons de commerce, droguistes, pharmaciens, médecins, dentistes, vétérinaires, etc.) qui se trouvaient en possession d'une autorisation à cet effet du service fédéral de l'hygiène publique. Les autorités sanitaires, les services sanitaires de l'armée, les hôpitaux, les laboratoires et les instituts scientifiques étaient exemptés de l'obligation de se soumettre à cette condition. Toute importation devait, en outre, se faire par l'entremise dtt service fédéral de l'hygiène publique, sinon la quantité introduite était à annoncer à cette administration dès son arrivée.

L'arrêté du 14 avril 1916 réglementait également le commerce à l'intérieur du pays.

, Les personnes autorisées à importer, à fabriquer ou, à faire le commerce des marchandises sous contrôle étaient

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obligées de tenir un registre des opérations (acquisition, fabrication, transformation, vente ou cession) auxquelles elles se livraient et les autorités étaient en droit d'inspecter les locaux, fabriques, entrepôts, magasins, etc. en rapport avec le trafic des stupéfiants, et de se faire présenter les livres.

Par contre, l'exportation des produits manufacturés n'était soumise à aucune surveillance particulière.

Le système instauré par l'arrêté du 14 avril 1916 n'était donc, en quelque sorte, qu'une première ébauche du contrôle qu'il s'agit aujourd'hui d'instituer.

Actuellement, le trafic des stupéfiants est réglementé de la façon suivante : Importation. D'après le répertoire des marchandises entré en vigueur au mois de septembre 1912 et le tarif des douanes suisses du 1er juillet 1921, l'opium brut rentre dans la catégorie des produits d'origine végétale pour usage pharmaceutique. A ce titre, il acquitte (n° 969 du tarif) un 'droit d'entrée de fr. 20 par 100 kg. de poids brut. Comme pour n'importe quelle autre marchandise ordinaire, la taxation est établie sur la base de la déclaration en douane, éventuellement après confrontation avec la lettre de voiture ou le connnaissement ou encore, si pour un motif ou pour un autre, le bureau de douane procède à .une revision, sur la base du résultat de la révision.

Les feuilles de coca sont rangées sous la rubrique « matières brutes pour usage pharmaceutique ». Elles sont soumises à la perception d'un droit d'entrée qui, si elles sont entières ou à l'état brut, se monte (n° 966 du tarif) à fr. 1.50 par 100 kg. et qui, si elles sont divisées ou qu'elles ont subi une manipulation mécanique quelconque (n° 967 du tarif), s'élève à fr. 15.

Quant à la morphine et ses sels, ainsi que l'héroïne et la cocaïne, ces produits sont classés sous la rubrique « alcaloïdes végétaux-» et acquittent de ce fait (n° 971 du tarif) un droit d'entrée de fr. 100 par 100 kg. de poids brut.

Enfin, il n'existe actuellement en Suisse aucune disposition1 légale qui permette, soit d'exercer un contrôle efficace sur l'importation des substances auxquelles s'applique la Convention internationale de l'opium, soit de limiter ou d'interdire leur entrée. On peut donc dire de l'importation dès stupéfiants en Suisse qu'elle est libre.

En ce qui concerne Y exportation, l'expéditeur suisse de

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toxiques n'a d'autre formalité à observer que celle, prévue pour qxielque marchandise que ce soit, de remplir la -lettre de voiture ou le connaissement et la déclaration en douaue ou, s'il s'agit d'un envoi par la poste, la déclaration d'exportation', le bulletin d'expédition- et la déclaration pour les douanes. L'exportation des stupéfiants n'est pas soumise non plus à l'acquittement d'aucun droit particulier. Comme l'importation, l'exportation des stupéfiants hors de Suisse est donc libre.

Quant à la fabrication, au commerce et à l'usage, dans, l'intérieur du pays, ils sont régis par les lois cantonales. Ces législations sont très différentes. Il n'en existe que deux, la loi genevoise et la loi vaudioise, qui aient soumis à un régime spécial fort sévère, pour faire face à des abus toujours plus nombreux, le commerce des stupéfiants. Dans lèsautres cantons, ceux-ci tombent généralement sous le coup des lois et ordonnances sur l'exercice de la pharmacie qui n'autorisent la dispensation de ces drogues que sur prescription médicale. C'est donc la vente dans les pharmacies, c'està-dire le commerce de détail qui est visé par ces législations.

Par, une contradiction singulière, le commerce de gros est, lui, au bénéfice d'un régime beaucoup moins strict; on peut même dire que pour certains cantons, c'est le régime de la liberté absolue. Et nous nous trouvons ainsi devant ce fait paradoxal, qu'il est plus facile, dans certains de nos cantons, de se procurer un kilogramme de morphine, par exemple, que quelques centigrammes. Il est vrai que beaucoup de cantons possèdent des lois et ordonnances sur la* vente des « toxiques ». Mais la plupart de ces législations entendent par là les poisons utilisés dans certaines industries ou ceux que l'on: emploie pour détruire les animaux nuisibles (rats, insectes), et c'est à ces poisons seuls qu'est appliqué le système de déclaration et d'autorisation qu'elles olat institué.

Lé peu que nous venons de dire suffira pour démontrer combien est insuffisant le contrôle exercé en Suisse sur le commerce des stupéfiants; insuffisant par le manque de sévérité des prescriptions qui le régissent, insuffisant par les divergences et la variété de ces mêmes prescriptions. Pour supprimer les inconvénients qui découlent de cet état' de choses et instituer enfin un contrôle efficace répondant aux exigences die la Convention de la Haye, il n'existe pour nous qu'une voie, celle d'une législation fédérale. Il nous paraît toutefois superflu d'insister ici sur ce point puisque.: nous-

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voué l'exposons avec tous les détails nécessaires dans le message à l'appui d'une loi fédérale sur les stupéfiants que nous vous soumettons en même temps que celui-ci.

CHAPITRE V.

Importance de la Suisse au point de vue de la fabrication et du trafic des stupéfiants.

La Suisse est un des trois pays d'Europe, avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne, et un des six pays du monde, Avec les Etats-Unis, les Indes et le Japon, à fabriquer, de la morphine. Elle est un des quatre pays d'Europe, avec l'Allemagne, la France et les Pays-Bas, et un des six pays du monde, avec les Etats-Unis et le Japon, à produire de la cocaïne. C'est dire son importance particulière au point de vue du trafic des stupéfiants.

La : Suisse ne produit ni opium brut ni feuilles de cq,ca.

Il lui faut, par conséquent, faire venir du dehors toute la matière première nécessaire à la fabrication de sa morphine, de son héroïne et de sa cocaïne. La question de l'importation de la matière première est donc la première à examiner si l'pji veut se faire une idée des répercussions que notre par.ticipation à la Convention de la Haye exercera sur l'industrie suisse des produits chimiques et pharmaceutiques. Ses feuilles de coca, la Suisse les fait venir presque exclusivement des Indes Néerlandaises. Son opium brut, elle l'importe surtout de Grèce, de Perse et de Turquie. Une des appréhensions de l'industrie suisse a été que, par suite de notre participation à l'accord de 1912, elle ne se voie, un jojur ou l'autre, dans la nécessité de faire venir l'opium brut ou les feuilles de coca, non plus d'où elle l'attend, mais d'un pays dont le choix lui serait imposé. Cette crainte apparaît, à l'examen, dénuée de fondement. La Convention de la Haye ne renferme aucune stipulation relative à l'importation des feuilles de coca. Quant à l'importation de l'opium brut, elle demande uniquement, à son1 article 2, que les Etats importateurs limitent, en tenant compte de leurs conditions commer,-ciales particulières, le nombre des localités par où cette importation sera permise. En ratifiant la Convention de l'opium, la Suisse ne porterait donc en rien atteinte à son droit d'importer les feuilles de coca et l'opium brut nécessaire à son industrie d'où bon lui semblerait; elle prendrait simplement

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l'engagement d'instituer sur cette importation une surveillance exclusivement nationale. Or, l'industrie suisse des produits chimiques et pharmaceutiques s'est déclarée d'accord avec un' contrôle de ce genre.

