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Loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme
Projet
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20221, arrête: I La loi fédérale du 30 septembre 2011 encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme2 est modifiée comme suit: Art. 5a
Augmentation temporaire des contributions fédérales
En ce qui concerne les projets qui occasionnent des frais entre 2023 et 2026, la Confédération peut, à la demande de leurs promoteurs, les soutenir au moyen d'une aide financière couvrant 70 % au plus des frais imputables.
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L'al. 1 est applicable aux projets suivants: a.
les nouveaux projets pour lesquels une demande d'aide financière est déposée après le début du délai référendaire du ... fixé pour la modification de la présente loi et avant le 31 décembre 2026;
b.
les projets en cours pour lesquels une aide financière a été octroyée avant l'entrée en vigueur de l'art. 5a, pour autant que le bénéficiaire de la contribution démontre: 1. soit que l'augmentation du taux de subventionnement apporte une plusvalue au projet, 2. soit que le projet ne peut être mené à bien comme prévu sans l'augmentation du taux de subventionnement, en raison des conséquences de la pandémie de COVID-19.
Si la mise en oeuvre d'un projet débute avant le 1er janvier 2023 ou se prolonge audelà du 31 décembre 2026, le taux de subventionnement est fixé en fonction de l'année durant laquelle les prestations sont effectivement fournies.
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FF 2022 1742 RS 935.22
2022-1978
FF 2022 1743
Encouragement de l'innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme. LF
FF 2022 1743
Lorsqu'un projet peut prétendre à plusieurs subventions fédérales, l'ensemble de l'aide financière allouée par la Confédération ne doit pas dépasser 70 % du coût total du projet durant les années 2023 à 2026.
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La présente loi est sujette au référendum.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
La présente loi a effet jusqu'au 31 décembre 2026; dès le jour suivant, toutes les modifications qu'elle contient sont caduques.
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