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Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2022 du 15 septembre 2022
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 2022 sur l'armée2, arrête:
Art. 1
Programme immobilier
Le programme immobilier du DDPS 2022 est approuvé.
Art. 2
Crédits d'engagement
Les crédits d'engagement ci-dessous sont accordés: millions CHF
a.
Rénovation d'une installation de conduite
19
b.
Agrandissement et rénovation de l'infrastructure d'engagement sur la base aérienne d'Alpnach
18
c.
Magasin à grande hauteur pour textiles à Thoune
d.
Autres projets immobiliers 2022
Art. 3
62 250
Transferts entre les crédits d'engagement
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est autorisé à effectuer des transferts entre les crédits d'engagement prévus à l'art. 2, let. a à c.
1
L'augmentation maximale autorisée des crédits d'engagement au moyen de transferts est de 5 % par crédit.
2
1 2
RS 101 FF 2022 615
2022-3204
FF 2022 2462
Programme immobilier du DDPS 2022. AF
Art. 4
FF 2022 2462
Délégation du droit de spécification
Le droit de spécification pour le crédit d'engagement prévu à l'art. 2, let. d, est délégué au DDPS.
Art. 5 1
Indice des prix et renchérissement
Les crédits d'engagement ci-dessous se fondent sur les indices suivants: a.
les crédits d'engagement prévus à l'art. 2, let. a et c, sur l'indice suisse des prix de la construction, région Espace Mittelland, d'avril 2021 (101,4, base octobre 2020 = 100);
b.
le crédit d'engagement prévu à l'art. 2, let. b, sur l'indice suisse des prix de la construction, région Suisse centrale, d'octobre 2020 (97,7, base octobre 2015 = 100).
L'évolution du renchérissement n'est pas prise en compte dans la présentation des coûts des projets. Les coûts supplémentaires engendrés par le renchérissement sont absorbés par la gestion des coûts au sein des crédits, dans le cadre prévu pour l'approximation des coûts, et par des transferts entre crédits au sens de l'art. 3.
2
Art. 6
Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des États, 2 juin 2022
Conseil national, 15 septembre 2022
Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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