Les appréhensions des industriels suisses de produits chimiques et pharmaceutiques reposent sur un malentendu.

La IIIe Assemblée de la Société des Nations a adopté le 19 septembre 1922 la résolution suivante : « L'Assemblée est d'avis que les Gouvernements, parties à la Convention internatio.nale de l'opium', doivent être priés de consentir, à ne pas délivrer de licence pour l'importation d'opium ou d'autres drogues auxquelles s'applique la Convention en provenance de pays qui n'auraient pas encore ratifié et mis en vigueur la Convention et qui n'auraient pas encore adopté le système de contrôle des exportations et des importations approuvé par la deuxième Assemblée au paragraphe 1 (3) de la résolution adoptée le 30 septembre 1921 et approuvé précédemment par le Conseil le 28 juin; 1921.

« Ij Assemblée considère cette question comme importante et urgente, mais, reconnaissant la nature compliquée et technique des points soulevés, elle est d'avis que le sujet devrait être étudié en détail par la Commission consultative sur le trafic de l'opium avant que des mesures précises ne soient prises. L'Assemblée prie le Conseil de convoquer la Commission consultative aussitôt que possible, afin d'étudier la question et, dans le cas où cette Commission se prononcerait en faveur de la proposition, le Conseil est prié de donner suite aux recommandations de la Commission consultative dans la forme approuvée par le Conseil à la date la plus rapprochée possible et sans en référer davantage à l'Assemblée, si le Conseil juge inutile cette procédure. » La résolution que nous venons de citer signifie ceci : La lile Assemblée de la Société des Nations s'est demandée si, étant donné le petit nombre des Etats non encore Parties à la Convention de l'opium, mais l'importance considérable de ces quelques Etats pour le succès ou au contraire l'échec de l'accord de 1912, il n'y aurait pas lieu d'exercer sur eux une pression, non plus morale, comme celle exercée par les trois premières Conférences de la Haye, mais économique. Au cas où tous les Etats qui sont Parties à la Convention de l'o-

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pium auraient pris l'engagement dont la résolution sus-indiquée fait mention, c'est-à-dire si tous les Etats qui appliquent l'Acte de la Haye avaient consenti à ne plus faire venir leur opium brut de Perse ou de Turquie, ou leur morphine et leur cocaïne de Suisse, les produits en question de ces trois pays auraient été purement et simplement boycottés. La crainte des industries suisses de produits chimiques et pharmaceutiques n'est pas que leur fabrication soit jamais refusée par un Etat Partie à la Convention de l'opium,, mais bien que la Suisse, y participant, ne se voie un jour, ou l'autre amenée à prendre à l'égard de l'opium brut de la Perse ou de la Turquie une mesure générale de boycottGomme les opiums persan et turc sont sensiblement plus riches en morphine que les opiums die l'Inde, en s'interdisant toute importation d'opium de Perse ou de Turquie, dans le but d'amener ces deux Etats à adhérer à la Convention de la Haye, la Suisse se condamnerait à importer la matière première des Indes et, du même coup, diminuerait la qualité de ses produits. Les industries appréhendent, en outre, que le jour où il leur faudra faire venir leur opium brut des Indes, la Grande-Bretagne, qui possède, elle aussi, des fabriques de morphine, ne contingente à l'excès la quantité dematière première destinée à la Suisse ou n'en augmente considérablement le prix et ne parvienne ainsi à placer notre industrie des alcaloïdes dans un état intolérable de dépendance.

Ces craintes, nous le répétons, sont exagérées. Il est improbable que la Société des Nations prenne jamais la mesure que la IIIe Assemblée de la Société avait chargé la Commission consultative du trafic de l'opium d'étudier; et, même si la majorité des Etats qui composent la Société acceptait de mettre la mesure en question à exécution, la Suisse aurait toute latitude pour se prononcer pour ou contre son adoption'. Puis, la Grèce étant déjà Partie à la Convention de l'opium et la Turquie ayant pris l'engagement, aux termes de l'article 100 du Traité de Lausanne de juillet 1923, d'adhérer à cet Accord, deux sur trois des pays qui fournissent nôtreindustrie en matières premières se trouvent déjà hors du cercle des Etats visés par la résolution de la IIIe Assemblée.

Le contrôle institué par la Convention internationale de l'opium sur la fabrication des stupéfiants (art. 10) étant strictement national et n'ayant suscité aucune opposition dans-

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lëjs' 'milieux industriels, il semble superflu d'entrer ici dans {tes1 développements à son sujet.

Si la première caractéristique de l'industrie suisse des produits chimiques et pharmaceutiques est qu'elle importe toute la matière première nécessaire à la fabrication des alcaloïdes, sa seconde caractéristique est qu'elle exporte pour .ainsi .dire tous les stupéfiants qu'elle produit. Le marché in- , térieur ne consommerait pas le 5 % de la production suisse en toxiques. L'article 13 de la Convention de l'opium, qui réglemente cette exportation, présente donc une importance capitale pour les milieux intéressés.

Les maisons suisses de produits chimiques et pharmaceutiques se rallieraient à un système de surveillance sur leur exportation qui ne consisterait qu'en la désignation des localités par où cette exportation serait permise et qu'en' un ·contrôle douanier suisse. Il n'est pas possible de tenir compte ·de cette exigence. Un des principes fondamentaux de la Convention de l'opium est que les pays exportateurs s'engagent .à respecte^ les lois qui réglementent l'entrée des stupéfiants dans les pays importateurs. Ce principe essentiel de tout le système de contrôle institué par l'Accord de 1912 se trouve .répété à trois reprises au cours de ses vingt-cinq articles.

Aux termes de l'article 3, les Puissances contractantes s'engagent à prendre des mesures : a. pour empêcher l'exportation de l'opium brut vers les pays qui en auront prohibé l'entrée; b. pour contrôler l'exportation1 de cette substance vers les pays qui en limitent l'importation.

Aux termes de l'article 8, les Puissances contractantes s'engagent : a. à prohiber l'exportation de l'opium1 préparé vers les pays qui en interdisent actuellement ou pourront en interdire plus tard l'importation; b. à défendre, en attendant, qu'aucun opium préparé soit ,... envoyé dans un pays qui désire en restreindre l'entrée, à moins que l'exportateur ne se conforme aux. règle· ments du pays importateur.

Enfin, aux termes de l'article 13, les Puissances contractantes s'efforceront d'adopter ou de faire adopter des me·sures pour que l'exportation de la morphine, de la cocaïne ·et de leurs sels respectifs n'ait lieu qu'à destination de per-

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.sonnes ayant reçu les autorisations ou permis prévus par les -lois ou règlements du pays importateur.

S'en tenir au contrôle préconisé par notre industrie équivaiidrait à apporter à la ratification de la Convention de l'opium une réserve telle que les conséquences de notre participation en seraient pour ainsi dire annulées.

En résumé, des vingt-cinq articles que compte la Convention internationale de l'opium, trois ont une portée économique particulière pour la Suisse. Ce sont les articles 2 (surveillance de l'importation de la matière première), 10 (contrôle des fabriques de toxiques) et 13 (régime à appliquer à l'exportation des stupéfiants).

CHAPITRE VI.

La question juridique.

Les quelques questions d'ordre juridique que soulève la ·ratification par la Suisse de la Convention internationale de .l'opium ayant fait l'objet de nombreuses discussions et les avis qui ont été émis concluant, suivant leur provenance, de façon fort différente, le Conseil fédéral est amené à faire connaître dans le présent message sa façon d'envisager le problème.

Examinons d'abord les mesures que la Convention de l'opium impose aux Etats contractants.

Le chapitre I de la convention traite de l'opium brut.

Il oblige les Etats contractants -à édicter des prescriptions ou prendre des mesures polir : contrôler la production et la distribution de l'opium (art. 1er), limiter le nombre des localités par lesquelles l'exportation ou l'importation de cette substance sera permise (art. 2), empêcher son exportation vers les pays qui en auront .prohibé l'entrée ou contrôler son exportation vers les pays qui en limitent l'importation (art. 3), faire apposer, sur chaque colis d'un poids de plus de 5 kg. une marque indiquant son contenu (art. 4), ne permettre l'importation et l'exportation de l'opium .brut qu'à des personnes dûment autorisées (art. 5).

