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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération AVIS concernant

la production des créances résultant de contrats d'assurance conclus avec des compagnies allemandes d'assurance sur la vie.

(Du 8 juillet 1924.)

Vu l'art. 13 de la loi fédérale du 8 avril 1924 concernant l'affectation des cautionnements de compagnies allemandes d'assurance sur la vie et un secours financier accordé par la Confédération aux assurés de nationalité suisse, les ayants droit et les créanciers gagistes (créanciers) en vertu de contrats d'assurance conclus avec les compagnies allemandes énumérées dans la loi sont sommés de produire leurs créances conformément aux prescriptions suivantes.

1.

La production peut être faite par les créanciers suisses et étrangers dont les droits se fondent sur un contrat exécutable en Suisse.

2.

Les déclarations de production doivent être adressées aux sociétés suisses suivantes: 1. pour les contrats d'assurance conclus auprès de la Leipzig,, société mutuelle d'assurances sur la vie, ou auprès de l'Atlas, compagnie allemande d'assurances sur la vie, à la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, à Zurich (chèque postal VIII. 10860).

2. pour les contrats d'assurance conclus auprès de la Gotha, banque mutuelle d'assurances sur la vie, à La Suisse, société d'assurances sur la vie et contre les accidents, à Lausanne (chèque postal II. 320).

3. pour les contrats d'assurance conclus auprès de la Stuttgart, banque d'assurances sur la vie, à la Bâloise, compagnie d'assurances sur la vie, à Baie (chèque postal V. 205).

4. pour les contrats d'assurance conclus auprès de la Teutonia, société anonyme d'assurances, et auprès du Nord-

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stern, société anonyme d'assurances sur la vie, à La Genevoiso, compagnie d'assurances sur la vie, à Genève (chèque postal I. 30).

5. pour les contrats d'assurance conclus auprès de la Karlsruhe, société mutuelle d'assurances sur la vie, à la Société suisse d'assurances sur la vie, à Baie (chèque postal V, 7200), lorsque l'année de naissance de l'assurée à son millésime divisible par 2, 6. et à la Patria, société mutuelle suisse d'assurances sur la vie, à Baie (chèque postal V, 81), lorsque l'année de naissance de l'assuré n'a pas son millésime divisible par 2, 7. pour les contrats d'assurance conclus auprès de la Concardia, compagnie d'assurances sur la vie, à la Prévoyance populaire suisse, assurance populaire mutuelle, à Baie (chèque postal V. 1725).

8. pour les contrats d'assurance conclus auprès de la Germania, compagnie anonyme d'assurances sur la vie, à la « Vita », compagnie d'assurances sur la vie, à Zurich (chèque postal VIII, 1117), lorsque l'année de naissance de l'assuré à son millésime divisible par 2, 9. et à la « Winterthour », société d'assurances sur la vie, à Winterthour (chèque postal VIII b. 992), lorsque l'année de naissance de l'assuré n'a pas son mellésime divisible par 2.

Pour les assurances sur plusieurs têtes, c'est sur l'année de naissance de l'assuré le plus âgé qu'il faut se baser pour savoir auprès de quelle société suisse la production doit être faite.

3.

Les créances en vertu d'assurances payables en marks allemands ou en couronnes autrichiennes et conclues depuis le 1er janvier 1893 doivent être produites auprès du Bureau fédéral des assurances, à Berne. Mais si pour ces assurances n n paiement en or a été convenu, c'est à la société suisse que la déclaration de production devra être envoyée.

Les créances en vertu d'assurances payables en marks allemands ou en couronnes autrichiennes et conclues avant le 1er janvier 1893, ou payables en une autre monnaie étrangère doivent être produites auprès de la société suisse désignée sous chiffre 2.

4.

La déclaration de production sera suffisante si elle contient le nom de la compagnie allemande avec laquelle l'as-

653 suranee a été conclue, le numéro de la police et le domicile exact du créancier. Les autres renseignements relatifs à l'assurance seront fournis plus tard par le créancier, sur la base d'un questionnaire que lui adressera la société suisse.

