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FEUILLE FÉDÉRALE 76e année.

Berne, le 2 janvier 1924.

Volume I.

Pavait une fois par semaine. Prix: SO francs par an; 10 francs pour six mois plus la finance d'abonnement ou de remboursement par la poste.

Insertions: 5O centimes la ligne ou son espace: doivent être adressées franco à l'imprimerie K.-J. Wyss Erben, à Berne.

Délai d'opposition : 31 mars 1924.

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Arrêté fédéral concernant

l'octroi d'une subvention extraordinaire aux caissesmaladie reconnues.

(Du 21 décembre 1923.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, en exécution de l'article 34 bis de la constitution fédérale; vu le message du Conseil fédéral du 18 juin 1923, arrête: Article premier. La Confédération alloue aux oaisses.maladie reconnues conformément à la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents une subvention unique extraordinaire de trois millions de francs à prélever sur le fonds fédéral d'assurance. Cette subvention sera répartie par, parts égales en 1924, 1925 et 1926.

Art. 2. Le Conseil fédéral déterminerai le mode de répartition de cette subvention aux diverses caisses-maladie et en tenant compte spécialement des besoins des caisses assurant les soins médicaux et pharmaceutiques, ainsi que de ceux de l'assurance des femmes. Il est autorisé à faire dépendre l'ocFeuille fédérale. 76" année. Vol. I.

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tro de la subvention à telle caisse de conditions déterminées?

notamment de mesures financières à prendre par cette caisse, comme aussi à édicter des dispositions spéciales au sujet de l'emploi de la subvention.

Art. 3. Le Conseil fédéral est chargé de la publication du présent arrêté fédéral en vertu de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et le» arrêtés fédéraux et de fixer la date de son entrée en vigueurAinsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 13 décembre 1923.

Le président, SIMON.

Le secrétaire, KAESLIN.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 2l décembre 1923.

Le président, R. EVÉQUOZ.

Le secrétaire, G. BOVET.

Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'art. 89 de la constitution fédérale et de l'art. 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux.

Berne, le 21 décembre 1923.

Par ordre du Conseil fédéral suisse.:, Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

Date de la publication: 2 janvier 1924.

Délai d'opposition: 31 mars 1924.

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Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une subvention extraordinaire aux caisses-maladie reconnues. (Du 21 décembre 1923.)

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Jahr

1924

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

01

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.01.1924

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1-2

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