Pour ce qui est de l'opium préparé (chapitre II), la conFeuille fédérale. 76e année. Vol. I.

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vèntiou impose aux Etats contractants l'obligation de prendre des mesures pour : supprimer graduellement et efficacement la fabrication-, le commerce intérieur et l'usage de l'opium préparé ,(ar't. 6), prohiber son importation et «on exportation (art. 7), restreindre son exportation, au cas où elle ne pourrait, pas encore être prohibée complètement (art. 8).

D'après le chapitre III (opium médicinal, morphine, cocaïne, etc.), tes Etats contractants doivent : édicter des lois ou des règlements sur la pharmacie, de façon à limiter la fabrication, la vente et l'emploi de la .morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs aux seuls usages médicaux et légitimes (art. 9), s'efforcer de contrôler toutes les personnes qui fabriquent, importent, vendent, distribuent et exportent la morphine, la cocaïne et leurs sels, ainsi que les bâtiments où ces personnes exercent cette industrie ou ce commerce (l'article 10 spécifie les mesures à prendre pour assurer ce 'Contrôle) (art. 10), prohiber dans le commerce intérieur toute cession de morphine, de cocaïne et de leurs sels respectifs aux personnes non -autorisées (art. 11), s'efforcer de restreindre aux personnes autorisées "l'importation et l'exportation des dites substances (art. 12 et 13),, appliquer les prescriptions légales et réglementaires sur la fabrication, l'importation, la vente et l'exportation de la.

morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs : à l'opium médicinal, à toutes les préparations contenant plus de 0,2 % de morphine ou plus de 0,1 % de cocaïne, à l'héroïne, ses sels et préparations contenant plus de 0,1 % d'héroïne, à tout dérivé de la morphine, de la cocaïne ou de leurs, sels respectifs, ou à toute autre alcaloïde de l'opium qui pourrait, à la suite de recherches scientifiques, généralement reconnues, donner lieu à des abus analogues et avoir pour résultat les mêmes effets nuisibles (art. 14).

Le chapitre IV (art. 15 à 19) traite de mesures spéciales dans le trafic avec la Chine. Les dispositions de ce chapitre ne se rapportent qu'aux Etats ayant conclu des traités de commerce avec la Chine, ce qui n'est pas le cas de la Suisse..

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D'après les dispositions du chapitre V, les Etats contractants : examineront la possibilité d'édicter des lois rendant passibles de peines la possession illégales de l'opium brut, de l'opium préparé, de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs (art. 20), se communiqueront, entre autres, des renseignements statistiques en ce qui concerne le commerce des substances prénommées (art. 21), Dans le chapitre VI, nous relevons la disposition de l'article 25 aux termes de laquelle la convention peut être dénoncée à un an.

La Convention internationale de l'opium ne contient aucune disposition applicable de plein droit aux Etats contractants; mais elle oblige ceux-ci à édicter des prescriptions (art. 1er à 9, 11, 14) ou elle leur recommande d'en édicter (art. 10, 12 20).

Actuellement, seule la vente au détail de l'opium, .de la morphine, de la cocaïne et des autres substances visées par la convention est réglée par la législation cantonale -d'une façon qui, nous l'avons vu, répond à peine aux exigences de l'article 9 de la convention.

Pour assurer l'exécution de la convention, des prescriptions et mesures doivent donc être prises relativement à tous les points ci-après énoncés : 1° interdiction de la fabrication, du commerce intérieur, de l'usage, de l'importation et de l'exportation de l'opium préparé (art. 6 et 7), 2° restrictions au commerce : a. de l'opium brut (art. 2, 3, 4 et 5), ·b. de l'opium médicinal, de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs, des préparations contenant une certaine quantité de morphine et de cocaïne ou de leurs sels respectifs (art. 10, 1er al. et 2e al., lettres b et c, art. 11, 12, 13 et 14), 3° restrictions à la fabrication des substances et préparations prénommées (art. 10, 1er al. et 2e al., lettres a, b et c), 4° dispositions pénales, au sens de l'art. 20, 5° contrôle de l'importation et de l'exportation de l'opium!

brut (art. 2 à 5), de l'opium médicinal, de la morphine, ·de la cocaïne, etc. (art. 12 et 13) et établissement d'une statistique en ce qui concerne ce commerce.

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II faut donc créer toute une législation pour assurer l'exécution de la convention. Et c'est ici que se posent deux questions juridiques fondamentales : 1° s'il est, au point de vue constitutionnel, de la compétence de la Confédération de créer cette législation et 2° comment il convient de procéder.

En ce qui concerne le premier point, celui de savoir si la Constitution fédérale confère à la Confédération le droit de légiférer sur le trafic des stupéfiants, les conclusions du Conseil fédéral sont les suivantes : En résumé, la Convention international de l'opium; exige des Etats contractants qu'ils prennent des mesures douanières (contrôle, éventuellement limitation, voire même, dans certains cas, prohibition de l'exportation ou de l'importation des stupéfiants), qu'ils instituent un régime de surveillance sur l'industrie et le commerce des toxiques et qu'ils édictent des pénalités.

A teneur de l'article 29, dernier alinéa, de la Constitution fédérale, la Confédération est en droit de prendre temporairement des mesures exceptionnelles en matière de perception de péages si des circonstances extraordinaires l'exigent. Le simple énoncé de cet article permet de saisir immédiatement la différence qu'il y a entre le régime dont, au point de vue douanier, là Convention internationale de l'opium requiert l'établissement et celui que l'article 29 de la Constitution fédérale permet d'instaurer. .Bien que les restrictions ou interdictions d importation et d'exportation envisagées par la Convention de 1912 puissent certainement rentrer dans la catégorie des mesures d'exceptions prévues à l'article 29 et bien que ce soient des circonstances extraordinaires qui sont la raison première de l'institution du système de surveillance demandé, le contrôle à exercer, en exécution de la Convention de l'opium, ne saurait être considéré comme momentané.

C'est une surveillance durable qui est prévue. Mais plus encore qu'ils ne diffèrent quant à la durée du régime à établir, la Convention de l'opium et l'article 29 de la Constitution fédérale se ressemblent peu relativement aux fins qu'ils poursuivent. L'article 29 donne à la Confédération un pouvoir dont il lui appartient de faire usage dans un but de politique commsrciale ou douanière, tandis que la convention tend à des fins exclusivement sanitaires. Les mesures douanières exigées par l'Acte de la Haye ne pourront donc se fonder sur l'article 29 de la Constitution fédérale.

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L'article Sé1«* de la Constitution accorde à la Confédération le droit de statuer des prescriptions uniformes dans le domaine des arts et métiers. Il pourrait sembler possible de baser sur cet article les prescriptions à édicter, aux termes du chapitre III de la convention, sur les fabriques d'alcaloïdes et sur ceux qui font le commerce de ces substances. Mais, à l'examen, cette solution se révèle, elle aussi, impraticable.

Comme dans le cas des mesures douanières, le but même poursuivi par l'article 34ter et celui du cbapitre III de la Convention de la Haye diffèrent., L'article 69bis autorise la "Confédération à légiférer sur le commerce des denrées alimentaires, des articles de ménage et autres objets usuels en tant qu'ils peuvent mettre en danger la santé ou la vie. Les feuilles de coca ou l'opium préparé rentrent dans la catégorie des « denrées alimentaires » (Genussmittel) et l'on pourrait considérer la morpbine, l'héroïne et la cocaïne comme des « objets usuels » eu égard au nombre de ceux qui s'y adonnent et à la manière dont on les absorbe. Le Conseil fédéral se serait peut-être arrêté à cette solution si l'article 69 de la Constitution fédérale, tel qu'il a été adopté par le peuple le 4 mai 1913, ne permettait à la Confédération de prendre, par voie législative, des mesures destinées à lutter contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l'homme et des animaux. Le but de la Convention' de l'opium étant de nature sanitaire, la Confédération doit réglementer le trafic des stupéfiants, non en vertu de ses compétences en matière douanière ou dans le domaine des arts et métiers, mais sur la base de ses pouvoirs en matière d'hygiène. Ainsi seulement les autorités fédérales demeureront fidèles à l'esprit général de l'Acte de la Haye et imprimeront à la loi à édicter son caractère véritable. Comme nous l'avons montré, l'usage illégitime des stupéfiants provoque sur l'individu des troubles physiologiques et psychiques capables d'entraîner la démence et la mort. Les toxicomanes sont donc bien des malades dangereusement atteints.

