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Délai référendaire: 6 octobre 2022
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole entre la Suisse et la Macédoine du Nord modifiant la convention contre les doubles impositions du 17 juin 2022
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20212, arrête:
Art. 1 Le protocole du 19 mai 20213 modifiant la Convention du 14 avril 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la république de Macédoine du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
RS 101 FF 2021 2845 FF 2021 2847 RS 0.672.952.01
2022-1864
FF 2022 1570
Approbation d'un protocole entre la Suisse et la Macédoine du Nord modifiant la convention contre les doubles impositions. AF
FF 2022 1570
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 17 juin 2022
Conseil des États, 17 juin 2022
La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 28 juin 2022 Délai référendaire: 6 octobre 2022
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