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Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

Projet

(LEI) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20221, arrête: I La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration2 est modifiée comme suit: Art. 110, al. 43 Si la comparaison de données biométriques des systèmes visés à l'al. 1 fournit une réponse positive, le service de fedpol chargé du traitement des données biométriques peut la vérifier manuellement afin d'en confirmer l'exactitude.

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II La loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération4 est modifiée comme suit: Art. 16a, al. 45 Si la comparaison de données biométriques des systèmes visés à l'al. 1 fournit une réponse positive, le service de fedpol chargé du traitement des données biométriques peut la vérifier manuellement afin d'en confirmer l'exactitude.

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FF 2022 1449 RS 142.20 FF 2021 674 RS 361 FF 2021 674

2022-1567

FF 2022 1453

Étrangers et intégration. LF

III 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2022 1453