Des objections ont été formulées à l'endroit de l'interprétation que le Conseil fédéral entend donner à l'article 69 de la Constitution fédérale. Elles sont au nombre de quatre.

On a dit, premièrement, que le législateur, en rédigeant l'article 69 sous sa forme actuelle, n'avait certainement pas eu en vue de mettre le pouvoir central à même de légiférer

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sur les abus causés par l'usage illégitime des stupéfiants.

Cette affirmation correspond probablement à la réalité. Il est plausible qu'en 1911? lorsque le Conseil fédéral a proposé aux Chambres fédérales de donner à l'article 69 une rédaction nouvelle, on n'ait guère songé à la morphinomanie ou au coeaïnisme'. Mais pourquoi ? La Convention internationale de l'opium est de 1912. Les législations sur les stupéfiants qui ont été promulguées dans les pays qui nous entourent datent des dernières années. En Suisse, la toxicomanie fait son apparition et commerce à se répandre au cours de la guerre.

Le mal est donc récent et le législateur de 1911 n'avait pas à s'en préoccuper. Ce que la législation a voulu, c'est conférer à là Confédération des compétences plus étendues qu'auparavant en matière d'hygiène, le but poursuivi n'étant pas de dresser une liste complète des affections qui, par leur nature, -- contagion ou acuité, -- peuvent légitimer une intervention des autorités fédérales, mais bien de permettre au pouvoir central de veiller sur les intérêts sanitaires de la population d'une façon ' plus directe que précédemment, les affections qui motiveraient 1des mesures nationales devant avoir un caractère d'étendue , de violence ou de contagion particulier. La preuve que le Conseil fédéral reste fidèle aujourd'hui à la ligne de conduite qu'il s'est tracée en 1911 est que, dans son message du 20 décembre 1911 à l'Assemblée fédérale, à l'appui de la révision de l'article 69 de la Constitution fédérale, il a pris soin de déclarer qu'il avait « cherché à donner au nouvel article une rédaction assez générale pour que la Confédération puisse légiférer dorénavant sur les maladies de l'homme ou des animaux, au sujet desquelles son intervention paraîtra nécessaire sans qu'il faille chaque fois reviser pour cela la Constitution ».

La seconde objection faite aU sujet de la portée que le Conseil fédéral donne aujourd'hui à l'article 69 de la Constitution1 consiste à dire que le terme « maladie » signifie une affection du corps ou de l'âme indépendante de la volonté de l'homme, mais que, du moment que l'individu se met de son plein gré dans l'état pathologique connu sous le nom de morphinisme pu de cocainismi, on ne saurait plus parler de maladie. La maladie est le contraire de la santé, du fonctionnement normal de l'organisme, que l'affection ait atteint l'individu avec ou sans sa volonté. Du reste, il ne faut pas oublier que la notion « volonté » ne met pas un terme au débat.

Jusqu'à quel point le toxicomane s'adonne-t-il volontairement

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à son vice ! Quelle part l'hérédité ou les accidents de l'existence ont-ils dans un cas donné 1 Questions insolubles, semble-t-il, Troisième objection : En autorisant la Confédération à .légiférer dans le domaine des intoxications par le moyen des .stupéfiants, ne crée-t-on pas un précédent dangereux Qu'il sera possible d'invoquer si jamais le Conseil fédéral croyait devoir intervenir, par exemple, contre l'alcoolisme ou l'u.sage immodéré du tabac, du thé ou du café. Qu'il suffise de .répondre à cet égard que la différence existant entre le degré de nocivité de l'alcool, de la nicotine, de la théine ou de ca.féine et celui de la morphine ou de la cocaïne devrait, à elle seule, calmer les appréhensions auxquelles il vient d'être fait allusion. De plus, le mode d'absorption de toxiques tels que l'alcool, la caféine, la théine ou la nicotine a pour conséquence d'atténuer les effets funestes de ces substances, tandis qu'au ·contraire, la manière d'user de la morphine (injections) ou ·celle d'employer la cocaïne (la prise) permettent à ces drogues de déployer dans l'organisme toute leur virulence. Aussi le Conseil fédéral croit-il pouvoir tranquilliser ceux auxquels .une loi fédérale sur le trafic des stupéfiants inspire des <craintes, en tant que cette loi constituerait un premier pas vers une législation s'appliquant à un nombre plus considérable de toxiques.

Quatrième objection : On a prétendu aussi que l'article 69, sous sa forme actuelle, ne visait que les maladies microbiennes. Il suffit de l'ire le message du Conseil fédéral pour, .se convaincre du contraire. L'article 69 mentionne explicitement trois catégories de maladies : transmissibles, très répandues et particulièrement dangereuses. Il est évident qu'il s'agit ici d'une énumération. Les maladies bactériennes sont celles de la première catégorie (transmissibles). Les deux .autres catégories constituent des groupements en soi. La preuve en est que le message du Conseil fédéral envisage la possibilité de mesures contre le goitre et le cancer qu'on ne peut ranger actuellement dans les maladies transmissibles.

Le Conseil fédéral conclut en disant : L'article 69 de la, Constitution fédérale permet à la Confédération de prendre toutes les mesures de police sanitaire que requiert l'exécution de la Convention de l'opium, qu'il s'agisse d'un contrôle sur l'importation ou l'exportation des stupéfiants ou d'une surveillance sur leur fabrication, leur détention ou leur emploi.

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La seconde question de droit public que soulève la participation de la Suisse à la Convention internationale de l'opium est une question de procédure. Ratifier l'Acte de 1912 équivaut à contracter envers les autres Etats parties à cet Accord l'engagement de promulguer une loi fédérale sur le trafic des stupéfiants, les principes énoncés dans la convention constituant la base des mesures à prendre. Or, le Conseil fédéral est-il en mesure, même si la Convention internationale de l'opium était approuvée par les Chambres, de procéder à sa ratification lorsqu'il ne sait pas encore si la loi qui assurera l'exécution de la convention sera adoptée par le Parlement et, le cas échéant, par le peuple Ì Comme le Conseil fédéral l'a manifesté dans son message du 10 novembre 1922 relativement aux décisions de la Ire Conférence internationale du Travail, la Suisse ne doit pas, en général, contracter une obligation internationale aussi longtemps que l'exécution n'en n'est pas assurée. Dans un autre cas encore,, à propos de la Convention concernant l'emploi de la céruse dans la peinture et adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa troisième session, le Conseil fédéral a fait une déclaration analogue. Il est naturel et loyal de ne ratifier un traité international qu'après avoir mis la législation nationale en harmonie avec ses dispositions; car, dans quelle situation fausse se trouverait-on si, après avoir ratifié un traité, la loi destinée à en assurer l'exécution était rejetée par les Chambres ou par le peuple.

L'adoption .de ce principe a, au point de vue pratique,.

Sne conséquence. Puisque la Suisse ne sera en mesure de ratifier la Convention internationale de l'opium que le joui* où la loi fédérale sur le trafic des stupéfiants aura été adoptée définitivement, fallait-il que les Chambres fédérales ajournassent leur approbation jusqu'à ce que la loi fût sur pied ou; bien convenait-il que le Parlement délibérât sur la convention et la loi fédérale simultanément ì Le Conseil fédéral,, désireux d'éviter à l'Assemblée fédérale une discussion à deux époques différentes sur, une seule et même matière, a adopté la seconde des deux solutions. Le Conseil fédéral demande donc à l'Assemblée fédérale l'approbation de la Convention internationale de l'opium et le vote d'une loi fédérale sur les stupéfiants.

245.

.'-.-··.

CHAPITRE VII.

Conclusions.

