FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai imparti pour la récolte des signatures: 6 mars 2024
Initiative populaire fédérale «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l'environnement (initiative pour un fonds climat)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 18 août 2022 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l'environnement (initiative pour un fonds climat)», après que le comité a formellement approuvé le 15 août 2022 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide:
1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l'environnement (initiative pour un fonds climat)», présentée le 18 août 2022, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2022-2767
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2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Alleva Vania, Lerberstrasse 30, 3013 Bern 2. Baume-Schneider Elisabe th, Rue de la Theurillatte 41, 2345 Les Breuleux 3. Chauderna Margot, Rue du Simplon 6, 1700 Fribourg 4. Clivaz Christophe, Avenue de Pratifori 13, 1950 Sion 5. Egger Kurt, Sportlerweg 4, 8360 Eschlikon 6. Fischer Roland, Sonnmatt 15, 6044 Udligenswil 7. Girod Bastien, Ackerstrasse 44, 8005 Zürich 8. Glättli Balthasar, Förrlibuckstrasse 227, 8005 Zürich 9. Gysin Greta, Via Garavina 1, 6821 Rovio 10. Klopfenstein Broggini Delphine, Chemin Ravoux 3, 1290 Versoix 11. Maillard Pierre-Yves, Rue du Lac 34, 1020 Renens 12. Masshardt Nadine, Zeltweg 11, 3012 Bern 13. Meyer Mattea, Unterrütiweg 3, 8400 Winterthur 14. Munz Martina, Fernsichtstrasse 21, 8215 Hallau 15. Nordmann Roger, Rue du Pré-du-Marché 23, 1004 Lausanne 16. Pasquier-Eichenberger Isabelle, Rue de la Filature 29, 1227 Carouge 17. Ryser Franziska, Schneebergstrasse 2, 9000 St. Gallen 18. Schaffner Barbara, Riedstrasse 4, 8112 Otelfingen 19. Schneider Schüttel Ursula, Oberes Neugut 21, 3280 Murten 20. Siegrist Nicola, Rötelstrasse 27, 8006 Zürich 21 Solano Valérie, Route de Meyrin 3, 1202 Genf 22. Storni Bruno, Via Gaggiole 47, 6596 Gordola 23. Suter Gabriela, Bollweg 4, 5000 Aarau 24. Trede Aline, Sonneggring 15, 3008 Bern 25. Wermuth Cédric, Rotfarbstrasse 11, 4800 Zofingen 26. Wettstein Felix, Platanen 44, 4600 Olten
3.
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Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l'environnement (initiative pour un fonds climat)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
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4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative KlimafondsInitiative, case postale 6094, 2500 Bienne 6 et publiée dans la Feuille fédérale du 6 septembre 2022.
23 août 2022
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l'environnement (initiative pour un fonds climat)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 103a
Encouragement d'une politique énergétique et climatique socialement équitable
La Confédération, les cantons et les communes luttent contre le réchauffement climatique anthropique et ses conséquences sociales, écologiques et économiques conformément aux accords internationaux sur le climat. Ils veillent à ce que le financement et la mise en oeuvre des mesures soient socialement équitables.
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La Confédération soutient notamment: a.
la décarbonation des transports, des bâtiments et de l'économie;
b.
l'utilisation économe et efficace de l'énergie, la sécurité de l'approvisionnement et le développement des énergies renouvelables;
c.
les mesures de formation, de formation continue et de reconversion nécessaires, y compris les contributions financières visant à compenser la perte de revenu pendant la période de formation;
d.
les puits de carbone durables et naturels;
e.
le renforcement de la biodiversité, en particulier afin de lutter contre les conséquences du réchauffement climatique.
La Confédération dispose d'un fonds d'investissement pour financer ses propres projets et pour contribuer financièrement aux projets des cantons, des communes et de tiers. Le fonds ou des tiers mandatés par la Confédération peuvent également accorder des crédits, des garanties et des cautionnements.
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La loi règle les modalités.
Art. 197, ch. 155 15. Disposition transitoire ad art. 103a (Encouragement d'une politique énergétique et climatique socialement équitable) La Confédération alimente chaque année jusqu'en 2050 le fonds visé à l'art. 103a, al. 3, au plus tard à partir de la troisième année suivant l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons, d'un montant équivalant au minimum à 0,5 % et au maximum à 1 % du produit intérieur brut. Ce montant n'est pas comptabilisé dans le plafond des 4 5
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RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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dépenses totales qui doivent être approuvées dans le budget au sens de l'art. 126, al. 2.
Il peut être réduit de manière appropriée si la Suisse a atteint ses objectifs climatiques nationaux et internationaux.
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