FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Ordonnance de l'Assemblée fédérale à publier ultérieurement
L'Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d'été, l'ordonnance suivante:
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 17 juin 2022 concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (FF 2022 348).
Cette ordonnance de l'Assemblée fédérale sera publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral dès que la modification du 17 juin 20221 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données2 entre en vigueur.
28 juin 2022
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Chancellerie fédérale
FF 2022 1561 RS 235.1; FF 2020 7397
2022-...1886
FF 2022 1571
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