Brièvement résumée l'argumentation qiii précède revient à ceci : La société humaine se trouve actuellement en présence d'un danger. Ce danger, l'intoxication au moyen de l'opium,, de la morphine, de l'héroïne ou de la cocaïne, revêt depuis un certain nombre d'années un caractère d'acuité inconnu jusqu'aujourd'hui. Pour ainsi dire ignorée dans certaines régions, plus ou moins répandue dans d'autres, angoissantedans certains Etats, la toxicomanie suit depuis cinquante ans une marche ascendante, qui n'a pas laissé d'attirer sur elle l'attention des corps médicaux d'abord et des pouvoirspublics ensuite. L'inefficacité d'une action isolée contre le^ morphinisme ou le cocainismo ayant été maintes fois recon-^ nue, les Etats qui constituent la communauté internationalesont convenus d'adopter des mesures sévères de surveillancea-fin d'éviter, si possible, que le mal ne se propage et nevienne à atteindre des proportions par trop redoutables.

La Suisse, par le fait qu'elle a échappé à la guerre mondiale, a vue sa population relativement épargnée par le fléau du morphinisme et du cocainismo, vices qui sont en bonne partie la conséquence des souffrances que les événements de 1914 à 1918 ont occasionnées. Toutefois, certains faits indiquent que notre pays agirait avec prudence en se prémunissant contre la vague qui déferle avec violence sur d'autres.

Etats. Mais, surtout, la Confédération accomplirait un geste de solidarité humaine en acceptant de coopérer, dans la mesure de ses forces, aux efforts tentés par d'autres en vue de se débarrasser d'une menace tous les jours grandissante.

Notre pays est le seul des Etats du monde producteurs des substances visées au chapitre III de la Convention de la Haye qui n'ait pas encore institué un contrôle sur la fabrication et l'exportation de ces produits. Il est donc indispensablequ'il participe promptement à un accord qui, malgré ses imperfections, constitue,, surtout par le nombre considérable desEtats contractants, un premier pas efficace dans la voie de la réglementation du trafic illégitime des stupéfiants.

Si la Suisse ne ratifiait pas la Convention de l'opium,, outre qu'elle courrait le risque de se voir un jour atteintepar, le mal que cet accord combat, elle commettrait une faute

246

grave dont les conséquences ne manqueraient pas de se retourner contre elle. Que certains Etats soient sérieusement atteints par le morphinisme et le cocaïnisme et que ces Etats aient pris des mesures énergiques pour se protéger, cela ne fait de doutes pour personne. Quelle sera donc leur attitude à notre égard si le jour où ils nous demandent aide et collaboration nous les leur refusons ?

Convaincu de l'intérêt présent et à venir qu'il y a pour notre pays à se protéger contre le morphinisme et le cocaïnisme en promulguant une loi fédérale sur les stupéfiants, certain aussi de la nécessité dans laquelle nous met notre -situation d'Etat producteur de toxiques de contrôler, dans l'intérêt de l'humanité en général et plus particulièrement de certains Etats, nos exportations de drogues nocives, le Conseil fédéral vous demande d'approuver la Convention internationale dite de l'opium, en adoptant le projet d'arrêté ci-joint.

Veuillez agréer, Monsieur le président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 8 février 1924.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confederatimi, CHUARD.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

[

247 <Projet)

Arrêté fédéral portant

approbation de la Convention internationale de l'opium du 23 janvier 1912.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE,

;

vu le message du Conseil fédéral du 8 février 1924, arrête : Article premier.

La Convention internationale de l'opium, signée à la Haye le 23 janvier 1912, est approuvée.

Art. 2.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

248

Convention internationale de l'opium.

Signé à la Haye, le 23 janvier 1912.

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Boi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand; le Président des Etats-Unis d'Amérique; Sa Majesté l'Empereur de Chine; le Président de la République française; Sa Majesté le Roi du RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; Sa Majesté Impériale le Shah de Perse; le Président de la République portugaise; Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies; Sa Majesté le Roi de Siam, Désirant marquer, un pas de plus dans la voie ouverte par la Commission internationale de Shanghaï de 1909; Résolus à poursuivre la suppression progressive de l'abua de l'opium, de la morphine, de la cocaïne, ainsi que des drogues préparées ou dérivées de ces subsances donnant lieu, ou pouvant donner lieu, à des abus analogues; Considérant la nécessité et le profit mutuel d'une entente internationale sur ce point; Convaincus qu'ils rencontreront dans cet effort humanitaire l'adhésion unanime de tous les Etats intéressés; Ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, à savoir : Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse : Son Excellence M. Félix de Müller, son Conseiller intime actuel, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye; M. Delbrück, son Conseiller supérieur intime de Régence; M. le DI Grjunenwald, son Conseiller actuel de légation; M. le Dr Kerp, son Conseiller, intime de Régence, Directeur à l'Office impérial de Santé; M. le D1' Rössler, Consul impérial à Canton.

249

Le Président des Etats-Unis d'Amérique : M. l'Evêque Charles H. Brent; Mr. Hamilton Wright; Mr. H. J. Finger.

Sa Majesté l'Empereur de Chine : Son Excellence Mr, Liang Ch'eng, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Berlin.

Le Président de la République française : M. Henri Brenier, Inspecteur-Conseil des Services agrjicoles et commerciaux de l'Indo-Chine; M. Pierre Guesde, Administrateur des Services civils de l'Indo-Chine.

Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes : The Right Honourable Sir Cecil Clementi Smith, G.C.M.G., Membre du Conseil pr.ivé; Sir William Stevenson Meyer, K.C.I.E., Secrétaire en chef du Gouvernement de Madras; Mr! William Grenfeil Max Müller, C.B., M.V.O., son Conseiller d'Ambassade; Sir William Job Collins, M:D., Deputy Lieutenant du Cointé de Londres.

Sa Majesté l'Empereur du Japon : Son Excellence M. Aimaro Sato, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye; M. le Dr Tomoe Takagi, Ingénieur du Gouvernement général de Formose;^ M. le Dr Kotaro Nishizaki, spécialiste technique, attaché au Laboratoire des Services hygiéniques.

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas : M. J. T. Cremer, son ancien Ministre des Colonies, Président de la Compagnie néerlandaise de Commerce; M. C. Th. van Deventer, Membre de la Première Chambçe des Etats Généraux;

250

M. A. A. de Jongh, ancien Inspecteur générai, Chef du Service de là Bégie de l'Opium aux Indes néerlandaises; M. J. G. Scheurer, Membre de la Seconde Caambre des Etats généraux; M. W. G. van Wettum, Inspecteur de la Kégie de l'Opium aux Indes néerlandaises.

Sa Majesté Impériale le Shah de Perse : Mirza Mahmoud Khan, Secrétaire de la Légation de Perse à La Haye.

Le Président de la République portugaise : Son Ercellence M. A. M. Bartholomen F.erreira, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à La Haye^ Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies : Son Excellence M. Alexandre Savinsky, son maître de Cérémonies, son Conseiller d'Etat actuel, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Stockholm.

Sa Majesté le Roi de Siam : Son Excellence Phya Akharaa Varadhara, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Londres» La Haye et Bruxelles; M. Wm. J. Ar-cher, C.M.G., son Conseiller de Légation; Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et <due forme, sont convenus de ce qui suit : CHAPITEE PKEMIER.

Opium brut.

Définition. -- Par « opium br.ut » on entead : Le suc, coagulé spontanément, obtenu des capsules du pavot somnifère (papaver somniferum), et n'ayant subi que les manipulations nécessaires à son empaquetage et à son transport.

Article premier.

Les Puissances Contractantes édicteront des lois ou des règlements efficaces pour le contrôle de la production et de la distribution de l'opium brut, à moins .qae des lois ou des règlements existants n'aient déjà réglé la matière.

Article 2.

Les Puissances Contractantes limiteront, en tenant comptedés différences de leurs conditions commerciales, le nombre des villes, ports ou autres localités par, lesquels l'exportation ou · l'importation de l'opium brut sera permise.

Article 3.

Les Puissances Contractantes prendront des mesures : a) Pour empêcher l'exportation de l'opium brut vers les.

pays qui en auront prohibé l'entrée, et b) Pour contrôler l'exportation de l'o<pium brut vers les.

pays -qui en limitent l'importation, à moins que des mesures existantes n'aient déjà réglé la matière.