Les créanciers qui ont déjà remis à la société suisse compétente la police de la compagnie allemande ou qui ont reçu le questionnaire de la société suisse sont dispensés de l'obligation de produire leur créance.

5Les productions doivent être effectuées jusqu'au 9 septembre 1924.

Celui qui par sa faute laissera s'écouler ce délai sans produire sa créance perdra tout droit au secours financier prévu par la loi du 8 avril 1924.

Le créancier qui ne produit pas sa créance jusqu'au 9 juillet 1925 perd en outre son droit à la part dans le cautionnement.

6.

Afin de faciliter autant que possible la mise en oeuvre et la réalisation de l'action de secours, les créanciers sont instamment priés de produire leurs créances dans le plus bref délai.

7.

Les créanciers ont la faculté de conclure immédiatement auprès de la société suisse entrant en ligne de compte une assurance provisoire à primes périodiques pour le capital prévu par la loi sur l'action de secours; il suffit pour cela qu'ils paient une prime provisoire égale à 2% du capital assuré par ia compagnie allemande, et qu'ils indiquent en même temps le nom de la société allemande et le numéro de leur police.

Le montant de la prime provisoire est porté au compte de la prime due pour l'assurance définitive.

Du fait de ce paiement, la société suisse commence à couvrir le risque pour une somme égale au montant de la nouvelle assurance à primes périodiques.

Berne, le 8 juillet 1924.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, CHUARD.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

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Liste des mutations survenues dans l'état des agences d'émigration et de leurs sous - agents pendant le deuxième trimestre de 1924.

Sont entrés en qualité de sous-agents : de l'agence C. Detleyn, à Lucerne: MM. Albert Inderbitzin, à Schwyz, Frédéric von Allmen, à Murren; de l'agence Eugène Boer, à Lucerne : MM. Fernand Prêtre, à La Chaux-de-Fonds, Emile Steiner, à Brigue; de l'agence M. Bonetti, à Locamo : M. Luigi Notar i, à Tesserete; de l'agence Suisse-Italie, à Zurich : MM. Paul Wunderlich, à Coire, Paul Zuber, à Arosa; de l'agence Columbia, à Baie : MM. Christian Berger, à Olten, Werner Michel, à Kerns; de l'agence Jean Reinhard, à Lucerne : M. Paul Dufour, à Lausanne; . de l'agence Kaiser & Cie, à Baie : M. François von Euw, à Schwyz; de l'agence Meiss & Cie, à Zurich : M. Frédéric Scheidegger, à Lausanne;

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de l'agence J. Véron, Grauer & Cie, à Genève : M. Charles Maure], à La Chaux-de-Fonds.

Ont cessé de fonctionner en qualité de sous-agents : de l'agence Suisse-Italie, à Zurich : MM. Guido Fraschina, à Lucerne, Jean Lsely, à Arosa, Jacques Diem-Sonderegger, à Coire; de l'agence Jean Im Obersteg & Cie, à Baie : M. Frédéric Räuber, à Schaffhouse; de l'agence Kaiser & Cie, à Baie : M. Albert Ochsner, à St-Gall; de l'agence Meiss & Cie, à Zurich : M. Paul Frey, à Lausanne; de l'agence Banque commerciale de Berne, à Berne : M. René Schlapbach, à Interi aken; de l'agence J. Véron, Grauer & Cie, à Genève : M. Georges-Louis Bonard, à La Chaux-de-Fonds; de l'agence Columbia, à Baie : Mme.Hermine Michel-Waller, à Kerns.

A transféré son domicile : M. Henry-Wilson Gaze (Jean Reinhard, à Lucerne), de Lausanne à Lucerne.

Berne, le 30 juin 1924.

Office fédéral de l'émigration.

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Compagnie d'Assurances Générales contre l'incendie et les explosions, à Paris.

