736

watts au maximum, mesurée à la station de départ de l'usine de Wyhlen. La quantité d'énergie exportée par jour ne doit pas dépasser le maximum de 277200 kilowattheures.

Pendant le semestre d'hiver, si les circonstances le motivent, les NOK réduiront de leur propre chef l'exportation d'énergie jusqu'à concurrence de 14 % environ, c'est-à-dire jusqu'à une puissance de 1650 kilowatts et une quantité d'énergie de 39600 kilowattheures par jour. Une telle réduction peut être prescrite en tout temps par le département fédéral de l'intérieur, sans que les NOK puissent prétendre à une indemnité quelconque de la part de la Confédération.

Les NOK sont tenues d'appliquer à leurs clients étrangers et dan's une mesure au moins égale, les restrictions qu'ils imposent à leurs abonnés suisses, que ce soit par suite de l'intervention des autorités ou par tout autre motif.

La question de savoir si le droit d'expropriation peut être accordé pour la construction de la ligne de transport n'est préjugée en aucune façon par le fait de l'octroi de l'autorisation n° 72.

La législation future reste réservée.

# S T #

Publications des départements et d'antres administrations de la Confédération

Nombre des émigrants de la Suisse pour les pays d'outre-mer.

Mois

Accroussement

Janvier jusqu'à fin février .

Mars

438 254

963 512

-- 525 -- 258

Janvier jusqu'à fin mars

692

1475

-- 783

.

Berne, le 16 avril 1924.

(F. F. 1924, I., 505.)

Office fédéral de l'émigration.

737

Recettes de l'administration des douanes dans les années 1923 et 1924.

Mois

1923 Fr.

Janvier . .

Février . .

Mars . . .

Avril . . .

Mai . . .

Juin . . .

Juillet . .

Août . . .

Septembre .

Octobre . .

Novembre .

Décembre .

1924

1924 Fr.

12 626 491. 74 14167432.20 13320591.28 14946556.70 15835213.95 16446549.27 15413368.44 18376240.02 16049985.91 12799875.22 12 761 247. 59 13596135.62 18478437.79 17498456.87 16219452.27

Augmentation

Diminution

Fr.

Fr.

1540940.46 1625965.42 611 335. 32


Total 182975496.70 A fin mars 41782296.97 45560538.17 3778241.20

--

--

Royal Insurance Company Limited, Liverpool.

Le département fédéral de justice et police a approuvé, en date du 10 avril 1924, la nomination de Monsieur Eugène Frömmlet, Bäumleingasse 7, de l'agence Staehelin et Frömmlet, à Baie, en qualité de mandataire général de la Royal Insurance Company Limited, à Liverpool, et approuvé, de plus, la procuration que lui a délivrée cette Compagnie en date du 11 juillet 1923 (art. 15 et suivants de l'ordonnance d'exécution du 16 août 1921 pour la loi fédérale du 25 juin 1885 concernant la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance et la loi fédérale du 4 février 1919 sur les cautionnements des sociétés d'assurances).

Berne, le 10 avril 1924.

Département fédéral de justice et police.

738

Rendement brut des droits de timbre fédéraux.

Droit de timbre sur:

Au mois de mars

1924

Fi.

  1. Obligations . . .
  2. Actions . . . . .
  3. Farts de capital des sociétés coopératives 4. Titres étrangers 5. Titres suisses . .
  4. Ne'goe.detitr.e'trang.

i 1. Effets de change et effets imalognes 8. Quittances de primes d'assurance . . .

9. Documents en usage dans les transports .

Total 1-9 10. Coupons d'obligations 11. Coupons d'actions .

12. Conpons de parts de

283635.95 305684.90

1923 Fr.

1er janvier -- 31 mars

1924 Fr.

1923 Fr.

237737.55 1 064 443. 18 711 405. 70 371 028. 75 1441361.55 888072.20

28985.45 1 410. 90 22888.10 80643.55

26356.10 11 071. 60 22 503. 25 44259.50

120768.80 46972.45 69 063. -- 202535.25

123101.65 119454.-- 64914.40 117114.85

205931.75

143 463. 50

609685.90

498893.40

251 238. 28

361 139. 68

855840.73

829313.73

224388.30 215058.97 718773.30 669917.77 1404807.18 1432618.90 5129444.16 4022187.70

413 702. 41 612861.86 2652604.10 2820577.41 1328399.16 1358990.68 1864733.35 1773603.79 67 931. 65

coopératives . .

13. Conpons de titres e'trangers . . .

Total 10--13

86 352. 70 122963.25 13 749. 60 120. 011. -- 1 815 757. 72 2138940.32 4677414.15 4785078.10

14. Amendes . . .

Total 1--14

1 918. 40 1 973. 80 763. 15 732. 80 8809184.20 9808832.11 3 221 297. 70 3572322.37

59 906. 55

47 076. 78

73 724. --

Abonnement au Bulletin sténographique officiel de l'Assemblée fédérale.

Le prix de l'abonnement au Bulletin sténographique officiel est de 10 francs par art, port compris, dans toute la Suisse. Il est de U francs, port compris, dans les autres pays de l'Union postale.