Article 4.

Les Puissances contractantes édicteront des règlements, prévoyant que chaque colis contenant de l'opium brut destiné à l'exportation sera manqué 'de manière à indiquer son contenu, pourvu que l'envoi excède 5 kilogrammes.

Article 5.

Les Puissances Contractantes ne permettront l'importation et l'exportation de l'opium brut que par des personnes dûment autorisées.

CHAPITRE II.

Opium préparé.

Définition. -- Par. « opium préparé » on entend : Le produit de l'opium brut, obtenu par une série d'opérations spéciales, et en particulier; par la dissolution, l'ébullition, le grillage et la fermentation, et ayant pour but dele transformer en extrait propre à la consommation.

L'opium préparé comprend le dross et tous autres résidus de l'opium fumé.

Article 6.

Les Puissances contractantes prendront des mesures pour la suppression graduelle et efficace de la fabrication, du commerce intérieur et de l'usage de l'opium préparé, dans la limite: des conditions différentes propres à chaque pays, à moin s que des mesures existantes n'aient déjà réglé la matière.

252

Article 7.

Les Puissances Contractantes prohiberont l'importation ·et l'exportation de l'opium préparé; toutefois, celles qui ne sont pas encore prêtes à prohiber immédiatement l'exportation de l'opium-préparé, la prohiberont aussitôt que possible.

Article 8.

Les Puissances Contractantes qui ne 'sont pas encore -prêtes à prohiber immédiatement l'exportation de l'opium Préparé : a) Restreindront le nombre des villes, ports ou autres localités par lesquels l'opium préparé pourra être exporté; b) Prohiberont l'exportation de l'opium, préparé vers les pays qui en interdisent actuellement, ou, pourront en interdire plus tard, l'importation; c) Défendront, en attendant, qu'aucun opium préparé soit ·envoyé à un pays qui désire en restreindre l'entrée, à moins -que l'exportateur ne se conforme aux règlements du pays importateur; d) Prendront des mesures pour que chaque colis exporté, contenant de l'opium préparé, portent une marque spéciale indiquant la nature de son contenu; e) Ne permettront l'exportation de l'opium préparé ,que :par des personnes spécialement autorisées.

CHAPITEE III.

Opium médicinal, morphine, cocaïne, etc.

Définitions. -- Par « opium médicinal » on entend : L'opium brut qui a été chauffé à 60» centigrades et ne ^contient pas moins de 10 pour, cent de morphine, qu'il soit ou non en poudre ou granulé, ou mélangé avec des matières neutres.

Par « morphine » on entend : Le principal alcaloïde de l'opium, ayant la formule chimique Cl7 Ht9 N Os.

Par « cocaïne » on entend : Le principal alcaloïde des feuilles de l'Erythroxylon Coca, Bayant la formule Ci? Usi N Oa.

Par « héroïne » on entend : La diacetyl-morphine, ayant la formule Cai Hsa N Os. .

253

Article 9..

Les Puissances Contractantes édicteront des lois ou des xèglements sur la pharmacie de façon à limiter la fabrication, la vente et l'emploi de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs aux sels usages médicaux et légitimes, .à moins que des lois ou des règlements existants n'aient déjà réglé la matière. Elles coopéreront entre elles afin d'empêcher l'usage de ces drogues pour tout autre objet.

Article 10.

Les Puissances Contractantes s'efforceront de contrôler, 'ou de faire contrôler1, tous ceux qui fabriquent, importent, vendent, distribuent et exportent la morphine, la cocaïne et leurs sels respectifs, ainsi que les bâtiments où ces personnes exercent cette industrie ou ce commerce.

A cet effet, les Puissances Contractantes s'efforceront ·d'adopter, ou de faire adopter, les mesures suivantes, à moins «que des mesures existantes n'aient déjà réglé la matière : a) Limiter aux seuls établissements et locaux qui auront »été autorisés à cet effet la fabrication de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs, ou se renseigner sur les établissements et locaux où ces drogues sont fabriquées, et ;en tenir un registre; b) Exiger, que tous ceux qui fabriquent, importent, vendent, distribuent et exportent la morphine, la cocaïne et leurs -sels respectifs soient munis d'une autorisation ou d'un permis pour se livrer à ces opérations, ou en fassent une déclaration officielle aux autorités compétentes; c) Exiger de ces personnes la consignation sur leurs livres des quantités fabriquées, des importations, des ventes, de toute autr.e cession et des exportations de la morphine, de .la cocaïne et de leurs sels respectifs. Cette règle ne s'appliquera pas forcément aux prescriptions médicales et aux -ventes faites par des pharmaciens dûment autorisés.

Article 11.

Les Puissances Contractantes prendront des mesures pour -prohiber dans leur commerce intérieur toute cession de morphine, de cocaïne et de leurs sels respectifs à toutes per> sonnes non autorisées; à moins que des mesures existantes .n'aient déjà réglé la matière.

Feuille fédérale. 76e année. Vol. I.

19

254

Article li Les Puissances Contractantes, en tenant compte des différences de leurs conditions, s'efforceront de restreindre aux personnes autorisées l'importation de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs.

Article 13.

Les Puissances Contractantes s'efforceront d'adopter, ou de faire adopter, des mesures pour que l'exportation de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs de leurs pays, possessions, colonies et territoires à bail vers les pays, possessions, colonies et territoires à bail des autres Puissances Contractantes n'ait lieu qu'à la destination de personnes ayant reçu les autorisations ou permis prévus par les lois ou règlements du pays importateur.

A cet effet tout Gouvernement pourra communiquer, de temps en temps, aux Gouvernements des pays exportateurs des listes des personnes auxquelles des autorisations ou permis d'importation de morphine, de cocaïne et de leurs selsrespectifs auront été accordés.

Article 14.

. Les Puissances Contractantes appliqueront les lois et règlements de fabrication, d'importation, de vente ou d'exportation de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs : a) A l'opium médicinal; b) A toutes les préparations (officinales et non-officinales, y compris les remèdes dits anti-opium), contenant plus, de 0,2 % de morphine ou plus de 0,1 % de cocaïne; c) A l'héroïne, ses sels et préparations contenant plus de 0,1 % d'héroïne; d) A tout nouveau dérivé de la morphine, de la cocaïne ou de leurs sels respectifs, ou à tout autre alcaloïde de l'opium, qui pourrait à la suite de recherches scientifiques,, généralement reconnues, donner lieu à des abus analogues et; avoir pour résultat les mêmes effets nuisibles.

CHAPITRE IV.

Article 15.

Les Puissances Contractantes ayant des traités avec la, Chine (Treaty Power.s) prendront, de concert avec le Gouver-

255

nement chinois, les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée en contrebande, tant sur le territoire chinois que dans leurs colonies d'Extrême-Orient et sur les territoires à bail qu'ils occupent en Chine, die l'opium brut et préparé, de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs, ainsi que des substances visées à l'article 14 de la présente Convention.

De son côté, le Gouvernement chinois prendra des mesures analogues pour la suppression de la contrebande de l'opium et des autres substances visées ci-dessus, de la Chine vers les colonies étrangères et les territoires à bail.

Article 16.

Le Gouvernement chinois promulguera des lois pharma.ceutiques pour, ses sujets, réglementant la vente et la distribution de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs et des substances visées à l'article 14 de la présente Convention, et communiquera, ces lois aux Gouvernements ayant des traités avec la Chine, par l'intermédiaire de leurs représentants diplomatiques à Pékin. Les Puissances Contractantes ayant des traités avec la Chine examineront ces lois, et, si elles les trouvent acceptables, prendront les mesures nécessaires pour qu'elles' soient appliquées à leurs nationaux résidant en Chine.

Article 17.

Les Puissances Contractantes ayant des traités avec la Chine entreprendront d'adopter les mesures nécessaires pour restreindre et pour 'Contrôler l'habitude de fumer l'opium dans leurs territoires à bail, « settlements » et concessions en Chine, de supprimer pari passu avec le Gouvernement chinois les fumeries d'opium ou établissements semblables qui pourront y exister encore, et de prohiber l'usage de l'opium dans les maisons d'amusements et les maisons publiques.