Le département fédéral de justice et police a approuvé, en date du 3 juillet 1924, la nomination de M. Robert Wyss, rue de la Promenade noire, à Neuchâtel, en qualité de mandataire général de la Compagnie d'assurances générales contre l'incendie et les explosions à Paris et approuvé, de plus, la procuration que lui a délivrée cette compagnie en date du 14 juin 1924 (art. 15 et ss. de l'ordonnance d'exécution du 16 août 1921 pour la loi fédérale du 25 juin 1885 concernant la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance et la loi fédérale du 4 février 1919 sur les cautionnements des sociétés d'assurances).

Berne, le 4 juillet 1924.

Département fédéral de justice et police.

Commercial Uuioii Assurance Company Limited à Londres.

Le département fédéral de justice et police a approuvé, en date du 3 juillet 1924, la nomination de M. Aloïs Burlet, rue de la Paix 6, à Lausanne, en qualité de mandataire général de la Commercial Union Assurance Company Limited à Londres, en remplacement de M. de Wattenwyl, et 'approuvé de plus, la procuration que lui a délivrée cette compagnie en date du 24 juin 1924 (art. 15 et suivants de l'ordonnance d'exécution du 16 août 1921 pour la loi fédérale du 25 juin 1885 concernant la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance et la loi fédérale du 4 février 1919 sur les cautionnements des sociétés d'assurances).

Berne, le 5 juillet 1924.

Département fédéral de justice et police.

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Abonnement au Bulletin sténograplrique officiel de l'Assemblée fédérale.

Le prix de l'abonnement au Bulletin sténographique officiel est de 10 francs par an, port compris, dans toute la Suisse. Il est de U francs, port compris, d'ans les autres pays de l'Union postale.

Le Bulletin sténographique contient les délibérations sur les lois fédérales et les arrêtés fédéraux d'une portée générale ainsi que sur d'autres objets, lorsque l'un des Conseils décide de les faire sténographier ou imprimer.

Le Bulletin sténographique est délivré peu après la clôture de chaque session, en fascicules avec couverture, table des matières et liste des orateurs. Au fascicule de décembre sont jointes en outre la table annuelle des matières et la liste annuelle des orateurs.

En Suisse, on ne peut s'abonner qu'aux bureaux de poste.

Dans les autres Etats, les demandes d'abonnement doivent être adressées directement à l'office expéditeur, l'im!primerie Pochon-Jent & Bühler, à Berne. On peut se procurer au secrétariat soussigné le Bulletin sténographique des années précédentes et des fascicules isolés de ce bulletin.

Matières des fascicules de mars/avril.

Conseil national.

(Prix 3 franc.)

Convention de l'opium. Ratification.

Loi fédérale sur les stupéfiants.

Loi sur les communications postales. (Divergences.)

Traité d'extradition avec l'Uruguay.

Assurés auprès de sociétés allemandes d'assurance sur la vie.

Action de secours.

Biens appartenant à des Etats étrangers. Séquestre et exécution forcée.

Modification et complètement de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. (Vote final.)

Assurance-chômage. Loi fédérale.

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Conseil des Etats.

(Prix 1 franc.)

Assurés auprès de sociétés allemandes d'assurances sur la vie.

Action de secours.

Automobiles. Loi sur la circulation. (Suite.)

Modification et complètement de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. (Vote final.)

Loi sur les communications postales. (Divergences.)

Traité d'extradition avec l'Uruguay.

Secrétariat des Chambres fédérales.

Annuaire fédéral 1923.

L'Annuaire fédéral four 1923 vient de paraître; on peut se le procurer, jusqu'à épuisement du stock, auprès de l'administration soussignée pour le prix de 3 francs, plus les frais de port et de remboursement. L'Annuaire fédéral contient la liste des membres de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral, l'état du personnel des légations et consulats de Suisse à l'étranger et de l'étranger en Suisse, des fonctionnaires et employés de l'administration fédérale, groupés par départements, des membres et fonctionnaires du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances, des autorités des chemins de fer fédéraux, des membres de la corn-mission fédérale d'estimation et des fonctionnaires des bureaux internationaux.

BERNE, mars 1923.

Administration des imprimés de la Chancellerie fédérale.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1924

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

28

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

09.07.1924

Date Data Seite

651-658

Page Pagina Ref. No

10 084 019

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