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Délai référendaire: 6 octobre 2022
Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'État hôte (Loi sur l'État hôte, LEH) Modification du 17 juin 2022 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 20211, arrête: I La loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte2 est modifiée comme suit: Art. 3, al. 1bis Le Conseil fédéral peut accorder au Comité international de la Croix-Rouge le privilège de soumettre à la législation sur la prévoyance professionnelle les membres de son personnel qui ne sont pas assurés à l'assurance-vieillesse et survivants fédérale, en dérogation à l'art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité3.
1bis
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FF 2021 2805 RS 192.12 RS 831.40
2022-1867
FF 2022 1564
L sur l'État hôte
FF 2022 1564
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 17 juin 2022
Conseil des États, 17 juin 2022
La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 28 juin 2022 Délai référendaire: 6 octobre 2022
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