Article 18.

Les Puissances Contractantes ayant des traités ^avec^ la Chine prendront des mesures effectives pour la réduction graduelle, pari passu avec les mesures effectives que le Gouvernement chinois prendra dans ce même but, du nombre des boutiques, destinées à la vente de l'opium brut et préparé, qui pourront encore exister, dans leurs territoires à bail, « settlements » et concessions en Chine. Elles adopteront des mesures efficaces pour la restriction et le contrôle du commerce de détail de l'opium dans les territoires à bail,

256

« settlements » et concessions, à moins que des mesures existantes n'aient déjà réglé la matière.

Article 19.

Les Puissances Contractantes qui possèdent des bureaux de poste en Chine adopteront des mesures efficaces pour interdire l'importation illégale en Chine, sous forme de colis postajl, tout aussi bien que la transmission illégale d'une localité de la Chine à une autre localité par l'intermédiaire de ces bureaux de l'opium, soit br.ut, soit préparé, de la morphine et de la cocaïne et de leurs sels respectifs et des autres substances visées à l'article 14 de la présente Convention.

CHAPITRE V.

Article 20.

Les Puissances Contractantes examineront la possibilité d'édicter des lois ou des règlements rendant passible de peines la possession illégale de l'opium br.ut, de l'opium préparé, de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs, à moins que des lois o ti des règlements existants n'aient déjà réglé la matière.

.Article 21.

Les Puissances Contractantes se communiqueront, par l'intermédiaire du Ministre des Affaires Etrangères des PaysBas : a) Les textes des lois et des règlements administratifs existants, concernant les matières visées par la présente Convention, ou édictés en vertu de ces clauses; b) Des renseignements statistiques en ce qui concerne le commerce de l'opium, brut, de l'opium préparé, de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs, ainsi que des autres drogues, ou leurs sels, ou préparations, visés par la présente Convention.

Ces statistiques seront fournies avec autant de détails et dans un délai aussi bref que l'on considérera comme possibles.

Chapitre VI.

Dispositions finales.

Article 22.

Les Puissances non représentées à la Conférence seront admises à signer la présente Convention.

Dans ce but, le Gouvernement des Pays-Bas invitera, immédiatement après la signature de la Convention par les Plénipotentiaires des Puissances qui ont pris part à la Con férence, toutes les Puissances de l'Europe et de l'Amérique non représentées à la Conférence, à savoir : La République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bolivie, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, la Colombie, le Costa-Rica, la République de Cuba, le Danemark, la République Dominicaine, la République de l'Equateur, l'Espagne, la Grèce, le Guatemala, la République d'Haïti, le Honduras, le Luxembourg, le Mexique, le Monténégro, le Nicaragua, la Norvège, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la Roumanie, le Salvador, la Serbie, la Suède, la Suisse, la Turquie, l'Uruguay, les Etats-Unis du Venezuela, à désigner un délégué muni des pleins pouvoirs nécessaires pour signer, à La Haye, la Convention.

La Convention sera munie de ces signatures au moyen d'un « Protocole de signature de Puissances non représentées à la Conférence », à ajouter après les signatures des Puissances représentées et mentionnant la date de chaque signature.

Le Gouvernement des Pays-Bas donnera tous les mois à toutes les Puissances signataires avis de chaque signature supplémentaire.

Article 23.

Après que toutes les Puissances, tant poux elles-mêmes que pour leurs possessions, colonies, protectorats et territoires à bail, auront signé la Convention ou le Protocole supplémentaire visé ci-dessus, le Gouvernement des Pays-Bas invitera toutes les Puissances à ratifier la Convention avec ce Protocole.

Dans le cas où la signature de toutes les Puissances invitées n'aurait pas été obtenue à la date du 31 décembre 1912, le Gouvernement des Pays-Bas invitera immédiatement les Puissances signataires à cette date, à désigner des délégués pour procéder, à La Haye, à l'examen de la possibilité de déposer néanmoins leurs ratifications.

La ratification sera faite dans un délai aussi court que possible et déposée à La Haye au Ministère des Affaires Etrangères.

Le Gouvernement des Pays-Bas donnera tous les mois avis aux Puissances signataires des ratifications qu'il aura reçues dans l'intervalle.

258

Aussitôt .que les ratifications de toutes les Puissances signataires, tant pour elles-mêmes que pour leurs colonies, possessions, protectorats et territoires à bail, auront été reçues par le Gouvernement des Pays-Bas, celui-ci notifiera à toutes les Puissances qui auront ratifié la Convention la date à laquelle il aura reçu le' dernier de ces actes de ratificatiO'n.

Article 24.

La présente .Convention entrera en vigueuij trois mois après la date mentionnée dans la notification du Gouvernement des Pays-Bas, visée au dernier alinéa de l'article précédent.

A l'égard des lois, règlements et autres mesures, prévus par la présente Convention, il est convenu que les projets requis à cet effet seront rédigés au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la Convention. En ce qui concerne les lois, elles seront aussi proposées par les Gouvernements à leurs Parlements ou Corps législatifs dans ce même délai de six mois, et en tout cas à la première session qui suivra l'expiration de ce délai.

La date à partir, de laquelle ces lois, règlements ou mesures entreront en vigueur fera l'objet dfun accord entre les Puissances Contractantes sur la proposition du Gouvernement des Pays-Bas.

Dans le cas où des questions surgiraient relatives à la ratification de la présente Convention, ou à la mise en vigueur, soit de la Convention, soit des lois, règlements et mesures qu'elle comporte, le Gouvernement des Pays-Bas, si ces questions ne peuvent pas être résolues par d'autres moyens, invitera toutes les Puissances Contractantes à désigner des délégués qui se réuniront à La Haye pour arriver, à un accord immédiat sur ces questions.

Article 25. · S'il arrivait qu'une des Puissances Contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances, en leur faisant savoiîj la date à laquelle il l'a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifié et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.

259

En foi de quoi les plénipotentiaires ont revêtu la présente «Convention de leurs signatures.

Fait à La Haye, le 23 janvier mil neuf cent douze, en un -seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique à toutes les Puissances représentées à la Conférence.

Pour l'Allemagne : F. de Müller.

Delbrück.

Grünenwald.

.Pour les Etats-Unis d'Amérique : Charles H. Brent.

Hamilton Wright.

Henry J. Finger.

Pour la Chine : .

Liang Ch'eng.

Pouri la France : H. Brenier.

Sous réserve d'une ratification, ou d'une dénonciation, éventuellement séparée et spéciale en ce qui concerne les protectorats français.

Pour la Grande-Bretagne : W. S. Meyer.

W. G. Max Müller.

.

William Job Collins.

Sous riserve de la déclaration suivante : Les articles de la présente Convention, si elle est ratifiée par le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, s'appliqueront à l'Empire des Indes britanniques, à Ceylan, aux Etablissements des Détroits, à Hong Kong et à Weï-haï-Weï, sous tous les rapports, de la même façon qu'ils s'appliqueront au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande; mais le Gouvernement de Sa Majesté Britannique se réserve le droit de signer ou de dénoncer séparément ladite Convention au nom de tout dominion, colonie, dépendance ou protectorat de Sa Majesté autre que ceux qui ont été spécifiés.

260

Pour l'Italie : G. De la Tour Calvello.

Pour le Japon : Aimaro Sato.

Toinoe Takagi.

Kotaro Nishizaki.

.

'

.

;

Pour les Pays-Bas : J. T. Grenier.

C. Th. van Deventer.

  1. A. de Jongh.
  2. G. Scheurer.

Pour la Perse : Mirza Mahmoud Khan.

Sous réserve des articles 15, 16, 17, 18 et 19 (la Pea-sen'ayant pas de traité avec la Chine) et du pariagraphe a) de l'article 3.

Pour le Portugal : Antonio Maria Bartholomeu Ferreira.

Pour, la Russie : A. Savinsky.

Pour le Siam : Akharaj Varadhara.

Wm. Archer.