Le Bulletin sténographique contient les délibérations sur, les lois fédérales et les arrêtés fédéraux d'une portée gêné-

739

raie ainsi que sur d'autres objets, lorsque l'un des Conseils décide de les faire sténographier ou imprimer.

Le Bulletin sténographique est délivré peu après la clôture de chaque session, en fascicules avec couverture, table des matières et liste des orateurs. Aia fascicule de décembre sont jointes en outre la table annuelle des matières et la liste annuelle des orateurs.

En Suisse, on ne peut s'abonner qu'aux bureaux de poste.

Dans les autres Etats, les demandes d'abonnement doivent être adressées directement à l'office expéditeur, l'imtprimierie Pochon-Jent & Bühler, à Berne. On peut se procurer au secrétariat soussigné le Bulletin sténographique des années précédentes et des fascicules isolés de ce bulletin.

Matières des fascicules de décembre.

Conseil national.

(Prix 1 franc.)

Personnel fédéral pensionné. Réduction des rentes.

Interpellation Seiler-Liestal. Etat de l'affaire des zones.

Régie des alcools. Gestion et compte pour 1922.

Caisses-maladie reconnues. Subvention extraordinaire (votatip^ finale).

Loi s'ur la poursuite pour dettes et la faillite. Modification et complètement (divergences).

Conseil des Etats.

(Prix fr. 2.50.)

Circulation des automobiles et des cycles. Loi fédérale.

Traité d'extradition avec l'Uruguay.

Loi sur, la poursuite pour dettes et la faillit». Modification et complètement (divergences et votation finale).

Caisses-maladie reconnues. Subvention extraordinaire (divergences).

Loi sur les postes (divergences).

Mesures pour, assurer, l'assimilation des étrangers en Suisse.

Revision de l'art. 44 de la constitution (suite).

Secrétariat de l'Assemblée fédérale.

740

Décisions sur l'application du tarif prises par le département fédéral des douanes pour le tarif d'usage du 8 juin 1921.

(Du 17 avril 1924.)

N° es.

N° du tarif

Taux Fr.

Désignation de la marchandise

Cts.

87 a

2.--

Saumons frais ou congelés.

98 a

8.--

Séret.

98 b

20.--

506/507 623

1122

1145 1360

Biffer la décision « Séret ».

divers Treillis de roseaux, pour revêtements de plafonds et de parois.

10.-- Biffer la décision : « Treillis de roseaux pour revêtements de plafonds et de parois».

1.-- La décision «Plastiline» (espèce d'argile à modeler) doit être complétée comme suit : à découvert, non assortie (assortie, en boîtes v. n° 1160).

120.-- Appareils à repasser les lames de rasoir, de tout genre.

Pâtes à modeler, de tout genre, assorties, 60.-- en boîtes (v. a. rubr. 1122).

Demande de constitution de gage d'une compagnie de chemin de fer.

La direction de la compagnie du chemin de fer de l'Emmenthal sollicite l'autorisation de constituer un gage de Ier rang sur la ligne du chemin de fer de l'Emmenthal, de Soleure (gare principale) à Obermatt (Langnau), d'une longueur; 'de construction! de 38,221 km., ainsi que sur les accessoires et le matériel d'exploitation, y comprises1 les installations établies ou] à établir encore sur le terrain des chemins de fer fédéraux et appartenant à la compagnie du chemin de fer de l'Emmenthal, dans le sens de l'article 9 de la loi

741 fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises. Ce gage aurait pour but de garantir! un nouvel emprunt de fr. 2 000 000 qui doit servir à la conversion, soit au' remboursement des emprunts hypothécaires : 4 % de fr. 1000000, de 1909, et 4}4 % de fr. 1000000, de 1914, dénoncés pour; le ler septembre 1924.

Les droits des tiers demeurent réservés en tant que d'autres admlnistratkyis possèdent un droit d'utilisation et de propriété des gares, tronçons de lignes, etc.

Conformément aux prescriptions légales, cette demande est portée à la connaissance des intéressés, auxquels un délai expirant le 15 mai 1924 est fixé pour former éventuellement opposition, par écrit, auprès du département fédéral des chemins de fer, à Berne.

Berne, le 17 avril 1924.

Le secrétaire du département fédéral des chemins de fer : Dr. 0. Leimgruber.

Supplément à la liste*) des

établissements de crédit et des sociétés coopératives qui ont obtenu, conformément à l'art. 885 du code civil suisse et à l'ordonnance du Conseil fédéral du 30 octobre 1917 sur l'engagement du bétail, l'autorisation de conclure des contrats d'engagement de bétail dans tout le territoire de la Confédération: Canton de Thurgovie.

Nouvelle autorisation.

56. Darlehenskasse Güttingen.

Berne, le 16 avril 1924.

Département fédéral de justice et police.

*) Voir Feuille fédérale de 1918, volume III, page 516.

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In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1924

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

17

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

23.04.1924

Date Data Seite

736-741

Page Pagina Ref. No

10 083 950

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