Sous réserve des articles 15, 16, 17, 18 et 19, le Siam: n'ayant pas de traité avec la Chine.

261

Protocole de clôture.

Signé à La Haye, le 23 janvier 1912.

Dans une série de réunions tenues du 1er décembre 1911 an 23 janvier 1912, la Conférence a arrêté le texte de Convention ci-annexé.

La Conférence a en outre émis les voeux suivants : I. La Conférence estime qu'il y aurait lieu d'attirer l'atteri tion de l'Union Postale Universelle : 1° sur l'urgence de réglementer la transmission par la poste de l'opium brut; 2° sur l'urgence de réglementer, autant que possible la transmission par la poste de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs, et des autres substances visées à l'article 14 de la Convention; 3° sur la nécessité de prohiber la transmission pai; la poste de l'opium prépareIl. La Conférence estime qu'il y aurait lieu d'étudier la question du chanvre indien au point de vue statistique et .scientifique, dans le but de régler, si la nécessité s'en fait sentir, par la législation intérieure ou par un accord international, les abus de son emploi.

262

Protocole de clôture.

Signé à La Haye, le 9 juillet 1913.

Dans une série de réunions tenues du 1er au 9 juillet 1913, la Conférence, après avoir; examiné la question qui lui était soumise par le paragraphe 2 de l'article 23 de la Convention Internationale de l'Opium du 23 janvier 1912 : I. a décidé que le dépôt des ratifications peut avoir lieu dès maintenant; II. a adopté à l'unanimité la résolution suivante : Désirant poursuivre, dans la voie ouverte par la Commission Internationale de Shanghaï de 1909 et par la première Conférence de La Haye de 1912, la suppression progressive de l'abus de l'opium, de la morphine, de la cocaïne, ainsi que des drogues préparées ou dérivées de ces substances, et considérant plus que jamais la nécessité et le profit mutuel tî'une entente internationale sur, ce point, la 2e Conférence Internationale de l'Opium 1° émet le voeu' que le Gouvernement des Pays-Bas veuille bien faire remarquer aux Gouvernements d'Autriche-Hongrie, tle Norvège et de Suède, que la signature, la ratification; la préparation des mesures législatives et l'entrée en vigueur de la Convention constituent quatre phases distinctes qui permettent dès maintenant à ces Puissances de procéder à la signature supplémentaire.

En effet, il ressort des art. 23 et 24 qu'une période de six mois pourra s'écouler entre l'entrée en vigueur de la Convention et la rédaction des projets de lois, règlements et autres mesures prévues par la Convention. En outre, le 3e alinéa de l'art. 24 permet aux Puissances Contractantes de s'entendre après vérification sur la date de l'entrée en vigueur des dites mesures législatives. D'ailleurs, on ne peut s'empêcher de faire remarquer que les difficultés prévues par l'Autrjiehe-Hongrie, la Norvège et la Suède, en ce qui concerne leur législation, n'étaient pas inconnues aux Délégués des Puissances signataires et ont même fait l'objet d'un exa-

263

men approfondi de la part des douze Puissances Contractantes. Presque toutes les Puissances Signataires se trouvent dans la même situation .que les Gouvernements susmentionnés et n'ont pas encore élaboré tous les projets de lois prévus par la Convention; 2° émet le voeu que le Gouvernement des Pays-Bas veuille bien communiquer, aux Gouvernements de la Bulgarie, de la Grèce, du Monténégro, du Pérou, de la Boumanie, die la Serbie, de la Turquie et de l'Ur.uguay la résolution suivante : ....· : «La Conférence regrette que certains Gouvernements aient refusé, ou omis de signer jusqu'à présent la Convention. La Conférence est d'avis .que l'abstention de ces Puissances entraverait de la façon la plus sérieuse les buts humanitaires poursuivis par la Convention. La Conférence exprime le ferme espoir que ces Puissances reviendront sur leur attitude ou négative ou dilatoire »; 3° émet le voeu que le Gouvernement des Pays-Bas veuille bien faire observer au Gouvernement helvétique qu'il est dans Terreur en considérant sa coopération comme d'une valeur ù peu près nulle. A rencontre de ce qui est dit dans lu lettrée du Conseil Fédéral du 25 octobre 1912, la Conférence estime que la coopération de la Suisse serait de l'effet le plus utile, tandis que son abstention compromettrait les résultats de la Convention, Quant à la question soulevée par le Conseil Fédéral concernant les attributions respectives des législations fédérales et cantonales, il est à noter que de semblables difficultés ont été déjà envisagées par la Première Conférence qui en a tenu compte dans la rédaction de la Convention; 4» invite les Gouvernements Signataires à charger, leurs Représentants à l'étranger d'appuyer les démarches susindiquées de leurs collègues néerlandais; III. a émis le voeu suivant : que dans le cas où la signature de toutes les Puissances invitées en vertu dm paragraphe 1 de l'article 23 n'aurait pas été obtenue à la date du 31 décembre 1913, le Gouvernement des Pays-Bas invite immédiatement les Puissances Signataires à désigner des Délégués pour, procéder à La Haye à l'examen de la possibilité de faire entrer en vigueur la Convention Internationale de l'Opium du 23 janvier 1912.

264

Protocole de clôture.

Signé à La Haye, le 25 juin 1914.

Dans une série de réunions tenues du 15 au 25 juin. 1914 la Conférence après avoir examiné la question qui lui était soumise par le voeu n° III formulé par la Deuxième Conf ér.ence : A) a émis les avis suivants : I. Qu'il est possible de faire entrer, en vigueur la Convention Internationale de l'Opium du 23 janvier 1912, nonobstant le t'ait que quelques Puissances invitées en vertu du paragraphe I de l'article 23 n'ont pas encore signé la Convention.

II. Que l'entrée en vigueur de la Convention entre toutes les Puissances -Signataires aura lieu lorsque les Puissances qui l'ont déjà signée et celles qui ont exprimé leur intention d'y adhérer l'aur.ont ratifiée. La date de l'entrée en vigueur de la Convention sera celle fixée par le paragraphe I de l'article 24.

III. Que, si à une date à déterminer par la Conférence toutes les Puissances Signataires n'ont pas encore déposé leurs ratifications, il sera loisible aux Puissances Signataires dont à cette date les ratifications auront été déposées, de faire entrer en vigueur la Convention. La même faculté sera laissée aux Puissances Signataires qui déposeront successivement leurs ratifications apr.ès cette date.

IV. Que la date visée sous III est le 31 décembre 1914.

V. Que la possibilité d'accéder à la Convention reste ouverte aux Puissances qui ne l'ont pas encore signée.

B) a décidé : Qu'un protocole, par lequel les Puissances Signataires disposées à se servir de la faculté visée sous III, pourront déclarer; leur, intention de faire entrer en vigueur, la "Convention sera ouverte à La Haye.

265

Son Excellence M. le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas, satisfaisant au désir exprimé unanimement par la Conférence a consenti à faire dresser ce protocole, qui restera ouvert pour les signatures.

C) a adopté à l'unanimité la résolution suivante : La Conférence invite Son Excellence M. le Ministre des Affaires. Etrangères des Pays-Bas à entreprendre au nom de la Conférence une démarche urgente et respectueuse auprès des Puissances Signataires qui n'ont pas ratifié la Convention ni exprimé leur intention de le faire, démarjche tendant à les amener à se déclarer prêles, dans un très bref délai, à déposer, leurs ratifications afin que la Convention puisse entrer en vigueur au plus tôt possible.

266

Protocole relatif à la mise en vigueur de la Convention internationale de l'opium.

Les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs en vertu de la faculté visée sous N° 3 du protocole de clôture de la troisième Conférence internatioùale de l'opium, déclarent que leurs gouvernements ayant ratifié la Convention internationale de l'opium du 23 janvier 1912, ont l'intention de la fair.e entier en vigueur.

Pour les Puissances qui signeront ce protocole avant le 31 décembre 1914, la Convention entrera en vigueur à cette date; pour les Puissances qui le signeront après le 31 décembre 1914, la Convention entrera en vigueur le jour de la signature.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale demandant l'approbation de la Convention internationale de l'opium. (Du 8 février 1924.)

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